Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 1er juin 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er juin 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation. Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Les demandeurs, au nombre de huit (08) personnes, remplissent individuellement ces conditions. Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après : Monsieur Louis AKPAKI, de nationalité béninoise ; Madame Sunday Anne WOROU, de nationalité béninoise ; Monsieur Modjinnagni Geoffroy Charles AHOUANIO, de nationalité béninoise ; Monsieur Larba KERE, de nationalité burkinabé ; Madame Christella Bile OYONO, de nationalité camerounaise ; Madame Viviane Larissa GUEMNING WATCHUENG, de nationalité camerounaise ; Monsieur Serge NZOYEM, de nationalité camerounaise ; Madame Vera FAWAZ, de nationalité libanaise. 2. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la mise en place du Projet d’Accès au service de télécommunication des collectivités territoriales : lot unique. Le marché est attribué à la Société SIMO TELECOM pour un montant toutes taxes comprises de 9 milliards 407 millions 295 mille francs CFA et un délai d’exécution de douze (12) mois. Le présent projet, entièrement financé par l’Agence de Gestion du Fond d’Accès Universel, vise la mise en place d’infrastructures de télécommunication au niveau des différentes Collectivités territoriales et permettra à l’Administration d’avoir son propre réseau de télécommunication ultra sécurisé et autonome. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°10350 du Cercle de Sikasso. La parcelle d’une superficie de 400 hectares, sise à Gongasso, est destinée à satisfaire les besoins de construction de l’Université de Sikasso. Cette construction s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. b. un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme (SDU) des Communes rurales de Dio-Gare, Diago et Kambila. Le Schéma Directeur d’Urbanisme est un document de planification urbaine qui fixe, pour une localité donnée, la vocation première des sols ainsi que les perspectives d’évolution de ladite localité. Le présent projet de décret a été adopté pour doter les Communes rurales de Dio-Gare, Diago et Kambila, dans le Cercle de Kati, d’instruments de planification et de gestion de leur développement spatial, économique, social et démographique sur les vingt (20) prochaines années. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : Président de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunication, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes : Monsieur Saïdou Pona SANKARE Membre : Monsieur Issoufi Kouma MAIGA Chargé des Télécommunications AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative à la réception provisoire de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako à Kéniéroba En vue de désengorger la Maison Central d’arrêt de Bamako, qui fait l’objet d’une forte surpopulation carcérale, le Gouvernement a entrepris la construction d’une nouvelle Maison d’Arrêt à Kéniéroba. Elle est bâtie sur une superficie de cinq (05) hectares avec une capacité d’accueil de deux mille cinq cents (2500) places au niveau des cellules ordinaires et soixante-treize (73) places au niveau des cellules exceptionnelles. Ce cout de réalisation des travaux s’élève à 12 milliard 116 millions 453 mille 125 franc CFA entièrement financé par le Budget national. Cette nouvelle Maison d’Arrêt, répondant aux standards internationaux, permettra d’améliorer les conditions carcérales des détenus. 2. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat et son plan d’Actions 2022-2026. Les Hautes Autorités de la Transition se sont engagées dans une œuvre de refondation de l’Etat à instaurer une gouvernance vertueuse, bâtir des institutions légitimes et reconstruire l’Homme malien de type nouveau incarnant les valeurs sociétales et républicaines. La Stratégique de la Refondation de l’Etat est initié dans ce cadre. L’objectif général du Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat est d’assurer un véritable processus de la refondation du Mali à travers la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales de la Refondation de l’Etat. Les axes stratégiques sont : Axe stratégique n°1 : Gouvernance, Réformes politiques et institutionnelles ; Axe stratégique n°2 : Défense, Sécurité, Paix -Réconciliations et cohésion sociale ; Axe stratégique n°3: Croissance économique et Développement durable ; Axe stratégique n°4 : Capital humain, Genre et Inclusion sociale ; Axe stratégique n°5 : Jeunesse, Sport, Culture, Artisanat, Tourisme et Construction citoyenne. La mise en œuvre du Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat qui est articulé sur la priorisation des actions réalisables à court, moyen
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 27 mai 2022
Le conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 27 mai 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du colonel Assimi Goïta, président de la Transition, chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé à Koweït City, le 31 mars 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, relatif au Projet routier Sévaré-Gao (Section Boré-Douentza). Par cet Accord, le Fonds accorde au gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 10 millions de dinars koweitiens, soit 19 milliards 843 millions 576 mille 170 francs CFA environ. Le Projet, objet du présent financement, vise à favoriser le développement économique et social des régions du centre et du nord par la réduction des coûts de transport, la promotion des échanges commerciaux, l’amélioration de la circulation des marchandises et de la sécurité routière. Il s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement qui consistent à promouvoir l’essor économique du pays et la réduction de la pauvreté. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Directeur des Ressources Humaines du Secteur de l’Administration Générale : Monsieur Wourouma BOCOUM, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : – Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris : Monsieur Bakary DEMBELE, Administrateur civil ; – Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles (Royaume de Belgique) : Monsieur Alassane DIALLO, Conseiller des Affaires Etrangères. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE : – Directeur du Centre national des Examens et Concours de l’Education : Monsieur Mahamadou KEITA, Professeur de l’Enseignement Secondaire ; – Directeur national de l’Enseignement Fondamental : Monsieur Issoufi Arbert Bédari TOURE, Professeur de l’Enseignement Secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL : Inspecteur des Affaires sociales : Monsieur Hassane OMBOTIMBE, Administrateur civil ; Directeur Général de l’Agence Nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé : Monsieur Sékouli Fadjadji TOURE, Administrateur Civil. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, Chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de Stratégie nationale de la Réconciliation et de la Cohésion sociale et son Plan d’actions 2022-2026. Le présent document de stratégie s’inscrit dans la vision des plus hautes Autorités dans le cadre de la réconciliation. Il a pour objectif principal de « parvenir à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et au vivre ensemble pour une paix durable ». Il vise également à mettre en place un cadre inclusif de concertation et de coordination intersectorielle pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement et de ses partenaires pour le renforcement et la promotion de la réconciliation, de la paix et de la cohésion nationale au Mali. Le document s’articule autour de six axes stratégiques qui sont : Axe stratégique 1 : Vulgarisation de l’Accord pour la paix et coordination de sa mise en œuvre ; Axe stratégique 2 : Promotion de la culture de la paix et des Droits de l’Homme Axe stratégique 3 : Renforcement des mécanismes et méthodes de prévention et de gestion des conflits ; Axe stratégique 4 : Promotion de projets intégrateurs ; Axe stratégique 5 : Renforcement des capacités des acteurs de la réconciliation ; Axe stratégique 6 : Renforcement des capacités de pilotage et de suivi au processus de mise en œuvre. La mise en œuvre du plan d’action permettra de bâtir une nation forte, unie et fraternelle, réconciliée dans sa diversité, en privilégiant le dialogue, le pardon, le vivre-ensemble d’ici à 2031. 2. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative à la Stratégie nationale d’Inclusion financière du Mali et son Plan d’actions 2022-2026. Les Autorités de l’Union économique et monétaire ouest africaine ont érigé au rang de priorité, la promotion de l’Inclusion financière des populations des États membres en adoptant une Stratégie Régionale d’Inclusion Financière. Cette Stratégie vise, entre autres, à assurer l’accès permanent des populations à une «gamme diversifiée de produits et de services financiers adaptés, à coûts abordables et utilisés de manière effective, efficace et efficiente». Dans le cadre de sa mise en œuvre, il a été recommandé à chaque État membre d’élaborer une Stratégie Nationale d’Inclusion Financière (SNIF) en vue d’adapter celle de la sous-région aux spécificités nationales. La présente Stratégie a été élaborée en cohérence avec le Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable (CREDD 2019-2023). Sa mise en œuvre permettra de fédérer l’ensemble des initiatives déjà engagées au niveau national et sous régional et de proposer des axes de développement impliquant l’ensemble des acteurs financiers, afin de faciliter l’accès au financement du plus grand nombre. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le président de la Transition, chef de l’État a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 18 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 mai 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant modification du Décret n°2017-0576/P-RM du 18 juillet 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Etat- major Général des Armées ; b. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice Militaire ; c. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées. La restructuration en cours des Forces Armées a révélé l’impérieuse nécessité de relire les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de certaines structures, notamment l’Etat-major Général des Armées, la Direction de la Justice Militaire et la Direction Centrale du Service de Santé des Armées. Les projets de texte adoptés visent à corriger les insuffisances décelées dans l’organisation et le fonctionnement de ces structures en apportant des innovations, notamment : – la création de nouvelles structures adaptées pour des besoins opérationnels ; – la redéfinition des missions assignées à la Direction de la Justice Militaire ; – la réorganisation des structures concernées ; – la reformulation de la dénomination de la Direction Centrale des Services de Santé des Armées ; – la prise en compte des prestations de services de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées au profit du personnel non militaire. L’adoption de ces textes permet de renforcer le professionnalisme des Forces Armées et de Sécurité afin de mieux répondre aux défis sécuritaires. 2. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs à la fourniture de 55 000 tonnes de riz importé en trois lots (lots n°1 et 3 à livrer dans le magasin OPAM de Bamako) et de 20 000 tonnes de riz local en cinq lots (lot n°5 à livrer dans le magasin OPAM de Tombouctou). Le marché du lot n°1 relatif à l’achat de 20 000 tonnes de riz importé à livrer dans le magasin OPAM de Bamako est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la société BATHILY CEREALE IMPORT EXPORT pour un montant toutes taxes comprises de 6 milliards 800 millions de francs CFA et un délai d’exécution de cent vingt (120) jours. Le marché du lot n°3 relatif à l’achat de 20 000 tonnes de riz importé à livrer dans le magasin OPAM de Bamako est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la société DJIKINE GLOBAL SERVICES SARL pour un montant toutes taxes comprises de 6 milliards 800 millions francs CFA et un délai d’exécution de cent vingt (120) jours. 2 Le marché du lot n°5 relatif à l’achat de 5 000 tonnes de riz local à livrer dans le magasin OPAM de Tombouctou est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la société Etablissement DEMBA BAH pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 25 millions francs CFA et un délai d’exécution de soixante (60) jours. La conclusion de ces marchés, entièrement financés par le budget national sur l’exercice budgétaire 2022, s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale d’Anticipation du Renchérissement des prix et risque de rupture de stocks des produits de première nécessité. 3. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-004 du 12 février 2016 régissant la pharmacie vétérinaire. Dans le cadre de la réforme de la pharmacie vétérinaire engagée en 2006, le Conseil statutaire des Ministres de I’UEMOA a adopté deux textes fondamentaux, notamment la Directive n°07/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à la pharmacie vétérinaire. A l’instar des autres pays de l’espace UEMOA, le Mali a transposé cette directive à travers l’adoption de la Loi n°2016-004 du 12 février 2016 régissant la pharmacie vétérinaire. Le présent projet de décret est adopté pour fixer les modalités d’application de cette loi. Il précise les conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que les conditions d’importation, d’exportation, de fabrication et de distribution de médicaments vétérinaires. 4. Sur le rapport du ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Cellule d’appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en langue Arabe. La problématique de l’insertion des diplômés de l’école malienne en général et celle des diplômés et formés en langue arabe en particulier constitue une préoccupation majeure des plus hautes autorités. Face au nombre croissant de diplômés et formés en langue arabe, le Gouvernement a mis en place un cadre institutionnel dont l’objectif est de procurer à chaque citoyen une éducation et une formation lui permettant de s’insérer dans le tissu productif et socio-économique du pays. La Cellule d’appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en langue Arabe aura pour mission d’entreprendre toute action appropriée visant à renforcer l’employabilité et faciliter l’insertion professionnelle des diplômés et formés en Langue Arabe. L’adoption des présents projets de texte consacre de la création Cellule d’appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en langue Arabe et permet de le doter pour les cinq (5) prochaines années en personnel nécessaire à l’exécution de sa mission. AU CHAPITRE DES
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 mai 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES . Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant approbation du marché relatif au recrutement d’un consultant pour la fourniture de services d’audit des mines d’or en activité au Mali. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement Iventus Mining et Mazars Sénégal pour un montant toutes taxes comprises de 997 millions 762 mille 705 francs CFA et un délai d’exécution de cent vingt (120) jours. La réalisation de cet audit permettra au Gouvernement d’avoir plus de visibilité sur les ressources minières en vue d’une meilleure planification pour améliorer les revenus potentiels.Le marché est entièrement financé par le budget national sur l’exercice budgétaire 2022. b. un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif au recrutement d’un bureau pour la réalisation des études de bathymétrie et de topographie pour le compte du Projet de Réhabilitation Economique et Environnementale du Fleuve Niger. Le marché a été conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement DN&T SINTEGRA-SID INGENIEUR CONSEIL. Le présent avenant intervient pour changer le chef de file du groupement et le numéro du compte bancaire devant recevoir les paiements dus au consultant au titre du marché.Il est sans incidence sur le montant et sur le délai d’exécution du marché initial. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de confection, d’organisation et de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière. Le Gouvernement a initié en 2016 la réforme domaniale et foncière suite aux états généraux du foncier tenu, du 7 au 12 décembre 2009. L’objectif de la réforme est de refonder les rapports sociaux en vue d’asseoir la paix et la stabilité sociale, de mettre la terre au service du développement, d’appuyer la bonne gouvernance de l’État et de lutter contre la spéculation foncière. Cette réforme a abouti à l’adoption de l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020, modifiée, portant loi domaniale et foncière qui prévoit qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de confection, d’organisation et de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière.Le cadastre, état civil de la propriété foncière, assure la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire. Il a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant : – au recensement de toutes les propriétés foncières ; – à la reconnaissance et la définition de leurs limites ; – à la constatation de leur mise en valeur ; – et à leur évaluation en vue de l’assiette fiscale foncière. L’adoption du présent projet de décret permet de combler les insuffisances du cadre règlementaire actuel en apportant plusieurs innovations, notamment : – la prise en charge des fichiers numériques dans la documentation cadastrale ; – la normalisation des échelles et des feuilles des documents graphiques cadastraux ; – la réglementation des modalités et des conditions d’accès aux données du cadastre, des enquêtes foncières et de l’évaluation immobilière. 3. Sur le rapport du ministre des Affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Maison du Hadj ; b. un projet de décret fixant les conditions d’organisation du pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam. Le Pèlerinage est l’un des cinq piliers de l’Islam dont l’accomplissement est obligatoire pour tout musulman qui remplit les conditions fixées en la matière. L’organisation du Hadj avait toujours été assurée par le Gouvernement avant son ouverture à partir de 1999 aux agences de voyage privées compte tenu du nombre de pèlerins sans cesse croissant d’année en année. Les rapports des différentes missions de contrôle ont révélé des difficultés dans l’organisation du Pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance n°2022-012/PT-RM du 1er avril 2022 portant création de la Maison du Hadj avec pour mission d’assurer l’organisation et la gestion du Pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam. L’adoption des présents projets de décret permet de mieux encadrer l’organisation du Pèlerinage et à la Maison du Hadj de jouer pleinement son rôle. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : – Contrôleurs des Services Publics Monsieur Chaka BAGAYOKO, Inspecteur des Finances ; Madame SANOGO Djéneba M. DIARRA, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral ; Commissaire Divisionnaire de police Luc KONE ; Monsieur Seydou KONATE, Inspecteur des Finances ; AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : – Chef de Cabinet Monsieur Amadou MACINA, Juriste ; – Chargé de mission Monsieur Cheick Ahmed Tidjane SYLLA, Informaticien. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME : – Directeur Général du Centre National de Cinématographie du Mali Monsieur Fousseyni MAIGA, Journaliste réalisateur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile a informé le Conseil des Ministres des enquêtes en cours suite à l’assassinat de madame Ramata TOGOLA, directrice du premier cycle B du groupe scolaire de Kangaré, à Selingué dans la matinée du 29 avril 2022. L’enquête a permis l’interpellation de trois suspects. Le Gouvernement rassure les populations que tout sera mis en œuvre pour élucider les faits et traduire les responsables devant la justice.
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 06 mai 2022
Bamako, 07 mai (AMAP) Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 06 mai 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d’Entretien routier du Mali ; c. un projet de décret fixant les modalités d’exécution des travaux éligibles et les frais de fonctionnement et d’investissement du Fonds d’Entretien Routier du Mali. L’Autorité routière a été créée par la Loi n°00-051 du 04 août 2000 avec pour mission d’administrer les fonds destinés à l’entretien du réseau routier. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixés par le Décret n°01-283/P-RM du 03 juillet 2001. L’application de ces textes a relevé des insuffisances, notamment : – la non prise en compte de certaines ressources innovantes ; – le manque de précision sur le financement des prestations de maîtrise d’ouvrage et de maître d’œuvre ; – la nécessité de prendre en compte certains travaux, la perception de frais ainsi que certaines dépenses pour se conformer à la réalité actuelle. En outre, à la suite de la transposition de la directive relative à la stratégie d’entretien routier par le Décret n°2020-0197/PT-RM du 03 avril 2020, il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation de l’organisme en charge du financement de l’entretien routier aux dispositions communautaires. L’adoption des présents projets de texte permettra entre autres : – d’adapter l’appellation de l’organisme de financement de l’entretien routier aux dispositions communautaires ; – de préciser la répartition des membres du Conseil d’administration et le mode de désignation de son président ; – de préciser le mode de recrutement du personnel ; – d’étendre les ressources du fonds d’entretien routier à d’autres ressources innovantes ; – de définir le cadre de l’exécution de certains travaux. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE : – Président de la Commission Nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion (DDR) Colonel-major Faguimba Ibrahima KANSAYE. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle sur la période 2023-2025. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle permet au Gouvernement d’informer l’Assemblée Nationale sur l’évolution des finances publiques et de partager les objectifs, les orientations et les contraintes de la politique budgétaire à moyen terme. Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle sur la période 2023-2025 s’appuie sur les orientations stratégiques définies dans le Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement durable, les actions contenues dans le Programme d’Actions du Gouvernement de Transition adopté par le Conseil national de Transition et les recommandations des Assises Nationales de la Refondation. Il est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 5,3% en moyenne entre 2023 et 2025 et un taux de pression fiscale en moyenne de 16,6%. Sur la période 2023-2025, la politique budgétaire sera soumise à des contraintes multiples, notamment la nécessité de se conformer aux critères de convergence communautaire de l’UEMOA et de la CEDEAO ainsi que la mise en œuvre des engagements pris avec le Fonds Monétaire International dans le cadre du Mémorandum de Politiques Economiques et Financières. Les dépenses seront orientées vers la prise en charge des engagements du Gouvernement pour lesquels la priorité sera accordée, en termes d’allocations budgétaires, tels que : – la poursuite du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité ; – l’organisation des élections générales ; – le renforcement du système judiciaire ; – le maintien des efforts budgétaires en faveur de l’agriculture et de l’investissement ; – le renforcement des dépenses sociales et de développement prioritaire ; – l’amélioration des conditions de vie des travailleurs ; – l’opérationnalisation des nouveaux services publics issus des nouvelles régions ; – la contribution budgétaire de l’Etat à la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. – l’amélioration de la déconcentration et de la décentralisation budgétaire. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 06 mai 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du 27 avril 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 avril 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Économie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté, un projet de décret portant modification du Décret n°2017-0767/P-RM du 07 septembre 2017 déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d’indexation et de recouvrement. La restructuration du service public de l’audiovisuel, entammée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique, a abouti à la séparation des missions d’édition et de diffusion en confiant les missions d’édition à l’Office de Radio et Télévision du Mali. Le Gouvernement a adopté le Décret n°2017-0767/P-RM du 07 septembre 2017 déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d’indexation et de recouvrement pour permettre à l’Office de Radio et Télévision du Mali de disposer de moyens matériels et financiers adéquats, afin de jouer pleinement son rôle de service public dans un contexte d’ouverture du paysage audiovisuel. Face aux difficultés rencontrées par les structures chargées du recouvrement de cette redevance, il est apparu nécessaire de modifier le décret du 07 septembre 2017 pour corriger les insuffisances constatées. L’adoption du présent projet de décret permettra à l’Office de Radio et Télévision du Mali de disposer de ressources adéquates pour faire face de façon efficiente et efficace à sa mission de service public. 2. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie Hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi fixant le régime de la protection et de la promotion du patrimoine culturel national. Pour faire face au phénomène de pillage systématique des sites archéologiques et au trafic illicite des biens culturels, le Mali a adopté la Loi n°85-040/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national. Cependant, la loi de 1985 n’incrimine pas toutes les infractions prévues par la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le présent projet de loi est adopté pour mieux préserver le patrimoine culturel à travers : – le renforcement de la protection et la catégorisation des infractions d’atteinte au patrimoine culturel ; – l’aggravation des peines applicables aux infractions d’atteinte au patrimoine culturel ; – la prise en compte des dispositions du deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Rapport sur l’état de l’environnement au Mali, édition 2020. Le rapport sur l’état de l’environnement rassemble, à partir d’évaluations environnementales périodiques, des informations multisectorielles nécessaires au processus de décisions et d’actions nationales. Le présent rapport, élaboré suivant une démarche participative, couvre la période 2018, 2019 et 2020. Il soulève les problématiques environnementales relatives à la dynamique démographique et à l’exercice des activités génératrices de croissance économique telles que l’agriculture, l’élevage, la pêche, la production énergétique, l’industrie, les mines, les transports et l’artisanat. Concernant les ressources en eau, le rapport fait ressortir qu’elles subissent d’importantes dégradations dues à des activités comme les transports fluviaux, l’industrie, l’extraction de l’or et des matériaux de construction. Plusieurs initiatives sont en cours ou en perspective pour réduire les pressions sur les ressources en eau. En milieu urbain, le rapport souligne aussi les défis environnementaux liés à la gestion des déchets solides. En effet, les quantités de déchets solides reçus au niveau des décharges du District de Bamako et de la Région de Sikasso sont passées de 6 266 mètre-cubes en 2018 à 1 million 61 mille 405 mètre-cubes en 2020. Il fait état de la gestion des déchets liquides qui est confrontée à plusieurs difficultés, au nombre desquelles figurent l’insuffisance du réseau de drainage et de station de traitement des eaux usées et le sous équipement des ménages en dispositifs de collecte. Les mesures préconisées par le rapport constituent des créneaux pour bâtir de grands chantiers environnementaux, notamment la transition énergétique, la réhabilitation des forêts et de la faune, l’amélioration des systèmes agricoles, pastoraux et halieutiques, la réduction des pollutions et nuisances, l’information et l’éducation environnementale et le financement conséquent et durable de l’environnement. 2. Sur le rapport du ministre de l’Education nationale, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative à la réintégration de l’alphabétisation dans tous les projets sectoriels au profit du monde rural. Le Programme décennal de Développement de l’Education et de la Formation professionnelle, deuxième génération fait ressortir une forte tendance à la baisse des indicateurs de performance du sous secteur de l’alphabétisation. En effet, c’est grâce à l’alphabétisation que plusieurs opérations de développement ont enregistré des résultats très importants, notamment la confection de fascicules et de livrets en langues nationales dans plusieurs domaines comme l’agriculture, la santé, l’élevage qui ont contribué à l’amélioration des conditions de vie et de travail des hommes et des femmes évoluant dans ces secteurs. La réintégration du volet alphabétisation fonctionnelle dans tous les programmes de développement au profit du monde rural, permettra la prise en charge des jeunes non scolarisés et déscolarisés mais également les adultes non alphabétisés dans des formes alternatives d’apprentissage qui leur garantissent les compétences nécessaires à une meilleure insertion sociale et professionnelle. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 16 mars 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application des dispositions du Code des Personnes et de la Famille, relative à la nationalité malienne. L’état des personnes et de la famille est régi au Mali par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Le Code des Personnes et de la Famille prévoit qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la nationalité. Le projet de décret adopté précise entre autres : – les éléments de la procédure pour les différentes formes d’acquisition ou de perte de la nationalité ; – les modalités de la déchéance de la nationalité ; – les éléments d’appréciation de la moralité du demandeur, de son degré d’intégration et du service exceptionnel ; – la liste des pièces à fournir et le taux de chancellerie. Ces différentes précisions vont résorber les divergences d’interprétation et guider les usagers dans leurs démarches pour acquérir ou décliner la nationalité malienne. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Maison du Hadj. La Maison du Hadj a été créée par la Loi n°04-028 du 27 juillet 2004 avec pour mission de contribuer à la gestion du pèlerinage et de la Oumra. Après plus d’une décennie d’application, la Maison du Hadj est confrontée à des difficultés liées entre autres à la confusion des rôles des multiples acteurs intervenant dans l’organisation du pèlerinage. Le projet de loi adopté vise à pallier ces difficultés, prendre en compte les recommandations des missions de contrôle pour une meilleure organisation du Hadj sur les Lieux Saints de l’Islam. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME : – Secrétaire général : Monsieur Boubacar Sidiki DIARRAH, Magistrat. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 16 mars 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 09 mars 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant modification du Décret n°2016-0401/P-RM du 09 juin 2016 fixant le cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité. Le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité est fixé par le Décret n°2016- 0401/P-RM du 09 juin 2016. Il est composé du Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité, du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité et des Comités consultatifs de Sécurité au niveau régional et local. Le Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité a pour mission la mise en œuvre de la réforme du Secteur de la Sécurité à travers, notamment : – la définition des orientations stratégiques et des priorités nationales en matière de réforme du secteur de la sécurité ; – la validation des projets de stratégie nationale et de plans à court, moyen et long terme élaborés par le Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité ; – l’évaluation détaillée du système de défense et de sécurité. Pour plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, il est apparu nécessaire de changer l’ancrage institutionnel du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité. Le projet de décret adopté rattache le Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité au Ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Ce changement d’ancrage institutionnel permettra entre autres : – d’induire plus de fluidité dans la mise en œuvre de la Réforme du Secteur de la Sécurité ; – de faciliter la préparation, l’équipement et l’emploi des forces de sécurité ; – d’apporter plus de pro-activité dans l’élaboration des règles et dans la gestion des domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile ; – de contribuer à la lutte contre la délinquance, la criminalité et le terrorisme. b. un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions 2022-2024. Le Conseil des Ministres en sa session du 12 janvier 2022 a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions. L’objectif global de cette stratégie est de contribuer à la mise en place d’institutions de sécurité et de justice efficaces et respectueuses de l’Etat de droit et des droits humains. De façon spécifique, elle vise entre autres à : – promouvoir la gouvernance dans le secteur de la sécurité ; – renforcer les capacités de l’Etat à répondre aux attentes des populations en matière de défense, de sécurité et de justice ; – restaurer la confiance entre les populations et les institutions de défense, de sécurité et de justice. Le projet de décret adopté ouvre la voie à la mise en œuvre des actions préconisées dans le Plan d’actions. 2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière de santé. La Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales autorise les organes délibérants des Collectivités territoriales à régler par délibérations les affaires de leur ressort territorial en matière de développement économique, social et culturel relevant de leurs compétences. Le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales des niveaux Commune et Cercle en matière de santé est fixé par le Décret n°02-314/P-RM du 04 juin 2002. Le présent projet de décret est initié pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la décentralisation et de la santé, notamment les collectivités Région et le District de Bamako. Il fixe le détail des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District de Bamako en matière de santé et précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Santé et du Développement social doivent apporter aux collectivités territoriales dans ce cadre. L’adoption du présent projet de décret permettra aux collectivités territoriales de mener à bien les actions de développement dans le domaine de la santé et du Développement social. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Contrôleurs au Contrôle Général des Services Publics : Monsieur Cheick Oumar TRAORE, Administrateur civil ; Monsieur Amadou TOURE, Administrateur civil ; Monsieur Ibrahim BAGNA, Maître-Assistant. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur Général des Armées et Services : Général de Brigade Bréhima DIABATE. – Inspecteur à l’inspection des Armées et Services : Colonel-major Yaya DIALLO. – Directeur de la Justice Militaire : Colonel Boubacar MAIGA. – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction Civique et de la Construction Citoyenne : Lieutenant-colonel Modibo Naman TRAORE. – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Modernisation de l’Administration : Colonel-major Moriba KONE. – Chef d’Etat-major Adjoint de l’Armée de l’Air : Colonel d’Aviation Mohamed Sékou SYLLA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME Au compte de la Cour Suprême : – Conseillers à la Section Judiciaire : Monsieur Sombé THERA, Magistrat ; Monsieur Idrissa Arizo MAIGA, Magistrat ; Monsieur Ibrahima KONTA, Magistrat ; Monsieur Diakaridia TOURE,
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 mars 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako le 28 décembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, relatif au Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Ouest, Phase 1 dans le cadre de l’approche programmatique multi-phase. Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement consent au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 26 millions d’Euros, soit 17 milliards 54 millions 882 mille francs CFA. Le projet, objet du présent accord, permettra d’accroître le niveau de préparation de l’ensemble des pays participants à faire face à l’insécurité alimentaire et d’améliorer la résilience de leurs systèmes alimentaires. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création et au cadre organique des Directions régionales et des services subrégionaux des Affaires religieuses et du Culte. Les Directions régionales et les Services subrégionaux des Affaires religieuses et du Culte représentent au niveau régional et local, la Direction nationale des Affaires religieuses et du Culte. Les projets de texte sont initiés en application du Décret n°2017-0267/P-RM du 21 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Affaires religieuses et du Culte. Leur adoption consacre la création desdits Directions et Services et permet de les doter pour les cinq prochaines années en personnel nécessaire à l’exécution de leurs missions. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 02 mars 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 25 février 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 25 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction Citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale de la Construction citoyenne. La Politique nationale de la citoyenneté et du civisme adoptée par le Gouvernement prévoit la création d’une direction en charge de la construction citoyenne pour lutter contre l’effritement moral de notre société et l’accroissement de l’incivisme, des incivilités et des actes violents. Les projets de texte adoptés créent la Direction générale de la Construction citoyenne pour assurer l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de construction citoyenne, de veiller à son exécution et d’assurer la coordination des services et organismes publics et privés qui concourent à sa mise en œuvre. Sa création contribuera entre autres : – à renforcer de la culture de la citoyenneté ; – à favoriser l’émergence de citoyens pétris de valeurs et engagés pour l’édification d’un Mali uni, en paix et prospère dans le concert des nations ; – à consolider des valeurs, notamment le respect des us et coutumes et les pratiques positives maliennes qui ont forgé la grandeur du Mali d’antan ; – à promouvoir les attitudes et comportements propices du développement socioéconomique et culturel du pays. 2. Sur le rapport du ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Ressources humaines du secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture. La Direction des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines pour les ministères en charge : – de la Jeunesse, des Sports, de l’instruction civique et de la Construction citoyenne ; – de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ; – de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme. L’adoption du présent projet de décret vise à doter, pour les cinq prochaines années, la Direction des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture, en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Ambassadeur du Mali à Washington D-C (Etats-Unis d’Amérique) : Monsieur Sékou BERTHE, Professeur de l’Enseignement Supérieur. – Ambassadeur du Mali à Tokyo (Japon) : Madame Nina WALET INTALLOU, Juriste. – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Moscou : Colonel Moutian dit Léon KONE. – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Addis-Abeba : Lieutenant-colonel El Hadji Belco DIALLO. – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou : Colonel-major Abdoulaye SIDIBE. – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali à Niamey : Colonel-major Rhissa Ag SIDI MOHAMED. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 25 février 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
