Communiqué du conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. 1. A l’entame de la session, le Président de la Transition, Chef de l’Etat s’est réjoui de la tenue des festivités qui ont marquées la célébration de la Journée du 14 janvier, Journée nationale de la Souveraineté Retrouvée, sur toute l’étendue du territoire national. Plusieurs activités ont jalonné les journées du 13, 14 et 15 janvier 2023, notamment : – la montée des couleurs nationales, l’animation de leçons modèles et les visites aux notabilités et forces vives dans les régions et le District de Bamako en présence du Premier ministre et des membres du Gouvernement ; – le message du ministre de la refondation et des interviews de grands témoins sur les antennes de l’Office de Radio et Télévision du Mali ; – les prières et bénédictions pour le Mali dans les lieux de culte sous l’instigation du ministre des Affaires religieuse du Culte et des Coutumes ; – les dons de sang et visite aux blessés de guerre sous la férule du ministre chargé de la santé ; – l’organisation du symposium inaugural en milieu universitaire notamment à la Faculté des Sciences économique et de Gestion et à Ségou sous la Présidence du Premier ministre et avec la participation du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, du ministre chargé de la Refondation de l’Etat et du ministre chargé de l’Urbanisme ; – les conférences de cadre en français et en langue nationale dans les régions sous la présidence des ministres et dans les représentations diplomatiques et consulaires, notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Maroc et aussi en Algérie sous l’égide du ministre chargé des Sports. En somme, les activités commémoratives de la journée du 14 janvier se sont déroulées sur l’ensemble du territoire national sans aucun incident. Le constat est la satisfaction générale à cause de la participation de toutes composantes de la nation à cette première édition. A cette occasion, le Président de la transition, Chef de l’Etat a félicité le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale et de la Décentralisation, les membres du Gouvernement, la population malienne de l’intérieur comme de la diaspora, les forces vives de la nation et les panafricanistes pour l’intérêt et la grande mobilisation dont ils ont fait preuve pour magnifier la célébration de l’anniversaire de la grande mobilisation patriotique du 14 janvier 2022, contre les sanctions illégales, illégitimes, inhumaines et injustifiées de l’UEMOA et de la CEDEAO à l’encontre de notre pays. 2. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation des Statuts modifiés de la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali. La Société de Patrimoine ferroviaire du Mali a été créée par l’Ordonnance n°2017-015/P-RM du l3 mars 20l7 avec pour mission la construction, la réhabilitation, le renouvellement, l’extension et la gestion comptable et financière des infrastructures ferroviaires de l’Etat. Ses statuts ont été approuvés par le Décret n°2017-0233/P-RM du 13 mars 2017. L’article l0 desdits statuts fixe la durée du mandat des administrateurs à six (06) ans au plus. Cette durée a été fixée conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique. Cependant, les sociétés d’Etat ont, dans l’ordre juridique interne des Etats membres, des réalités spécifiquement couvertes par les dispositions législatives et règlementaires qui fixent leurs principes de création, d’organisation et de fonctionnement. La modification des statuts de la Société de Patrimoine ferroviaire du Mali adoptée, par l’Assemblée générale extraordinaire du 11 août 2022, vise à conformer la durée du mandat des administrateurs avec les dispositions de l’Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d’Etat. Elle fixe le mandat des administrateurs à trois (03) ans, renouvelable une fois. Le projet de décret adopté approuve les statuts modifiés de la Société de Patrimoine ferroviaire du Mali dans la perspective d’atténuer le risque lié à la mobilité des cadres. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif à l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de construction de la liaison électrique double terne de la ligne 225 Kilo Volts reliant Sikasso-Bougouni- Sanankoroba-Bamako. L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise KALPATARU POWER TRANSMISSION LTD pour un montant de 6 millions 707 mille 665 dollars américains, soit environ 3 milliards 776 millions 415 mille 395 francs CFA et un délai d’exécution supplémentaire de quatorze (14) mois. Il vise à prendre en compte la prorogation du délai d’exécution du marché, les coûts supplémentaires dans la fourniture des équipements et l’exécution des travaux liés aux imprévus, aux cas de forces majeures et à la modification du tracé initial des lignes. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une stagnation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 18 janvier 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant approbation de l’avenant n°2 au marché relatif aux travaux de construction de la Maison de la Radio et Télévision du Mali à Kati Sananfara, lot n°1 ; un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de construction de la Maison de la Radio et Télévision du Mali à Kati Sananfara, lot n°2. Les avenants, sans incidence sur les montants et les délais d’exécution des marchés initiaux, sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COMATEXIBAT-SA. Ils visent à prendre en compte la modification de la source initiale de financement du projet qui sera désormais assuré par le budget national à hauteur de 86,7% et les fonds propres de l’Office de Radio et Télévision du Mali à hauteur de 13,3%. La réalisation de l’Hôpital du District Sanitaire de Bla entre dans le cadre de la mise en œuvre d’un vaste programme de réforme du système de santé de notre pays dont l’objectif est l’amélioration des conditions de prise en charge des patients dans des conditions idoines. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de l’Hôpital du District Sanitaire de Bla en lot unique. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise Afrique Travaux BTP-Hydraulique-Forage pour un montant toutes taxes comprises de 4 milliards 486 millions 208 mille 543 Francs CFA et un délai d’exécution de trois-cent (300) jours Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia- Balla Fasséké KOUYATE. Créé par la Loi n°03-013 du 14 juillet 2003, le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE a pour mission la formation des cadres supérieurs dans le domaine des arts et métiers multimédia et la recherche dans le domaine du patrimoine culturel malien et africain. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°03-330/P-RM du 06 août 2003. De sa création à nos jours, l’établissement a assuré la formation de 841 étudiants dans les filières des arts plastiques, danse, musique, métiers-multimédia, théâtre, design et de l’ingénierie culturelle. À l’application, des insuffisances ont été constatées dans le fonctionnement du Conservatoire qu’il convient de corriger. Les projets de textes adoptés corrigent ces insuffisances et renforcent le cadre juridique de l’établissement pour une gouvernance plus efficace et une gestion pédagogique et scientifique efficiente, à travers en autres : la réorganisation de la direction générale ; la création des Départements d’Enseignement et de Recherche ; la prise en compte des frais administratifs et pédagogiques dans les éléments constituant les ressources propres ; – le recrutement, la hiérarchisation et la formation du personnel enseignant ; – la représentation des étudiants au Conseil d’Administration ; – la précision des modalités d’exercice de la tutelle. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Secrétaire Permanent à la Haute Autorité de la Communication : Monsieur Hamidou KEITA, Administrateur civil, Membre du Corps Préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Inspecteur en Chef des Services de Sécurité et de la Protection civile : Inspecteur Général de Police Moussa Boubacar MARIKO. – Conseiller technique : Commissaire Divisionnaire de la Police Djénéba DIARRA. – Secrétaire Général : Monsieur Seydou COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères. – Ambassadeur du Mali à Accra (République de Ghana) : Monsieur Oumar KONATE, Journaliste et Réalisateur. – Directeur des Finances et du Matériel au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : Monsieur Moussa Kissima TRAORE, Inspecteur des Finances. – Agent Comptable Central du Trésor : Monsieur Siaka SAMAKE, Inspecteur du Trésor. – Chef de la Cellule d’Appui à l’Emploi et à la formation professionnelle des diplômés et formés en langue Arabe : Monsieur Seydou Baba KEITA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE – Conseiller technique : Commissaire Divisionnaire de la Police Djénéba DIARRA. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Secrétaire Général : Monsieur Seydou COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères. – Ambassadeur du Mali à Accra (République de Ghana) : Monsieur Oumar KONATE, Journaliste et Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Directeur des Finances et du Matériel au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : Monsieur Moussa Kissima TRAORE, Inspecteur des Finances. – Agent Comptable Central du Trésor : Monsieur Siaka SAMAKE, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Chef de la Cellule d’Appui à l’Emploi et à la formation professionnelle des diplômés et formés en langue Arabe : Monsieur Seydou Baba KEITA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Directeur Général de l’Observatoire national du Dividende Démographique : Monsieur Kassoum DIAKITE, Professeur d’Enseignement Secondaire. – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Mahamadou BOIRE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Monsieur Allaye CISSE, Administrateur civil, Membre du Corps Préfectoral. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la
Communiqué du conseil des ministres du 06 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 06 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, Chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée. Le Président de la transition, Chef de l’Etat a décidé, lors de la session du Conseil des Ministres du 30 novembre 2022, d’instituer la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée, en souvenir de la grande mobilisation contre les sanctions illégales, illégitimes et inhumaines de la CEDEAO et de l’UEMOA. En réaction aux sanctions économiques, financières et diplomatiques ainsi imposées, notamment la fermeture des frontières entre le Mali et les pays membres de la CEDEAO, le gel des actifs du Mali au sein de la BCEAO, la suspension des transactions commerciales, la rupture des aides financières et le rappel des Ambassadeurs, le Gouvernement a annoncé le principe de mesures de réciprocité. Le Gouvernement s’est réuni en session extraordinaire du Conseil des ministres le lundi 10 janvier 2022, pour examiner ces sanctions et mesures extrêmes prises sous de fortes influences extérieures à l’encontre d’un Etat membre sans littorale et en guerre contre le terrorisme depuis une décennie. A l’issue de ce Conseil des Ministres extraordinaire, le gouvernement a décidé entre autres d’appliquer des mesures et sanctions réciproques et d’élaborer un plan de riposte pour sauvegarder notre souveraineté et préserver l’intégrité du territoire national. Dans la foulée le Chef de l’Etat, Chef suprême des Armées a présidé une réunion du Conseil Supérieur de Défense pour examiner la situation et prendre les mesures qui s’imposent. Face à cette situation, plus de 4 millions de Maliens se sont mobilisés à l’intérieur et à l’extérieur du pays le vendredi 14 janvier 2022 pour dénoncer ces sanctions. La célébration du 1er anniversaire de cette grande mobilisation est prévue le 14 janvier 2023. Elle vise à renforcer le sentiment patriotique et à magnifier la souveraineté retrouvée du Mali qui repose désormais sur les trois principes définis par le Président de la Transition, conformément à la vision du Peuple malien, à savoir : – le respect de la souveraineté du Mali ; le respect des choix stratégiques et de partenariats opérés par le Mali ; – la défense des intérêts vitaux des populations maliennes dans toutes les décisions prises. Le présent projet de décret institue le 14 janvier de chaque année, Journée nationale de la Souveraineté retrouvée. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique des Entrepôts maliens dans les ports de transit. Les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont des services extérieurs de l’Etat qui assument, dans les pays côtiers, la gestion des espaces et installations portuaires, leur contrôle et leur exploitation ainsi que la coordination des activités de transport et de transit des marchandises en provenance ou à destination du Mali. Actuellement le Mali dispose de sept Entrepôts dans les pays de transit, à savoir : – les Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire (EMACI) ; – les Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE) ; – les Entrepôts Maliens en Guinée (EMAGUI) ; – les Entrepôts Maliens en Mauritanie (EMAMAU) ; – les Entrepôts Maliens au Ghana (EMAGHA) ; – les Entrepôts Maliens au Togo (EMATO) ; – les Entrepôts Maliens au Bénin (EMABE). Les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont confrontés à des difficultés dans leur fonctionnement qu’il convient de corriger. Les projets de décret sont adoptés dans ce cadre. Ils apportent les innovations suivantes : l’insertion de la mission de suivi de la mise en œuvre des accords et conventions sur la facilitation des transports et transit ; la création du poste de Délégué du Contrôle financier ; la précision des attributions des structures internes des Entrepôts ; la prise en charge de la mission d’assistance aux Chargeurs et autres opérateurs économiques ; la modulation des cadres organiques en fonction du volume d’activités des Entrepôts. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le Ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la situation de 600 maliens en détresse dans le secteur d’Assamaka au Nord du Niger. Conformément à sa vocation d’assistance et de protection de nos compatriotes à l’extérieur, le Gouvernement à travers le Ministère en charge des Maliens établis à l’Extérieur, a envoyé un fonds de subsistance, pour la prise en charge des besoins urgents de nos compatriotes en nourriture et en médicaments pour une période de vingt (20) jours. Le Gouvernement s’engage à les rapatrier au Mali dès que les conditions le permettront. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes. La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge. La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature. Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur Général de la Cour Suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution. A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité. Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême. Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023. Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise : – la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25 mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ; – l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ; – la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ; – la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants. 2 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots. Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 km). ; Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de 34 milliards 778 36 mois. Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises, de 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois. L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays. 4. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Légères et Textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004. En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en œuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres : – à la non prise en compte de la dimension des industries légères ; – à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ; – à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante. Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances. 5. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture. La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle. C’est un secteur dont la vitalité ne dépend
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes. La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge. La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature. Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur général de la Cour suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution. A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité. Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême. Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023. Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise : la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25 mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ; l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ; la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ; la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots. Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 Km). Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de 34 milliards 778 millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de 36 mois. Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises de 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois. L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de recherche et de formation pour les industries légères et textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004. En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en œuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres : à la non prise en compte de la dimension des industries légères ; à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ; à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante. Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture. La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle. C’est un secteur dont la vitalité ne dépend pas que des pouvoirs publics, mais aussi et surtout du dynamisme de ses acteurs indépendants et
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 14 décembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°06- 426/P-RM du 06 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n°01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire. L’accompagnement des autorités judiciaires est un des objectifs majeurs visés par la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice dont la finalité est de bâtir un service public de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des justiciables. En matière criminelle l’assistance de l’Avocat est obligatoire. C’est dans ce cadre que depuis plusieurs années, l’Etat met à la disposition des accusés un Avocat commis d’office pour assurer leur défense. Il ressort de l’analyse que le montant des indemnités allouées à l’Avocat commis d’office devant les juridictions criminelles s’est avéré, de nos jours, dérisoire en raison, notamment des moyens déployés par l’Avocat pour assurer la défense du client. Le présent projet de décret est adopté en vue de relever le taux des indemnités des Avocats commis d’office devant les Juridictions criminelles de 50 000 Francs CFA à 250 000 Francs CFA à compter de janvier 2021. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de l’Inspection de l’Equipement et des Transports. L’inspection de l’Equipement et des Transports, créée par la Loi n°09-037 du 19 novembre 2009, a pour mission : de contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du Ministère en charge de l’Equipement et des Transports ; de veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes du Département ; d’assister les services, les organismes personnalisés et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation ou par la mise en œuvre de programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics. L’évolution du secteur a rendu nécessaire la relecture du Décret n°09-640/P-RM du 30 novembre 2009 déterminant le cadre organique de l’Inspection de l’Equipement et des Transports. Le projet de décret adopté vise à ouvrir le cadre organique à d’autres corps et à doter l’Inspection de l’Equipement et des Transports, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget d’Etat 2019. La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément à la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle : ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ; régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits, et procède à l’annulation des crédits non consommés ; rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ; arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ; rend compte de la gestion et des résultats des programmes. La loi de règlement du budget d’Etat 2019 est la deuxième du genre présentée en mode programme, conformément aux dispositions de la Loi de finances. L’adoption du projet de loi permet de rendre compte au Conseil national de Transition, du résultat d’exécution du Budget d’Etat 2019 et de constater son règlement définitif. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de l’évaluation de la situation des Associations, Organisations Non Gouvernementales, Fondations et assimilées, concernées par la mesure d’interdiction. Suivant le Communiqué n°042 du 21 novembre 2022, le Gouvernement de la Transition a décidé d’interdire, avec effet immédiat, toutes les activités menées par les ONG opérant au Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France. Le Décret n°2022-0738/PT-RM du 29 novembre 2022 portant interdiction des activités de certaines Associations et Fondations sur le territoire de la République du Mali confirme le Communiqué susvisé, en précisant que la mesure concerne notamment : les associations nationales ordinaires ; les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat ; les associations étrangères ; les fondations. Dans le cadre du suivi et du contrôle des activités des Associations et des Fondations, une commission a été créée suivant la Décision n°2022-000805/MATD-SG du 15 novembre 2022. Les travaux de la Commission ont permis de dénombrer 294 Associations, Organisations Non Gouvernementales, Fondations et assimilées concernées par la mesure. La Commission recommande : – de tenir des réunions d’information en vue d’expliquer les modalités d’application du décret d’interdiction et de présenter les mesures complémentaires prises par le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation dans le cadre du suivi et du contrôle de ces organisations ; de mettre en place par voie d’instruction un dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des Associations, Organisations Non Gouvernementales et des Fondations sur toute l’étendue du territoire national ; de prendre des mesures adéquates pour adapter l’ensemble des dispositifs d’intervention des partenaires extérieurs à l’orientation politique et à la souveraineté du Mali. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des ministres :
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 07 décembre 2022
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, président de la Transition, Chef de l’Etat. A l’ouverture de la session, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a souhaité la bienvenue au Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Choguel Kokalla MAIGA, pour la reprise de ses fonctions après quatre mois d’absence. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a ensuite présenté au Premier ministre ses vœux de réussite et de succès dans la conduite de l’action gouvernementale tout en exhortant les membres du Gouvernement à plus de persévérance, d’abnégation, de solidarité, d’engagement et de loyauté en vue de l’atteinte des objectifs assignés à la Transition. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a salué et remercié le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation pour son engagement, sa loyauté et son esprit patriotique dans la conduite de l’action gouvernementale pendant la période intérimaire. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, en retour, a remercié le Président de la Transition, Chef de l’Etat, les membres du Gouvernement et l’ensemble du peuple malien pour le soutien dont il a bénéficié pendant cette période de repos forcé. Le Chef du Gouvernement a remercié le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation pour la perspicacité et la loyauté avec laquelle il a dirigé le Gouvernement pendant son absence. Le ministre délégué auprès du ministre du Développement rural, chargé de l’Elevage et de la Pêche, en sa qualité de doyen d’âge, a rendu hommage au nom de l’ensemble des membres du Gouvernement, au Président de la Transition, Chef de l’Etat pour le soutien constant et l’accompagnement à l’endroit du Premier ministre, Chef du Gouvernement. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a : adopté un projet de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant classement des juridictions. Le classement des juridictions a été défini dans la carte judiciaire aux premières années de l’indépendance avec la distinction entre tribunaux de première instance et justices de paix à compétence étendue. Il est resté figé malgré la création de nouvelles Cours d’appel, de tribunaux de première instance, de tribunaux de commerce, de tribunaux administratifs, de justice de paix à compétence étendue. La Loi n°2011-038 du 15 juillet 2011 portant création de juridictions a procédé à l’érection des tribunaux de première instance en tribunaux de grande instance et des justices de paix à compétence étendues en tribunaux d’instance. La création de nouvelles juridictions impose de fixer des critères vérifiables pour leur classement afin de mieux gérer la carrière des magistrats et de prévoir une évaluation périodique en vue de tenir compte de l’évolution du contentieux. Le projet de décret adopté classe les Cours d’appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail et les tribunaux administratifs en juridictions de 1ère et 2ème classe en fonction du volume d’affaires et institue une évaluation tous les cinq ans afin de procéder aux réajustements adéquats. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Chargé de mission: Colonel Cheick Oumar N’DIAYE. AU TITRE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES Conseillers techniques : Monsieur Lassana Abdou KEITA, Inspecteur des Finances ; Monsieur Malick KASSE, Ingénieur des Constructions Civiles. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre 2022,
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant interdiction des activités de certaines associations et fondations sur le territoire de la République du Mali. Les exigences de la défense, de l’indépendance et de la souveraineté du Mali dans le cadre de la refondation de l’Etat, ont amené le Président de la Transition, Chef de l’Etat à définir les trois principes suivants qui doivent guider l’action gouvernementale : le respect de la souveraineté du Mali ; le respect des choix de partenaires et des choix stratégiques opérés par le Mali ; la prise en compte des intérêts vitaux du Peuple malien dans les décisions. En application de ces principes, le Gouvernement de la Transition a rejeté les fausses accusations de la France contre notre pays, ainsi que des mesures unilatérales et perfides violant la souveraineté du Mali en décidant entre autres de «l’octroi direct aux Organisations non Gouvernementales françaises des fonds mis à disposition dans le cadre de l’action humanitaire de la France au Mali». Le présent projet de décret est adopté pour interdire avec effet immédiat, toutes les activités menées par les Associations, les Organisations Non Gouvernementales et assimilés opérant sur le territoire de la République du Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France. La mesure concerne aussi bien les associations nationales ordinaires, les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat, que les associations étrangères et les fondations. Le Gouvernement s’engage à évaluer au niveau interministériel et au niveau des Gouverneurs de Région et du District de Bamako les effets de la décision sur les populations, afin de prendre les dispositions nécessaires pour les accompagner. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Libreville ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Rabat ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Niamey un projet de décret fixant le cadre organique de la Mission permanente du Mali à New York ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Madrid ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Ankara ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Riyad ; un projet de décret fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Koweït City. Les cadres organiques des Missions diplomatiques du Mali de la Zone Afrique, de la Zone Amérique, de la zone Asie et Océanie et de la Zone Europe sont fixés respectivement par les Décrets n°2018-0518, n°2018-0519, n°2018-0520 et n°2018-0521/P-RM du 20 juin 2018. Après quelques années d’application, il est apparu nécessaire d’adapter les cadres organiques desdites missions diplomatiques, à l’évolution de la géopolitique internationale et au contexte sécuritaire, à travers la création de postes d’Attachés de défense, de conseillers consulaires et la suppression du poste de ministre conseiller à la Mission permanente du Mali à New York, consécutivement à la création du poste d’ambassadeur représentant permanent adjoint. Ces innovations apportées permettront de mieux assurer la défense de nos intérêts et de promouvoir la coopération militaire. Les projets de décrets adoptés visent à doter les Missions diplomatiques concernées en personnel nécessaire à l’exécution de leurs missions pour les cinq prochaines années. Sur le rapport du ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Formation professionnelle de Sénou. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de gestion des flux et de l’amélioration de la qualité des ressources humaines, s’est engagé dans la construction de Centres de Formation professionnelle pour contribuer au développement de l’offre de formation dans les filières porteuses répondant aux besoins du marché du travail. Le Centre de Formation professionnelle de Sénou a été construit et équipé dans le cadre de la coopération Sino-Malienne, en vue d’apporter une réponse à la problématique de qualification professionnelle des jeunes et de renforcement des capacités des professionnels. Le Centre de Formation professionnelle de Sénou est un centre moderne de niveau sous régional. Il est structuré autour de filières de formation qui ont été définies par rapport aux priorités identifiées dans les Schémas Directeurs de la formation technique et professionnelle. Les projets de texte adoptés créent le Centre de Formation professionnelle de Sénou sous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique en vue de son opérationnalisation qui contribuera à améliorer l’employabilité des jeunes. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres du Plan de relance de la Compagnie Malienne des Textiles. La Compagnie Malienne des Textiles participe à la valorisation de la production nationale de coton fibre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement industriel par la création de la valeur ajoutée et des emplois. La Compagnie Malienne des Textiles est confrontée actuellement à des difficultés de divers ordres. Dans le cadre de la mise en œuvre des solutions proposées, un plan de relance qui nécessite un apport financier de l’Etat d’environ 6 milliards de francs CFA a été adopté. La mise en œuvre de ce plan se fera suivant les étapes ci-après : la sortie de COVEC de l’actionnariat de la COMATEX-SA au franc
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 18 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 18 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord-cadre de financement par vente à tempérament, signé à Bamako et à Dakar, le 13 septembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de développement (BID), en vue du financement du Programme de Développement Intégré des Ressources Animales et Aquacoles au Mali : volet aviculture et aquacole. Par cet accord, la BID accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 9 milliards 663 millions 357 mille 801 Francs CFA. La mise en œuvre de ce programme bénéficiera directement à 120 mille producteurs de volaille et de poisson dans la zone du Sahel occidental du Mali et permettra d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à travers la production avicole et aquacole des petits exploitants et d’accroître l’autonomisation économique des petits producteurs, notamment les femmes et les jeunes. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture et à l’installation de trois Systèmes d’Inspection non-intrusifs au profit de la Direction générale des Douanes sur les sites de Diboli, Sikasso et Mahinamine, en lot unique. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la société NUCTECH COMPANY LIMITED, pour un montant de 5 milliards 849 millions 642 mille 800 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de huit mois pour les fournitures et soixante mois pour les services connexes. L’installation de ces systèmes au profit de la Direction générale des Douanes vise à faciliter le contrôle de la qualité, de la quantité, de la position tarifaire et de la valeur en douanes des marchandises importées. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication relative au Plan de relance de l’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques. Créée par la Loi n°89-11/AN-RM du 09 février 1989, l’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques est une société d’Etat. Elle participe à la mise en œuvre de la politique de santé par l’amélioration de l’offre des médicaments essentiels et la réduction du coût des soins de santé. L’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques est confrontée actuellement à des difficultés liées à l’insuffisance et au vieillissement du personnel, la vétusté des chaînes de production et le niveau élevé des dettes fournisseurs, fiscales et sociales. Le présent plan est élaboré pour faire face à ces difficultés et relancer les activités de production à travers la réalisation des actions prioritaires ci-après : la modification des statuts ; le maintien de la continuité de la production ; la modernisation des chaînes de production par la création d’une nouvelle unité. La mise en œuvre du plan de relance permettra de renforcer l’approvisionnent du marché en médicaments. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des ministres du résultat remarquable obtenu par les candidats maliens au 21ème Concours d’Agrégation du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur qui s’est tenu à Abidjan du 07 au 16 novembre 2022. En effet, sur 53 candidats présentés, 39 ont été admis, soit un taux de réussite de 73%. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a salué le travail remarquable réalisé par les candidats et leurs encadrants et a adressé ses chaleureuses félicitations aux lauréats tout en exhortant la communauté scientifique malienne à persévérer dans la voie de l’excellence. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 18 novembre 2022
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 11 novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 11 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation au profit de Monsieur Ayeka Séraphin OSSACRE et sept autres personnes. Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Les demandeurs concernés remplissent tous, les conditions fixées par le Code des Personnes et de la Famille. Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après : Monsieur Ayeka Séraphin OSSACRE, de nationalité togolaise ; Madame Affi TOULASSI, de nationalité togolaise ; Monsieur Aboudou Rafiou AGBERE, de nationalité togolaise ; Madame Sahada APOUDJAC, de nationalité togolaise ; Monsieur Agbékogni KLOUSSE, de nationalité togolaise ; Monsieur Sodokpon KLOUVI, de nationalité togolaise ; Madame Adjovi ATSON, de nationalité togolaise ; Monsieur Kossi APEDO, de nationalité togolaise. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. L’essor des Technologies de l’Information et de la Communication favorise le développement économique, industriel et social des pays. Il incite la production et améliore la qualité des prestations de service. Cependant, l’utilisation malveillante des réseaux sociaux peut entrainer des conséquences très graves. Ils sont devenus un espace où nul n’est à l’abri des attaques contre sa personne et sa propriété, de l’escroquerie et d’autres infractions du genre. Le rythme rapide de l’évolution de la cybercriminalité rend difficile l’appréhension des malfaiteurs. En effet, les cyber-délinquants adaptent leur manière d’opérer à l’évolution des nouvelles technologies, de telle sorte qu’ils ont une avance réelle sur les services classiques de détection et de répression de la criminalité. Pour faire face à ce phénomène, le Gouvernement a décidé, à l’instar des Pôles économiques et financiers en matière de lutte contre la corruption et du Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, d’opter pour la création d’un « Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité ». Les projets de texte adoptés instituent, au Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, le Pôle judiciaire national spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité qui aura une compétence nationale et exclusive pour les infractions dans ce domaine. Leur adoption permettra : de déterminer les modalités de poursuite, d’instruction et de jugement dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité ; de préciser les compétences de la brigade spécialisée et des assistants en matière de lutte contre la cybercriminalité ; d’apporter une meilleure cohérence et une plus grande efficacité dans la lutte contre la cybercriminalité. 1.’Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2020-020/PT-RM du 31 décembre 2020 portant création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA ; un projet de décret portant rectificatif au Décret n°2020-0365/PT-RM du 31 décembre 2020 portant approbation du contrat de cession d’actions de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA et approbation des avenants. La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA a été créée par l’Ordonnance n°2020- 020/PT-RM du 31 décembre 2020 dans le cadre de la mise en œuvre des conditions suspensives du contrat de cession d’actions signé entre le Gouvernement de la République du Mali et la société SADEX-SA et YATELA-SA. Le contrat de cession et le 1er avenant audit contrat ont été approuvés par le Décret n°2020-0365/PT- RM du 31 décembre 2020. L’application de l’ordonnance du 31 décembre 2020 a révélé des insuffisances portant essentiellement sur la prise en compte des modalités et des conséquences des transferts d’actions et de patrimoine entre les sociétés au regard de la spécificité des conditions de création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA. Aussi, après l’approbation du contrat de cession, des avenants ont été signés pour proroger la date de réalisation et apporter des modifications à certaines clauses. Les projets de texte sont adoptés pour corriger ces insuffisances et approuver les avenants. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation des statuts de la société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali. La société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali a été créée par l’Ordonnance n°2022-016/PT-RM du 08 septembre 2022. Sa création s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une des recommandations des Assises nationales de la Refondation, notamment celle relative à : « faire des choix stratégiques pour augmenter les revenus miniers du Mali à travers la création d’une société nationale ». La société a pour objet la recherche, l’exploitation, le traitement et la commercialisation des substances minérales, dans les limites des périmètres qui lui sont octroyés. Elle est régie par les actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique ainsi que par ses statuts et leurs annexes établis par acte notarié. 3 L’adoption du présent projet de décret permettra de doter la société d’une structure adéquate en définissant les règles juridiques qui la régissent et les rapports entre les parties prenantes. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Représentant des Défenseurs des Droits de l’Homme à l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
