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Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 05 octobre 2022  

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant militarisation de la Police nationale et de la Protection civile. Au regard de la situation sécuritaire et des défis multiples auxquels les forces de défense font face, il a été souverainement recommandé lors des Assises nationales de la Refondation de militariser la Police nationale. Le projet de loi adopté consacre la militarisation de la Police nationale et de la Protection civile. Cette militarisation permettra de déployer la Police nationale dans les zones reconquises par l’Armée afin d’y assurer la sécurité des populations et de leurs biens et empêcher le retour des forces du mal. Elle est étendue à la Protection civile qui constitue le deuxième segment du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile avec la Police Nationale pour permettre de couvrir l’arrière des forces engagées au combat en vue de préserver les acquis et sécuriser l’Administration et les populations. Sur cette base, les fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection Civile engagés en opération, bénéficieront des mêmes avantages que les autres militaires. La militarisation de la Police nationale et de la Protection civile concourt à la réalisation des objectifs de la refondation de l’Etat. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la convention de concession relative à la construction et à l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque de 48 Méga Watts crêtes avec stockage dans la localité de Férékoroba/Sounsoukoro dans la Commune rurale de Ouélessébougou. La convention de concession est conclue entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Sélingué Solar PV pour un montant de 41,2 milliards de Francs CFA et une durée de 30 ans. Sa mise en œuvre permettra de renforcer la capacité de production nationale d’énergie et de réduire la facture pétrolière du sous-secteur de l’électricité. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et son plan d’actions 2022-2024. La criminalité transnationale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par leur capacité à infiltrer les sphères économiques et financières à l’échelle nationale et internationale, constituent une menace pour la paix et la sécurité mondiale. La stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est élaborée pour faire face à cette situation. Son objectif est de créer un cadre permanent de renforcement et de suivi évaluation du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. La stratégie est articulée autour de six axes et sera mise en œuvre à travers des plans d’actions dont le premier couvre la période 2022-2024. Sur le rapport du ministre des Affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au Plan d’actions 2020-2026 de la Politique nationale de Prévention et de Lutte Contre l’Extrémisme Violent et le Terrorisme. Face à la montée de l’extrémisme violent, le Gouvernement a adopté et mis en œuvre  la Politique nationale de Prévention et de Lutte Contre l’Extrémisme violent et le Terrorisme et son plan d’actions 2018-2020. Cette politique vise à mettre en place un cadre inclusif de concertation et de coordination intersectoriel pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement et de ses partenaires en matière de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme. L’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions 2018-2020 a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le présent plan d’action est élaboré à cet effet. Il couvre une période de cinq ans allant de 2022 à 2026. Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des ministres des résultats de la mise en œuvre des dispositions prises contre l’exploitation frauduleuse des richesses du sous-sol malien. Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation frauduleuse des richesses du sous-sol, une mission du Ministère des Mines, de l’Energie de l’Eau, avec l’appui du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile et du Ministère des Transports et des Infrastructures, a sillonné au cours du premier semestre 2022, certaines localités des cercles de Kangaba, Kénièba Konlondieba et Yanfolila. La mission a constaté une grande affluence d’exploitants illégaux issus de plusieurs nationalités. Ces exploitants illégaux, en plus de causer d’énormes dégâts environnementaux, spolient notre pays d’une quantité importante de devises. La mission a démantelé vingt-neuf sites d’exploitation frauduleuse, interpellé et mis à la disposition de la justice 136 exploitants illégaux. D’importantes quantités d’équipements ont également été saisis et remis à la justice. Afin de juguler ce fléau, le Gouvernement réaffirme sa volonté de renforcer et de multiplier les missions de contrôle à travers une brigade spéciale. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.  

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 28 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. A l’ouverture de la Session, le Président de la Transition Chef de l’Etat a félicité et remercié l’ensemble de la population malienne de l’intérieur et de la diaspora pour son engagement patriotique, sa mobilisation et son soutien aux autorités de la Transition lors de la célébration de la Semaine nationale de la Réconciliation, de la fête de l’indépendance et pour l’accueil populaire et chaleureux réservé au Premier ministre par intérim et à sa délégation de retour de la 77ème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  et entendu des communication AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique. La Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique et son décret d’application ont été adoptés pour fixer le cadre législatif et règlementaire des travaux de réparation des dégâts causés à la voie publique ainsi que les coûts de leur réparation. Le Décret n°2021-0780/PT-RM du 09 novembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi relative à la protection de la voie publique précise les procédures de la remise en état de la voie publique, les intervenants et les pièces administratives nécessaires à l’exécution des travaux de remise en état. Le décret du 09 novembre 2021 a rendu obsolète la disposition de la loi du 29 juin 2006 relative à l’adoption d’un décret qui détermine les modes de calcul des valeurs remboursables des dégâts causés à la voie publique par les tiers responsables et les coûts de leur réparation. Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre. Il permettra d’évaluer, à travers des devis, les coûts des dégâts causés aux ouvrages de manière plus facile et compréhensible. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau. L’Inspection de l’Energie et de l’Eau a été créée par l’Ordonnance n°09-031/P-RM du 25 septembre 2009. Les missions confiées à l’Inspection par l’ordonnance du 25 septembre 2009 ne couvrent pas expressément toutes les attributions du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau. Les projets de texte adoptés créent l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau pour intégrer dans ses attributions le suivi et le contrôle des secteurs de la Géologie et des Mines. Leur adoption permet de disposer d’un outil de contrôle interne, d’améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la règlementation minière et de doter l’Inspection, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de ses missions. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de transfert de la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton » à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles. Les Assises nationales sur le coton, tenues du 7 au 8 février 2021, ont permis d’engager la réflexion avec les acteurs sur les difficultés de la filière coton. Aux termes de ces travaux, des recommandations ont été formulées sur : –  la gouvernance des organisations de producteurs ; –  le mécanisme d’approvisionnement et de financement des intrants ; –  la subvention de l’Etat aux producteurs de coton ; –  la relance de la culture du coton. Pour ce qui concerne le mécanisme d’approvisionnement, il a été préconisé de transférer l’approvisionnement en intrants agricoles à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, de fixer un prix incitatif au kilogramme de coton graine et de diminuer autant que possible le prix des intrants et des matériels agricoles. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. Il consacre le transfert à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton », pour une période de cinq ans, à compter de la campagne 2023-2024. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. Le personnel du cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée intervient dans la chaine judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales. Il participe également à l’exécution des décisions ou des sentences et au maintien de la sécurité publique. Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. La session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 06 octobre 2022 pour examiner des projets de texte et donner des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures

Discours du colonel Abdoulaye Maïga, Premier ministre p.i, Chef du Gouvernement du Mali, à l’occasion du Débat général de la 77ème Session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies

Monsieur le Président de l’Assemblée générale, Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etat et de Gouvernement, Monsieur le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Mesdames et Messieurs, De prime à bord, je voudrais m’acquitter de l’agréable devoir de vous adresser les chaleureuses salutations du peuple malien riche de sa diversité culturelle, religieuse et ethnique, ainsi que celles de Son Excellence le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. M. le Président votre brillante élection à la présidence de cette 77ème session de l’Assemblée générale et la fin des travaux de la 76ème session de l’Assemblée générale brillamment conduits par votre prédécesseur S.E.M. Abdullah SHAHID, de la République des Maldives, m’offrent l’heureuse occasion d’adresser à Vos Excellences les chaleureuses félicitations de tout le Mali. Enfin, permettez-moi de réitérer à notre Secrétaire général, M. António GUTERRES, notre haute appréciation des efforts louables qu’il continue de déployer pour la réalisation des nobles objectifs de notre Organisation commune. Nous sommes convaincus que vous êtes un ami du Mali et du Sahel. L’amitié reposant sur la sincérité, souffrez que je vous exprime mon profond désaccord suite à votre récente sortie médiatique, au cours de laquelle vous prenez position et vous vous exprimez sur l’affaire des 46 mercenaires ivoiriens, qui est une affaire bilatérale et judiciaire, entre deux pays frères. C’est évident, que la qualification judiciaire des infractions liées à cette affaire ne relève pas des attributions du Secrétaire Général des Nations Unies. Au Mali, notre administration ne travaille pas sur la base de l’oralité, ni des déclarations par voie de presse, par conséquent, nous nous en tenons scrupuleusement à la Note Verbale de la MINUSMA, référence : MINUSMA/PROT/NV/226/2022 du 22 Juillet 2022, dans laquelle, il ressort clairement qu’il n’existe pas de liens entre les 46 mercenaires et les Nations Unies. Les récentes synchronisations des actions et l’harmonisation des éléments de langage consistant à faire passer le Mali de statut de victime à celui de coupable dans cette affaire des mercenaires, sont sans effets. Excellence M. le Secrétaire Général, Votre position sur l’affaire des mercenaires a été suivie par certains responsables d’Afrique de l’Ouest, donc c’est sous votre couvert, que nous leur adresserons des messages. A l’endroit du Président en exercice de la CEDEAO, M. Umaro Sissoco Embalo qui affirme : « on vient de voir avant-hier, la déclaration du Secrétaire Général des Nations Unies qui dit que ce ne sont pas des mercenaires. Moi à la place des maliens, j’aurai relâché ces 49 soldats ». Je voudrais très respectueusement signifier à ce dernier qu’il existe un principe de subsidiarité, d’ailleurs aux contours flous, entre la CEDEAO et les Nations Unies et non un principe de mimétisme. Egalement, il est important de lui préciser que le Secrétaire Général des Nations Unies n’est pas un Chef d’Etat et le Président en exercice de la CEDEAO n’est pas un fonctionnaire. Par conséquent, il serait indiqué qu’il ne banalise pas la CEDEAO. Enfin, il est utile de rappeler, au Président en exercice de la CEDEAO, qu’au Mali, les autorités n’interfèrent pas dans les dossiers judiciaires et respectent l’indépendance de la Justice. Donc, nous n’avons pas vocation à interpeller ou relâcher, ceci relève de la fonction judiciaire. Aussi, M. Umaro Sissoco Embalo doit être conscient du fait qu’il est le dépositaire d’un lourd héritage et de plusieurs sacrifices qui ont fait la renommée de cette Organisation. La dynamique ayant fait la grandeur de la CEDEAO ne doit pas être brisée. Par ailleurs, nous avons pris acte de la menace de sanctions proférée contre le Mali, et loin d’être impressionné par des sanctions, je voudrais signaler au Président en exercice de la CEDEAO, qu’à la fin de son mandat, les peuples ouest-africains le jugeront sur les efforts qu’il a fournis pour améliorer les conditions de vie des populations et non des show médiatiques servant des agendas étrangers. A l’endroit de M. Bazoum, il remarquera que le Gouvernement de la Transition n’a pour le moment jamais réagi à ses propos injurieux pour deux raisons cumulatives. La première raison tient au respect de l’héritage laissé par nos ancêtres, qui consiste à ne pas répondre aux injures par des injures. La seconde raison relève de l’identité de M. Bazoum, l’étranger qui se réclame du Niger. Nous savons que le peuple nigérien frère du Mali, se distingue par des valeurs sociétales, culturelles et religieuses très riches. M. Bazoum n’est pas un nigérien, son comportement nous réconforte totalement dans notre constat. Excellence M. le Secrétaire Général, le Mali tirera toutes les conséquences de droit de vos agissements. Devant Dieu et en leur âme et conscience, nous demandons à ceux qui réfutent notre version, d’indiquer s’ils accepteront que des militaires ayant dissimulé leurs identités, en mettant sur leurs passeports qu’ils sont peintres, maçons etc… avec des armes, débarquent dans leur aéroport, sans que le pays de destination n’ait été au préalable informé et dans le dessein funeste de déstabiliser ce pays. S’ils ne l’acceptent pas, en tant qu’Etat, si cela n’est pas possible à Lisbonne ou ailleurs, le Mali non plus ne l’acceptera pas en tant qu’Etat et ce ne sera pas non plus possible à Bamako ou dans une autre localité malienne. Monsieur le Président, « Une nouvelle ère : des solutions porteuses de changement pour relever des défis interdépendants » le thème de cette 77ème session ordinaire de l’Assemblée générale suscitera l’espoir de meilleurs jours pour le Mali, à la condition que le bilan sans complaisance de l’ancienne ère soit établi, que les enseignements soient tirés et que des recommandations objectives soient formulées. Une fois cette étape franchie, je ne doute pas, qu’à travers notre action collective : nous réussirons à pacifier les multiples foyers de tension dans le monde, mais aussi à promouvoir un développement harmonieux et lutter efficacement contre les pandémies, la dégradation de l’environnement et le réchauffement climatique, les inégalités, les politiques de domination et de prédation de ressources. Depuis le mois d’août 2020, le Mali se trouve dans un processus de transition, qui prendra fin le 26

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°09-178/P-RM du 27 avril 2009 instituant la redevance pour l’émission de la lettre de voiture. La lettre de voiture est l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandises. Elle constitue la preuve de l’existence d’un contrat de transport de biens meubles, par lequel le transporteur s’engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par le propriétaire. Le taux de la redevance pour l’émission de la lettre de voiture, appliqué sur tout transport routier de marchandises, demeure à ce jour l’un des plus faibles de la sous-région. Le présent projet décret est adopté pour rehausser le taux de la redevance dans les limites conformes aux pratiques sous régionales. Cette augmentation permettra d’accroître les ressources internes du Conseil Malien des Transporteurs Routiers et de réaliser, le long des corridors routiers et dans les agglomérations, des infrastructures de ligne, telles que les parkings, les aires de stationnement, les gares routières et les aires de service. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice 2023. Le projet de loi de Finances 2023 est le sixième budget présenté en mode programme. Les prévisions de recettes budgétaires pour l’exercice 2023 s’élèvent à 2 199, 908 milliards de francs CFA contre 1 982,440 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une augmentation de 217,467 milliards de francs CFA, correspondant à une hausse de 10,97%. Les prévisions de dépenses budgétaires pour l’exercice 2023 s’élèvent à 2 895,903 milliards de francs CFA contre 2 647,028 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une hausse de 248,874 milliards de francs CFA, soit une progression de 9,40%. Le Budget 2023 présente un déficit global de 695,995 milliards de FCFA contre 664,588 milliards de FCFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une augmentation de 4,73%. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des Titres Fonciers n°720, n°721 et n°722 de la Commune III du District de Bamako. Les parcelles de terrain de superficies respectives de 37 ares 16 centiares, 13 ares 20 centiares et 5 ares 9 centiares, sises à Sogonafing, sont destinées à abriter l’école, le Centre de santé communautaire et le Centre Secondaire d’Etat Civil de Koulouba. La délocalisation de ces structures de Koulouba vers Sogonafing s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sécurité. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux modalités d’application de certaines dispositions de la loi domaniale et foncière. Dans l’optique d’adapter la loi domaniale et foncière à son contexte, l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 a été adoptée. Cette nouvelle loi a introduit plusieurs innovations dans la gestion domaniale et foncière. Dans la pratique, certaines de ces innovations, pour recevoir une application correcte et uniforme de la part des services techniques, doivent être explicitées. La présente communication est approuvée à cet effet. Elle propose des solutions de simplification et d’harmonisation des pratiques au niveau des différents bureaux des Domaines. Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres, des Décisions de la 58ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Autorité de Développement intégré des Etats du Liptako-Gourma tenue à Niamey, le 16 septembre 2022. Cette 58ème session ordinaire, placée sous le thème « dynamisation de l’Autorité de développement intégré des Etats du Liptako-Gourma pour la sécurisation et le développement durable dans les Etats membres », a pris la décision de confier : la Présidence du Conseil des Ministres au Mali à compter du 17 septembre 2022 à travers son ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau ; le poste de Secrétaire exécutif par intérim, à compter du 1er octobre 2022, à Madame Hawa AW, de nationalité malienne et chargée du Projet de Stabilisation du Programme des Nations Unies pour la Développement au niveau de l’Autorité du Liptako-Gourma. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 21 septembre 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO           Officier de l’Ordre national  

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 14 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  procédé à des nominations ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. Le Gouvernement a adopté la Loi n°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie. Cependant, la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions en ce qui concerne entre autres : –  l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ; –  l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure. Il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. La création de cette Agence contribue à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section : Sévaré-Boré (111 km). Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement de bureaux d’études GIC MALI/NOVEC MALI-SA pour un montant de 962 millions 500 mille francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de vingt-six (26) mois. La réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section Sévaré-Boré contribuera, notamment à améliorer les conditions de transport des personnes et de leurs biens et à promouvoir l’économie nationale. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012, régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs. L’élevage et la pêche sont des sous-secteurs clés de l’économie nationale. Ils contribuent au produit intérieur brut respectivement à hauteur de 15% et 2,4%. En dépit de son potentiel important, les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche sont confrontés à des contraintes parmi lesquelles la faible productivité des différents systèmes de production, les faibles niveaux d’organisation des acteurs des filières animales et aquacoles et de financement. Pour faire face à la faible productivité des races locales, le Gouvernement s’est engagé, depuis 2010, dans une politique de diffusion de l’insémination artificielle en favorisant la création de centres privés agréés à cet effet. La Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs a été adoptée pour mieux encadrer la diffusion de l’insémination artificielle. Le présent projet de décret est adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 janvier 2012. Il prend en compte : –  la définition des rôles et devoirs des centres privés agréés de production et de diffusion des semences, d’ovules, d’embryons d’origine animale ainsi que de reproducteurs ; –  l’encadrement des activités du Centre d’Insémination artificielle animale en vue de l’accroissement des productions animales par l’utilisation des techniques de l’insémination artificielle ; –  l’utilisation de l’ovule et de l’embryon dans les programmes d’amélioration génétique des animaux avec l’application de la biotechnologie ; –  le développement de l’aquaculture avec l’émergence du sous-secteur de la pêche dans l’économie nationale. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL –  Inspecteur en Chef à l’Inspection de la Santé : Monsieur Seydou SOGODOGO, Médecin épidémiologiste. –  Inspecteur en Chef Adjoint à l’Inspection de la Santé : Monsieur Abdoulaye KONE, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE – Conseiller technique : Monsieur Djibril DANSOKO, Conseiller des Affaires étrangères. AU TITRE DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES – Chargé de mission : Madame Nakani dite Mah Belco BADA, Spécialiste en Finances Management. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat. En vue de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat, un cadre institutionnel de pilotage a été fixé par le Décret n°2022-0516/PM-RM du 1er septembre 2022. Les activités ci-après sont envisagées : –  des rencontres de présentation et d’appropriation du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat avec les représentants de la haute Administration, des

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 07 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Lomé, le 19 novembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, relatif au financement partiel du Projet de renforcement du réseau électrique de la Société Énergie du Mali. Par cet accord, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 8 milliards 500 millions de francs CFA. Le Projet, objet du présent financement, s’inscrit dans le cadre du programme de renforcement du réseau de transport et de distribution de la Société Énergie du Mali pour l’amélioration de la qualité de son service. Sa mise en œuvre permettra : –  le renforcement et l’extension des postes de transformation de Sirakoro et de Lafia ; –  l’installation de batteries de compensation d’énergie réactive dans les postes de transformation de Badalabougou, de Balingué, de Kalaban, de Kati, de Kita, de Kodialani et de Lafia ; –  la construction d’une ligne électrique souterraine en câble aluminium et d’un réseau de fibre optique sur le tronçon Lafia-Darsalam. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les taux en matière d’Impôt spécial sur certains produits. La Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022 a modifié la liste des produits soumis aux droits d’accise connus dans la législation fiscale malienne sous le nom d’Impôt spécial sur certains produits. Ces modifications découlent principalement de la transposition de la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en matière de droits d’accise. Le présent projet de décret adopté consacre entre autres : –  l’augmentation du nombre de produits soumis à l’Impôt spécial sur certains produits; –  la prise en compte des bouillons alimentaires, du café, des produits de parfumerie et cosmétiques ; –  la généralisation de l’application de l’Impôt spécial sur certains produits à tous les véhicules de tourisme sans considération de puissance. Son adoption contribuera à promouvoir la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à protéger la santé publique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 3ème Réunion du Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au Mali, tenue à Lomé le 06 septembre 2022. Le Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au Mali a été mis en place par l’Union Africaine avec l’accord des Autorités maliennes et est co-présidé par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest et les Nations Unies. Son objectif est de mobiliser la communauté africaine et internationale dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre du Programme d’Actions de la Transition. La réunion a permis aux représentants du Gouvernement de clarifier les positions de principe du Mali, notamment la détermination des autorités de la Transition à inscrire l’action publique dans le strict respect des principes clés à savoir : –  le respect de la souveraineté du Mali ; –  le respect des choix stratégiques opérés par le Mali ; –  et la défense des intérêts vitaux du peuple malien. La participation des représentants de haut niveau du Gouvernement a permis également de porter de manière concrète, les messages et attentes du Mali pour le processus de Transition, notamment l’engagement pour un retour à un ordre constitutionnel sécurisé et apaisé. A l’issue de ses travaux, le Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au Mali a : –  félicité le Mali pour les progrès réalisés par la Transition ; –  condamné fermement les attaques terroristes et lancé un appel à une synergie d’actions contre les groupes armés terroristes ; –  lancé un appel à la mobilisation des partenaires techniques et financiers pour un appui à la mise en œuvre du Plan d’Actions du Gouvernement du Mali ; –  salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du Processus d’Alger ; –  pris note de la requête du Gouvernement du Mali relative à la levée des mesures de suspension du Mali des instances de l’Union Africaine, de la Communauté Economique  des Etats de l’Afrique de l’Ouest et de l’Organisation Internationale de la Francophonie ; –  décidé de tenir la prochaine réunion du Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au  Mali à Bamako au cours du 1er trimestre 2023. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 07 septembre 2022 P/Le Secrétaire Général du Gouvernement P.O. La Secrétaire générale Adjointe Madame KONATE Salimata DIAKITE Chevalier de l’Ordre National  

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 24 août 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  procédé à des nominations ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du Premier Ministre par intérim, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de Stabilisation des régions du Centre et son Plan d’actions 2022-2024. Dans le cadre de la résolution de la crise du centre, le Gouvernement a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de Stabilisation des régions du Centre et son Plan d’actions 2022-2024, lors de la session du Conseil des Ministres du 15 juin 2022. Cette stratégie traduit la volonté des autorités de la Transition d’avoir une approche holistique de la stabilisation des régions du Centre. Elle vise à faire du Centre une zone stable et prospère où les communautés sont réconciliées entre elles-mêmes et vivent en harmonie avec leurs voisins. La Stratégie nationale de Stabilisation des régions du Centre est articulée autour des axes ci-après : –  le rétablissement de la paix, de la sécurité et de la cohésion sociale ; –  l’amélioration de la gouvernance et le renforcement de la justice ; –  la gestion des questions humanitaires et le relèvement économique ; –  la communication et la coordination des interventions des partenaires. Le projet de décret adopté ouvre la voie à la mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’actions. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation. Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Les demandeurs concernés remplissent tous, les conditions fixées par le Code des Personnes et de la Famille. Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après : –  Madame Sophie NTARAKA, de nationalité burundaise ; –  Monsieur Mohamed Ali Moustapha BADRADIN, de nationalité guinéenne ; –  Monsieur Komi YEKPLE, de nationalité togolaise ; –  Madame Ami Mireille KPORHA, de nationalité togolaise ; –  Monsieur Komi ASSIMADI, de nationalité togolaise. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali. Le Mali dispose d’un vaste potentiel dans les domaines pétrolier et gazier couvrant une superficie de 900 mille Km2. Pour la mise en valeur de ces nombreuses ressources et conformément aux recommandations des Assises nationales de la Refondation, le projet d’ordonnance adopté crée la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali avec comme actionnaire unique l’Etat. La société a pour objet la recherche, l’exploitation, le traitement et la commercialisation des substances minérales, dans les limites des périmètres qui lui sont octroyés. Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte modifiant l’Ordonnance n°2017-036/P- RM du 27 septembre 2017 portant statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et son décret d’application. L’amélioration des conditions de vie et de travail des enseignants à travers une refonte du système éducatif, est l’un des axes majeurs de la feuille de route de la Transition. C’est dans ce cadre que les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires et du statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale ont bénéficié d’une augmentation salariale d’environ 20%. Les modifications apportées visent, notamment à : –  fixer les conditions d’accès au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; –  fixer la limite d’âge de recrutement des Assistants et des Attachés de Recherche à 43 ans ; –  harmoniser l’âge de départ à la retraite à 65 ans pour tous les enseignants-chercheurs du statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; –  prendre en compte l’augmentation salariale d’environ 20% au profit du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; –  hiérarchiser les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires qui dispensent des cours ou mènent des activités de recherche dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche, afin qu’ils puissent évoluer dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. L’adoption des projets de texte participe de la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, de sa volonté de rétablir l’équité et la justice sociale et d’améliorer les conditions de travail du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION –  Gouverneur de la Région de Ménaka : Colonel-major Issa TIMBINE. –  Conseiller à la Sécurité et à la Protection civile du Gouverneur de la Région de Ségou : Lieutenant-colonel Samba Abdoulaye SOUSSOKO. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de l’organisation par notre pays de la conférence annuelle du Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des magistrats. Le Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des magistrats, lors de la conférence annuelle tenue du 07 au 11 mai 2022 à Tunis, a porté son choix sur le Mali pour organiser la conférence annuelle statutaire au titre de l’année 2023. L’objectif principal du Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des magistrats est la sauvegarde de l’indépendance du pouvoir

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 17 aout 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  procédé à des nominations ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la sécurité militaire. La Direction de la Sécurité Militaire a été créée par la Loi n°95-038 du 20 avril 1995 avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière de renseignements militaires. La restructuration en cours des Forces Armées a révélé l’impérieuse nécessité de relire le décret fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement. Le projet de décret adopté apporte des innovations parmi lesquelles on peut citer : –  la mise en place de sous-directions chargées des Ressources humaines, du Renseignement militaire, de la contre ingérence, de l’analyse documentation, des finances et logistique ; –  la mise en place d’une structure en charge de la coopération avec les services étrangers dans le cadre d’un partenariat transsaharien de lutte contre le terrorisme ; –  la création d’une école du renseignement assurant la pérennité de la fonction renseignement ; –  la séparation des domaines du renseignement d’intérêt militaire et de la contre- ingérence. Cette nouvelle organisation permettra de mieux coordonner les activités de renseignements avec les Forces Armées et de Sécurité ainsi que les corps paramilitaires et de répondre aux défis sécuritaires. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de loi portant modification de la Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022. Le présent projet de loi modifie la loi de finances pour l’exercice 2022 pour tenir compte : –  du ralentissement de l’activité économique et de la baisse des recettes fiscales suite aux sanctions économiques et financières imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA ; –  de la hausse des prix due aux perturbations dans le fonctionnement de l’économie sur le plan international et national. La modification des recettes budgétaires porte sur l’inscription de recettes additionnelles d’un montant de 41 milliards 715 millions de francs CFA et la diminution de la prévision initiale des recettes fiscales d’un montant de 189 milliards 996 millions de francs CFA. La modification des dépenses budgétaires concerne la prise en compte de nouvelles inscriptions se chiffrant à 217 milliards 167 millions de francs CFA et la réduction des inscriptions initiales au niveau des dépenses de biens et services, de transferts et subventions et d’investissements à hauteur de 318 milliards 465 millions de francs CFA. Les recettes budgétaires s’élèvent à 1 982 milliards 440 millions de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre 2 130 milliards 721 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 148 milliards 281 millions de francs CFA. Les dépenses se chiffrent à 2 647 milliards 28 millions de francs CFA dans la loi de finances rectificative contre 2 748 milliards 285 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 101 milliards 257 millions de francs CFA. La loi de Finances rectifiée dégage un déficit prévisionnel de 664 milliards 588 millions de francs CFA contre 617 milliards 564 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une hausse de 47 milliards 24 millions de francs CFA. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Douanes. La Direction générale des Douanes a été créée par l’Ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique douanière et de veiller à sa mise en œuvre. L’évolution du contexte sécuritaire, économique et environnemental impose à la Direction générale des Douanes une nouvelle configuration pour faire face aux multiples défis. Les projets de texte adoptés apportent des innovations parmi lesquelles, on peut citer : –  la création du Centre d’Expertise Technique ; –  la création d’une Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude ; –  le renforcement de la Direction des Contrôles après Dédouanement ; –  la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication à travers la création de la Direction des Systèmes d’Informations, conformément aux standards internationaux ; –  la scission de la Direction de l’Administration des Ressources humaines, des Finances et du Matériel en Direction de l’Administration et du Personnel et en Direction des Finances et de la Logistique ; –  le redimensionnement des attributions du Bureau de Contrôle Interne avec la prise en charge de l’aspect audit dans les contrôles. Ils visent également à doter la Direction générale des Douanes, pour les cinq prochaines années, en personnel conformément à la nouvelle réorganisation. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret déclarant Pupilles de l’État en République du Mali. un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali. La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali et fixe les conditions à remplir par l’enfant mineur pour bénéficier du statut de pupille. En application des dispositions de cette loi, les projets de décrets adoptés accordent le statut de Pupilles de l’Etat à 37 enfants mineurs et celui de Pupilles de la Nation à 250 enfants mineurs qui bénéficieront entre autres : –  de la prise en charge des frais de soins médicaux ou du ticket modérateur ; –  de la

Communiqué du Conseil des ministres extraordinaire du dimanche 07 août 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le dimanche 07 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen du point inscrit à l’ordre du jour, le Conseil a entendu une communication. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil a examiné une communication relative à la hausse anormale et injustifiée des prix de certains produits de première nécessité depuis la levée de l’embargo. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a rappelé le mécanisme de fixation des prix des produits subventionnés ayant impliqué le Conseil national des prix, composé des services techniques, de la société civile, des opérateurs économiques, des syndicats et des associations de consommateurs. Il est apparu que les prix convenus lors de la réunion du Conseil national des Prix du 06 avril 2022 ne sont pas respectés. A titre illustratif, le prix du sucre importé fixé à 600 F CFA le kilogramme, prix plafond détaillant, est cédé aujourd’hui anormalement et de manière injustifiée jusqu’à 800 F CFA. Pour atténuer l’impact des différentes crises sur les populations, notamment la maladie à Coronavirus, aggravé par les sanctions illégitimes et illégales de la CEDEAO et de l’UEMOA contre notre pays, le Gouvernement a accordé 14 milliards de F CFA de subvention. Cette subvention a abouti à la fixation des prix conformément aux dispositions de l’Arrêté n°2022-0865/MIC-SG du 06 avril 2022 portant administration des prix de certaines marchandises dans lequel le Kilogramme du sucre est cédé à un prix plafond de 600 F CFA. Le Gouvernement condamne fermement cette hausse anormale et injustifiée des prix des produits de première nécessité. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a décidé : – de réaffecter les quantités subventionnées non exécutées au cordon douanier représentant au moins un mois et demi de consommation à d’autres opérateurs économiques. Cette réaffectation, en ce qui concerne le sucre, pourra être accompagnée éventuellement par l’allocation d’une quantité supplémentaire correspondant à environ un mois de consommation ; –  de procéder à la vérification de l’affichage obligatoire des prix des différents produits dans les lieux de commerce –  de contrôler le respect des conventions et règlements en vigueur ; –  d’inviter la population à dénoncer systématiquement les cas de violation des prix des produits subventionnés en appelant aux numéros mis à sa disposition à cet effet ; –  de mettre en place très prochainement un numéro vert pour la dénonciation des cas de violation des prix des produits subventionnés ; –  de renforcer la fréquence des contrôles ; –  d’augmenter la taille des brigades de contrôle des prix en y adjoignant des éléments des Forces de Sécurité ; –  d’intensifier le contrôle à tous les niveaux de la chaine de distribution ; –  de mettre en place un Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des mesures prises. Le Gouvernement appelle la population à rester sereine et la rassure que toutes les dispositions seront prises pour contenir cette hausse des prix des produits de première nécessité. Bamako, le 07 août 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 03 août 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 03 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales. L’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique de l’Etat a été augmenté de trois ans pour les catégories C, B1, B2 et A par l’Ordonnance n°2021-015/PT- RM du 31 décembre 2021 modifiant la loi portant Statut général des Fonctionnaires. Le présent projet d’ordonnance est adopté pour harmoniser les conditions de participation au concours d’entrée dans les deux Fonctions publiques en relevant à 35 ans l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction Publique des Collectivités territoriales pour la catégorie C, 38 ans pour les catégories B2 et B1 et 43 ans pour la catégorie A. Son adoption participe de la volonté du Gouvernement de rétablir l’équité et de promouvoir l’accès à l’emploi en faveur de la jeunesse. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction du barrage de Taoussa et ses ouvrages annexes en deux lots : – lot 1 : génie civil ; – lot 2 : fourniture et installation des équipements hydromécaniques. Les marchés sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement OZGUN/OZDEMIR pour un montant total de 100 milliards 891 millions 239 mille 30 francs CFA et un délai d’exécution de quarante-huit mois. La réalisation de ces travaux, qui s’inscrit dans une vision globale de développement rural intégré, permettra entre autres : – de promouvoir les systèmes de production agro-pastorale et de sécuriser les cultures traditionnelles ; – d’arrêter le processus de désertification ; – d’assurer la production d’énergie Hydroélectrique et la continuité du transport fluvial et routier. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le Conseil des Ministres de l’organisation d’un atelier national de validation des avant- projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale. Depuis la rectification de la Transition, le Mali s’est engagé dans un vaste processus de refondation de l’Etat. La Justice constitue un des piliers principaux de cette refondation. Pour jouer pleinement ce rôle fondamental, elle a besoin de moyens matériels et humains, mais aussi d’instruments juridiques adaptés à nos réalités socio-économiques et conformes aux engagements pris par notre pays au plan communautaire, régional et international. Dans ce cadre, plusieurs textes sont en cours d’élaboration ou de relecture, dont le code pénal et le code de procédure pénale. Après examen par la Commission législative permanente du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, les deux avant-projets de texte ont été consolidés au cours de plusieurs ateliers thématiques. L’étape prochaine sera l’examen de ces textes dans le cadre d’un atelier national inclusif de validation qui se tiendra du 15 au 20 août 2022 avec la participation de l’ensemble des représentants des forces vives de la nation, des experts et des partenaires techniques et financiers. Les innovations apportées sont relatives entre autres : – à la prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales, des violences basées sur le genre, des pratiques de l’esclavage par ascendance, de la question des mineurs face au terrorisme, de la définition et de la répression de la haute trahison et du financement occulte des partis politiques ; – à l’introduction des techniques spéciales d’enquêtes, du double degré de juridiction en matière criminelle, de la création de chambres criminelles permanentes au sein des tribunaux de Grande Instance. Ces projets de texte vont contribuer à garantir la bonne gouvernance, la stabilité, la paix et à restaurer la confiance des justiciables en la justice. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a, cependant, rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 03 août 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national