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Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification du Code des Personnes et de la Famille. Le processus du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil, présentement en phase de pérennisation connaît quelques difficultés dues à la méconnaissance des textes juridiques régissant l’état civil. Ces difficultés ont occasionné des situations de non-conformité entre les données du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil et les informations contenues dans les documents d’identité ou de voyage détenus par une même personne. La quasi-totalité de ces documents d’identité ou de voyage sont subséquents à des jugements supplétifs d’acte de naissance rendus au profit des personnes déjà enrôlées au niveau du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil. Cette contrainte liée à la différence entre des documents concernant la même personne, a été source de blocage pour de nombreux maliens établis à l’extérieur. L’adoption du projet de loi permettra la rectification des actes ayant servi de base à l’enrôlement dans le Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil. un projet de loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 a montré quelques insuffisances qui méritent d’être corrigées, notamment en son article 8 qui dispose que : « la cessation définitive de fonction d’un membre de la cour Suprême entrainant la perte de qualité de membre résulte : de la démission régulièrement acceptée ; de l’admission à la retraite par limite d’âge ; du décès ; d’une nouvelle affectation ; de l’arrivée à terme et du non renouvellement du mandat ». Le projet de loi adopté permettra aux membres de la Cour Suprême d’achever leur mandat et mettra un terme au renouvellement indéfini et tacite du mandat. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°1252 et n°1253, du Cercle de Bougouni, sises à Faragouaran, Commune rurale du même nom. Les parcelles, de superficies respectives de 202 hectares 78 ares 31 centiares et de 191 hectares 41 ares 88 centiares, sont destinées à satisfaire les besoins de réhabilitation du village de Faragouaran. La réalisation du projet de réhabilitation permettra d’offrir une nouvelle structure urbanistique au village de Faragouaran et d’améliorer le cadre de vie des habitants par la conception et la mise en œuvre des projets relatifs aux voiries et réseaux divers ainsi qu’à l’électrification des villages de la Commune. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Ambassadeur du Mali à Tunis : Monsieur Moussa SY, Journaliste-Réalisateur. Ambassadeur du Mali à Genève : Monsieur Abdoulaye TOUNKARA, Conseiller des Affaires étrangères. Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Conakry : Colonel-major Seydou Mamadou KONE. Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Nouakchott : Colonel Ibrahima SANOGO. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Son Excellence le colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat a condamné avec la dernière rigueur les propos blasphématoires récemment proférés par un individu, via les réseaux sociaux, contre l’islam, religion de paix et de tolérance. Le Président de la Transition, tout en marquant sa solidarité et celle du Gouvernement envers la communauté musulmane, appelle celle-ci au calme et à la retenue. En outre, il a instruit le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et celui de la Sécurité et de la Protection civile, de tout mettre en œuvre pour appréhender l’auteur de ces propos blasphématoires contre l’Islam, ainsi que ses complices, afin qu’ils répondent de leurs actes. Il est regrettable et certainement pas fortuit, que cet incident se déroule au moment où les autorités de la Transition ne ménagent aucun effort pour réconcilier les Maliens. Le Président de la Transition lance un appel aux Maliens à rester vigilants face aux actions subversives de nature à déstabiliser la Transition et à ne pas tomber dans les pièges perfides tendus par les ennemis du Mali. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 02 novembre 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Mali. Le secteur financier a enregistré ces dernières années, sous l’impulsion des Etats, des Autorités monétaires et des Régulateurs, des évolutions importantes pour une meilleure contribution au financement de l’économie. Ces évolutions se sont traduites par la mise en place de dispositifs, de normes, de règlementations et de stratégies qui ont permis d’assurer la stabilité et le renforcement de la résilience du secteur financier, d’améliorer le financement de l’économie et de promouvoir l’inclusion financière des populations. Malgré les efforts déployés, le financement des entreprises n’est pas assuré à hauteur de souhait, notamment celui du cycle d’exploitation des Micros, Petites et Moyennes Entreprises qui éprouvent toujours des difficultés à accéder au financement bancaire en raison de leurs profils de risques. Pour optimiser les outils de financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest a initié un projet de loi uniforme sur l’affacturage qui régit de façon homogène les opérations d’affacturage effectuées au sein des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. L’affacturage est une opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties les risques d’insolvabilité sur les créances cédées. Il permet à l’adhérent de se procurer des fonds et constitue un moyen de recouvrement qui présente entre autres les avantages ci-après : l’optimisation de la trésorerie en réduisant l’impact des échéances de paiement ; l’élimination du risque d’impayés. Le projet de loi adopté permettra d’offrir des produits et services financiers variés, abordables, accessibles et adaptés aux besoins des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et des Start-ups. des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Office malien des produits pétroliers. Le Mali est l’un des premiers pays en Afrique subsaharienne à s’engager dans la voie de la libéralisation du sous-secteur des produits pétroliers. Cette libéralisation s’est traduite par le retrait de l’Etat de toute activité à caractère commercial et la limitation de son rôle à la planification, à la règlementation et à la régulation du marché des produits pétroliers. Elle a aussi permis l’émergence d’une classe d’opérateurs nationaux, la réalisation de nombreuses infrastructures de distribution de produits pétroliers et le développement des moyens de transport. Les investissements pour le développement d’infrastructures de stockage d’hydrocarbures liquides et gazeux, afin de fortifier la sécurité du pays en matière d’approvisionnement en produits pétroliers, ont été relégués au second plan au profit d’investissements massifs dans les moyens de transport et le réseau de distribution. Ces facteurs qui ont mis en exergue la précarité du système d’approvisionnement du pays ont été fortement ressentis suite aux crises qui ont secoué la sous-région et le monde ces dernières années. Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises pour éviter la rupture des approvisionnements et contenir la flambée des prix à la consommation en renonçant à d’importantes ressources fiscales. Pour pallier cette situation et mettre le pays à l’abri des risques de pénurie de produits pétroliers, les projets de texte adoptés créent, sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial, l’Office malien des produits pétroliers en remplacement de l’Office national des produits pétroliers, en vue d’assurer la sécurité et la continuité de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE – Secrétaire Exécutif du Haut Conseil national de Lutte contre le SIDA : Monsieur Ichiaka Moumine KONE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Au grade d’Inspecteur Général des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée : Colonel Diakariaou DOUMBIA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE Conseiller technique : Commissaire Divisionnaire de Police Jean Marie DRABO. Chargés de mission : Commissaire Divisionnaire de Police Hawa COULIBALY ; Commandant Adama DIAKITE. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Chef de Cabinet : Madame DIALLO Mariam TOURE, Ingénieur de l’Information. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Membre de la Cellule nationale de Traitement des Informations Financières : Capitaine de la Gendarmerie Fatoumata Lansine Sidy DIAKITE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL –  Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales : Madame Simone DIARRA, Administrateur de l’Action Sociale. –  Directeur Général de l’Hôpital Nianankoro FOMBA de Ségou : Monsieur Cheick Tidiane SYLLA, Inspecteur des services économiques. –  Directeur Général de l’Hôpital Fousseyni DAOU de Kayes : Monsieur Seydou Alassane COULIBALY, Médecin. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a pris acte de la célébration de la Journée nationale des Légitimités traditionnelles, 1ère édition 2022. Le Mali a été le berceau de vastes et puissants empires et de royaumes qui ont fait sa grandeur du passé. La société malienne est une société bien organisée, hiérarchisée et codifiée autour des valeurs ancestrales qui constituent le socle des rapports individuels et collectifs. Les Institutions traditionnelles avaient un rôle de structuration et de régulation de l’ordre social. Elles ont permis de maintenir les liens socioculturels, de prévenir et de gérer les conflits intra et intercommunautaire, d’assurer durablement le vivre-ensemble entre des populations diverses aux coutumes variées et de favoriser l’intégration

 Communiqué du Conseil des ministres le mercredi 19 octobre 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret autorisant le changement de nom de famille de Madame Aminata SAMAKE et 09 autres personnes. Les conditions de changement de nom de famille sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent individuellement les conditions prescrites par le Code. Les projets de décret adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour dix personnes. Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté des projets de loi relatifs à l’organisation administrative et territoriale. L’organisation administrative de la République repose sur les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales, qui trouvent toutes leur source dans la Constitution. Conformément aux dispositions la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire, les circonscriptions administratives sont la région ou le District, le Cercle et l’Arrondissement. Selon les mêmes dispositions, les Collectivités territoriales sont la Région, le District, le Cercle et la Commune. La Loi n°2012-017 du 02 mars 2012 portant création des circonscriptions administratives en République du Mali a opéré une grande réforme administrative en créant les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza, Bandiagara et le District de Bamako. De même la Loi n°2012-018 du 02 mars 2012 a créé les Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Gao, Taoudénit, Ménaka et Kidal. Il en résulte que les Régions de Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara ne sont pas dotées de Cercles et d’Arrondissements. Il demeure nécessaire de déterminer les circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara. Ce processus de réorganisation territoriale, en plus d’être inclusif et participatif, est largement consensuel et ses conclusions sont conformes aux aspirations des populations et aux recommandations des Assises nationales de la Refondation. La réorganisation permettra entre autres d’opérationnaliser et d’assurer le fonctionnement régulier de chaque Région en déterminant ses Circonscriptions administratives tout en promouvant le développement économique, social et culturel des différents terroirs. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. La norme 3.2 de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago notifie aux Etats membres, la nécessité de la mise en place d’un service d’enquête indépendant sur les accidents et incidents d’aviation civile. Dans ce cadre, le Mali a prévu à l’article 225 de la Loi n°2011-014/AN-RM du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, la création d’un organisme ad hoc indépendant chargé de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation civile sur le territoire national. Le Décret n°2011-599/P-RM du 16 septembre 2011, pris en application de cet article, définit l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. Sa mise en œuvre a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. L’adoption du projet de décret permettra de se conformer à l’évolution de la réglementation internationale et communautaire en matière d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie

Communiqué du conseil des ministres du mercredi 12 octobre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prorogation de mandats de Conseils communaux à titre exceptionnel. Le mandat des Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, a été prorogé à deux reprises de 6 mois. La deuxième prorogation intervenue à travers le Décret n°2022-0297/PT-RM du 20 mai 2022, arrive à terme le 22 novembre 2022 à minuit. Face aux nécessités exigées par les circonstances, notamment l’impossibilité de tenir les élections communales à l’échéance prévue, le Gouvernement a décidé de proroger, à titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux. Le projet de loi adopté proroge, à titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux élus le 20 novembre 2016, à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive, à compter du 23 novembre 2022, jusqu’à l’installation de nouveaux Conseils communaux. Cette prorogation, conformément aux conclusions des Assises nationales de la Refondation, permettra aux élus en poste d’assurer la continuité de l’action publique à travers la fourniture des services sociaux de base et de préserver la stabilité. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant institution et règlementation de la carte d’identité biométrique sécurisée. La carte d’identité biométrique est une pièce d’identité sécurisée instituée par les Autorités communautaires en vue d’assurer la libre circulation des populations dans le nouveau contexte sécuritaire que connaissent les pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, le Gouvernement, soucieux de la sécurité, a décidé de doter la population d’une carte nationale d’identité conforme aux spécifications communautaires. La carte nationale d’identité biométrique sécurisée sera produite à partir de la base de données du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil pour permettre à chaque citoyen d’avoir son numéro d’identification nationale sur sa carte d’identité et d’établir un lien entre les différents documents d’identité. Le projet de décret adopté institue la carte nationale d’identité biométrique sécurisée en vue de promouvoir la mobilité intra régionale, d’offrir un titre sécurisé permettant de lutter contre les trafics et migrations irrégulières et de répondre aux enjeux de la lutte contre le terrorisme. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret instituant un système sécurisé de facture normalisée. Les transactions entre opérateurs économiques et entre les opérateurs et les consommateurs sont retracées par un système de facturation dont les conditions et les règles d’émission sont déterminées par le Code général des Impôts, le livre de procédures fiscales et le Code de Commerce. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre des réformes en vue d’une mobilisation optimale des ressources fiscales, a adopté le Décret n°2020-0409/P-RM du 31 décembre 2020 fixant les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée. A l’application, il est apparu nécessaire d’améliorer le système et de prendre en compte certaines préoccupations exprimées par les acteurs, aux fins entre autres : de permettre aux entreprises de grande taille d’éditer elles-mêmes leurs factures ; de clarifier les concepts de caisse enregistreuse et de l’authenticité de l’hologramme ; d’exclure de l’obligation de délivrance systématique de la facture normalisée certains contribuables de très petite taille ; de juxtaposer l’institution du système de facture normalisée et l’avènement de la facture numérique ; de transposer la facture normalisée dans le système d’information des entreprises qui génèrent elles-mêmes leurs factures ; de prendre les mesures dérogatoires pour les entreprises de grande taille ; de fixer la date de mise en application du système de facture normalisée. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret portant modification du Décret n°2014-100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts Maliens dans les ports de transit. Les entrepôts dans les ports de transit sont des services extérieurs chargés entre autres : de la gestion des installations portuaires mises à la disposition du Mali et le contrôle de leur exploitation ; de la coordination des activités de transport et de transit des marchandises en provenance et à destination du Mali ; du suivi des accords de coopération en matière de transport et de transit ; de l’assistance aux chargeurs. Le projet de décret adopté corrige les insuffisances et lacunes décelées dans l’application du Décret n°2014-100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens en vue d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des ministres de l’enclenchement du processus de résiliation des marchés des travaux d’entretien routier des entreprises défaillantes. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’entretien routier, le Ministère des Transports et des Infrastructures a lancé le Programme spécial 2021 des travaux d’entretien routier dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Mopti et le District de Bamako et le Programme des travaux d’entretien des routes d’intérêt national. L’exécution de ces programmes a mobilisé d’importantes ressources financières qui ont permis de réaliser des travaux de redimensionnement, de curage de certains ouvrages d’assainissement et d’entretien exceptionnel de certaines voies. Malgré la disponibilité des ressources, l’exécution des deux programmes n’est pas satisfaisante. L’état d’avancement des travaux est estimé à 10%, pour un délai consommé de 90% pour certaines entreprises engagées. Les bureaux d’ingénieurs recrutés pour assurer le contrôle et la surveillance des

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 05 octobre 2022  

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant militarisation de la Police nationale et de la Protection civile. Au regard de la situation sécuritaire et des défis multiples auxquels les forces de défense font face, il a été souverainement recommandé lors des Assises nationales de la Refondation de militariser la Police nationale. Le projet de loi adopté consacre la militarisation de la Police nationale et de la Protection civile. Cette militarisation permettra de déployer la Police nationale dans les zones reconquises par l’Armée afin d’y assurer la sécurité des populations et de leurs biens et empêcher le retour des forces du mal. Elle est étendue à la Protection civile qui constitue le deuxième segment du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile avec la Police Nationale pour permettre de couvrir l’arrière des forces engagées au combat en vue de préserver les acquis et sécuriser l’Administration et les populations. Sur cette base, les fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection Civile engagés en opération, bénéficieront des mêmes avantages que les autres militaires. La militarisation de la Police nationale et de la Protection civile concourt à la réalisation des objectifs de la refondation de l’Etat. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la convention de concession relative à la construction et à l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque de 48 Méga Watts crêtes avec stockage dans la localité de Férékoroba/Sounsoukoro dans la Commune rurale de Ouélessébougou. La convention de concession est conclue entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Sélingué Solar PV pour un montant de 41,2 milliards de Francs CFA et une durée de 30 ans. Sa mise en œuvre permettra de renforcer la capacité de production nationale d’énergie et de réduire la facture pétrolière du sous-secteur de l’électricité. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et son plan d’actions 2022-2024. La criminalité transnationale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par leur capacité à infiltrer les sphères économiques et financières à l’échelle nationale et internationale, constituent une menace pour la paix et la sécurité mondiale. La stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est élaborée pour faire face à cette situation. Son objectif est de créer un cadre permanent de renforcement et de suivi évaluation du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. La stratégie est articulée autour de six axes et sera mise en œuvre à travers des plans d’actions dont le premier couvre la période 2022-2024. Sur le rapport du ministre des Affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au Plan d’actions 2020-2026 de la Politique nationale de Prévention et de Lutte Contre l’Extrémisme Violent et le Terrorisme. Face à la montée de l’extrémisme violent, le Gouvernement a adopté et mis en œuvre  la Politique nationale de Prévention et de Lutte Contre l’Extrémisme violent et le Terrorisme et son plan d’actions 2018-2020. Cette politique vise à mettre en place un cadre inclusif de concertation et de coordination intersectoriel pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement et de ses partenaires en matière de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme. L’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions 2018-2020 a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le présent plan d’action est élaboré à cet effet. Il couvre une période de cinq ans allant de 2022 à 2026. Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des ministres des résultats de la mise en œuvre des dispositions prises contre l’exploitation frauduleuse des richesses du sous-sol malien. Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation frauduleuse des richesses du sous-sol, une mission du Ministère des Mines, de l’Energie de l’Eau, avec l’appui du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile et du Ministère des Transports et des Infrastructures, a sillonné au cours du premier semestre 2022, certaines localités des cercles de Kangaba, Kénièba Konlondieba et Yanfolila. La mission a constaté une grande affluence d’exploitants illégaux issus de plusieurs nationalités. Ces exploitants illégaux, en plus de causer d’énormes dégâts environnementaux, spolient notre pays d’une quantité importante de devises. La mission a démantelé vingt-neuf sites d’exploitation frauduleuse, interpellé et mis à la disposition de la justice 136 exploitants illégaux. D’importantes quantités d’équipements ont également été saisis et remis à la justice. Afin de juguler ce fléau, le Gouvernement réaffirme sa volonté de renforcer et de multiplier les missions de contrôle à travers une brigade spéciale. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.  

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 28 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. A l’ouverture de la Session, le Président de la Transition Chef de l’Etat a félicité et remercié l’ensemble de la population malienne de l’intérieur et de la diaspora pour son engagement patriotique, sa mobilisation et son soutien aux autorités de la Transition lors de la célébration de la Semaine nationale de la Réconciliation, de la fête de l’indépendance et pour l’accueil populaire et chaleureux réservé au Premier ministre par intérim et à sa délégation de retour de la 77ème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  et entendu des communication AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique. La Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique et son décret d’application ont été adoptés pour fixer le cadre législatif et règlementaire des travaux de réparation des dégâts causés à la voie publique ainsi que les coûts de leur réparation. Le Décret n°2021-0780/PT-RM du 09 novembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi relative à la protection de la voie publique précise les procédures de la remise en état de la voie publique, les intervenants et les pièces administratives nécessaires à l’exécution des travaux de remise en état. Le décret du 09 novembre 2021 a rendu obsolète la disposition de la loi du 29 juin 2006 relative à l’adoption d’un décret qui détermine les modes de calcul des valeurs remboursables des dégâts causés à la voie publique par les tiers responsables et les coûts de leur réparation. Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre. Il permettra d’évaluer, à travers des devis, les coûts des dégâts causés aux ouvrages de manière plus facile et compréhensible. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau. L’Inspection de l’Energie et de l’Eau a été créée par l’Ordonnance n°09-031/P-RM du 25 septembre 2009. Les missions confiées à l’Inspection par l’ordonnance du 25 septembre 2009 ne couvrent pas expressément toutes les attributions du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau. Les projets de texte adoptés créent l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau pour intégrer dans ses attributions le suivi et le contrôle des secteurs de la Géologie et des Mines. Leur adoption permet de disposer d’un outil de contrôle interne, d’améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la règlementation minière et de doter l’Inspection, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de ses missions. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de transfert de la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton » à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles. Les Assises nationales sur le coton, tenues du 7 au 8 février 2021, ont permis d’engager la réflexion avec les acteurs sur les difficultés de la filière coton. Aux termes de ces travaux, des recommandations ont été formulées sur : –  la gouvernance des organisations de producteurs ; –  le mécanisme d’approvisionnement et de financement des intrants ; –  la subvention de l’Etat aux producteurs de coton ; –  la relance de la culture du coton. Pour ce qui concerne le mécanisme d’approvisionnement, il a été préconisé de transférer l’approvisionnement en intrants agricoles à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, de fixer un prix incitatif au kilogramme de coton graine et de diminuer autant que possible le prix des intrants et des matériels agricoles. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. Il consacre le transfert à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton », pour une période de cinq ans, à compter de la campagne 2023-2024. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. Le personnel du cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée intervient dans la chaine judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales. Il participe également à l’exécution des décisions ou des sentences et au maintien de la sécurité publique. Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. La session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 06 octobre 2022 pour examiner des projets de texte et donner des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures

Discours du colonel Abdoulaye Maïga, Premier ministre p.i, Chef du Gouvernement du Mali, à l’occasion du Débat général de la 77ème Session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies

Monsieur le Président de l’Assemblée générale, Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etat et de Gouvernement, Monsieur le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Mesdames et Messieurs, De prime à bord, je voudrais m’acquitter de l’agréable devoir de vous adresser les chaleureuses salutations du peuple malien riche de sa diversité culturelle, religieuse et ethnique, ainsi que celles de Son Excellence le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. M. le Président votre brillante élection à la présidence de cette 77ème session de l’Assemblée générale et la fin des travaux de la 76ème session de l’Assemblée générale brillamment conduits par votre prédécesseur S.E.M. Abdullah SHAHID, de la République des Maldives, m’offrent l’heureuse occasion d’adresser à Vos Excellences les chaleureuses félicitations de tout le Mali. Enfin, permettez-moi de réitérer à notre Secrétaire général, M. António GUTERRES, notre haute appréciation des efforts louables qu’il continue de déployer pour la réalisation des nobles objectifs de notre Organisation commune. Nous sommes convaincus que vous êtes un ami du Mali et du Sahel. L’amitié reposant sur la sincérité, souffrez que je vous exprime mon profond désaccord suite à votre récente sortie médiatique, au cours de laquelle vous prenez position et vous vous exprimez sur l’affaire des 46 mercenaires ivoiriens, qui est une affaire bilatérale et judiciaire, entre deux pays frères. C’est évident, que la qualification judiciaire des infractions liées à cette affaire ne relève pas des attributions du Secrétaire Général des Nations Unies. Au Mali, notre administration ne travaille pas sur la base de l’oralité, ni des déclarations par voie de presse, par conséquent, nous nous en tenons scrupuleusement à la Note Verbale de la MINUSMA, référence : MINUSMA/PROT/NV/226/2022 du 22 Juillet 2022, dans laquelle, il ressort clairement qu’il n’existe pas de liens entre les 46 mercenaires et les Nations Unies. Les récentes synchronisations des actions et l’harmonisation des éléments de langage consistant à faire passer le Mali de statut de victime à celui de coupable dans cette affaire des mercenaires, sont sans effets. Excellence M. le Secrétaire Général, Votre position sur l’affaire des mercenaires a été suivie par certains responsables d’Afrique de l’Ouest, donc c’est sous votre couvert, que nous leur adresserons des messages. A l’endroit du Président en exercice de la CEDEAO, M. Umaro Sissoco Embalo qui affirme : « on vient de voir avant-hier, la déclaration du Secrétaire Général des Nations Unies qui dit que ce ne sont pas des mercenaires. Moi à la place des maliens, j’aurai relâché ces 49 soldats ». Je voudrais très respectueusement signifier à ce dernier qu’il existe un principe de subsidiarité, d’ailleurs aux contours flous, entre la CEDEAO et les Nations Unies et non un principe de mimétisme. Egalement, il est important de lui préciser que le Secrétaire Général des Nations Unies n’est pas un Chef d’Etat et le Président en exercice de la CEDEAO n’est pas un fonctionnaire. Par conséquent, il serait indiqué qu’il ne banalise pas la CEDEAO. Enfin, il est utile de rappeler, au Président en exercice de la CEDEAO, qu’au Mali, les autorités n’interfèrent pas dans les dossiers judiciaires et respectent l’indépendance de la Justice. Donc, nous n’avons pas vocation à interpeller ou relâcher, ceci relève de la fonction judiciaire. Aussi, M. Umaro Sissoco Embalo doit être conscient du fait qu’il est le dépositaire d’un lourd héritage et de plusieurs sacrifices qui ont fait la renommée de cette Organisation. La dynamique ayant fait la grandeur de la CEDEAO ne doit pas être brisée. Par ailleurs, nous avons pris acte de la menace de sanctions proférée contre le Mali, et loin d’être impressionné par des sanctions, je voudrais signaler au Président en exercice de la CEDEAO, qu’à la fin de son mandat, les peuples ouest-africains le jugeront sur les efforts qu’il a fournis pour améliorer les conditions de vie des populations et non des show médiatiques servant des agendas étrangers. A l’endroit de M. Bazoum, il remarquera que le Gouvernement de la Transition n’a pour le moment jamais réagi à ses propos injurieux pour deux raisons cumulatives. La première raison tient au respect de l’héritage laissé par nos ancêtres, qui consiste à ne pas répondre aux injures par des injures. La seconde raison relève de l’identité de M. Bazoum, l’étranger qui se réclame du Niger. Nous savons que le peuple nigérien frère du Mali, se distingue par des valeurs sociétales, culturelles et religieuses très riches. M. Bazoum n’est pas un nigérien, son comportement nous réconforte totalement dans notre constat. Excellence M. le Secrétaire Général, le Mali tirera toutes les conséquences de droit de vos agissements. Devant Dieu et en leur âme et conscience, nous demandons à ceux qui réfutent notre version, d’indiquer s’ils accepteront que des militaires ayant dissimulé leurs identités, en mettant sur leurs passeports qu’ils sont peintres, maçons etc… avec des armes, débarquent dans leur aéroport, sans que le pays de destination n’ait été au préalable informé et dans le dessein funeste de déstabiliser ce pays. S’ils ne l’acceptent pas, en tant qu’Etat, si cela n’est pas possible à Lisbonne ou ailleurs, le Mali non plus ne l’acceptera pas en tant qu’Etat et ce ne sera pas non plus possible à Bamako ou dans une autre localité malienne. Monsieur le Président, « Une nouvelle ère : des solutions porteuses de changement pour relever des défis interdépendants » le thème de cette 77ème session ordinaire de l’Assemblée générale suscitera l’espoir de meilleurs jours pour le Mali, à la condition que le bilan sans complaisance de l’ancienne ère soit établi, que les enseignements soient tirés et que des recommandations objectives soient formulées. Une fois cette étape franchie, je ne doute pas, qu’à travers notre action collective : nous réussirons à pacifier les multiples foyers de tension dans le monde, mais aussi à promouvoir un développement harmonieux et lutter efficacement contre les pandémies, la dégradation de l’environnement et le réchauffement climatique, les inégalités, les politiques de domination et de prédation de ressources. Depuis le mois d’août 2020, le Mali se trouve dans un processus de transition, qui prendra fin le 26

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°09-178/P-RM du 27 avril 2009 instituant la redevance pour l’émission de la lettre de voiture. La lettre de voiture est l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandises. Elle constitue la preuve de l’existence d’un contrat de transport de biens meubles, par lequel le transporteur s’engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par le propriétaire. Le taux de la redevance pour l’émission de la lettre de voiture, appliqué sur tout transport routier de marchandises, demeure à ce jour l’un des plus faibles de la sous-région. Le présent projet décret est adopté pour rehausser le taux de la redevance dans les limites conformes aux pratiques sous régionales. Cette augmentation permettra d’accroître les ressources internes du Conseil Malien des Transporteurs Routiers et de réaliser, le long des corridors routiers et dans les agglomérations, des infrastructures de ligne, telles que les parkings, les aires de stationnement, les gares routières et les aires de service. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice 2023. Le projet de loi de Finances 2023 est le sixième budget présenté en mode programme. Les prévisions de recettes budgétaires pour l’exercice 2023 s’élèvent à 2 199, 908 milliards de francs CFA contre 1 982,440 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une augmentation de 217,467 milliards de francs CFA, correspondant à une hausse de 10,97%. Les prévisions de dépenses budgétaires pour l’exercice 2023 s’élèvent à 2 895,903 milliards de francs CFA contre 2 647,028 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une hausse de 248,874 milliards de francs CFA, soit une progression de 9,40%. Le Budget 2023 présente un déficit global de 695,995 milliards de FCFA contre 664,588 milliards de FCFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une augmentation de 4,73%. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des Titres Fonciers n°720, n°721 et n°722 de la Commune III du District de Bamako. Les parcelles de terrain de superficies respectives de 37 ares 16 centiares, 13 ares 20 centiares et 5 ares 9 centiares, sises à Sogonafing, sont destinées à abriter l’école, le Centre de santé communautaire et le Centre Secondaire d’Etat Civil de Koulouba. La délocalisation de ces structures de Koulouba vers Sogonafing s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sécurité. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux modalités d’application de certaines dispositions de la loi domaniale et foncière. Dans l’optique d’adapter la loi domaniale et foncière à son contexte, l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 a été adoptée. Cette nouvelle loi a introduit plusieurs innovations dans la gestion domaniale et foncière. Dans la pratique, certaines de ces innovations, pour recevoir une application correcte et uniforme de la part des services techniques, doivent être explicitées. La présente communication est approuvée à cet effet. Elle propose des solutions de simplification et d’harmonisation des pratiques au niveau des différents bureaux des Domaines. Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres, des Décisions de la 58ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Autorité de Développement intégré des Etats du Liptako-Gourma tenue à Niamey, le 16 septembre 2022. Cette 58ème session ordinaire, placée sous le thème « dynamisation de l’Autorité de développement intégré des Etats du Liptako-Gourma pour la sécurisation et le développement durable dans les Etats membres », a pris la décision de confier : la Présidence du Conseil des Ministres au Mali à compter du 17 septembre 2022 à travers son ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau ; le poste de Secrétaire exécutif par intérim, à compter du 1er octobre 2022, à Madame Hawa AW, de nationalité malienne et chargée du Projet de Stabilisation du Programme des Nations Unies pour la Développement au niveau de l’Autorité du Liptako-Gourma. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 21 septembre 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO           Officier de l’Ordre national  

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 14 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  procédé à des nominations ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. Le Gouvernement a adopté la Loi n°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie. Cependant, la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions en ce qui concerne entre autres : –  l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ; –  l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure. Il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. La création de cette Agence contribue à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section : Sévaré-Boré (111 km). Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement de bureaux d’études GIC MALI/NOVEC MALI-SA pour un montant de 962 millions 500 mille francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de vingt-six (26) mois. La réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section Sévaré-Boré contribuera, notamment à améliorer les conditions de transport des personnes et de leurs biens et à promouvoir l’économie nationale. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012, régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs. L’élevage et la pêche sont des sous-secteurs clés de l’économie nationale. Ils contribuent au produit intérieur brut respectivement à hauteur de 15% et 2,4%. En dépit de son potentiel important, les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche sont confrontés à des contraintes parmi lesquelles la faible productivité des différents systèmes de production, les faibles niveaux d’organisation des acteurs des filières animales et aquacoles et de financement. Pour faire face à la faible productivité des races locales, le Gouvernement s’est engagé, depuis 2010, dans une politique de diffusion de l’insémination artificielle en favorisant la création de centres privés agréés à cet effet. La Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs a été adoptée pour mieux encadrer la diffusion de l’insémination artificielle. Le présent projet de décret est adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 janvier 2012. Il prend en compte : –  la définition des rôles et devoirs des centres privés agréés de production et de diffusion des semences, d’ovules, d’embryons d’origine animale ainsi que de reproducteurs ; –  l’encadrement des activités du Centre d’Insémination artificielle animale en vue de l’accroissement des productions animales par l’utilisation des techniques de l’insémination artificielle ; –  l’utilisation de l’ovule et de l’embryon dans les programmes d’amélioration génétique des animaux avec l’application de la biotechnologie ; –  le développement de l’aquaculture avec l’émergence du sous-secteur de la pêche dans l’économie nationale. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL –  Inspecteur en Chef à l’Inspection de la Santé : Monsieur Seydou SOGODOGO, Médecin épidémiologiste. –  Inspecteur en Chef Adjoint à l’Inspection de la Santé : Monsieur Abdoulaye KONE, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE – Conseiller technique : Monsieur Djibril DANSOKO, Conseiller des Affaires étrangères. AU TITRE DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES – Chargé de mission : Madame Nakani dite Mah Belco BADA, Spécialiste en Finances Management. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat. En vue de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat, un cadre institutionnel de pilotage a été fixé par le Décret n°2022-0516/PM-RM du 1er septembre 2022. Les activités ci-après sont envisagées : –  des rencontres de présentation et d’appropriation du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat avec les représentants de la haute Administration, des

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 07 septembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : –  adopté des projets de texte ; –  et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Lomé, le 19 novembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, relatif au financement partiel du Projet de renforcement du réseau électrique de la Société Énergie du Mali. Par cet accord, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 8 milliards 500 millions de francs CFA. Le Projet, objet du présent financement, s’inscrit dans le cadre du programme de renforcement du réseau de transport et de distribution de la Société Énergie du Mali pour l’amélioration de la qualité de son service. Sa mise en œuvre permettra : –  le renforcement et l’extension des postes de transformation de Sirakoro et de Lafia ; –  l’installation de batteries de compensation d’énergie réactive dans les postes de transformation de Badalabougou, de Balingué, de Kalaban, de Kati, de Kita, de Kodialani et de Lafia ; –  la construction d’une ligne électrique souterraine en câble aluminium et d’un réseau de fibre optique sur le tronçon Lafia-Darsalam. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les taux en matière d’Impôt spécial sur certains produits. La Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022 a modifié la liste des produits soumis aux droits d’accise connus dans la législation fiscale malienne sous le nom d’Impôt spécial sur certains produits. Ces modifications découlent principalement de la transposition de la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en matière de droits d’accise. Le présent projet de décret adopté consacre entre autres : –  l’augmentation du nombre de produits soumis à l’Impôt spécial sur certains produits; –  la prise en compte des bouillons alimentaires, du café, des produits de parfumerie et cosmétiques ; –  la généralisation de l’application de l’Impôt spécial sur certains produits à tous les véhicules de tourisme sans considération de puissance. Son adoption contribuera à promouvoir la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à protéger la santé publique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 3ème Réunion du Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au Mali, tenue à Lomé le 06 septembre 2022. Le Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au Mali a été mis en place par l’Union Africaine avec l’accord des Autorités maliennes et est co-présidé par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest et les Nations Unies. Son objectif est de mobiliser la communauté africaine et internationale dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre du Programme d’Actions de la Transition. La réunion a permis aux représentants du Gouvernement de clarifier les positions de principe du Mali, notamment la détermination des autorités de la Transition à inscrire l’action publique dans le strict respect des principes clés à savoir : –  le respect de la souveraineté du Mali ; –  le respect des choix stratégiques opérés par le Mali ; –  et la défense des intérêts vitaux du peuple malien. La participation des représentants de haut niveau du Gouvernement a permis également de porter de manière concrète, les messages et attentes du Mali pour le processus de Transition, notamment l’engagement pour un retour à un ordre constitutionnel sécurisé et apaisé. A l’issue de ses travaux, le Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au Mali a : –  félicité le Mali pour les progrès réalisés par la Transition ; –  condamné fermement les attaques terroristes et lancé un appel à une synergie d’actions contre les groupes armés terroristes ; –  lancé un appel à la mobilisation des partenaires techniques et financiers pour un appui à la mise en œuvre du Plan d’Actions du Gouvernement du Mali ; –  salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du Processus d’Alger ; –  pris note de la requête du Gouvernement du Mali relative à la levée des mesures de suspension du Mali des instances de l’Union Africaine, de la Communauté Economique  des Etats de l’Afrique de l’Ouest et de l’Organisation Internationale de la Francophonie ; –  décidé de tenir la prochaine réunion du Groupe de Suivi et de Soutien à la Transition au  Mali à Bamako au cours du 1er trimestre 2023. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’État a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 07 septembre 2022 P/Le Secrétaire Général du Gouvernement P.O. La Secrétaire générale Adjointe Madame KONATE Salimata DIAKITE Chevalier de l’Ordre National