Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• adopté des projets de texte ;
• procédé à des nominations ;
• et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, Chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance complétant l’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale.

L’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale a été adoptée pour déroger aux dispositions de certains articles de la loi électorale.

Ces dérogations qui s’appliquent exclusivement à l’organisation du référendum constitutionnel de 2023 autorisent :

• l’utilisation de la carte d’électeur biométrique à la place de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée ;
• l’utilisation, en cas de non disponibilité de la carte d’électeur biométrique du passeport, de la carte NINA, de la carte nationale d’identité, de la carte consulaire, du permis de conduire, du livret militaire, du livret de pension civile ou militaire ;
• la mise à jour du fichier électoral sur la base de la révision annuelle des listes électorales arrêtée au 31 décembre 2022.

Après l’adoption de l’ordonnance dérogatoire, il est apparu nécessaire d’accorder le bénéfice du vote par procuration aux personnes qui souhaitent accomplir leur pèlerinage en lieux saints.

Le vote par procuration, régi par l’article 116 de la loi électorale, n’autorise pas pour l’instant cette éventualité, d’où la nécessité de déroger aux dispositions de cet article en complément des articles concernés. Le projet d’ordonnance est adopté dans ce cadre. Il autorise les personnes effectuant leur pèlerinage en lieux saints à exercer le droit de vote par procuration à l’occasion du scrutin référendaire.

2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education surveillée.

Le personnel du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée constitue un maillon essentiel de la chaine de justice. Il intervient au niveau du volet judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales et participe au maintien de la sécurité publique et à la réinsertion sociale des détenus.

Ces missions exigent une formation initiale et continue de l’ensemble du personnel dans un centre spécialisé. C’est dans ce cadre qu’il a été prévu dans le statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée, la création de l’Ecole nationale de Surveillants de prison.

C’est en application de ces dispositions que le Gouvernement s’est engagé dans la construction de cette école à Kéniéroba.

Les projets de texte adoptés créent l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée pour assurer la formation et le développement des activités de recherche à travers des thématiques variées, entre autres : les Règles Minima Nelson Mandela, les Règles de Bangkok, la prise en charge psychologique des détenus, les droits des détenus, la sécurité pénitentiaire et le management des prisons.

3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Djeddah, le 08 février 2023 et à Bamako, le 16 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement relatif au Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols de l’Afrique de l’Ouest-République du Mali.

Par cet Accord, la Banque Islamique de Développement met à la disposition du Mali un montant n’excédant pas :

• 560 mille Dinars islamiques, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA environ sur les ressources ordinaires de la BID ;
• 750 mille Dollars américains, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA environ sur les ressources du Fonds de Solidarité islamique de Développement.

Le Programme, objet du présent financement, vise à élaborer des recommandations équilibrées en matière d’engrais et de gestion intégrée de la fertilité des sols, ciblées sur des cultures spécifiques dans des conditions pédologiques et agro-climatiques spécifiques, qui augmenteront durablement les rendements et la qualité nutritionnelle.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

AU TITRE DE LA PRIMATURE

• Représentant du Conseil national de Transition à la Haute Autorité de la Communication : Madame Korotimi Niénéma COULIBALY, Journaliste.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

• Chef d’Etat-major Adjoint de la Garde nationale du Mali : Colonel Mory SANOGO

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

• Conseillers à la Section Judiciaire de la Cour Suprême : Monsieur Ladji SARA, Magistrat ; Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

• Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi :

Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères.

• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi :

Monsieur Seydou CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères.

• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rome :

Monsieur Gaoussou BATHILY, Administrateur civil.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle sur la période 2024-2026.

Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans selon les dispositions de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances.

Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle est adopté en Conseil des Ministres et soumis au débat d’orientation budgétaire au Parlement, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année.

Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’approche participative de la préparation du budget d’Etat. Il permet au Gouvernement d’informer le Parlement sur les perspectives d’évolution des finances publiques et de partager, avec lui, les objectifs, les orientations et les contraintes de la politique budgétaire à moyen terme.

Cette phase du processus budgétaire a pour objectif de permettre aux autorités nationales chargées des arbitrages et de la politique budgétaire d’opérer les choix stratégiques pour l’élaboration de la prochaine loi de finances.

Le présent document s’appuie sur les orientations stratégiques définies dans le plan d’Actions Prioritaires du Gouvernement de Transition 2022-2024, issu du Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat. Il vise aussi à consolider les acquis du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable 2019-2023.

Ainsi, le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle 2024-2026 est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 5,2% en moyenne sur la période de cadrage.

Sous cette hypothèse, les efforts de mobilisation de recettes fiscales visent à atteindre un taux de pression fiscale moyen de 15,4% passant de 14,8% en 2024 à 15,4% et 16,1%, respectivement en 2025 et 2026. Cet objectif s’appuie essentiellement sur une perspective d’amélioration de la situation sécuritaire, sanitaire et socio-politique ainsi que la poursuite des mesures et réformes en cours et ou envisagées par le Gouvernement.

Le coût global pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement sur la période 2024-2026 est projeté en moyenne à 3 324,2 milliards de FCFA.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 31 mai 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

-adopté des projets de texte :

-et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1.Sur le rapport du ministre des Transports et des infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de prise en charge du Président de la Commission d’enquête, des enquêteurs techniques, des enquêteurs de premières informations et des autres membres de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile.

Le Mali est membre de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et a adhéré à la Convention de Chicago relative à l’Aviation civile internationale, signée le 07 décembre 1944.

La norme 3.2 de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago et les dispositions du Règlement n°08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA font obligation aux Etats membres de mettre en place un service d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile, indépendant des autorités nationales de l’aviation.

En application de ces instruments internationaux, la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile prévoit la création d’un organisme ad’ hoc indépendant, placé sous la responsabilité du ministre en charge de l’aviation civile, appelé « Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile ». Cette commission est chargée de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation civile survenus sur le territoire du Mali.

Le Décret n°2022-0682/PT-RM du 16 novembre 2022 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile prévoit, dans ses dispositions qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de prise en charge du Président de la Commission d’Enquête, des enquêteurs techniques, des enquêteurs de premières informations et des autres membres de la Commission d’Enquête.

Le projet de décret adopté fixe les avantages accordés au Président, aux enquêteurs et aux autres membres de la Commission d’enquête et limite le bénéfice desdits avantages à la période d’enquête.

2. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé à Bamako, le 20 février 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds africain de Développement, relatif au financement du Projet 2 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel.

Par cet accord, le Fonds Africain de Développement consent au Gouvernement de la République du Mali un montant maximum équivalant à 25 millions Unités de Compte, soit 21 milliards 340 millions 500 mille francs CFA environ.

La réalisation du projet, objet du présent financement contribuera à l’amélioration des conditions de vie et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations au Sahel et en Afrique de l’Ouest.

De façon spécifique, elle permettra :

-d’accroître durablement la productivité et les revenus tirés des chaînes de valeurs agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;

-de renforcer les capacités adaptatives des populations par une meilleure maîtrise des risques climatiques et d’atténuer les effets du changement climatique.

1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement du tronçon urbain de la Route nationale n°27 (Bamako-Koulikoro) à Bamako.

Le marché est conclu entre le gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’entreprises COVEC-Mali/EGK pour un montant de 29 milliards 146 millions 247 mille 778 francs CFA hors taxes et hors douanes et un délai d’exécution de trente-six (36) mois.

La réalisation de ce projet permettra d’améliorer le niveau de service des voiries urbaines sur les axes concernés, de faciliter la mobilité des populations et de contribuer au développement économique et social du pays.

1. un projet de décret portant approbation du marché relatif au transport des pèlerins de la filière gouvernementale dans le cadre du Hadj 2023.

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement EGYPTAIR-KALIS VOYAGES SARL, pour un montant de 2 milliards 748 millions 850 mille francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de trente (30) jours.

Son exécution permettra aux pèlerins de la filière gouvernementale d’accomplir leur devoir religieux dans les meilleures conditions possibles à travers, notamment la maîtrise des programmes de vols.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres, des préparatifs du référendum constitutionnel de juin 2023.

La Charte de la Transition révisée ainsi que la feuille de route assignent, entre autres à la Transition, le lancement du chantier des réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives, l’organisation du référendum et des élections générales.

Pour réaliser les réformes et organiser les élections, le Gouvernement a adopté le chronogramme des réformes politiques et électorales, du référendum et des élections générales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce chronogramme, le Gouvernement a convoqué, à l’issue du processus d’élaboration du projet de Constitution, par le Décret n°2023-0276/PT-RM du 05 mai 2023, le collège électoral à l’effet de se prononcer sur le projet de Constitution le dimanche 11 juin 2023, pour le vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité et le dimanche 18 juin 2023, pour les autres électeurs.

Plusieurs activités ont été réalisées à la date d’aujourd’hui pour l’organisation de ce scrutin.

On peut noter, entre autres :

• la mise à jour du fichier électoral ;
• l’adoption de la décision fixant le modèle et le libellé de la carte d’électeur biométrique ;
• la confection et la personnalisation de cartes d’électeur biométriques ;
• l’adoption de la décision fixant les modalités de distribution des cartes d’électeur biométriques à l’occasion du référendum ;
• l’impression des listes électorales, des extraits de liste par bureau de vote et des listes d’émargement ;
• la nomination des membres des Coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections à l’intérieur ;
• la formation des formateurs et la constitution d’un pool de formateurs par région ;
• le renforcement des capacités des membres du collège de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections, du Secrétaire Général, des chefs de Département et autre personnel ;
• l’élaboration de la décision fixant le modèle de procès-verbal des opérations référendaires ;
• l’élaboration de la décision fixant le modèle de la procuration à l’occasion du référendum ;
• le déploiement du matériel et des documents du scrutin avec l’appui de l’Armée de l’Air au moyen des Avions et des Hélicoptères, dans le cadre de l’opération « Tilekura », dans les Cercles ci-après : Tombouctou, Diré, Gao, Ansongo, Bourem, Mopti, Bandiagara, Bankass, Djenné, Douentza, Koro, Tenenkou et Youwarou ;
• la mise à disposition du matériel et des documents du scrutin à toutes les Missions Diplomatiques et Consulaires ;
• l’élaboration des critères et modalités d’accréditation des observateurs.

Toutes ces activités sont menées dans une parfaite synergie avec l’Autorité indépendante de Gestion des Elections.

Le Gouvernement rassure l’opinion que toutes les dispositions sont prises pour la bonne tenue du référendum à travers la sécurisation des opérations par les Forces de Défense et de Sécurité.

2. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres, du démarrage imminent du trafic ferroviaire voyageur.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’urgence de relance du trafic ferroviaire, une convention d’exploitation du trafic ferroviaire de voyageurs et de marchandises a été approuvée par le Conseil des ministres, en sa session du 24 mai 2023. Cette convention confie la gestion dudit trafic à la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali, pour une durée de trois (03) ans, renouvelable après évaluation.

Dans le souci de répondre aux besoins des populations des régions de Kayes, Kita et Koulikoro, traversées par les rails, la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali envisage d’effectuer le premier voyage commercial du train de voyageurs, le vendredi 09 juin 2023.

À cet effet, le train prendra le départ à la gare de Kayes à destination de la gare de Bamako.

Le Gouvernement remercie la population pour son accompagnement qui a permis de lever au fur et à mesure les entraves à la relance effective du trafic.

3. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres de la poursuite des activités liées aux examens.

A l’instar des épreuves du Diplôme d’Etudes fondamentales qui se sont déroulées du 22 au 24 mai 2023, les épreuves écrites et pratiques du Certificat d’Aptitude professionnelle ont débuté le lundi 29 mai 2023 dans toutes les académies d’enseignement du Mali.

Le Gouvernement rappelle que tous les examens sont entourés de la même rigueur et du souci de transparence pour des résultats propres qui reflètent le niveau des apprenants dans le cadre de l’amélioration de la qualité du système éducatif.

4. Le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres, du lancement du 13^ème programme de stage de formation professionnelle au bénéfice de 2 000 jeunes diplômés.

Le stage de formation professionnelle est une sous- composante du Programme Emploi Jeune II qui vise à renforcer l’employabilité des jeunes diplômés en leur offrant la possibilité d’avoir une première expérience professionnelle. Il a été initié par l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes en 2005 et institutionnalisé en 2008. Ledit stage s’effectue dans les structures publiques, parapubliques, les ONG, les Organisations consulaires et les faîtières. Les diplômés concernés par le programme sont les détenteurs du CAP, du BT, du DUT, de la Licence Professionnelle, de la Maîtrise, du DEA et du Doctorat.

De son institutionnalisation à ce jour, douze (12) programmes ont été mis en œuvre et qui ont concerné 42 266 jeunes diplômés sur toute l’étendue du territoire national.

Aussi, convient-il de noter que de son démarrage à ce jour, le programme a toujours accordé 51% des effectifs sélectionnés aux femmes.

L’évaluation des six (06) premiers programmes réalisée en 2013, a révélé que 30% des jeunes qui ont pris part aux programmes parviennent à trouver un emploi salarié ou créent les conditions de leur propre insertion professionnelle.

L’évaluation des 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème programme, réalisée en 2020 a conclu que 83% des jeunes qui y ont pris part, ont trouvé un emploi grâce au stage.

Fort de ces enseignements et de l’engouement des jeunes diplômés pour le Programme, le Ministère de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle à travers l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes envisage de lancer le 13^ème programme de stage de formation professionnelle qui concernera 2 000 jeunes diplômés âgés de 15 à 40 ans.

5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 14 avril 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des

Sceaux, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs au Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, institué auprès du Tribunal de Grande Instance de la Commune VI du District de Bamako est compétent pour juger les infractions relatives aux violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, notamment les violences sexuelles, les atteintes aux biens culturels, les exécutions sommaires ou autres crimes susceptibles d’être qualifiés de crimes contre l’humanité, crime de guerre et génocide.

La complexité des dossiers traités nécessite la mise en place des formations de jugement au sein du Pôle judiciaire spécialisé composées de magistrats à la fois spécialisés et pleinement dédiés afin d’éviter l’enlisement des procédures et permettre le jugement des dossiers dans des délais raisonnables conformément aux principes directeurs qui fondent la lutte contre le terrorisme, le respect des droits de l’Homme et les engagements internationaux souscrits par notre pays.

Par cette réforme, le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte le terrorisme et la criminalité transnationale organisée sera séparé du Tribunal de Grande Instance de la Commune VI du District de Bamako et sera composé :

– d’un parquet spécialisé dirigé par un Procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée placé sous l’autorité du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako ;

– de Cabinets d’instruction spécialisés chargés d’instruire exclusivement les affaires relevant de la compétence du Pôle judiciaire spécialisé ;

– de Chambres correctionnelles spécialisées en matière de terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;

– d’une Brigade d’investigations spécialisée dite Brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;

– d’un staff d’assistants qui sont spécialistes ou experts suivant leur domaine de compétence mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par l’autorité compétente.

En outre, en vue de renforcer l’efficacité dans la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositions portant sur la prescription, la garde à vue, les 3 perquisitions, les saisies, l’audition des témoins et la détention provisoire ont été revues.

La modification introduit également certaines techniques spéciales d’enquête dans le dispositif juridique. Les projets de texte adoptés alignent le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité sur les standards requis qui ont prévalu à la création d’un Pôle national économique et financier et d’un Pôle national de lutte contre la cybercriminalité à compétence nationale.

2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangère et de la Coopération

internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement signé à Rome, le l6 février 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds international de développement agricole (FIDA), relatif au deuxième projet de Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entrepreneuriat des Jeunes Ruraux-FIER II.

Par cet accord, le Fonds international de développement agricole accorde au Gouvernement de la République du Mali, deux prêts répartis comme suit :

– un prêt A, éligible à des conditions très favorables d’un montant de 20 milliards 290 millions 61 mille 924 francs CFA ;

– un prêt B, éligible à des conditions favorables d’un montant de 5 milliards 72 millions 515 mille 481 Francs CFA.

Le projet, objet du présent financement contribuera à la création de richesse et à la réduction de la pauvreté chez les jeunes ruraux dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal.

De façon spécifique, sa mise en œuvre permettra entre autre :

– de rendre l’environnement institutionnel et socio-économique favorable à la promotion de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes ruraux ;

– d’appuyer les jeunes ruraux à générer des revenus décents par un accès durable à des services financiers et non financiers adaptés à leurs besoins et aux exigences du marché ;

– de faciliter l’intégration économique des jeunes ruraux âgés de 15 à 40 ans issus des ménages à faibles revenus dans les chaînes de valeur agricoles et les métiers non agricoles.

3. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des ministres a

adopté un projet de décret relatif à l’importation et à l’utilisation des pesticides à titre exceptionnel pour la campagne Agricole 2023-2024.

La campagne cotonnière 2022-2023 a été marquée par une invasion massive d’insectes nuisibles appelés jassides sur les champs de toutes les filiales cotonnières des zones CMDT et OHVN où des dégâts importants ont été enregistrés principalement sur le coton et d’autres cultures.

L’analyse des échantillons de jassides collectés a montré la présence de plusieurs espèces nuisibles aux cultures. Pour lutter contre ces espèces nuisibles, les chercheurs du Programme Régional de Production Intégrée du Coton en Afrique ont proposé de nouvelles matières actives. Le projet de décret est adopté en vue de permettre, à titre exceptionnel, l’importation et l’utilisation de ces matières pour la campagne agricole 2023- 2024.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• adopté des projets de texte ;
• et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé à Bamako, le 27 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds africain de Développement, relatif au Projet d’Appui au Renforcement de la Résilience des Communautés de Base.

Par cet accord, le Fonds africain de développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 26 millions 750 mille Unités de Compte, soit 23 milliards 38 millions 491 mille Francs CFA environs.

Le Projet, objet du présent financement, vise à contribuer au renforcement de la résilience des populations par l’amélioration de l’employabilité des jeunes et des femmes dans les chaînes de valeur agricoles climato-résilientes et sobres en carbone dans la Région de Koulikoro et le Cercle de Yanfolila.

La réalisation du Projet permettra de réduire la vulnérabilité des populations face aux éventuels chocs climatiques et d’accroître leur capacité de réponse par la construction d’infrastructures et d’aménagements résilients au changement climatique.

2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
3. un projet de décret relatif à l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux d’aménagement de la section Sévaré-Mopti de la route nationale n°6, d’aménagement de 10 km de voiries, dont 5 km dans la ville de Mopti et 5 km à Sévaré et la construction de la voie de contournement de l’aéroport de Mopti Ambodédjo.

L’avenant, sans incidence sur le montant et le délai d’exécution du marché initial, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise EGK. Il a pour objet, la prise en charge du financement de la tranche conditionnelle qui porte sur la construction de la voie de contournement de l’Aéroport de Mopti Ambodédjo et l’aménagement de voies urbaines à Sévaré.

1. un projet de décret relatif à l’avenant n°1 au marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’aménagement de la section Sévaré-Mopti de la Route Nationale n°6, d’aménagement de 10 km de voiries dont 5 km dans la ville de Mopti et 5 km à Sévaré et la construction de la voie de contournement de l’aéroport de Mopti Ambodédjo.

L’avenant, sans incidence sur le montant et sur le délai d’exécution du marché initial, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise CIRA-SAS. Il a pour objet, la prise en charge du financement de la tranche conditionnelle des prestations du contrat de contrôle et de surveillance en vue d’assurer la continuité des travaux routiers.

La réalisation des travaux contribuera à l’amélioration des conditions de transport, de la sécurité et de la qualité de vie des populations de la Région de Mopti.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 15 mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• procédé à une nomination ;
• et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

• Directeur des Finances et du Matériel au Ministère de la Sécurité et de la Protection civile : Colonel Moussa DIALLO.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie Hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à l’organisation de la Biennale artistique et culturelle du Mali.

La reprise de l’organisation de la Biennale artistique et culturelle est une recommandation forte des Assises nationales de la Refondation de l’Etat et une volonté politique affichée de Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Elle s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action du Gouvernement, du Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat et de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation, issu du processus d’Alger.

Le Mali est une nation des hommes d’honneur, le creuset d’une culture riche et diversifiée conservant à la fois ses traditions, ses us et coutumes et ouvert à la culture universelle.

Dès les premières années de son accession à la souveraineté nationale et internationale, notre pays a marqué sa volonté de promouvoir et de développer sa culture en vue de réaliser son unité nationale fondée sur le sentiment d’une identité commune.

Cette volonté s’est traduite par la tenue de grandes manifestations culturelles, la création de formations artistiques nationales et la réalisation de grandes infrastructures culturelles favorisant la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la jeunesse malienne fortement attachée aux valeurs de notre société.

Ces manifestations culturelles, au fil des ans ont pris plusieurs dénominations de la « Semaine nationale de la Jeunesse » en passant par la « Biennale artistique, culturelle et sportive », la « Semaine nationale des Arts et de la Culture » pour prendre la dénomination de « Biennale artistique et culturelle » dont la dernière édition fut organisée à Sikasso en 2010.

Après l’édition de Sikasso, la Biennale est tombée dans une hibernation qui a entrainé :

• un étiolement du sentiment d’identité commune ;
• un délitement de la conscience nationale ;
• un effritement des valeurs culturelles de solidarité, de tolérance, de cohésion sociale et du vivre ensemble ;
• une diminution de l’élan de civisme, de patriotisme, de construction citoyenne et du don de soi.

La Biennale Artistique et Culturelle est la plus grande manifestation artistique et culturelle organisée par l’Etat. Elle rassemble l’ensemble de la population malienne à travers les Communes, les Cercles et les Régions, notamment la Jeunesse qui vient communier autour du patrimoine commun. Elle est, de ce fait un puissant levier d’interpénétration et de brassage des populations, de cohésion sociale et de vivre-ensemble, un espace de dialogue des cultures, mais aussi d’éclosion des talents.

C’est dans cette dynamique que le Gouvernement envisage d’organiser une édition de la Biennale artistique et culturelle du 06 au 16 juillet 2023.

La Région de Mopti a été proposée pour accueillir cette édition 2023. Ce choix se justifie par le fait qu’au lendemain de la Biennale du cinquantenaire, tenue à Sikasso en 2010, le témoin a été passé officiellement à la Région de Mopti pour accueillir la prochaine Biennale.

Cette édition mettra en compétition les troupes artistiques et culturelles des Régions et du District de Bamako dans des disciplines comme l’ensemble instrumental traditionnel, le solo de chant, la pièce de théâtre, la musique d’orchestre, la danse traditionnelle, le chœur, le ballet à thème.

Il y aura également des disciplines hors compétition comme le cinéma, les multimédias, les hommages aux FAMAS, les masques et marionnettes, les contes, les foires d’exposition commerciale et artisanale, les visites de sites, les actions de salubrité publique, les courses des pirogues et de chevaux, et la cuisine des communautés. Elle se déroulera en deux phases en raison du délai d’organisation, la phase régionale qui sera suivie de celle nationale où toutes les Régions et le District de Bamako se retrouveront pour compétir.

Le thème principal de cette édition 2023 est « Le Mali : une Histoire commune, une seule Nation, un même Destin ».

Des panels seront également organisés autour des thématiques comme la « Biennale Artistique et Culturelle, marqueur d’identité, catalyseur de l’unité nationale, de la paix et du vivre ensemble et facteur d’intégration socio-économique et culturelle » ; «la culture, facteur de résilience, de paix et de cohésion sociale», «la diversité culturelle, un atout pour le vivre ensemble et la consolidation de l’unité nationale », «s’enrichir de nos différences pour bâtir une nation harmonieuse», « la migration irrégulière, un danger pour la jeunesse».

Une Commission nationale d’organisation sera créée pour la mise en œuvre des activités de la Biennale artistique et culturelle.

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :

1. de la découverte par les coordinateurs de l’Unité de gestion des Programmes GAVI et l’Unité de Mise en œuvre du Renforcement du Système de Santé de la soustraction frauduleuse de fonds sur le compte bancaire alimenté par les subventions GAVI.

Le présumé auteur a été appréhendé avec trois (03) complices agents d’une banque de la place et mis à la disposition de la Gendarmerie nationale. Le Gouvernement s’engage à faire toute la lumière sur cette affaire et de sanctionner avec la dernière rigueur les agents dont la responsabilité serait établie.

2. de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 10 mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi Goita, président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

–  adopté un projet de texte ;

–  procédé à des nominations ;

–  et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal.

Le Gouvernement a adopté la Loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant réglementation du secteur postal afin de mieux définir les fonctions de réglementation et de régulation de ce secteur.

Cette loi régit toutes les activités relatives aux services postaux effectués sur le territoire national, définit les domaines exclusifs de l’opérateur postal public, les règles de la concurrence, les conditions requises pour la prestation du service universel.

Elle donne également des indications sur la composition des différents services postaux ainsi que sur les types d’acteurs pouvant offrir les prestations y afférentes.

La loi du 12 juin 2017 prévoit trois régimes pour l’exécution des activités des services postaux à savoir : la concession, la licence globale et la licence simple.

Malgré l’existence de la loi portant réglementation du secteur postal, la mise en œuvre de la régulation peine à être effective.

En effet, sur les trois régimes définis par la loi, seul le régime de la concession a été institué par le Décret n°2021-0270/PT-RM du 21 avril 2021 portant approbation de la convention de concession pour la fourniture du Service Public Postal Universel entre l’Etat et LA POSTE.

Le régime de la licence globale et celui de la licence simple ne sont pas encore mis en œuvre à cause des difficultés liées à des lacunes constatées dans certaines dispositions de la loi portant règlementation du secteur postal qu’il convient de corriger.

Le projet de loi adopté vise à corriger les insuffisances constatées et à permettre une meilleure régulation du secteur postal.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA DECENTRALISATION

• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Sagabary :

• – Madame Oumou TANGARA, Secrétaire d’Administration.

• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Kirané :
• Adjudant-Chef Housseyni GUINDO.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Boron :

• Madame Aminata BERTE, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dilly :
• Lieutenant Djelimady SOUMANO.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Sébété :
• Monsieur Nouhoum KONATE, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Lobougoula :
• Monsieur Mahamadou COULIBALY, Administrateur civil.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Blendio :
• Monsieur Issiaka GUINDO, Administrateur civil.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dogo (Bougouni) :
• Monsieur Amadou SIDIBE, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Kéléya :
• Madame Koura KONE, Administrateur civil.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Molobala :]
• Madame Aminata BERETE, Attaché d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de M’Pessoba :
• Monsieur Oumarou TEMBELY, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Doussoudiana :
• Madame Assanatou DIARRA, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Yorobougoula :
• Monsieur Niangoro COULIBALY, Attaché d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Kangaré :
• Madame Fatoumata TANGARA, Administrateur civil.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dioro :

• Monsieur Moulaye KONE, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Sansanding :
• Monsieur Issa DIARRA, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Diaramana :
• Monsieur Yaya SANOGO, Secrétaire d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dieli :
• Madame Kadiatou KEITA, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Oula (Tominian) :
• Lieutenant Nazoun Raphael DIASSANA.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Soye :
• Monsieur Pierre KODIO, Attaché d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dourou :
• Adjudant-Chef Almoctar M. MAIGA.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Segué :
• Sous-Lieutenant Adama KONE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Konio :
• Adjudant-Chef Souleymane Moctar KAMATE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Boré :
• Madame Fatoumata MORBA, Attaché d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dinangourou :
• Lieutenant de police Abdoul Razack ADAMA.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Toroly :
• Adjudant-Chef Youssouf KANE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Sossobé :
• Sous-Lieutenant Thierno Agouno DJIMDE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de N’Gouma :
• Adjudant-chef Djibril KONE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Bourem Inaly :
• Monsieur Daouda TRAORE, Attaché d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Dangha :
• Lieutenant de police Modibo TRAORE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Haibongo :
• Lieutenant de Police Emmanuel KODIO.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Gossi :
• Adjudant-Chef Souaïbou BERTHE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Djebock :
• Adjudant-Chef Mourou Ousmane AG HAMA.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Soni Aliber :
• Adjudant-Chef Diakaridia YOSSI.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Talataye :
• Adjudant-Chef Mamady DIABATE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Bamba :
• Adjudant-Chef Siaka KONE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Imbulal :
• Adjudant-Chef Abdoulaye DOUMBIA.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Adjelhoc :
• Adjudant-Chef BINOU AG GALLA.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Lamhaïmide :
• Major de police Mamadou DIAKITE.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Tamagounite :]
• Monsieur Assaleh AG RHISSA, Attaché d’Administration.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de M’Back-Sama :
• Sous-Lieutenant Mamadou BAGAYOKO.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Alata (Sahen) :
• Adjudant-Chef de police Ibrahima DIALLO.
• –  Sous-préfet de l’Arrondissement de Tessit :
• Adjudant-Chef Alioune Badra KONE.
• AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

– Représentant de l’Ordre des Médecins à la Commission Nationale des Droits de l’Homme :

Docteur Boureïma KELLY, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Beijing (Chine) :

• Colonel-major Sékou KONE.

AU TITRE DU MINISTERE DE DE L’EDUCATION NATIONALE

• –  Directeur national de l’enseignement technique et professionnel :
• Monsieur Ogobassa SAYE, Professeur Principal de l’Enseignement Technique.
• –  Directeur général de l’Académie malienne des langues :
• Monsieur Adama Diokolo COULIBALY, Maître-Assistant.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHEg SCIENTIFIQUE

Directeur énéral du Centre national des oeuvres universitaires :

Monsieur Salia Sinaly TRAORE, Professeur.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL

Conseillers techniques :

• Monsieur Bréhima SOGOBA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ;
• Monsieur Boubacar BASS, Maître de Recherche.

Inspecteur en chef à l’Inspection de l’élevage et de la pêche :

Madame KANE Rokia MAGUIRAGA, Maître de Recherche.

Directeur général de l’Office du moyen Bani :

• Monsieur Issa KANTE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.
• Directeur général de l’Office pour la mise en valeur du système Faguibine
• Monsieur Bourema Sadou ONGOIBA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

Secrétaire permanent du Comité national du Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse, correspondant national du Comité national de lutte contre la sécheresse dans le Sahel :


• Monsieur Yaya NIAFO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Président du Conseil d’administration de la Compagnie malienne des textiles

• Boncana Sidi MAIGA, Ingénieur de l’Environnement.
• Directeur général de la Compagnie malienne des textiles :
• Issa SANGARE, Master en Gestion industrielle.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a:

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut général des Militaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales d la Refondation, le gouvernement a adopté la Loi n°2022-037 du 27 octobre 2022 portant militarisation de la Police nationale et de la Protection civile.

Pour rendre effective cette militarisation, une Commission interministérielle, composée des représentants du Ministère de la Défense et des anciens Combattants et du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile a été mise en place pour relire l’Ordonnance n°2016-020/P- RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires dans le but de déterminer les modalités et les conditions d’intégration des fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile et de corriger les insuffisances constatées dans l’application du statut en vigueur.

Le présent statut est adopté dans ce cadre, il précise les catégories auxquelles appartiennent, d’après leur grade dans l’ordre croissant, les militaires, les fonctionnaires de la police nationale et de la Protection civile ainsi qu’il suit :

1. Pour les militaires :

– Militaires du rang ;

– Sous-officiers ;

– Officiers.

1. Pour la police nationale :

– Policiers du rang ;

– Sous-officiers de police ;

– Commissaires.

1. Pour la protection civile :

– Sapeurs du rang ;

– Sous-officiers Sapeur-pompiers ;

– Officiers sapeur-pompiers.

Le projet d’ordonnance adopté permettra, d’une part, l’intégration des personnels de la Police nationale et de la Protection civile dans la grille indiciaire du statut des militaires ainsi que l’alignement dans la limite d’âge des grades pour ceux recrutés à partir du 1er mars 2023, et d’autre part, de renforcer les capacités opérationnelles des Forces Armées et de sécurité.

2. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises.

Depuis son accession à l’indépendance, le Mali a connu des crises qui ont conduit à des violations graves des Droits de l’Homme, porté atteintes à la stabilité institutionnelle, à la paix, à l’unité nationale et ébranlé les fondements du vivre ensemble.

La crise multidimensionnelle de 2012 s’est caractérisée par les assassinats, enlèvements de personnes, tentatives d’enlèvements, menaces, disparitions, viols, amputations, flagellations, vols et destructions de biens et de patrimoines culturels.

Pour faciliter le dialogue, le pardon, le vivre ensemble et les réparations en faveur des victimes de ces évènements, le Gouvernement a créé la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et adopté la Politique nationale de Réparation et son Plan d’actions 2021-2025.

L’objectif général de cette Politique est de restaurer la dignité des victimes en leur accordant par voie administrative des mesures de réparation des préjudices qu’elles ont subis du fait des violations des Droits de l’Homme commises en lien avec les crises depuis 1960.

Les projets de texte adoptés créent, sous la forme d’Autorité Administrative Indépendante, l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises avec pour mission d’assurer la gestion des réparations des préjudices causés par les violations graves des droits de l’Homme lors des crises au Mali depuis 1960 en faveurs des victimes ou leurs ayants droit.

3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Le champ d’application du code des marchés publics exclut les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

Le Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 été adopté en vue de définir les conditions de mise en œuvre pratique de cette disposition dérogatoire, de fixer les règles propres à la passation des marchés concernés et de déterminer le périmètre d’application du « secret en matière de défense » et de dresser une liste de travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier le recours à ladite procédure.

La mise en œuvre de cette règlementation a permis d’améliorer la gouvernance des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics relevant du secret en matière de défense ou de sécurité nationale ou nécessitant la protection des intérêts essentiels de l’Etat.

A l’épreuve des faits et du temps, notamment l’évolution de la situation sécuritaire qui a conduit à une adaptation des capacités des Forces Armées maliennes avec l’apparition de besoins nouveaux non pris en compte dans l’annexe du décret de 2014.

Le présent projet de décret vise à corriger cette insuffisance à travers l’actualisation des annexes n°1 et n°2 du Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 fixant la liste des catégories de fournitures, de services et de travaux pour tenir compte des nouveaux besoins des ministères en charge de la Défense et de la Sécurité nationale.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des ministres a pris acte d’une Communication écrite relative à la Politique nationale de la Jeunesse et son Plan d’Actions 2023-2027.

Au Mali, les jeunes constituent un poids démographique important et jouent un rôle de premier plan dans tous les domaines socioéconomiques, politiques et administratifs du pays. Toutefois, ils sont confrontés à de nombreux problèmes comme la pauvreté, les difficultés d’accès à l’éducation et à l’emploi, les problèmes liés à la santé, l’exode rural, l’insécurité, l’incivisme, la consommation des stupéfiants.

En réponse à ces défis, les gouvernements successifs de la République du Mali ont initié et mis en œuvre plusieurs projets et programmes ainsi que des politiques sectorielles, dont la dernière est le Document de Politique Cadre de Développement de la Jeunesse, en vue de promouvoir la jeunesse.

Pour évaluer l’impact de ces projets et programmes, singulièrement le Document de Politique Cadre de Développement de la Jeunesse, le département a engagé un processus d’évaluation, d’identification et d’actualisation des besoins et attentes des jeunes.

Ce processus a combiné un diagnostic de la situation sous forme de revue documentaire, la tenue de concertations régionales et locales, l’organisation d’ateliers nationaux de validation et l’animation de rencontres d’experts en matière de questions de jeunesse.

Le présent document de Politique nationale de la Jeunesse est élaboré pour servir d’outil de gouvernance et de cadre de référence afin de conduire de façon coordonnée, harmonieuse et uniforme l’ensemble des questions liées à la promotion de la jeunesse.

L’objectif global est de contribuer au bien-être général des jeunes du Mali, en faisant d’eux des acteurs majeurs du changement en faveur de la paix, de l’unité nationale et le principal moteur du développement économique, social et culturel.

La Politique nationale de la Jeunesse est mise en œuvre à travers des plans d’actions dont le premier couvre la période 2023-2027

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.