Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes. La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge. La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature. Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur général de la Cour suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution. A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité. Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême. Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023. Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise : la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25 mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ; l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ; la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ; la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots. Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 Km). Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de 34 milliards 778 millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de 36 mois. Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises de 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois. L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de recherche et de formation pour les industries légères et textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004. En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en œuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres : à la non prise en compte de la dimension des industries légères ; à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ; à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante. Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture. La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle. C’est un secteur dont la vitalité ne dépend pas que des pouvoirs publics, mais aussi et surtout du dynamisme de ses acteurs indépendants et
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 14 décembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°06- 426/P-RM du 06 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n°01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire. L’accompagnement des autorités judiciaires est un des objectifs majeurs visés par la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice dont la finalité est de bâtir un service public de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des justiciables. En matière criminelle l’assistance de l’Avocat est obligatoire. C’est dans ce cadre que depuis plusieurs années, l’Etat met à la disposition des accusés un Avocat commis d’office pour assurer leur défense. Il ressort de l’analyse que le montant des indemnités allouées à l’Avocat commis d’office devant les juridictions criminelles s’est avéré, de nos jours, dérisoire en raison, notamment des moyens déployés par l’Avocat pour assurer la défense du client. Le présent projet de décret est adopté en vue de relever le taux des indemnités des Avocats commis d’office devant les Juridictions criminelles de 50 000 Francs CFA à 250 000 Francs CFA à compter de janvier 2021. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de l’Inspection de l’Equipement et des Transports. L’inspection de l’Equipement et des Transports, créée par la Loi n°09-037 du 19 novembre 2009, a pour mission : de contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du Ministère en charge de l’Equipement et des Transports ; de veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes du Département ; d’assister les services, les organismes personnalisés et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation ou par la mise en œuvre de programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics. L’évolution du secteur a rendu nécessaire la relecture du Décret n°09-640/P-RM du 30 novembre 2009 déterminant le cadre organique de l’Inspection de l’Equipement et des Transports. Le projet de décret adopté vise à ouvrir le cadre organique à d’autres corps et à doter l’Inspection de l’Equipement et des Transports, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget d’Etat 2019. La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément à la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle : ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ; régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits, et procède à l’annulation des crédits non consommés ; rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ; arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ; rend compte de la gestion et des résultats des programmes. La loi de règlement du budget d’Etat 2019 est la deuxième du genre présentée en mode programme, conformément aux dispositions de la Loi de finances. L’adoption du projet de loi permet de rendre compte au Conseil national de Transition, du résultat d’exécution du Budget d’Etat 2019 et de constater son règlement définitif. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de l’évaluation de la situation des Associations, Organisations Non Gouvernementales, Fondations et assimilées, concernées par la mesure d’interdiction. Suivant le Communiqué n°042 du 21 novembre 2022, le Gouvernement de la Transition a décidé d’interdire, avec effet immédiat, toutes les activités menées par les ONG opérant au Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France. Le Décret n°2022-0738/PT-RM du 29 novembre 2022 portant interdiction des activités de certaines Associations et Fondations sur le territoire de la République du Mali confirme le Communiqué susvisé, en précisant que la mesure concerne notamment : les associations nationales ordinaires ; les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat ; les associations étrangères ; les fondations. Dans le cadre du suivi et du contrôle des activités des Associations et des Fondations, une commission a été créée suivant la Décision n°2022-000805/MATD-SG du 15 novembre 2022. Les travaux de la Commission ont permis de dénombrer 294 Associations, Organisations Non Gouvernementales, Fondations et assimilées concernées par la mesure. La Commission recommande : – de tenir des réunions d’information en vue d’expliquer les modalités d’application du décret d’interdiction et de présenter les mesures complémentaires prises par le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation dans le cadre du suivi et du contrôle de ces organisations ; de mettre en place par voie d’instruction un dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des Associations, Organisations Non Gouvernementales et des Fondations sur toute l’étendue du territoire national ; de prendre des mesures adéquates pour adapter l’ensemble des dispositifs d’intervention des partenaires extérieurs à l’orientation politique et à la souveraineté du Mali. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des ministres :
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 07 décembre 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, président de la Transition, Chef de l’Etat. A l’ouverture de la session, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a souhaité la bienvenue au Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Choguel Kokalla MAIGA, pour la reprise de ses fonctions après quatre mois d’absence. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a ensuite présenté au Premier ministre ses vœux de réussite et de succès dans la conduite de l’action gouvernementale tout en exhortant les membres du Gouvernement à plus de persévérance, d’abnégation, de solidarité, d’engagement et de loyauté en vue de l’atteinte des objectifs assignés à la Transition. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a salué et remercié le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation pour son engagement, sa loyauté et son esprit patriotique dans la conduite de l’action gouvernementale pendant la période intérimaire. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, en retour, a remercié le Président de la Transition, Chef de l’Etat, les membres du Gouvernement et l’ensemble du peuple malien pour le soutien dont il a bénéficié pendant cette période de repos forcé. Le Chef du Gouvernement a remercié le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation pour la perspicacité et la loyauté avec laquelle il a dirigé le Gouvernement pendant son absence. Le ministre délégué auprès du ministre du Développement rural, chargé de l’Elevage et de la Pêche, en sa qualité de doyen d’âge, a rendu hommage au nom de l’ensemble des membres du Gouvernement, au Président de la Transition, Chef de l’Etat pour le soutien constant et l’accompagnement à l’endroit du Premier ministre, Chef du Gouvernement. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a : adopté un projet de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant classement des juridictions. Le classement des juridictions a été défini dans la carte judiciaire aux premières années de l’indépendance avec la distinction entre tribunaux de première instance et justices de paix à compétence étendue. Il est resté figé malgré la création de nouvelles Cours d’appel, de tribunaux de première instance, de tribunaux de commerce, de tribunaux administratifs, de justice de paix à compétence étendue. La Loi n°2011-038 du 15 juillet 2011 portant création de juridictions a procédé à l’érection des tribunaux de première instance en tribunaux de grande instance et des justices de paix à compétence étendues en tribunaux d’instance. La création de nouvelles juridictions impose de fixer des critères vérifiables pour leur classement afin de mieux gérer la carrière des magistrats et de prévoir une évaluation périodique en vue de tenir compte de l’évolution du contentieux. Le projet de décret adopté classe les Cours d’appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail et les tribunaux administratifs en juridictions de 1ère et 2ème classe en fonction du volume d’affaires et institue une évaluation tous les cinq ans afin de procéder aux réajustements adéquats. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Chargé de mission: Colonel Cheick Oumar N’DIAYE. AU TITRE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES Conseillers techniques : Monsieur Lassana Abdou KEITA, Inspecteur des Finances ; Monsieur Malick KASSE, Ingénieur des Constructions Civiles. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre 2022,
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant interdiction des activités de certaines associations et fondations sur le territoire de la République du Mali. Les exigences de la défense, de l’indépendance et de la souveraineté du Mali dans le cadre de la refondation de l’Etat, ont amené le Président de la Transition, Chef de l’Etat à définir les trois principes suivants qui doivent guider l’action gouvernementale : le respect de la souveraineté du Mali ; le respect des choix de partenaires et des choix stratégiques opérés par le Mali ; la prise en compte des intérêts vitaux du Peuple malien dans les décisions. En application de ces principes, le Gouvernement de la Transition a rejeté les fausses accusations de la France contre notre pays, ainsi que des mesures unilatérales et perfides violant la souveraineté du Mali en décidant entre autres de «l’octroi direct aux Organisations non Gouvernementales françaises des fonds mis à disposition dans le cadre de l’action humanitaire de la France au Mali». Le présent projet de décret est adopté pour interdire avec effet immédiat, toutes les activités menées par les Associations, les Organisations Non Gouvernementales et assimilés opérant sur le territoire de la République du Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France. La mesure concerne aussi bien les associations nationales ordinaires, les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat, que les associations étrangères et les fondations. Le Gouvernement s’engage à évaluer au niveau interministériel et au niveau des Gouverneurs de Région et du District de Bamako les effets de la décision sur les populations, afin de prendre les dispositions nécessaires pour les accompagner. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Libreville ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Rabat ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Niamey un projet de décret fixant le cadre organique de la Mission permanente du Mali à New York ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Madrid ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Ankara ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Riyad ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Koweït City. Les cadres organiques des Missions diplomatiques du Mali de la Zone Afrique, de la Zone Amérique, de la zone Asie et Océanie et de la Zone Europe sont fixés respectivement par les Décrets n°2018-0518, n°2018-0519, n°2018-0520 et n°2018-0521/P-RM du 20 juin 2018. Après quelques années d’application, il est apparu nécessaire d’adapter les cadres organiques desdites missions diplomatiques, à l’évolution de la géopolitique internationale et au contexte sécuritaire, à travers la création de postes d’Attachés de défense, de conseillers consulaires et la suppression du poste de ministre conseiller à la Mission permanente du Mali à New York, consécutivement à la création du poste d’ambassadeur représentant permanent adjoint. Ces innovations apportées permettront de mieux assurer la défense de nos intérêts et de promouvoir la coopération militaire. Les projets de décrets adoptés visent à doter les Missions diplomatiques concernées en personnel nécessaire à l’exécution de leurs missions pour les cinq prochaines années. Sur le rapport du ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Formation professionnelle de Sénou. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de gestion des flux et de l’amélioration de la qualité des ressources humaines, s’est engagé dans la construction de Centres de Formation professionnelle pour contribuer au développement de l’offre de formation dans les filières porteuses répondant aux besoins du marché du travail. Le Centre de Formation professionnelle de Sénou a été construit et équipé dans le cadre de la coopération Sino-Malienne, en vue d’apporter une réponse à la problématique de qualification professionnelle des jeunes et de renforcement des capacités des professionnels. Le Centre de Formation professionnelle de Sénou est un centre moderne de niveau sous régional. Il est structuré autour de filières de formation qui ont été définies par rapport aux priorités identifiées dans les Schémas Directeurs de la formation technique et professionnelle. Les projets de texte adoptés créent le Centre de Formation professionnelle de Sénou sous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique en vue de son opérationnalisation qui contribuera à améliorer l’employabilité des jeunes. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres du Plan de relance de la Compagnie Malienne des Textiles. La Compagnie Malienne des Textiles participe à la valorisation de la production nationale de coton fibre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement industriel par la création de la valeur ajoutée et des emplois. La Compagnie Malienne des Textiles est confrontée actuellement à des difficultés de divers ordres. Dans le cadre de la mise en œuvre des solutions proposées, un plan de relance qui nécessite un apport financier de l’Etat d’environ 6 milliards de francs CFA a été adopté. La mise en œuvre de ce plan se fera suivant les étapes ci-après : la sortie de COVEC de l’actionnariat de la COMATEX-SA au franc
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 18 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 18 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord-cadre de financement par vente à tempérament, signé à Bamako et à Dakar, le 13 septembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de développement (BID), en vue du financement du Programme de Développement Intégré des Ressources Animales et Aquacoles au Mali : volet aviculture et aquacole. Par cet accord, la BID accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 9 milliards 663 millions 357 mille 801 Francs CFA. La mise en œuvre de ce programme bénéficiera directement à 120 mille producteurs de volaille et de poisson dans la zone du Sahel occidental du Mali et permettra d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à travers la production avicole et aquacole des petits exploitants et d’accroître l’autonomisation économique des petits producteurs, notamment les femmes et les jeunes. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture et à l’installation de trois Systèmes d’Inspection non-intrusifs au profit de la Direction générale des Douanes sur les sites de Diboli, Sikasso et Mahinamine, en lot unique. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la société NUCTECH COMPANY LIMITED, pour un montant de 5 milliards 849 millions 642 mille 800 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de huit mois pour les fournitures et soixante mois pour les services connexes. L’installation de ces systèmes au profit de la Direction générale des Douanes vise à faciliter le contrôle de la qualité, de la quantité, de la position tarifaire et de la valeur en douanes des marchandises importées. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication relative au Plan de relance de l’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques. Créée par la Loi n°89-11/AN-RM du 09 février 1989, l’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques est une société d’Etat. Elle participe à la mise en œuvre de la politique de santé par l’amélioration de l’offre des médicaments essentiels et la réduction du coût des soins de santé. L’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques est confrontée actuellement à des difficultés liées à l’insuffisance et au vieillissement du personnel, la vétusté des chaînes de production et le niveau élevé des dettes fournisseurs, fiscales et sociales. Le présent plan est élaboré pour faire face à ces difficultés et relancer les activités de production à travers la réalisation des actions prioritaires ci-après : la modification des statuts ; le maintien de la continuité de la production ; la modernisation des chaînes de production par la création d’une nouvelle unité. La mise en œuvre du plan de relance permettra de renforcer l’approvisionnent du marché en médicaments. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des ministres du résultat remarquable obtenu par les candidats maliens au 21ème Concours d’Agrégation du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur qui s’est tenu à Abidjan du 07 au 16 novembre 2022. En effet, sur 53 candidats présentés, 39 ont été admis, soit un taux de réussite de 73%. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a salué le travail remarquable réalisé par les candidats et leurs encadrants et a adressé ses chaleureuses félicitations aux lauréats tout en exhortant la communauté scientifique malienne à persévérer dans la voie de l’excellence. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 18 novembre 2022
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 11 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 11 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation au profit de Monsieur Ayeka Séraphin OSSACRE et sept autres personnes. Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Les demandeurs concernés remplissent tous, les conditions fixées par le Code des Personnes et de la Famille. Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après : Monsieur Ayeka Séraphin OSSACRE, de nationalité togolaise ; Madame Affi TOULASSI, de nationalité togolaise ; Monsieur Aboudou Rafiou AGBERE, de nationalité togolaise ; Madame Sahada APOUDJAC, de nationalité togolaise ; Monsieur Agbékogni KLOUSSE, de nationalité togolaise ; Monsieur Sodokpon KLOUVI, de nationalité togolaise ; Madame Adjovi ATSON, de nationalité togolaise ; Monsieur Kossi APEDO, de nationalité togolaise. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. L’essor des Technologies de l’Information et de la Communication favorise le développement économique, industriel et social des pays. Il incite la production et améliore la qualité des prestations de service. Cependant, l’utilisation malveillante des réseaux sociaux peut entrainer des conséquences très graves. Ils sont devenus un espace où nul n’est à l’abri des attaques contre sa personne et sa propriété, de l’escroquerie et d’autres infractions du genre. Le rythme rapide de l’évolution de la cybercriminalité rend difficile l’appréhension des malfaiteurs. En effet, les cyber-délinquants adaptent leur manière d’opérer à l’évolution des nouvelles technologies, de telle sorte qu’ils ont une avance réelle sur les services classiques de détection et de répression de la criminalité. Pour faire face à ce phénomène, le Gouvernement a décidé, à l’instar des Pôles économiques et financiers en matière de lutte contre la corruption et du Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, d’opter pour la création d’un « Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité ». Les projets de texte adoptés instituent, au Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, le Pôle judiciaire national spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité qui aura une compétence nationale et exclusive pour les infractions dans ce domaine. Leur adoption permettra : de déterminer les modalités de poursuite, d’instruction et de jugement dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité ; de préciser les compétences de la brigade spécialisée et des assistants en matière de lutte contre la cybercriminalité ; d’apporter une meilleure cohérence et une plus grande efficacité dans la lutte contre la cybercriminalité. 1.’Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2020-020/PT-RM du 31 décembre 2020 portant création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA ; un projet de décret portant rectificatif au Décret n°2020-0365/PT-RM du 31 décembre 2020 portant approbation du contrat de cession d’actions de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA et approbation des avenants. La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA a été créée par l’Ordonnance n°2020- 020/PT-RM du 31 décembre 2020 dans le cadre de la mise en œuvre des conditions suspensives du contrat de cession d’actions signé entre le Gouvernement de la République du Mali et la société SADEX-SA et YATELA-SA. Le contrat de cession et le 1er avenant audit contrat ont été approuvés par le Décret n°2020-0365/PT- RM du 31 décembre 2020. L’application de l’ordonnance du 31 décembre 2020 a révélé des insuffisances portant essentiellement sur la prise en compte des modalités et des conséquences des transferts d’actions et de patrimoine entre les sociétés au regard de la spécificité des conditions de création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA. Aussi, après l’approbation du contrat de cession, des avenants ont été signés pour proroger la date de réalisation et apporter des modifications à certaines clauses. Les projets de texte sont adoptés pour corriger ces insuffisances et approuver les avenants. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation des statuts de la société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali. La société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali a été créée par l’Ordonnance n°2022-016/PT-RM du 08 septembre 2022. Sa création s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une des recommandations des Assises nationales de la Refondation, notamment celle relative à : « faire des choix stratégiques pour augmenter les revenus miniers du Mali à travers la création d’une société nationale ». La société a pour objet la recherche, l’exploitation, le traitement et la commercialisation des substances minérales, dans les limites des périmètres qui lui sont octroyés. Elle est régie par les actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique ainsi que par ses statuts et leurs annexes établis par acte notarié. 3 L’adoption du présent projet de décret permettra de doter la société d’une structure adéquate en définissant les règles juridiques qui la régissent et les rapports entre les parties prenantes. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Représentant des Défenseurs des Droits de l’Homme à l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification du Code des Personnes et de la Famille. Le processus du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil, présentement en phase de pérennisation connaît quelques difficultés dues à la méconnaissance des textes juridiques régissant l’état civil. Ces difficultés ont occasionné des situations de non-conformité entre les données du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil et les informations contenues dans les documents d’identité ou de voyage détenus par une même personne. La quasi-totalité de ces documents d’identité ou de voyage sont subséquents à des jugements supplétifs d’acte de naissance rendus au profit des personnes déjà enrôlées au niveau du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil. Cette contrainte liée à la différence entre des documents concernant la même personne, a été source de blocage pour de nombreux maliens établis à l’extérieur. L’adoption du projet de loi permettra la rectification des actes ayant servi de base à l’enrôlement dans le Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil. un projet de loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 a montré quelques insuffisances qui méritent d’être corrigées, notamment en son article 8 qui dispose que : « la cessation définitive de fonction d’un membre de la cour Suprême entrainant la perte de qualité de membre résulte : de la démission régulièrement acceptée ; de l’admission à la retraite par limite d’âge ; du décès ; d’une nouvelle affectation ; de l’arrivée à terme et du non renouvellement du mandat ». Le projet de loi adopté permettra aux membres de la Cour Suprême d’achever leur mandat et mettra un terme au renouvellement indéfini et tacite du mandat. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°1252 et n°1253, du Cercle de Bougouni, sises à Faragouaran, Commune rurale du même nom. Les parcelles, de superficies respectives de 202 hectares 78 ares 31 centiares et de 191 hectares 41 ares 88 centiares, sont destinées à satisfaire les besoins de réhabilitation du village de Faragouaran. La réalisation du projet de réhabilitation permettra d’offrir une nouvelle structure urbanistique au village de Faragouaran et d’améliorer le cadre de vie des habitants par la conception et la mise en œuvre des projets relatifs aux voiries et réseaux divers ainsi qu’à l’électrification des villages de la Commune. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Ambassadeur du Mali à Tunis : Monsieur Moussa SY, Journaliste-Réalisateur. Ambassadeur du Mali à Genève : Monsieur Abdoulaye TOUNKARA, Conseiller des Affaires étrangères. Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Conakry : Colonel-major Seydou Mamadou KONE. Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Nouakchott : Colonel Ibrahima SANOGO. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Son Excellence le colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat a condamné avec la dernière rigueur les propos blasphématoires récemment proférés par un individu, via les réseaux sociaux, contre l’islam, religion de paix et de tolérance. Le Président de la Transition, tout en marquant sa solidarité et celle du Gouvernement envers la communauté musulmane, appelle celle-ci au calme et à la retenue. En outre, il a instruit le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et celui de la Sécurité et de la Protection civile, de tout mettre en œuvre pour appréhender l’auteur de ces propos blasphématoires contre l’Islam, ainsi que ses complices, afin qu’ils répondent de leurs actes. Il est regrettable et certainement pas fortuit, que cet incident se déroule au moment où les autorités de la Transition ne ménagent aucun effort pour réconcilier les Maliens. Le Président de la Transition lance un appel aux Maliens à rester vigilants face aux actions subversives de nature à déstabiliser la Transition et à ne pas tomber dans les pièges perfides tendus par les ennemis du Mali. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 02 novembre 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Mali. Le secteur financier a enregistré ces dernières années, sous l’impulsion des Etats, des Autorités monétaires et des Régulateurs, des évolutions importantes pour une meilleure contribution au financement de l’économie. Ces évolutions se sont traduites par la mise en place de dispositifs, de normes, de règlementations et de stratégies qui ont permis d’assurer la stabilité et le renforcement de la résilience du secteur financier, d’améliorer le financement de l’économie et de promouvoir l’inclusion financière des populations. Malgré les efforts déployés, le financement des entreprises n’est pas assuré à hauteur de souhait, notamment celui du cycle d’exploitation des Micros, Petites et Moyennes Entreprises qui éprouvent toujours des difficultés à accéder au financement bancaire en raison de leurs profils de risques. Pour optimiser les outils de financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest a initié un projet de loi uniforme sur l’affacturage qui régit de façon homogène les opérations d’affacturage effectuées au sein des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. L’affacturage est une opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties les risques d’insolvabilité sur les créances cédées. Il permet à l’adhérent de se procurer des fonds et constitue un moyen de recouvrement qui présente entre autres les avantages ci-après : l’optimisation de la trésorerie en réduisant l’impact des échéances de paiement ; l’élimination du risque d’impayés. Le projet de loi adopté permettra d’offrir des produits et services financiers variés, abordables, accessibles et adaptés aux besoins des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et des Start-ups. des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Office malien des produits pétroliers. Le Mali est l’un des premiers pays en Afrique subsaharienne à s’engager dans la voie de la libéralisation du sous-secteur des produits pétroliers. Cette libéralisation s’est traduite par le retrait de l’Etat de toute activité à caractère commercial et la limitation de son rôle à la planification, à la règlementation et à la régulation du marché des produits pétroliers. Elle a aussi permis l’émergence d’une classe d’opérateurs nationaux, la réalisation de nombreuses infrastructures de distribution de produits pétroliers et le développement des moyens de transport. Les investissements pour le développement d’infrastructures de stockage d’hydrocarbures liquides et gazeux, afin de fortifier la sécurité du pays en matière d’approvisionnement en produits pétroliers, ont été relégués au second plan au profit d’investissements massifs dans les moyens de transport et le réseau de distribution. Ces facteurs qui ont mis en exergue la précarité du système d’approvisionnement du pays ont été fortement ressentis suite aux crises qui ont secoué la sous-région et le monde ces dernières années. Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises pour éviter la rupture des approvisionnements et contenir la flambée des prix à la consommation en renonçant à d’importantes ressources fiscales. Pour pallier cette situation et mettre le pays à l’abri des risques de pénurie de produits pétroliers, les projets de texte adoptés créent, sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial, l’Office malien des produits pétroliers en remplacement de l’Office national des produits pétroliers, en vue d’assurer la sécurité et la continuité de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE – Secrétaire Exécutif du Haut Conseil national de Lutte contre le SIDA : Monsieur Ichiaka Moumine KONE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Au grade d’Inspecteur Général des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée : Colonel Diakariaou DOUMBIA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE Conseiller technique : Commissaire Divisionnaire de Police Jean Marie DRABO. Chargés de mission : Commissaire Divisionnaire de Police Hawa COULIBALY ; Commandant Adama DIAKITE. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Chef de Cabinet : Madame DIALLO Mariam TOURE, Ingénieur de l’Information. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Membre de la Cellule nationale de Traitement des Informations Financières : Capitaine de la Gendarmerie Fatoumata Lansine Sidy DIAKITE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales : Madame Simone DIARRA, Administrateur de l’Action Sociale. – Directeur Général de l’Hôpital Nianankoro FOMBA de Ségou : Monsieur Cheick Tidiane SYLLA, Inspecteur des services économiques. – Directeur Général de l’Hôpital Fousseyni DAOU de Kayes : Monsieur Seydou Alassane COULIBALY, Médecin. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a pris acte de la célébration de la Journée nationale des Légitimités traditionnelles, 1ère édition 2022. Le Mali a été le berceau de vastes et puissants empires et de royaumes qui ont fait sa grandeur du passé. La société malienne est une société bien organisée, hiérarchisée et codifiée autour des valeurs ancestrales qui constituent le socle des rapports individuels et collectifs. Les Institutions traditionnelles avaient un rôle de structuration et de régulation de l’ordre social. Elles ont permis de maintenir les liens socioculturels, de prévenir et de gérer les conflits intra et intercommunautaire, d’assurer durablement le vivre-ensemble entre des populations diverses aux coutumes variées et de favoriser l’intégration
Communiqué du Conseil des ministres le mercredi 19 octobre 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret autorisant le changement de nom de famille de Madame Aminata SAMAKE et 09 autres personnes. Les conditions de changement de nom de famille sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent individuellement les conditions prescrites par le Code. Les projets de décret adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour dix personnes. Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté des projets de loi relatifs à l’organisation administrative et territoriale. L’organisation administrative de la République repose sur les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales, qui trouvent toutes leur source dans la Constitution. Conformément aux dispositions la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire, les circonscriptions administratives sont la région ou le District, le Cercle et l’Arrondissement. Selon les mêmes dispositions, les Collectivités territoriales sont la Région, le District, le Cercle et la Commune. La Loi n°2012-017 du 02 mars 2012 portant création des circonscriptions administratives en République du Mali a opéré une grande réforme administrative en créant les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza, Bandiagara et le District de Bamako. De même la Loi n°2012-018 du 02 mars 2012 a créé les Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Gao, Taoudénit, Ménaka et Kidal. Il en résulte que les Régions de Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara ne sont pas dotées de Cercles et d’Arrondissements. Il demeure nécessaire de déterminer les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara. Ce processus de réorganisation territoriale, en plus d’être inclusif et participatif, est largement consensuel et ses conclusions sont conformes aux aspirations des populations et aux recommandations des Assises nationales de la Refondation. La réorganisation permettra entre autres d’opérationnaliser et d’assurer le fonctionnement régulier de chaque Région en déterminant ses Circonscriptions administratives tout en promouvant le développement économique, social et culturel des différents terroirs. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. La norme 3.2 de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago notifie aux Etats membres, la nécessité de la mise en place d’un service d’enquête indépendant sur les accidents et incidents d’aviation civile. Dans ce cadre, le Mali a prévu à l’article 225 de la Loi n°2011-014/AN-RM du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, la création d’un organisme ad hoc indépendant chargé de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation civile sur le territoire national. Le Décret n°2011-599/P-RM du 16 septembre 2011, pris en application de cet article, définit l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. Sa mise en œuvre a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. L’adoption du projet de décret permettra de se conformer à l’évolution de la réglementation internationale et communautaire en matière d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 12 octobre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prorogation de mandats de Conseils communaux à titre exceptionnel. Le mandat des Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, a été prorogé à deux reprises de 6 mois. La deuxième prorogation intervenue à travers le Décret n°2022-0297/PT-RM du 20 mai 2022, arrive à terme le 22 novembre 2022 à minuit. Face aux nécessités exigées par les circonstances, notamment l’impossibilité de tenir les élections communales à l’échéance prévue, le Gouvernement a décidé de proroger, à titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux. Le projet de loi adopté proroge, à titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux élus le 20 novembre 2016, à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive, à compter du 23 novembre 2022, jusqu’à l’installation de nouveaux Conseils communaux. Cette prorogation, conformément aux conclusions des Assises nationales de la Refondation, permettra aux élus en poste d’assurer la continuité de l’action publique à travers la fourniture des services sociaux de base et de préserver la stabilité. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant institution et règlementation de la carte d’identité biométrique sécurisée. La carte d’identité biométrique est une pièce d’identité sécurisée instituée par les Autorités communautaires en vue d’assurer la libre circulation des populations dans le nouveau contexte sécuritaire que connaissent les pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, le Gouvernement, soucieux de la sécurité, a décidé de doter la population d’une carte nationale d’identité conforme aux spécifications communautaires. La carte nationale d’identité biométrique sécurisée sera produite à partir de la base de données du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil pour permettre à chaque citoyen d’avoir son numéro d’identification nationale sur sa carte d’identité et d’établir un lien entre les différents documents d’identité. Le projet de décret adopté institue la carte nationale d’identité biométrique sécurisée en vue de promouvoir la mobilité intra régionale, d’offrir un titre sécurisé permettant de lutter contre les trafics et migrations irrégulières et de répondre aux enjeux de la lutte contre le terrorisme. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret instituant un système sécurisé de facture normalisée. Les transactions entre opérateurs économiques et entre les opérateurs et les consommateurs sont retracées par un système de facturation dont les conditions et les règles d’émission sont déterminées par le Code général des Impôts, le livre de procédures fiscales et le Code de Commerce. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre des réformes en vue d’une mobilisation optimale des ressources fiscales, a adopté le Décret n°2020-0409/P-RM du 31 décembre 2020 fixant les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée. A l’application, il est apparu nécessaire d’améliorer le système et de prendre en compte certaines préoccupations exprimées par les acteurs, aux fins entre autres : de permettre aux entreprises de grande taille d’éditer elles-mêmes leurs factures ; de clarifier les concepts de caisse enregistreuse et de l’authenticité de l’hologramme ; d’exclure de l’obligation de délivrance systématique de la facture normalisée certains contribuables de très petite taille ; de juxtaposer l’institution du système de facture normalisée et l’avènement de la facture numérique ; de transposer la facture normalisée dans le système d’information des entreprises qui génèrent elles-mêmes leurs factures ; de prendre les mesures dérogatoires pour les entreprises de grande taille ; de fixer la date de mise en application du système de facture normalisée. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret portant modification du Décret n°2014-100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts Maliens dans les ports de transit. Les entrepôts dans les ports de transit sont des services extérieurs chargés entre autres : de la gestion des installations portuaires mises à la disposition du Mali et le contrôle de leur exploitation ; de la coordination des activités de transport et de transit des marchandises en provenance et à destination du Mali ; du suivi des accords de coopération en matière de transport et de transit ; de l’assistance aux chargeurs. Le projet de décret adopté corrige les insuffisances et lacunes décelées dans l’application du Décret n°2014-100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens en vue d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des ministres de l’enclenchement du processus de résiliation des marchés des travaux d’entretien routier des entreprises défaillantes. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’entretien routier, le Ministère des Transports et des Infrastructures a lancé le Programme spécial 2021 des travaux d’entretien routier dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Mopti et le District de Bamako et le Programme des travaux d’entretien des routes d’intérêt national. L’exécution de ces programmes a mobilisé d’importantes ressources financières qui ont permis de réaliser des travaux de redimensionnement, de curage de certains ouvrages d’assainissement et d’entretien exceptionnel de certaines voies. Malgré la disponibilité des ressources, l’exécution des deux programmes n’est pas satisfaisante. L’état d’avancement des travaux est estimé à 10%, pour un délai consommé de 90% pour certaines entreprises engagées. Les bureaux d’ingénieurs recrutés pour assurer le contrôle et la surveillance des
