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Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 06 mai 2022

Bamako, 07 mai (AMAP) Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 06 mai 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications.  AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d’Entretien routier du Mali ; c. un projet de décret fixant les modalités d’exécution des travaux éligibles et les frais de fonctionnement et d’investissement du Fonds d’Entretien Routier du Mali. L’Autorité routière a été créée par la Loi n°00-051 du 04 août 2000 avec pour mission d’administrer les fonds destinés à l’entretien du réseau routier. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixés par le Décret n°01-283/P-RM du 03 juillet 2001. L’application de ces textes a relevé des insuffisances, notamment : – la non prise en compte de certaines ressources innovantes ; – le manque de précision sur le financement des prestations de maîtrise d’ouvrage et de maître d’œuvre ; – la nécessité de prendre en compte certains travaux, la perception de frais ainsi que certaines dépenses pour se conformer à la réalité actuelle. En outre, à la suite de la transposition de la directive relative à la stratégie d’entretien routier par le Décret n°2020-0197/PT-RM du 03 avril 2020, il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation de l’organisme en charge du financement de l’entretien routier aux dispositions communautaires. L’adoption des présents projets de texte permettra entre autres : – d’adapter l’appellation de l’organisme de financement de l’entretien routier aux dispositions communautaires ; – de préciser la répartition des membres du Conseil d’administration et le mode de désignation de son président ; – de préciser le mode de recrutement du personnel ; – d’étendre les ressources du fonds d’entretien routier à d’autres ressources innovantes ; – de définir le cadre de l’exécution de certains travaux. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE : – Président de la Commission Nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion (DDR) Colonel-major Faguimba Ibrahima KANSAYE. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle sur la période 2023-2025. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle permet au Gouvernement d’informer l’Assemblée Nationale sur l’évolution des finances publiques et de partager les objectifs, les orientations et les contraintes de la politique budgétaire à moyen terme. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle sur la période 2023-2025 s’appuie sur les orientations stratégiques définies dans le Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement durable, les actions contenues dans le Programme d’Actions du Gouvernement de Transition adopté par le Conseil national de Transition et les recommandations des Assises Nationales de la Refondation. Il est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 5,3% en moyenne entre 2023 et 2025 et un taux de pression fiscale en moyenne de 16,6%. Sur la période 2023-2025, la politique budgétaire sera soumise à des contraintes multiples, notamment la nécessité de se conformer aux critères de convergence communautaire de l’UEMOA et de la CEDEAO ainsi que la mise en œuvre des engagements pris avec le Fonds Monétaire International dans le cadre du Mémorandum de Politiques Economiques et Financières. Les dépenses seront orientées vers la prise en charge des engagements du Gouvernement pour lesquels la priorité sera accordée, en termes d’allocations budgétaires, tels que : – la poursuite du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité ; – l’organisation des élections générales ; – le renforcement du système judiciaire ; – le maintien des efforts budgétaires en faveur de l’agriculture et de l’investissement ; – le renforcement des dépenses sociales et de développement prioritaire ; – l’amélioration des conditions de vie des travailleurs ; – l’opérationnalisation des nouveaux services publics issus des nouvelles régions ; – la contribution budgétaire de l’Etat à la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. – l’amélioration de la déconcentration et de la décentralisation budgétaire. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 06 mai 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national

Communiqué du Conseil des ministres du 27 avril 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 avril 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES  1. Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Économie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté, un projet de décret portant modification du Décret n°2017-0767/P-RM du 07 septembre 2017 déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d’indexation et de recouvrement. La restructuration du service public de l’audiovisuel, entammée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique, a abouti à la séparation des missions d’édition et de diffusion en confiant les missions d’édition à l’Office de Radio et Télévision du Mali. Le Gouvernement a adopté le Décret n°2017-0767/P-RM du 07 septembre 2017 déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d’indexation et de recouvrement pour permettre à l’Office de Radio et Télévision du Mali de disposer de moyens matériels et financiers adéquats, afin de jouer pleinement son rôle de service public dans un contexte d’ouverture du paysage audiovisuel. Face aux difficultés rencontrées par les structures chargées du recouvrement de cette redevance, il est apparu nécessaire de modifier le décret du 07 septembre 2017 pour corriger les insuffisances constatées. L’adoption du présent projet de décret permettra à l’Office de Radio et Télévision du Mali de disposer de ressources adéquates pour faire face de façon efficiente et efficace à sa mission de service public. 2. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie Hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi fixant le régime de la protection et de la promotion du patrimoine culturel national. Pour faire face au phénomène de pillage systématique des sites archéologiques et au trafic illicite des biens culturels, le Mali a adopté la Loi n°85-040/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national. Cependant, la loi de 1985 n’incrimine pas toutes les infractions prévues par la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le présent projet de loi est adopté pour mieux préserver le patrimoine culturel à travers : – le renforcement de la protection et la catégorisation des infractions d’atteinte au patrimoine culturel ; – l’aggravation des peines applicables aux infractions d’atteinte au patrimoine culturel ; – la prise en compte des dispositions du deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Rapport sur l’état de l’environnement au Mali, édition 2020. Le rapport sur l’état de l’environnement rassemble, à partir d’évaluations environnementales périodiques, des informations multisectorielles nécessaires au processus de décisions et d’actions nationales. Le présent rapport, élaboré suivant une démarche participative, couvre la période 2018, 2019 et 2020. Il soulève les problématiques environnementales relatives à la dynamique démographique et à l’exercice des activités génératrices de croissance économique telles que l’agriculture, l’élevage, la pêche, la production énergétique, l’industrie, les mines, les transports et l’artisanat. Concernant les ressources en eau, le rapport fait ressortir qu’elles subissent d’importantes dégradations dues à des activités comme les transports fluviaux, l’industrie, l’extraction de l’or et des matériaux de construction. Plusieurs initiatives sont en cours ou en perspective pour réduire les pressions sur les ressources en eau. En milieu urbain, le rapport souligne aussi les défis environnementaux liés à la gestion des déchets solides. En effet, les quantités de déchets solides reçus au niveau des décharges du District de Bamako et de la Région de Sikasso sont passées de 6 266 mètre-cubes en 2018 à 1 million 61 mille 405 mètre-cubes en 2020. Il fait état de la gestion des déchets liquides qui est confrontée à plusieurs difficultés, au nombre desquelles figurent l’insuffisance du réseau de drainage et de station de traitement des eaux usées et le sous équipement des ménages en dispositifs de collecte. Les mesures préconisées par le rapport constituent des créneaux pour bâtir de grands chantiers environnementaux, notamment la transition énergétique, la réhabilitation des forêts et de la faune, l’amélioration des systèmes agricoles, pastoraux et halieutiques, la réduction des pollutions et nuisances, l’information et l’éducation environnementale et le financement conséquent et durable de l’environnement. 2. Sur le rapport du ministre de l’Education nationale, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative à la réintégration de l’alphabétisation dans tous les projets sectoriels au profit du monde rural. Le Programme décennal de Développement de l’Education et de la Formation professionnelle, deuxième génération fait ressortir une forte tendance à la baisse des indicateurs de performance du sous secteur de l’alphabétisation. En effet, c’est grâce à l’alphabétisation que plusieurs opérations de développement ont enregistré des résultats très importants, notamment la confection de fascicules et de livrets en langues nationales dans plusieurs domaines comme l’agriculture, la santé, l’élevage qui ont contribué à l’amélioration des conditions de vie et de travail des hommes et des femmes évoluant dans ces secteurs. La réintégration du volet alphabétisation fonctionnelle dans tous les programmes de développement au profit du monde rural, permettra la prise en charge des jeunes non scolarisés et déscolarisés mais également les adultes non alphabétisés dans des formes alternatives d’apprentissage qui leur garantissent les compétences nécessaires à une meilleure insertion sociale et professionnelle. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 16 mars 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :  –  adopté des projets de texte ; –  procédé à une nomination ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES  1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application des dispositions du Code des Personnes et de la Famille, relative à la nationalité malienne.  L’état des personnes et de la famille est régi au Mali par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Le Code des Personnes et de la Famille prévoit qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la nationalité.  Le projet de décret adopté précise entre autres :  –  les éléments de la procédure pour les différentes formes d’acquisition ou de perte de la nationalité ; –  les modalités de la déchéance de la nationalité ; –  les éléments d’appréciation de la moralité du demandeur, de son degré d’intégration et du service exceptionnel ; –  la liste des pièces à fournir et le taux de chancellerie. Ces différentes précisions vont résorber les divergences d’interprétation et guider les usagers dans leurs démarches pour acquérir ou décliner la nationalité malienne. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Maison du Hadj.  La Maison du Hadj a été créée par la Loi n°04-028 du 27 juillet 2004 avec pour mission de contribuer à la gestion du pèlerinage et de la Oumra.  Après plus d’une décennie d’application, la Maison du Hadj est confrontée à des difficultés liées entre autres à la confusion des rôles des multiples acteurs intervenant dans l’organisation du pèlerinage.  Le projet de loi adopté vise à pallier ces difficultés, prendre en compte les recommandations des missions de contrôle pour une meilleure organisation du Hadj sur les Lieux Saints de l’Islam.  AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES  Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :  AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :  – Secrétaire général :  Monsieur Boubacar Sidiki DIARRAH, Magistrat.   AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS  Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.  Le Président de la Transition, Chef de l’Etat appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.  Bamako, le 16 mars 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement,  Mahamadou DAGNO  Officier de l’Ordre national 

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 09 mars 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :  –  adopté des projets de texte ; –  procédé à des nominations ; –  et entendu des communications.  AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres  a adopté :  a. un projet de décret portant modification du Décret n°2016-0401/P-RM du 09 juin 2016 fixant le cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité.  Le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité est fixé par le Décret n°2016- 0401/P-RM du 09 juin 2016. Il est composé du Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité, du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité et des Comités consultatifs de Sécurité au niveau régional et local.  Le Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité a pour mission la mise en œuvre de la réforme du Secteur de la Sécurité à travers, notamment :  –  la définition des orientations stratégiques et des priorités nationales en matière de réforme du secteur de la sécurité ; –  la validation des projets de stratégie nationale et de plans à court, moyen et long terme élaborés par le Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité ; –  l’évaluation détaillée du système de défense et de sécurité. Pour plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, il est apparu nécessaire de changer l’ancrage institutionnel du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité. Le projet de décret adopté rattache le Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité au Ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Ce changement d’ancrage institutionnel permettra entre autres : –  d’induire plus de fluidité dans la mise en œuvre de la Réforme du Secteur de la Sécurité ; –  de faciliter la préparation, l’équipement et l’emploi des forces de sécurité ; –  d’apporter plus de pro-activité dans l’élaboration des règles et dans la gestion des domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile ; –  de contribuer à la lutte contre la délinquance, la criminalité et le terrorisme. b. un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions 2022-2024.  Le Conseil des Ministres en sa session du 12 janvier 2022 a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions.  L’objectif global de cette stratégie est de contribuer à la mise en place d’institutions de sécurité et de justice efficaces et respectueuses de l’Etat de droit et des droits humains.  De façon spécifique, elle vise entre autres à :  –  promouvoir la gouvernance dans le secteur de la sécurité ; –  renforcer les capacités de l’Etat à répondre aux attentes des populations en matière de défense, de sécurité et de justice ; – restaurer la confiance entre les populations et les institutions de défense, de sécurité et de justice.  Le projet de décret adopté ouvre la voie à la mise en œuvre des actions préconisées dans le Plan d’actions.  2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière de santé.  La Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales autorise les organes délibérants des Collectivités territoriales à régler par délibérations les affaires de leur ressort territorial en matière de développement économique, social et culturel relevant de leurs compétences.  Le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales des niveaux Commune et Cercle en matière de santé est fixé par le Décret n°02-314/P-RM du 04 juin 2002.  Le présent projet de décret est initié pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la décentralisation et de la santé, notamment les collectivités Région et le District de Bamako.  Il fixe le détail des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District de Bamako en matière de santé et précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Santé et du Développement social doivent apporter aux collectivités territoriales dans ce cadre.  L’adoption du présent projet de décret permettra aux collectivités territoriales de mener à bien les actions de développement dans le domaine de la santé et du Développement social. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES  Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :  AU TITRE DE LA PRIMATURE  – Contrôleurs au Contrôle Général des Services Publics :  Monsieur Cheick Oumar TRAORE, Administrateur civil ; Monsieur Amadou TOURE, Administrateur civil ; Monsieur Ibrahim BAGNA, Maître-Assistant.  AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS  –  Inspecteur Général des Armées et Services : Général de Brigade Bréhima DIABATE. –  Inspecteur à l’inspection des Armées et Services : Colonel-major Yaya DIALLO.  –  Directeur de la Justice Militaire : Colonel Boubacar MAIGA. –  Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction Civique et de la Construction Citoyenne : Lieutenant-colonel Modibo Naman TRAORE. –  Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Modernisation de l’Administration : Colonel-major Moriba KONE. –  Chef d’Etat-major Adjoint de l’Armée de l’Air : Colonel d’Aviation Mohamed Sékou SYLLA.  AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME Au compte de la Cour Suprême : –  Conseillers à la Section Judiciaire : Monsieur Sombé THERA, Magistrat ; Monsieur Idrissa Arizo MAIGA, Magistrat ; Monsieur Ibrahima KONTA, Magistrat ; Monsieur Diakaridia TOURE,

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 mars 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :  – adopté des projets de texte ;  – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako le 28 décembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, relatif au Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Ouest, Phase 1 dans le cadre de l’approche programmatique multi-phase. Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement consent au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 26 millions d’Euros, soit 17 milliards 54 millions 882 mille francs CFA.  Le projet, objet du présent accord, permettra d’accroître le niveau de préparation de l’ensemble des pays participants à faire face à l’insécurité alimentaire et d’améliorer la résilience de leurs systèmes alimentaires. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création et au cadre organique des Directions régionales et des services subrégionaux des Affaires religieuses et du Culte. Les Directions régionales et les Services subrégionaux des Affaires religieuses et du Culte représentent au niveau régional et local, la Direction nationale des Affaires religieuses et du Culte. Les projets de texte sont initiés en application du Décret n°2017-0267/P-RM du 21 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Affaires religieuses et du Culte. Leur adoption consacre la création desdits Directions et Services et permet de les doter pour les cinq prochaines années en personnel nécessaire à l’exécution de leurs missions.  AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS  Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.  Bamako, le 02 mars 2022  Le Secrétaire général du Gouvernement,  Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national

Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 25 février 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 25 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :  – adopté des projets de texte ;  – procédé à des nominations ;  – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction Citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale de la Construction citoyenne. La Politique nationale de la citoyenneté et du civisme adoptée par le Gouvernement prévoit la création d’une direction en charge de la construction citoyenne pour lutter contre l’effritement moral de notre société et l’accroissement de l’incivisme, des incivilités et des actes violents. Les projets de texte adoptés créent la Direction générale de la Construction citoyenne pour assurer l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de construction citoyenne, de veiller à son exécution et d’assurer la coordination des services et organismes publics et privés qui concourent à sa mise en œuvre.  Sa création contribuera entre autres : – à renforcer de la culture de la citoyenneté ; – à favoriser l’émergence de citoyens pétris de valeurs et engagés pour l’édification d’un Mali uni, en paix et prospère dans le concert des nations ; – à consolider des valeurs, notamment le respect des us et coutumes et les pratiques positives maliennes qui ont forgé la grandeur du Mali d’antan ; – à promouvoir les attitudes et comportements propices du développement socioéconomique et culturel du pays. 2. Sur le rapport du ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Ressources humaines du secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture. La Direction des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines pour les ministères en charge : – de la Jeunesse, des Sports, de l’instruction civique et de la Construction citoyenne ; – de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ; – de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme.  L’adoption du présent projet de décret vise à doter, pour les cinq prochaines années, la Direction des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture, en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES  Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Ambassadeur du Mali à Washington D-C (Etats-Unis d’Amérique) : Monsieur Sékou BERTHE, Professeur de l’Enseignement Supérieur. – Ambassadeur du Mali à Tokyo (Japon) : Madame Nina WALET INTALLOU, Juriste.  – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Moscou : Colonel Moutian dit Léon KONE.  – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Addis-Abeba : Lieutenant-colonel El Hadji Belco DIALLO. – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou : Colonel-major Abdoulaye SIDIBE. – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Niamey : Colonel-major Rhissa Ag SIDI MOHAMED. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 25 février 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement,  Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national

Communiqué du conseil des ministres du 16 février 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi Goïta, Président de la Transition, chef de l’État.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction des bureaux de certains services de la Direction générale des Impôts, sur la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°905 de la Commune I du District de Bamako, sise à Sotuba. La parcelle de terrain, d’une superficie d’un hectare l8 ares 63 centiares en Commune I du District de Bamako est destinée à la construction des bureaux secondaires de la Direction Générale des Impôts. Les travaux empiètent sur une propriété privée qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique. La réalisation des travaux permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel, l’accessibilité aux services des impôts et la prise en charge des contribuables. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, chef de l’État a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Communiqué du Conseil des ministres du 09 février 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  procédé à des nominations ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Transports. Créée par la Loi n°05-009/P-RM du 09 mars 2005, la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle des structures qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. La Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux connait des dysfonctionnements dus principalement à : –  la concentration au plan national des activités de production et de délivrance des permis de conduire, des certificats d’immatriculation et des autorisations de transport ; –  la prédominance de l’activité de production informatisée des documents de transport sur la conservation, la sécurisation et l’archivage des documents ; –  la non prise en compte dans les attributions des Divisions des questions de communication et d’information ; –  la relégation au second rang des transports ferroviaire, fluvial et rural ; –  la non prise en compte du maillon urbain dans le respect de la règlementation de l’accès à la profession et dans la régulation du trafic urbain. Les projets de texte adoptés érigent la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux en Direction générale des Transports dans la perspective d’améliorer l’efficacité du service et d’accroitre sa fonctionnalité. 2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière ; des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé. L’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux créée par la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière a pour mission de veiller à la réalisation effective du service public hospitalier. L’Agence, suite aux activités d’évaluation menées, a élaboré et disséminé des référentiels dont la mise en œuvre a contribué, notamment à améliorer l’hygiène hospitalière, l’accueil, la prise en charge des urgences, la maintenance des équipements et la gestion des médicaments. En dépit de ces acquis, l’Agence est confrontée dans son fonctionnement à des contraintes liées entre autres à la non prise en compte de tous les établissements de santé, à l’absence de la démarche qualité dans les établissements de santé et à l’inexistence de processus d’accréditation des établissements de santé. 2 Les présents projets de texte sont initiés pour surmonter ces contraintes. Ils créent à la place de l’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux, l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé avec pour mission d’assurer l’évaluation et l’accréditation desdits établissements. Les projets de texte adoptés permettront de renforcer les capacités d’intervention de l’Agence et d’améliorer la qualité de l’offre des services de soins de santé aux populations. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret portant affectation au Ministère du Développement rural, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°4164 du District de Bamako, n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati et n°335 du Cercle de Dioïla. Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers : –  n°4164 de Bamako, d’une superficie de 07 hectares 93 ares 42 centiares, sise à Djicoroni- Para en Commune IV du District de Bamako ; –  n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati, de superficies respectives de 26 hectares 55 ares 22 centiares et de 21 hectares 21 ares 90 centiares, sise à Samanko, Cercle de Kati ; –  n°335 du Cercle de Dioïla, d’une superficie de 44 hectares 40 ares 77 centiares sise à Dien, Cercle de Dioïla, Commune rurale de Guegneka sont destinées à satisfaire les besoins de recherche de l’Institut d’Economie rurale. L’affectation de ces parcelles, qui abritent déjà les structures de recherche de l’Institut, permettra de les sécuriser contre les menaces d’agression qui pèsent sur les différents sites. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS –  Directeur du Service Social des Armées : Colonel-major Bréhima SAMAKE. –  Directeur Adjoint des Ecoles Militaires : Colonel Seydou SOGOBA. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES –  Coordinateur de la Cellule d’Appui à la Reforme des Finances Publiques : Monsieur Seydou DJIMDE, Inspecteur des Services Economiques. –  Chef de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés : Monsieur Chiaka KANTE, Inspecteur des Services Economiques. 3 AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Inspecteurs à l’Inspection de la Santé : Monsieur Koniba DIARRA, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Bagna Mahamoudou DJITEYE, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION –  Conseiller technique : Monsieur Birama TANGARA, Planificateur. –  Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Almaïmoune AG ALMOUSTAPHA, Ingénieur des Constructions civiles ; Madame MAIGA Adiaratou THIAM, Ingénieur des Constructions Civiles ; Madame Takariba KOUYATE, Inspecteur des Finances. –  Directeur national de l’Aménagement du Territoire : Monsieur Ousmane DIALLO, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire. –  Directeur national de la Population : Monsieur Sékou Amadou TRAORE, Enseignant-Chercheur. –  Directeur national de l’Observatoire des

Communiqué du conseil des ministres extraordinaire du vendredi 4 février 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le vendredi 4 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen du point inscrit à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte.  AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES  AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE  Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant révision de la Charte de la Transition du 12 septembre 2020.  La Charte de la Transition, adoptée par les Forces vives de la Nation le 12 septembre 2020 prévoit comme organes de la Transition : le Président de la Transition, le Conseil national de Transition et le Gouvernement de la Transition.  Elle précise en son article 22 que la durée de la Transition est de dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture du Président de la Transition.  La première partie de la Transition, qui a débuté le 25 septembre 2020 suite à la prestation de serment du Président de la Transition, n’a pas connu d’avancées majeures dans la mise en œuvre des objectifs contenus dans la Charte de la Transition.  Cette situation est due à plusieurs contraintes liées entre autres :  – aux difficultés de gouvernance conduisant à une lenteur dans la mise en œuvre des réformes liées, notamment à la défense, à la sécurité et à la refondation de l’État ;  – à la gestion du front social et des urgences de défense et de sécurité ;  Pour pallier ces différentes contraintes, une rectification de la Transition est survenue au bout de neuf (09) mois et a conduit à des changements dans le dispositif de gestion et de mise en œuvre de la vision de refondation ayant justifié son avènement.  Ainsi, malgré la volonté claire et affichée des plus hautes autorités de la Transition de respecter le délai, acté par l’adoption du Plan d’Action du Gouvernement, la durée de la Transition se révèle intenable au regard des réformes indispensables initialement retenues et confirmées par les recommandations des Assises Nationales de la Refondation.  Le projet de loi adopté permettra de procéder aux ajustements nécessaires en vue d’une mise en oeuvre efficiente des objectifs de la Transition. Les modifications apportées portent, entre autres, sur:  – la suppression du poste de Vice-président pour éviter les duplications des missions et permettre au ministre chargé de la Défense et au ministre chargé de la Sécurité de recouvrer et d’exercer la plénitude de leurs attributions traditionnelles ;  – la suppression du nombre de membres du Gouvernement pour une meilleure gouvernance politique et sociale objective et efficiente ;  – l’augmentation du nombre de membres du Conseil national de Transition pour renforcer davantage l’inclusivité autour du projet de refondation de l’État ;  – l’adaptation de la durée de la Transition aux recommandations des Assises Nationales de la Refondation dans le but de mener des réformes indispensables au retour à l’ordre constitutionnel.

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 février 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.  Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :  –  adopté des projets de texte ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES  1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, du contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction.  Les laboratoires du bâtiment et des travaux publics sont régis par la Loi n°2019-048 du 24 juillet 2019.  Cette loi confère la réalisation de prestations géotechniques aux laboratoires privés et prévoit l’adoption d’un décret pour fixer les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques.  Le projet de décret adopté permettra de clarifier le champ d’intervention des acteurs, d’assainir le secteur, d’avoir plus de lisibilité dans les champs de compétence en matière de contrôle de qualité des matériaux et des ouvrages, des études de fondation, des investigations géotechniques et diverses études spécifiques.  2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 15 décembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement, relatif au Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger.  Par cet accord, la Banque Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant d’un million de Dollars US, soit 582 millions 450 mille francs CFA.  Le Programme, objet du présent financement, vise à contribuer à l’amélioration de la résilience des écosystèmes du fleuve Niger et des populations par une gestion durable des ressources naturelles.  3. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’aménagement connexes, de voiries urbaines, de pistes rurales, de construction des gares routières et d’installation d’éclairages publics et kits d’équipements de transformation de produits agricoles dans le cadre du Projet d’aménagement et de facilitation du transport sur le corridor Bamako- Zantièbougou-Boundiali-San Pedro.  Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau CIRA SAS pour un montant de 863 millions 297 mille 792 francs CFA hors taxes et hors droits de douanes et un délai d’exécution de dix-neuf (19) mois.  L’adoption du projet de décret permettra au bureau de contrôle d’exécuter ses missions relatives, notamment au contrôle des dispositions techniques et à l’assistance au maître d’ouvrage.  4. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté :  un projet de décret portant revalorisation des traitements du personnel de l’Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales. un projet de décret portant modification du Décret n°2012-434/P-RM du 09 août 2012 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels. Le Gouvernement consent une revalorisation des salaires du personnel de l’Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et des Collectivités territoriales et des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels, à l’instar de l’augmentation accordée aux fonctionnaires relevant du Statut Général des Fonctionnaires et de certains statuts autonomes.  Le projet de décret adopté permettra d’améliorer les conditions de vie des agents concernés et d’apaiser le climat social.  AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS  Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.  Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.  Bamako, le 02 février 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement,  Mahamadou DAGNO  Officier de l’Ordre national