Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 24 août 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du Premier Ministre par intérim, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de Stabilisation des régions du Centre et son Plan d’actions 2022-2024. Dans le cadre de la résolution de la crise du centre, le Gouvernement a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de Stabilisation des régions du Centre et son Plan d’actions 2022-2024, lors de la session du Conseil des Ministres du 15 juin 2022. Cette stratégie traduit la volonté des autorités de la Transition d’avoir une approche holistique de la stabilisation des régions du Centre. Elle vise à faire du Centre une zone stable et prospère où les communautés sont réconciliées entre elles-mêmes et vivent en harmonie avec leurs voisins. La Stratégie nationale de Stabilisation des régions du Centre est articulée autour des axes ci-après : – le rétablissement de la paix, de la sécurité et de la cohésion sociale ; – l’amélioration de la gouvernance et le renforcement de la justice ; – la gestion des questions humanitaires et le relèvement économique ; – la communication et la coordination des interventions des partenaires. Le projet de décret adopté ouvre la voie à la mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’actions. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation. Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Les demandeurs concernés remplissent tous, les conditions fixées par le Code des Personnes et de la Famille. Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après : – Madame Sophie NTARAKA, de nationalité burundaise ; – Monsieur Mohamed Ali Moustapha BADRADIN, de nationalité guinéenne ; – Monsieur Komi YEKPLE, de nationalité togolaise ; – Madame Ami Mireille KPORHA, de nationalité togolaise ; – Monsieur Komi ASSIMADI, de nationalité togolaise. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali. Le Mali dispose d’un vaste potentiel dans les domaines pétrolier et gazier couvrant une superficie de 900 mille Km2. Pour la mise en valeur de ces nombreuses ressources et conformément aux recommandations des Assises nationales de la Refondation, le projet d’ordonnance adopté crée la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali avec comme actionnaire unique l’Etat. La société a pour objet la recherche, l’exploitation, le traitement et la commercialisation des substances minérales, dans les limites des périmètres qui lui sont octroyés. Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte modifiant l’Ordonnance n°2017-036/P- RM du 27 septembre 2017 portant statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et son décret d’application. L’amélioration des conditions de vie et de travail des enseignants à travers une refonte du système éducatif, est l’un des axes majeurs de la feuille de route de la Transition. C’est dans ce cadre que les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires et du statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale ont bénéficié d’une augmentation salariale d’environ 20%. Les modifications apportées visent, notamment à : – fixer les conditions d’accès au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; – fixer la limite d’âge de recrutement des Assistants et des Attachés de Recherche à 43 ans ; – harmoniser l’âge de départ à la retraite à 65 ans pour tous les enseignants-chercheurs du statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; – prendre en compte l’augmentation salariale d’environ 20% au profit du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; – hiérarchiser les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires qui dispensent des cours ou mènent des activités de recherche dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche, afin qu’ils puissent évoluer dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. L’adoption des projets de texte participe de la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, de sa volonté de rétablir l’équité et la justice sociale et d’améliorer les conditions de travail du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Gouverneur de la Région de Ménaka : Colonel-major Issa TIMBINE. – Conseiller à la Sécurité et à la Protection civile du Gouverneur de la Région de Ségou : Lieutenant-colonel Samba Abdoulaye SOUSSOKO. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de l’organisation par notre pays de la conférence annuelle du Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des magistrats. Le Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des magistrats, lors de la conférence annuelle tenue du 07 au 11 mai 2022 à Tunis, a porté son choix sur le Mali pour organiser la conférence annuelle statutaire au titre de l’année 2023. L’objectif principal du Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des magistrats est la sauvegarde de l’indépendance du pouvoir
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 17 aout 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la sécurité militaire. La Direction de la Sécurité Militaire a été créée par la Loi n°95-038 du 20 avril 1995 avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière de renseignements militaires. La restructuration en cours des Forces Armées a révélé l’impérieuse nécessité de relire le décret fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement. Le projet de décret adopté apporte des innovations parmi lesquelles on peut citer : – la mise en place de sous-directions chargées des Ressources humaines, du Renseignement militaire, de la contre ingérence, de l’analyse documentation, des finances et logistique ; – la mise en place d’une structure en charge de la coopération avec les services étrangers dans le cadre d’un partenariat transsaharien de lutte contre le terrorisme ; – la création d’une école du renseignement assurant la pérennité de la fonction renseignement ; – la séparation des domaines du renseignement d’intérêt militaire et de la contre- ingérence. Cette nouvelle organisation permettra de mieux coordonner les activités de renseignements avec les Forces Armées et de Sécurité ainsi que les corps paramilitaires et de répondre aux défis sécuritaires. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de loi portant modification de la Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022. Le présent projet de loi modifie la loi de finances pour l’exercice 2022 pour tenir compte : – du ralentissement de l’activité économique et de la baisse des recettes fiscales suite aux sanctions économiques et financières imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA ; – de la hausse des prix due aux perturbations dans le fonctionnement de l’économie sur le plan international et national. La modification des recettes budgétaires porte sur l’inscription de recettes additionnelles d’un montant de 41 milliards 715 millions de francs CFA et la diminution de la prévision initiale des recettes fiscales d’un montant de 189 milliards 996 millions de francs CFA. La modification des dépenses budgétaires concerne la prise en compte de nouvelles inscriptions se chiffrant à 217 milliards 167 millions de francs CFA et la réduction des inscriptions initiales au niveau des dépenses de biens et services, de transferts et subventions et d’investissements à hauteur de 318 milliards 465 millions de francs CFA. Les recettes budgétaires s’élèvent à 1 982 milliards 440 millions de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre 2 130 milliards 721 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 148 milliards 281 millions de francs CFA. Les dépenses se chiffrent à 2 647 milliards 28 millions de francs CFA dans la loi de finances rectificative contre 2 748 milliards 285 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 101 milliards 257 millions de francs CFA. La loi de Finances rectifiée dégage un déficit prévisionnel de 664 milliards 588 millions de francs CFA contre 617 milliards 564 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une hausse de 47 milliards 24 millions de francs CFA. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Douanes. La Direction générale des Douanes a été créée par l’Ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique douanière et de veiller à sa mise en œuvre. L’évolution du contexte sécuritaire, économique et environnemental impose à la Direction générale des Douanes une nouvelle configuration pour faire face aux multiples défis. Les projets de texte adoptés apportent des innovations parmi lesquelles, on peut citer : – la création du Centre d’Expertise Technique ; – la création d’une Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude ; – le renforcement de la Direction des Contrôles après Dédouanement ; – la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication à travers la création de la Direction des Systèmes d’Informations, conformément aux standards internationaux ; – la scission de la Direction de l’Administration des Ressources humaines, des Finances et du Matériel en Direction de l’Administration et du Personnel et en Direction des Finances et de la Logistique ; – le redimensionnement des attributions du Bureau de Contrôle Interne avec la prise en charge de l’aspect audit dans les contrôles. Ils visent également à doter la Direction générale des Douanes, pour les cinq prochaines années, en personnel conformément à la nouvelle réorganisation. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret déclarant Pupilles de l’État en République du Mali. un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali. La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali et fixe les conditions à remplir par l’enfant mineur pour bénéficier du statut de pupille. En application des dispositions de cette loi, les projets de décrets adoptés accordent le statut de Pupilles de l’Etat à 37 enfants mineurs et celui de Pupilles de la Nation à 250 enfants mineurs qui bénéficieront entre autres : – de la prise en charge des frais de soins médicaux ou du ticket modérateur ; – de la
Communiqué du Conseil des ministres extraordinaire du dimanche 07 août 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le dimanche 07 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen du point inscrit à l’ordre du jour, le Conseil a entendu une communication. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil a examiné une communication relative à la hausse anormale et injustifiée des prix de certains produits de première nécessité depuis la levée de l’embargo. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a rappelé le mécanisme de fixation des prix des produits subventionnés ayant impliqué le Conseil national des prix, composé des services techniques, de la société civile, des opérateurs économiques, des syndicats et des associations de consommateurs. Il est apparu que les prix convenus lors de la réunion du Conseil national des Prix du 06 avril 2022 ne sont pas respectés. A titre illustratif, le prix du sucre importé fixé à 600 F CFA le kilogramme, prix plafond détaillant, est cédé aujourd’hui anormalement et de manière injustifiée jusqu’à 800 F CFA. Pour atténuer l’impact des différentes crises sur les populations, notamment la maladie à Coronavirus, aggravé par les sanctions illégitimes et illégales de la CEDEAO et de l’UEMOA contre notre pays, le Gouvernement a accordé 14 milliards de F CFA de subvention. Cette subvention a abouti à la fixation des prix conformément aux dispositions de l’Arrêté n°2022-0865/MIC-SG du 06 avril 2022 portant administration des prix de certaines marchandises dans lequel le Kilogramme du sucre est cédé à un prix plafond de 600 F CFA. Le Gouvernement condamne fermement cette hausse anormale et injustifiée des prix des produits de première nécessité. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a décidé : – de réaffecter les quantités subventionnées non exécutées au cordon douanier représentant au moins un mois et demi de consommation à d’autres opérateurs économiques. Cette réaffectation, en ce qui concerne le sucre, pourra être accompagnée éventuellement par l’allocation d’une quantité supplémentaire correspondant à environ un mois de consommation ; – de procéder à la vérification de l’affichage obligatoire des prix des différents produits dans les lieux de commerce – de contrôler le respect des conventions et règlements en vigueur ; – d’inviter la population à dénoncer systématiquement les cas de violation des prix des produits subventionnés en appelant aux numéros mis à sa disposition à cet effet ; – de mettre en place très prochainement un numéro vert pour la dénonciation des cas de violation des prix des produits subventionnés ; – de renforcer la fréquence des contrôles ; – d’augmenter la taille des brigades de contrôle des prix en y adjoignant des éléments des Forces de Sécurité ; – d’intensifier le contrôle à tous les niveaux de la chaine de distribution ; – de mettre en place un Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des mesures prises. Le Gouvernement appelle la population à rester sereine et la rassure que toutes les dispositions seront prises pour contenir cette hausse des prix des produits de première nécessité. Bamako, le 07 août 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 03 août 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 03 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales. L’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique de l’Etat a été augmenté de trois ans pour les catégories C, B1, B2 et A par l’Ordonnance n°2021-015/PT- RM du 31 décembre 2021 modifiant la loi portant Statut général des Fonctionnaires. Le présent projet d’ordonnance est adopté pour harmoniser les conditions de participation au concours d’entrée dans les deux Fonctions publiques en relevant à 35 ans l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction Publique des Collectivités territoriales pour la catégorie C, 38 ans pour les catégories B2 et B1 et 43 ans pour la catégorie A. Son adoption participe de la volonté du Gouvernement de rétablir l’équité et de promouvoir l’accès à l’emploi en faveur de la jeunesse. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction du barrage de Taoussa et ses ouvrages annexes en deux lots : – lot 1 : génie civil ; – lot 2 : fourniture et installation des équipements hydromécaniques. Les marchés sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement OZGUN/OZDEMIR pour un montant total de 100 milliards 891 millions 239 mille 30 francs CFA et un délai d’exécution de quarante-huit mois. La réalisation de ces travaux, qui s’inscrit dans une vision globale de développement rural intégré, permettra entre autres : – de promouvoir les systèmes de production agro-pastorale et de sécuriser les cultures traditionnelles ; – d’arrêter le processus de désertification ; – d’assurer la production d’énergie Hydroélectrique et la continuité du transport fluvial et routier. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le Conseil des Ministres de l’organisation d’un atelier national de validation des avant- projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale. Depuis la rectification de la Transition, le Mali s’est engagé dans un vaste processus de refondation de l’Etat. La Justice constitue un des piliers principaux de cette refondation. Pour jouer pleinement ce rôle fondamental, elle a besoin de moyens matériels et humains, mais aussi d’instruments juridiques adaptés à nos réalités socio-économiques et conformes aux engagements pris par notre pays au plan communautaire, régional et international. Dans ce cadre, plusieurs textes sont en cours d’élaboration ou de relecture, dont le code pénal et le code de procédure pénale. Après examen par la Commission législative permanente du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, les deux avant-projets de texte ont été consolidés au cours de plusieurs ateliers thématiques. L’étape prochaine sera l’examen de ces textes dans le cadre d’un atelier national inclusif de validation qui se tiendra du 15 au 20 août 2022 avec la participation de l’ensemble des représentants des forces vives de la nation, des experts et des partenaires techniques et financiers. Les innovations apportées sont relatives entre autres : – à la prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales, des violences basées sur le genre, des pratiques de l’esclavage par ascendance, de la question des mineurs face au terrorisme, de la définition et de la répression de la haute trahison et du financement occulte des partis politiques ; – à l’introduction des techniques spéciales d’enquêtes, du double degré de juridiction en matière criminelle, de la création de chambres criminelles permanentes au sein des tribunaux de Grande Instance. Ces projets de texte vont contribuer à garantir la bonne gouvernance, la stabilité, la paix et à restaurer la confiance des justiciables en la justice. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a, cependant, rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 03 août 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 28 juillet 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Jeudi 28 juillet 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant nomination de Messieurs Mohamed SOW, Almami dit Fa DIAWARA et Madame Mariam DIALLO, tous Aspirants-notaires, aux fonctions de notaire. Le notaire est un officier public institué pour assurer le service public de la preuve sur toute l’étendue du territoire national. L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine les conditions d’accès à la profession de notaire, les modalités de gestion de la vacance et du transfert des charges notariales. En application des dispositions de cette ordonnance et après avis conforme de l’Ordre des notaires, les sieurs Mohamed SOW, Almami dit Fa DIAWARA sont nommés en qualité de notaire titulaire avec résidence à Bamako et Madame Mariam DIALLO est nommée en qualité de notaire titulaire avec résidence à Ségou. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres des conclusions et recommandations issues de la rencontre des Comités nationaux de facilitation des transports et du transit inter-Etats du Mali et de la Guinée. Le ministre des Transports et des Infrastructures a effectué une mission à Conakry, en République de Guinée, du 20 au 22 juillet 2022, accompagné d’une délégation nationale élargie aux représentants des organisations professionnelles de transporteurs routiers, de chargeurs, de la Chambre de Commerce, de la Compagnie malienne de Développement des Textiles et de chauffeurs et conducteurs routiers. La mission a échangé avec la partie guinéenne sur les mesures à prendre pour renforcer la promotion des échanges entre le Mali et la Guinée, lutter contre les tracasseries routières et rendre compétitif l’axe Bamako-Conakry. A l’issue de la rencontre, les deux parties ont convenu, entre autres de: – l’application d’un délai de franchise de trente jours aux marchandises maliennes au lieu de dix-sept jours actuellement appliqué par les armateurs ; – la réduction du coût de la caution de détention de conteneurs à l’instar des autres ports de la sous-région; – la mise en place de numéros verts dans les deux pays pour dénoncer les pratiques anormales sur les corridors et la désignation d’interlocuteurs en cas de problèmes ; – l’arrêt immédiat des perceptions illicites opérées lors du franchissement de la frontière ; – le rétablissement par la Guinée du trafic voyageur inter-Etats en autorisant la circulation des cars maliens sans rupture de charge ; – la mise à disposition du Mali d’une enclave pour la réalisation des creux pétroliers, des silos vraquiers et des terminaux dédiés aux marchandises maliennes. Le ministre des Transports et des Infrastructures a saisi l’opportunité pour adresser aux Autorités guinéennes, la profonde gratuite du Gouvernement du Mali pour l’élan de solidarité que la Guinée a su maintenir entre les deux pays frères pendant toute la période de l’embargo imposée à notre pays. 2. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres du démarrage de la campagne de navigation 2022 -2023 de la Compagnie malienne de Navigation. La Compagnie malienne de Navigation, COMANAV, société d’Etat au capital de 1 milliard 500 millions de franc CFA, a pour mission le désenclavement intérieur et extérieur du pays par voie fluviale. Son activité, fortement liée à la pluviométrie, s’exerce essentiellement sur le parcours Koulikoro-Gao, d’une longueur de 1 308 km appelé bief Nord du fleuve Niger. Au regard de l’évolution satisfaisante du niveau d’eau du fleuve Niger, la campagne de navigation 2022 -2023 démarrera le vendredi 29 juillet 2022, par le départ du bateau Modibo KEITA de Mopti à Kabara à 10h00. La Compagnie malienne de navigation contribue à l’approvisionnement des zones enclavées et assure l’intégration sociale et économique des populations riveraines du fleuve Niger, en dépit de la situation sécuritaire. 3. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres du résultat des examens du Diplôme d’Etudes Fondamentales, DEF, session de juin 2022. Les Résultats obtenus à cet examen se présentent comme suit : – candidats inscrits : 223 244 – candidats présents : 209 705 – candidats admis : 100 374 Le pourcentage global de réussite est de 47,86%, soit 20,81 % de moins que la session de l’année 2021. Les taux de réussite filles et garçons sont respectivement de 47,39% et 48,31%. L’examen du DEF a bénéficié de la mobilisation des membres du gouvernement de tous les segments de l’administration des syndicats d’enseignant, de la Fédération national des parents d’élèves, des associations des élèves et étudiants, de toute la communauté éducative. Les résultats seront proclamés officiellement le vendredi 29 juillet 2022 sur toute l’étendue du territoire national. 4. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 28 juillet 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 20 juillet 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 juillet 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section : Sévaré-Boré. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise COSTAIN LIMITED pour un montant de 27 milliards 2 millions 117 mille 593 francs CFA hors taxes et hors douanes et un délai d’exécution de 24 mois. La réalisation des travaux permettra le désenclavement intérieur et extérieur du pays tout en contribuant à la croissance économique. 2. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant allocation d’une prime spéciale Covid-19 aux agents chargés de la surveillance, de la prévention et de la prise en charge des cas de la maladie à coronavirus. Le Gouvernement a, par Décret n°2020-0407/PT-RM du 31 décembre 2020, accordé aux personnels en service au Ministère de la Santé et du Développement social et au Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, une prime spéciale COVID-19. Le présent décret est initié pour prendre en compte l’ensemble des agents chargés de la surveillance, de la prévention et de la prise en charge des cas de la maladie à coronavirus. Le projet de décret adopté permet de rétribuer l’accomplissement de prestations spéciales indispensables au service public de santé et de faire face aux sujétions et aux conditions particulières attachées à l’exercice de leurs fonctions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : 1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Inspecteur à l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires : Monsieur Mahamadou NIMAGA, Conseiller des Affaires étrangères. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Ankara : Monsieur Alou ONGOIBA. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Riyad : Monsieur Oumar MAIGA – Attaché de Défense près de l’Ambassade du Mali au Caire : Colonel-major Jacob THERA. 2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Directeur des Ressources Humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture : Monsieur Bakary DOUMBIA, Administrateur civil. 3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Conseillers techniques : Madame Djénéba DIARRA, Professeur de l’Enseignement supérieur ; Monsieur Aly Abdoulaye DIALLO, Inspecteur des Finances ; Monsieur Youssouf ALHOUSSEINI, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale. – Inspecteur en Chef des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Mahamadou Lamine SIDIBE, Ingénieur des Constructions civiles. – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Kalifa KONE, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Komon SANOU, Administrateur civil. 4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION 1- Chargé de mission : Madame Khadidiatou KONE, Journaliste. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres des risques d’inondations provoquées par la déviation des eaux des collecteurs naturels suite à l’occupation anarchique des emprises. Suite aux pluies abondantes du samedi 16 juillet 2022, il a été constaté des inondations à Bamako et environs. Les informations recueillies auprès des services techniques indiquent que les eaux proviennent des collecteurs naturels notamment, le Molobalini-kô, le collecteur de Missabougou et le collecteur sous le pont tordu à Kalabancoura. Ces collecteurs naturels font l’objet d’occupation anarchique, par des personnes qui ont construit des clôtures et des maisons dans les servitudes des cours d’eau, déviant complètement les eaux de pluies de leurs chemins naturels. Cette situation occasionne régulièrement des dégâts importants sur les routes, dans les concessions, les commerces, ainsi que les équipements collectifs riverains. Le Conseil des Ministres a instruit la mise en place d’une Commission technique qui aura pour mission : – d’identifier les personnes ayant construit dans les lits des cours d’eau ; – de vérifier les titres de propriétés des constructions ; – de proposer les mesures de libération des cours d’eau et de leurs servitudes ; – de proposer les aménagements éventuels nécessaires en termes d’ouvrages d’assainissement. 2. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres du démarrage du baccalauréat malien, session de juillet 2022. Les épreuves écrites du baccalauréat et des examens des Instituts de Formation des Maîtres, session de juillet 2022, ont débuté le lundi 18 juillet sur toute l’étendue du territoire national et au camp des réfugiés de M’Berra, en Mauritanie. Au total 192.442 candidats se sont inscrits au Baccalauréat général dont 150 dans le centre de M’Berra en Mauritanie et 2 596 au Baccalauréat technique et professionnel. Ils sont répartis entre 424 centres dans toutes les académies d’Enseignement sauf Taoudéni. Pour les examens des Instituts de Formation des Maître il est enregistré 13 441 candidats répartis entre 19 Académies d’Enseignement. Les épreuves se déroulent normalement, aucune fuite de sujets n’a été signalée. Cependant, des tentatives de fraude ont été constatées à Bamako, Sevaré, Ouelessébougou et Kéniéba. Les auteurs présumés desdites tentatives ont été appréhendés et mis à la disposition de la justice. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus. Le Président de la Transition, Chef de l’État appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 20 juillet
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 13 juillet 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 juillet 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Sandaré et environs. La ville de Sandaré est le chef-lieu de la Commune rurale du même nom, elle couvre une superficie de 95 000 hectares. L’expansion de la ville et l’ampleur des activités socioéconomiques menées ont rendu nécessaire l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Urbanisme en vue de permettre son développement harmonieux. Le Schéma fixe les orientations fondamentales du développement et de l’aménagement de la ville de Sandaré et environs. Il définit les principes d’organisation de l’agglomération en matière d’habitat, d’activités, de voirie et de réseaux divers, de grands équipements, y compris le traitement des problèmes environnementaux. L’adoption du présent Schéma permet à la ville de Sandaré et environs de disposer d’instruments de planification et de gestion de son développement, sur les vingt prochaines années. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de l’organisation du concours direct de recrutement d’enseignants dans la Fonction publique des Collectivités territoriales au titre de l’exercice budgétaire 2022. La Fonction publique des Collectivités territoriales a été instituée par la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales. L’objectif visé à travers l’adoption de cette loi est de doter les Collectivités territoriales de ressources humaines nécessaires à l’exécution de leur mission de développement territoriale. Le secteur de l’éducation nationale compte plus de 50 000 enseignants fonctionnaires des Collectivités territoriales sur lesquels 25 000 ont été recrutés par voie de concours direct entre 2010 et 2019. Malgré ces efforts, le besoin en enseignants demeure crucial au sein des Collectivités territoriales compte tenu du nombre important d’écoles sur le territoire national. Pour satisfaire une partie de ce besoin, le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, en collaboration avec le Ministère de l’Education nationale, organise le concours direct de recrutement d’enseignants dans la Fonction publique des Collectivités territoriales afin de pourvoir 500 postes. Les admis seront mis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, pour leur formation au Service national des Jeunes. En vue de rétablir l’équité et la justice sociale, un projet de loi est en cours d’adoption pour relever de trois ans l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique des Collectivités territoriales. 2. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du territoire et de la Population a informé le Conseil des Ministres des résultats de la mission de vérification de la procédure de création des titres de propriété délivrés dans la forêt classée de Tienfala. Cette mission a été réalisée dans le cadre de la préservation et de la sauvegarde de la forêt classée de Tienfala qui est objet d’agression du fait d’attribution de titres de propriété, malgré son immatriculation sous le numéro du titre foncier 156 618 du Cercle de Kati. Elle a constaté l’existence de 21 titres fonciers individuels situés à Djinkoni et 09 autres à Sala. Il ressort également du rapport de mission qu’en plus des titres fonciers susmentionnés, des titres provisoires comme des lettres d’attribution et des Concessions rurales sont délivrés à des particuliers dans ladite forêt. La liste des personnes impliquées dans la procédure de création de ces titres a été transmise à la justice à toutes fins utiles. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 13 juillet 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du 07 juillet 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 07 juillet 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du colonel Assimi Goïta, président de la Transition, chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RèGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’économie et des Finances, le conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital de Tombouctou. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Anta Construction pour un montant de 3 milliards 621 millions 322 mille 332 francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois. La réalisation des travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital régional de Tombouctou va contribuer à la prévention des maladies et à l’amélioration de la santé des populations. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le conseil des ministres de la réalisation des essais blancs de traction du train de trafic de voyageurs sur le trajet Bamako-Kayes-Bamako. Dans le cadre de la relance des activités ferroviaires au niveau national, à l’arrêt depuis mai 2018, le gouvernement a adopté un plan d’urgence de relance du trafic ferroviaire de voyageur et de marchandises entre Bamako et Diboli, pour un coût estimé à 9 milliards 874 millions 86 mille 674 francs CFA. La mise en œuvre de ce plan d’urgence a été confiée à la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali. Les activités réalisées dans ce cadre ont permis : – de réhabiliter 19 gares sur le trajet et les ateliers centraux de Korofina et de Kayes ; – d’acquérir une partie des équipements mécaniques et des outillages pour les travaux de la voie ; – d’effectuer les travaux de traitement des points critiques de la voie ferrée entre Bamako et Kita ; – de décaper les remblais sur les rails ; – de poser des traverses en bois sur les ouvrages d’art de Bamako jusqu’à Diboli ; – de réaliser les travaux de confortement des ponts de Galougo, de Mahina et de Toukoto ; – de réparer les locomotives CC2205 et CC2207, les voitures, les fourgons et les générateurs de la rame de transport de voyageurs. Les essais de traction du train constituent la phase primordiale du processus de relance du trafic ferroviaire national. Ils permettront de relever et de corriger entre autres, les anomalies sur le matériel roulant et sur la voie ferrée. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le conseil des ministres de l’évolution de la maladie à coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le président de la Transition, chef de l’État a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi, 29 Juin 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni, en session ordinaire, le mercredi 29 juin 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Le présent projet de loi est initié en application des articles 74 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition ouverte le 04 avril 2022 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre 2022. Le projet de loi adopté habilite le Gouvernement à adopter des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme dans les domaines ci-après : – la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics afin de permettre au Gouvernement d’opérer les réformes nécessaires à l’amélioration du fonctionnement de l’administration ; – l’organisation de la production pour créer les conditions favorisant la promotion économique et sociale ; – les statuts du personnel en vue de fixer ou de faire évaluer les règles déterminant la situation de certaines catégories de personnel ; – les traités et accords internationaux pour permettre au Gouvernement d’honorer ses engagements internationaux. 2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement Social, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret précisant les conditions d’inscription et de radiation au tableau de l’Ordre des Médecins du Mali ; b. un projet de décret précisant les conditions d’inscription et de radiation au tableau de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes du Mali ; c. un projet de décret précisant les conditions d’inscription et de radiation au tableau de l’Ordre des Infirmières et Infirmiers du Mali ; d. un projet de décret précisant les conditions d’inscription et de radiation au tableau de l’Ordre des Pharmaciens du Mali ; e. un projet de décret précisant les conditions d’inscription et de radiation au tableau de l’Ordre des Sages-femmes du Mali. Les Ordres des Médecins, des Chirurgiens-Dentistes, des Infirmières et Infirmiers, des Pharmaciens, et des Sages-femmes sont des établissements publics à caractère professionnel ayant pour mission l’organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant les professions de médecins, de chirurgiens-dentistes, d’infirmiers, de pharmaciens et de sages-femmes. Pour que ces professions soient correctement exercées, les lois de création des différents ordres prévoient des dispositifs comme l’inscription et la radiation au tableau de l’ordre concerné c’est- à-dire l’habilitation à exercer ou non la profession. Les projets de décret sont initiés dans ce cadre. Ils déterminent, entre autres, les conditions d’inscription aux tableaux et de radiation des tableaux des différents ordres. Leur adoption permettra de renforcer la législation en matière de lutte contre l’exercice illégal des professions concernées. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres du déroulement de l’examen du Diplôme d’Etude fondamentale. Le cycle des examens de fin d’année scolaire 2021-2022 a démarré le lundi 20 juin 2022 avec les épreuves écrites du certificat d’aptitude professionnelle. Il s’est poursuivi le lundi 27 juin avec l’examen du diplôme d’études fondamentales. La session 2022 du diplôme d’études fondamentales 237 540 candidats répartis dans 1 801 centres d’examens. Cette session a enregistré la participation de 9 636 candidats déplacés dans les dix régions concernées dont 141 à Bassikounou en Mauritanie pris en charge entièrement par le gouvernement pour un coût de 171 millions francs CFA. Sur instruction du Président de la Transition, Chef de l’Etat le lancement officiel a été effectué à Bamako, Académie Rive Droite, au centre III de Sogoniko par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le même jour et à la même heure, les membres du Gouvernement étaient présents dans toutes les régions du Mali pour procéder au lancement desdits examens. A la satisfaction générale, les épreuves se sont déroulées normalement dans un climat social apaisé, aucune fuite de sujet n’a été signalée. 2. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des Ministres du processus de recrutement de 117 enseignants-chercheurs dont 59 Maîtres-Assistants et 58 Assistants au titre de l’exercice budgétaire 2022. Conformément à l’Ordonnance n°2017-036/P-RM du 27 septembre 2017 portant statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les maîtres- assistants sont recrutés sur titre parmi les détenteurs de Doctorat et les assistants sur concours parmi les détenteurs de Master. Ce processus est lancé pour combler le déficit d’enseignants-chercheurs face au flux exponentiel d’étudiants. 3. Le Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres du processus d’organisation de la conférence sociale dans le domaine du travail. L’organisation d’une conférence sociale dans le domaine du travail est une recommandation forte des Assises nationales de la Refondation. Elle a été aussi, retenue par le Gouvernement comme une des activités prioritaires de l’adoption d’un pacte de stabilité sociale, sécuritaire et de croissance. L’objectif général visé par la conférence sociale est d’identifier les moyens et les mécanismes permettant d’aboutir à une stabilité sociale durable. Trois thèmes seront discutés au cours de la conférence. Il s’agit : – de la politique salariale de l’Etat ; – de la liberté syndicale et de l’exercice du droit de grève ; – du dialogue social. La tenue de ladite conférence permettra entre autres : – de faire un diagnostic clair des causes réelles de la détérioration constante du climat social ; – d’identifier les inégalités salariales et leurs causes pour plus d’équité et de justice sociale ; –
Communiqué relatif au réajustement tarifaire des prix à la pompe
Suite à plusieurs facteurs exogènes ayant eu pour conséquence la hausse des cours des produits pétroliers sur le plan international, le Gouvernement du Mali a décidé de procéder à un réajustement tarifaire des prix à la pompe. Ainsi à compter mercredi 08 juin 2022 à 00 H, le litre de supercarburant passe de 762 à 811 F CFA et celui du Gasoil passe de 760 à 809 F CFA. Il convient de noter que malgré cette hausse, le Gouvernement continue de subventionner le supercarburant et le gasoil dont les prix de revient non subventionnés devraient être arrêtés respectivement à 1024 F CFA et à 1039 F CFA le litre à la pompe. L’estimation des pertes de recettes relatives aux hydrocarbures pour l’Etat au titre de l’année 2022 était de l’ordre d’environ 87 milliards de F CFA. Avec cette tendance haussière actuelle, elles sont projetées à environs 215 milliards de francs CFA au 31 décembre 2022. Face à la persistance de cette situation, qui engendre une raréfaction et un renchérissement des produits pétroliers, le Gouvernement appelle les consommateurs à adopter des gestes et comportements permettant de faire des économies d’énergie pour aider à la maîtrise des besoins. Le gouvernement salue les partenaires pour leur engagement et rassure les consommateurs que tout sera mis en œuvre pour amortir l’impact de la flambée des cours mondiaux sur leur pouvoir d’achat. Bamako, le 07 juin 2022 Le Directeur Général de l’ONAP M. Modibo Gouro DIALL
