Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 10 mars 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 10 mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi Goita, président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal. Le Gouvernement a adopté la Loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant réglementation du secteur postal afin de mieux définir les fonctions de réglementation et de régulation de ce secteur. Cette loi régit toutes les activités relatives aux services postaux effectués sur le territoire national, définit les domaines exclusifs de l’opérateur postal public, les règles de la concurrence, les conditions requises pour la prestation du service universel. Elle donne également des indications sur la composition des différents services postaux ainsi que sur les types d’acteurs pouvant offrir les prestations y afférentes. La loi du 12 juin 2017 prévoit trois régimes pour l’exécution des activités des services postaux à savoir : la concession, la licence globale et la licence simple. Malgré l’existence de la loi portant réglementation du secteur postal, la mise en œuvre de la régulation peine à être effective. En effet, sur les trois régimes définis par la loi, seul le régime de la concession a été institué par le Décret n°2021-0270/PT-RM du 21 avril 2021 portant approbation de la convention de concession pour la fourniture du Service Public Postal Universel entre l’Etat et LA POSTE. Le régime de la licence globale et celui de la licence simple ne sont pas encore mis en œuvre à cause des difficultés liées à des lacunes constatées dans certaines dispositions de la loi portant règlementation du secteur postal qu’il convient de corriger. Le projet de loi adopté vise à corriger les insuffisances constatées et à permettre une meilleure régulation du secteur postal. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA DECENTRALISATION – Sous-préfet de l’Arrondissement de Sagabary : – Madame Oumou TANGARA, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kirané : Adjudant-Chef Housseyni GUINDO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Boron : Madame Aminata BERTE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dilly : Lieutenant Djelimady SOUMANO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Sébété : Monsieur Nouhoum KONATE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Lobougoula : Monsieur Mahamadou COULIBALY, Administrateur civil. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Blendio : Monsieur Issiaka GUINDO, Administrateur civil. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dogo (Bougouni) : Monsieur Amadou SIDIBE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kéléya : Madame Koura KONE, Administrateur civil. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Molobala :] Madame Aminata BERETE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de M’Pessoba : Monsieur Oumarou TEMBELY, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Doussoudiana : Madame Assanatou DIARRA, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Yorobougoula : Monsieur Niangoro COULIBALY, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kangaré : Madame Fatoumata TANGARA, Administrateur civil. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dioro : Monsieur Moulaye KONE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Sansanding : Monsieur Issa DIARRA, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Diaramana : Monsieur Yaya SANOGO, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dieli : Madame Kadiatou KEITA, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Oula (Tominian) : Lieutenant Nazoun Raphael DIASSANA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Soye : Monsieur Pierre KODIO, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dourou : Adjudant-Chef Almoctar M. MAIGA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Segué : Sous-Lieutenant Adama KONE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Konio : Adjudant-Chef Souleymane Moctar KAMATE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Boré : Madame Fatoumata MORBA, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dinangourou : Lieutenant de police Abdoul Razack ADAMA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Toroly : Adjudant-Chef Youssouf KANE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Sossobé : Sous-Lieutenant Thierno Agouno DJIMDE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de N’Gouma : Adjudant-chef Djibril KONE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Bourem Inaly : Monsieur Daouda TRAORE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dangha : Lieutenant de police Modibo TRAORE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Haibongo : Lieutenant de Police Emmanuel KODIO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Gossi : Adjudant-Chef Souaïbou BERTHE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Djebock : Adjudant-Chef Mourou Ousmane AG HAMA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Soni Aliber : Adjudant-Chef Diakaridia YOSSI. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Talataye : Adjudant-Chef Mamady DIABATE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Bamba : Adjudant-Chef Siaka KONE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Imbulal : Adjudant-Chef Abdoulaye DOUMBIA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Adjelhoc : Adjudant-Chef BINOU AG GALLA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Lamhaïmide : Major de police Mamadou DIAKITE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tamagounite :] Monsieur Assaleh AG RHISSA, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de M’Back-Sama : Sous-Lieutenant Mamadou BAGAYOKO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Alata (Sahen) : Adjudant-Chef de police Ibrahima DIALLO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tessit : Adjudant-Chef Alioune Badra KONE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Représentant de l’Ordre des Médecins à la Commission Nationale des Droits de l’Homme : Docteur Boureïma KELLY, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Beijing (Chine) : Colonel-major Sékou KONE. AU TITRE DU MINISTERE DE DE L’EDUCATION NATIONALE – Directeur national de l’enseignement technique et professionnel : Monsieur Ogobassa SAYE, Professeur Principal de l’Enseignement Technique. – Directeur général de l’Académie malienne des langues : Monsieur Adama Diokolo COULIBALY, Maître-Assistant. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 01 mars 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a: – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut général des Militaires. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales d la Refondation, le gouvernement a adopté la Loi n°2022-037 du 27 octobre 2022 portant militarisation de la Police nationale et de la Protection civile. Pour rendre effective cette militarisation, une Commission interministérielle, composée des représentants du Ministère de la Défense et des anciens Combattants et du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile a été mise en place pour relire l’Ordonnance n°2016-020/P- RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires dans le but de déterminer les modalités et les conditions d’intégration des fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile et de corriger les insuffisances constatées dans l’application du statut en vigueur. Le présent statut est adopté dans ce cadre, il précise les catégories auxquelles appartiennent, d’après leur grade dans l’ordre croissant, les militaires, les fonctionnaires de la police nationale et de la Protection civile ainsi qu’il suit : Pour les militaires : – Militaires du rang ; – Sous-officiers ; – Officiers. Pour la police nationale : – Policiers du rang ; – Sous-officiers de police ; – Commissaires. Pour la protection civile : – Sapeurs du rang ; – Sous-officiers Sapeur-pompiers ; – Officiers sapeur-pompiers. Le projet d’ordonnance adopté permettra, d’une part, l’intégration des personnels de la Police nationale et de la Protection civile dans la grille indiciaire du statut des militaires ainsi que l’alignement dans la limite d’âge des grades pour ceux recrutés à partir du 1er mars 2023, et d’autre part, de renforcer les capacités opérationnelles des Forces Armées et de sécurité. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises. Depuis son accession à l’indépendance, le Mali a connu des crises qui ont conduit à des violations graves des Droits de l’Homme, porté atteintes à la stabilité institutionnelle, à la paix, à l’unité nationale et ébranlé les fondements du vivre ensemble. La crise multidimensionnelle de 2012 s’est caractérisée par les assassinats, enlèvements de personnes, tentatives d’enlèvements, menaces, disparitions, viols, amputations, flagellations, vols et destructions de biens et de patrimoines culturels. Pour faciliter le dialogue, le pardon, le vivre ensemble et les réparations en faveur des victimes de ces évènements, le Gouvernement a créé la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et adopté la Politique nationale de Réparation et son Plan d’actions 2021-2025. L’objectif général de cette Politique est de restaurer la dignité des victimes en leur accordant par voie administrative des mesures de réparation des préjudices qu’elles ont subis du fait des violations des Droits de l’Homme commises en lien avec les crises depuis 1960. Les projets de texte adoptés créent, sous la forme d’Autorité Administrative Indépendante, l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises avec pour mission d’assurer la gestion des réparations des préjudices causés par les violations graves des droits de l’Homme lors des crises au Mali depuis 1960 en faveurs des victimes ou leurs ayants droit. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Le champ d’application du code des marchés publics exclut les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. Le Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 été adopté en vue de définir les conditions de mise en œuvre pratique de cette disposition dérogatoire, de fixer les règles propres à la passation des marchés concernés et de déterminer le périmètre d’application du « secret en matière de défense » et de dresser une liste de travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier le recours à ladite procédure. La mise en œuvre de cette règlementation a permis d’améliorer la gouvernance des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics relevant du secret en matière de défense ou de sécurité nationale ou nécessitant la protection des intérêts essentiels de l’Etat. A l’épreuve des faits et du temps, notamment l’évolution de la situation sécuritaire qui a conduit à une adaptation des capacités des Forces Armées maliennes avec l’apparition de besoins nouveaux non pris en compte dans l’annexe du décret de 2014. Le présent projet de décret vise à corriger cette insuffisance à travers l’actualisation des annexes n°1 et n°2 du Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 fixant la liste des catégories de fournitures, de services et de travaux pour tenir compte des nouveaux besoins des ministères en charge de la Défense et de la Sécurité nationale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des ministres a pris acte d’une Communication écrite relative à la Politique nationale de la Jeunesse et son Plan
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 22 février 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 février 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Depuis une décennie, notre pays est confronté à une guerre asymétrique contre le terrorisme et le banditisme transfrontalier. Cette crise sécuritaire sans précédent a permis de mettre en évidence l’état d’impréparation opérationnelle du soutien sanitaire des Forces armées maliennes. La Direction centrale du service de santé des Armées, qui a pour mission de participer au développement sanitaire du pays en général et d’assurer le soutien sanitaire des Forces Armées, fait constamment face à un afflux massif des blessés de guerre. Cette Direction assure, sur le théâtre des opérations et sur les zones sinistrées, la mise en place du soutien sanitaire pour les Forces Armées Maliennes et pour toute la population vivant dans ces zones. L’organisation de ce soutien en temps de guerre commence depuis la blessure du combattant ou de tout autre ami sur le front, pour s’achever au niveau de l’hôpital militaire en passant par les postes médicaux avancés et les hôpitaux de campagne. La Direction centrale du service de santé des Armées, dans le cadre de la mise en place du soutien sanitaire ne dispose pas d’hôpital militaire, maillon essentiel de la chaine de soutien de santé des forces. L’inexistence de telle structure sanitaire amène à orienter les blessés vers les Centres Hospitaliers Universitaires civils qui, malgré leur assistance, répondent difficilement aux dispositifs sécuritaires lors de leur prise en charge. Pour faire face à ces insuffisances, les projets de texte adoptés créent l’Hôpital d’Instruction des Armées qui sera une structure sanitaire polyvalente de troisième référence. La création de cet hôpital permettra : d’améliorer le pronostic vital des blessés de guerre par la réduction du temps d’évacuation ; d’assurer la continuité des soins ; de mettre à disposition en post conflit, une expertise avérée dans la gestion du stress post traumatique et des séquelles de blessure des militaires ; de diminuer les évacuations sanitaires à l’extérieur. Elle contribuera également à l’amélioration des conditions de prise en charge socio-sanitaire de la population. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Hôpital d’Instruction des Armées. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant création de l’Ecole d’Etat-major des Forces de Sécurité du Mali. La crise que notre pays connait depuis 2012 a démontré la fragilité de son outil de défense. Sa gestion a permis d’établir le constat d’un manque de coordination des forces engagées sur les théâtres des opérations. Il est donc apparu nécessaire d’adapter notre outil de défense et de sécurité au nouveau contexte de guerre asymétrique à laquelle notre pays fait face. C’est dans ce cadre que la Police nationale et de la Protection civile ont été militarisées à travers l’adoption de la Loi n°2022-037 du 27 octobre 2022. Cette militarisation appelle à plus d’engagement des fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile avec les Forces de Défense entre lesquels il doit avoir une bonne coordination des actions sur le terrain dans le cadre de l’exécution de missions conjointes. Le projet de décret adopté crée l’Ecole d’Etat-major des Forces de Sécurité en vue d’assurer la formation des Officiers de Forces de Sécurité et de Défense. Sa création contribuera entre autres : au renforcement des capacités opérationnelles des Forces de Défense et de Sécurité ; à une meilleure coordination des forces au cours des différentes opérations ; à l’éclosion d’une vision malienne des enjeux de défense et de sécurité ; au renforcement de la conscience stratégique des cadres civils et militaires de l’Etat ; à l’adaptation des besoins de formation pour les cadres militaires, paramilitaires et civils à nos réalités et à l’impact de l’environnement stratégique sur notre pays. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la Nouvelle compagnie malienne des textiles (N-COMATEX). La Compagnie malienne des textiles est une société d’Etat créée par la Loi n°68-33/DL-RM du 14 juin 1968 avec pour objet la fabrication de tissus, toile et filé à partir du coton et d’autres fibres. Son capital social est de 1 milliard 500 millions de francs CFA. Sur la base d’une convention signée, le 30 octobre 1993, le Gouvernement a ouvert le capital social de la compagnie à la Société China National Overseas Engineering qui détient 80% des actions, soit 1 milliard 200 millions de Francs CFA et l’Etat du Mali 20 %, soit 300 millions de Francs CFA. La convention signée avec le partenaire chinois détermine les conditions générales, économiques, administratives, financières, fiscales, douanières et sociales dans lesquelles la société exerce ses activités. Les statuts de la Compagnie Malienne des Textiles sous forme de société anonyme ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 22 mars 2000. La Compagnie malienne des textiles est confrontée depuis longtemps à des tensions de trésorerie dues au vieillissement des équipements, à la non maîtrise des charges d’exploitation et à la concurrence des tissus importés. Cette situation a conduit au surendettement de la société et à la détérioration de sa situation financière. Au regard de cette situation, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale de la COMATEX-SA ont demandé en 2018, la liquidation de la société. Dans le souci de préserver les emplois du personnel et compte tenu de la position stratégique de la société pour le développement économique du pays, le Gouvernement de la République du Mali a opté pour le redressement judiciaire et a adopté
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 15 février 2023
Le Conseil des M=ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 15 février 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale. La Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale confie l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires à une autorité administrative indépendante dénommée Autorité Indépendante de Gestion des Elections « AIGE » appuyée dans la mise en œuvre de ses attributions et sur le plan technique et opérationnel, par le Ministère en charge de l’Administration territoriale. La mise en œuvre du chronogramme publié pour le référendum et les élections générales, tous prévus au cours de l’année 2023, sauf l’élection du Président de la République, dont le premier tour doit avoir lieu le dimanche 4 février 2024, révèle quelques contraintes relatives, notamment : – au respect du délai de mise en place des Coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections que la loi fixe à six (06) mois avant les élections; – à la volonté des plus hautes autorités d’instituer le vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité, en vue de leur permettre d’accomplir leur mission de sécurisation du territoire le jour du scrutin; – à l’organisation du vote des déplacés internes ; – à la nécessité de mettre à jour le fichier électoral suite aux actions d’organisation territoriale ou administrative ; – à l’institution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur, en substitution à la carte d’électeur biométrique ; – à la correction d’erreurs matérielles. Le présent projet de loi est adopté en vue de prendre en compte les contraintes signalées en modifiant les articles 4, 24, 70, 71, 92, 93, 97, 100, 101, 120 et 149. Les principales innovations qui découlent de ces modifications portent sur : – l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires ; – l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité ; – le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, comme l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote. Au titre des corrections d’erreurs matérielles, l’article relatif au referendum a été modifié pour préciser que sauf cas de recours au bulletin unique, deux (02) bulletins sont mis à la disposition de l’électeur. La mention de « candidat » est supprimée dudit article. Ces innovations visent à assurer la transparence du processus électoral et à réduire le coût des élections. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°2019-003/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la Garde nationale du Mali. La Garde nationale du Mali a été créée par l’Ordonnance n°2019-003/P-RM du 04 mars 2019 avec pour missions : – d’assurer la sécurité des institutions et des autorités administratives et politiques ; – d’assurer la protection des hautes personnalités nationales et étrangères ; – de participer à la sûreté publique et au maintien de l’ordre public ; – de participer à l’exécution des décisions judiciaires et des règlements administratifs ; – de concourir à la défense opérationnelle du territoire ; – de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme; – d’assurer l’escorte des matériels ou des délégations; – de participer à la surveillance des frontières ; – de participer aux actions en faveur de la paix et de l’assistance humanitaire. L’article 3 de l’ordonnance susmentionnée dispose que la Garde nationale du Mali est commandée par un Officier général dudit corp L’application des dispositions de cet article constitue une contrainte en limitant le choix pour la nomination au poste du chef d’Etat-major de la Garde nationale du Mali aux seuls Officiers généraux avec l’obligation de promouvoir au grade de Général tout Officier nommé à ce poste. Le projet d’ordonnance adopté ouvre le poste de Chef d’Etat-major de la Garde nationale aux Officiers supérieurs en plus des Officiers Généraux de la Garde nationale. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako, le 12 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, concernant le Projet de Résilience Urbaine de Bamako. Par cet accord, l’Association Internationale de Développement met à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, un prêt en deux portions réparties comme suit : – une portion A, considérée comme un financement concessionnel d’un montant 102 millions 500 mille Euros, soit 67 milliards 235 millions 592 mille 500 Francs CFA ; – une portion B, considérée comme un financement non concessionnel d’un montant 153 millions 700 mille Euros, soit 100 milliards 820 millions 590 mille 900 Francs CFA. Le prêt vise à financer le Projet de Résilience Urbaine de Bamako en vue de l’amélioration de l’accès aux services de traitement des déchets urbains, de l’assainissement et de l’approvisionnement en eau potable, de l’accroissement de la résilience aux inondations dans certaines zones vulnérables du District de Bamako et des communes voisines ciblées ainsi que le renforcement des capacités de gestion urbaine. La mise en œuvre du Projet contribuera à améliorer les conditions de vie des populations par la création d’opportunités économiques. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant rectificatif de l’annexe
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 08 février 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 février 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRE Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, le Conseil des ministres a adopté des projets de décret autorisant le changement de nom de famille de Mamadou Baba TRAORE et 16 autres personnes. Les conditions de changement de nom de famille sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, modifiée, portant Code des personnes et de la famille. L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent individuellement les conditions prescrites par le Code. Les projets de décret adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour ces17 personnes. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des ministres a adopté : des projets de décrets relatifs à la création et au cadre organique des Services régionaux et subrégionaux des routes. La Direction générale des Routes a été créée par la Loi n°2021-039 du 08 juillet 2021 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine des routes et des ouvrages d’art et d’assurer la coordination et le contrôle des activités des services et organismes publics qui concourent à la mise en œuvre de cette politique. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2021-0437/P-RM du 09 juillet 2021 qui prévoit la création des services régionaux et subrégionaux des Routes. Les projets de décret sont adoptés dans ce cadre. Ils créent au niveau de chaque Région et du District de Bamako une Direction régionale des Routes et au niveau des Cercles et des Communes du District de Bamako des Subdivisions des Routes avec pour mission d’appliquer la règlementation en matière de routes et d’ouvrages d’art, de coordonner et de contrôler les activités des services qui concourent au développement et à la sauvegarde des infrastructures routières. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Conseil malien des transporteurs routiers. Le Conseil malien des transporteurs routiers a été créé par la Loi n°04-040 du 13 août 2004 avec pour mission l’organisation et la représentation professionnelle des transporteurs routiers maliens. Dans son fonctionnement, le Conseil malien des transporteurs routiers est confronté à des difficultés liées notamment à des insuffisances de ses textes de création et d’organisation qui ont eu pour effet de limiter son champ d’action et constituent de sérieuses entraves à l’exécution de ses missions. Les présents projets de texte sont adoptés en vue de corriger ces insuffisances et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du Conseil. Les innovations qu’ils apportent ont trait, entre autres à : – l’énumération exhaustive des missions ; – l’insertion de nouvelles dispositions autorisant la mise en place d’une administration provisoire ; – la restructuration des organes d’administration et de gestion ; – la définition du statut des antennes portuaires ; – la spécification des motivations perçues à l’occasion de l’exercice des fonctions de membre en concordance avec le principe de gratuité de celles-ci ; – l’extension du paiement obligatoire des cotisations à tous les transporteurs routiers maliens agréés et détenteurs de la carte professionnelle. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako, le 12 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, relatif au financement additionnel du Projet de développement de la productivité et la diversification agricole dans les zones arides du Mali. L’économie du Mali repose essentiellement sur le secteur agricole qui occupe une part importante dans la création d’emplois et de richesses. Malgré ses énormes potentialités, l’agriculture malienne est tributaire des irrégularités pluviométriques, de la fragilité des sols et de l’influence des climats désertique et sahélien. La faible productivité qui résulte de ces défis agricoles, accentue l’insécurité alimentaire et la pauvreté dans les zones arides du pays. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a initié le Projet de développement de la productivité et de la diversification agricole dans les zones arides du Mali. La mise en œuvre de ce projet, dont l’accord de financement initial a été signé en 2018, a enregistré des résultats tangibles dans les zones cibles. Pour consolider les acquis de cette phase initiale, le Gouvernement a sollicité et obtenu de l’Association Internationale de Développement, un financement additionnel sous forme de prêt d’un montant de 30 millions 800 mille Euros, soit 20 milliards 203 millions 475 mille 600 Francs CFA. La réalisation du projet permettra d’améliorer la productivité agricole et de renforcer la résilience des ménages ruraux vivant dans les zones arides ciblées. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de l’Usine malienne de produits pharmaceutiques. L’Usine malienne de produits pharmaceutiques est une société d’Etat créée par la loi n°89-11/AN- RM du 09 février 1989 avec un capital de 2,551 milliards de francs CFA entièrement souscrit par l’Etat. Ses statuts sont fixés par le Décret n°92-259/P-RM du 18 décembre 1992. En 1999, l’Etat a autorisé l’ouverture du capital de l’Usine malienne de produits pharmaceutiques à travers la Loi n°99-001 du 25 février 1999. Pour faire face aux difficultés de l’Usine, le Gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2022, un Plan de relance dont la mise en œuvre permettra de relancer les activités de production à travers la réalisation des actions prioritaires ci-après : – la modification des statuts ; – le maintien de la continuité de la production ; – la modernisation
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 1er février 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er février 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à une nomination ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées. La Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées a été créée par l’Ordonnance n°06-023/P-RM du 19 septembre 2006 avec pour mission de pourvoir aux besoins des armées et services en matériels techniques, armements, munitions, hydrocarbures et transport. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°09-390/P-RM du 27 juillet 2009. La Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées a connu des évolutions majeures grâce à la mise en application de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire 2015-2019. Cependant, elle est confrontée, dans son fonctionnement, à des insuffisances liées notamment à l’absence d’école de soutien logistique, de régiments et de centre de coordination des opérations logistiques qu’il convient de corriger pour faire face aux défis sécuritaires et aux diverses menaces du moment. L’adoption des présents projets de texte permettra une réadaptation de la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées au contexte actuel, en vue de mieux répondre aux défis sécuritaires et d’exécuter de manière efficiente ses missions de soutien logistique. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction nationale des Droits de l’Homme. Le Mali s’est doté d’une Politique nationale des Droits de l’Homme, approuvée par le Décret n°2016- 0924/P-RM du 06 décembre 2016. Ce document de politique nationale constitue le cadre de référence des actions à mener par les intervenants étatiques et non étatiques dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du titre 1er de la Constitution du 25 février 1992 intitulé « droits et devoirs de la personne humaine » et des Chartes, Conventions et pactes régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par le Mali. Au plan institutionnel, il existe une pluralité d’acteurs intervenant dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme au Mali. Malgré la diversité des intervenants dans le domaine des Droits de l’Homme, il n’existe pas encore un service central chargé d’exécuter les missions de l’État en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. Les projets de texte adoptés créent la Direction nationale des droits de l’Homme afin de pallier cette insuffisance institutionnelle. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création et au cadre organique des Services régionaux et subrégionaux des Transports. La Direction générale des transports a été créée par l’Ordonnance n°2022-0087/PT-RM du 11 mars 2022 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0142/PT-RM du 11 mars 2022 qui prévoit la création des services régionaux et subrégionaux des transports chargés de traduire sous forme de programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de transports au niveau du District de Bamako et aux niveaux régional et subrégional. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils consacrent la création desdits services en vue de prendre en compte les mutations enregistrées dans le secteur des transports. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Générale des Eaux et Forêts. La Direction nationale des Eaux et Forêts a été créée par la Loi n°09-028 du 27 juillet 2009 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de conservation des eaux et des sols, de lutte contre la désertification, la gestion durable des Forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat, de préservation de la diversité biologique des espèces de faune et de flore sauvages, de promotion et de valorisation des produits de la forêt et de la faune sauvage et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. L’audit des missions et l’audit organisationnel des services centraux et déconcentrés du secteur du Développement Rural/Environnement réalisé par le Programme de Développement institutionnel ont révélé des insuffisances liées, notamment à la discordance entre les dispositions des textes de création et d’organisation de la Direction nationale de la Conservation et ses services régionaux et subrégionaux. L’envergure de la lutte contre le changement climatique, la désertification et l’exploitation anarchique des ressources forestières et fauniques exige le renforcement et l’adaptation du cadre institutionnel existant par la création de structures d’encadrement plus flexibles et efficaces. Les présents projets de texte sont adoptés en vue de corriger les insuffisances et d’ériger la Direction nationale des Eaux et Forêts en Direction Générale pour prendre en compte son aspect transversal. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Washington DC : Colonel Major Lassana DOUMBIA. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. 1. A l’entame de la session, le Président de la Transition, Chef de l’Etat s’est réjoui de la tenue des festivités qui ont marquées la célébration de la Journée du 14 janvier, Journée nationale de la Souveraineté Retrouvée, sur toute l’étendue du territoire national. Plusieurs activités ont jalonné les journées du 13, 14 et 15 janvier 2023, notamment : – la montée des couleurs nationales, l’animation de leçons modèles et les visites aux notabilités et forces vives dans les régions et le District de Bamako en présence du Premier ministre et des membres du Gouvernement ; – le message du ministre de la refondation et des interviews de grands témoins sur les antennes de l’Office de Radio et Télévision du Mali ; – les prières et bénédictions pour le Mali dans les lieux de culte sous l’instigation du ministre des Affaires religieuse du Culte et des Coutumes ; – les dons de sang et visite aux blessés de guerre sous la férule du ministre chargé de la santé ; – l’organisation du symposium inaugural en milieu universitaire notamment à la Faculté des Sciences économique et de Gestion et à Ségou sous la Présidence du Premier ministre et avec la participation du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, du ministre chargé de la Refondation de l’Etat et du ministre chargé de l’Urbanisme ; – les conférences de cadre en français et en langue nationale dans les régions sous la présidence des ministres et dans les représentations diplomatiques et consulaires, notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Maroc et aussi en Algérie sous l’égide du ministre chargé des Sports. En somme, les activités commémoratives de la journée du 14 janvier se sont déroulées sur l’ensemble du territoire national sans aucun incident. Le constat est la satisfaction générale à cause de la participation de toutes composantes de la nation à cette première édition. A cette occasion, le Président de la transition, Chef de l’Etat a félicité le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale et de la Décentralisation, les membres du Gouvernement, la population malienne de l’intérieur comme de la diaspora, les forces vives de la nation et les panafricanistes pour l’intérêt et la grande mobilisation dont ils ont fait preuve pour magnifier la célébration de l’anniversaire de la grande mobilisation patriotique du 14 janvier 2022, contre les sanctions illégales, illégitimes, inhumaines et injustifiées de l’UEMOA et de la CEDEAO à l’encontre de notre pays. 2. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation des Statuts modifiés de la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali. La Société de Patrimoine ferroviaire du Mali a été créée par l’Ordonnance n°2017-015/P-RM du l3 mars 20l7 avec pour mission la construction, la réhabilitation, le renouvellement, l’extension et la gestion comptable et financière des infrastructures ferroviaires de l’Etat. Ses statuts ont été approuvés par le Décret n°2017-0233/P-RM du 13 mars 2017. L’article l0 desdits statuts fixe la durée du mandat des administrateurs à six (06) ans au plus. Cette durée a été fixée conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique. Cependant, les sociétés d’Etat ont, dans l’ordre juridique interne des Etats membres, des réalités spécifiquement couvertes par les dispositions législatives et règlementaires qui fixent leurs principes de création, d’organisation et de fonctionnement. La modification des statuts de la Société de Patrimoine ferroviaire du Mali adoptée, par l’Assemblée générale extraordinaire du 11 août 2022, vise à conformer la durée du mandat des administrateurs avec les dispositions de l’Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d’Etat. Elle fixe le mandat des administrateurs à trois (03) ans, renouvelable une fois. Le projet de décret adopté approuve les statuts modifiés de la Société de Patrimoine ferroviaire du Mali dans la perspective d’atténuer le risque lié à la mobilité des cadres. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif à l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de construction de la liaison électrique double terne de la ligne 225 Kilo Volts reliant Sikasso-Bougouni- Sanankoroba-Bamako. L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise KALPATARU POWER TRANSMISSION LTD pour un montant de 6 millions 707 mille 665 dollars américains, soit environ 3 milliards 776 millions 415 mille 395 francs CFA et un délai d’exécution supplémentaire de quatorze (14) mois. Il vise à prendre en compte la prorogation du délai d’exécution du marché, les coûts supplémentaires dans la fourniture des équipements et l’exécution des travaux liés aux imprévus, aux cas de forces majeures et à la modification du tracé initial des lignes. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une stagnation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 18 janvier 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant approbation de l’avenant n°2 au marché relatif aux travaux de construction de la Maison de la Radio et Télévision du Mali à Kati Sananfara, lot n°1 ; un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de construction de la Maison de la Radio et Télévision du Mali à Kati Sananfara, lot n°2. Les avenants, sans incidence sur les montants et les délais d’exécution des marchés initiaux, sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COMATEXIBAT-SA. Ils visent à prendre en compte la modification de la source initiale de financement du projet qui sera désormais assuré par le budget national à hauteur de 86,7% et les fonds propres de l’Office de Radio et Télévision du Mali à hauteur de 13,3%. La réalisation de l’Hôpital du District Sanitaire de Bla entre dans le cadre de la mise en œuvre d’un vaste programme de réforme du système de santé de notre pays dont l’objectif est l’amélioration des conditions de prise en charge des patients dans des conditions idoines. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de l’Hôpital du District Sanitaire de Bla en lot unique. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise Afrique Travaux BTP-Hydraulique-Forage pour un montant toutes taxes comprises de 4 milliards 486 millions 208 mille 543 Francs CFA et un délai d’exécution de trois-cent (300) jours Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia- Balla Fasséké KOUYATE. Créé par la Loi n°03-013 du 14 juillet 2003, le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE a pour mission la formation des cadres supérieurs dans le domaine des arts et métiers multimédia et la recherche dans le domaine du patrimoine culturel malien et africain. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°03-330/P-RM du 06 août 2003. De sa création à nos jours, l’établissement a assuré la formation de 841 étudiants dans les filières des arts plastiques, danse, musique, métiers-multimédia, théâtre, design et de l’ingénierie culturelle. À l’application, des insuffisances ont été constatées dans le fonctionnement du Conservatoire qu’il convient de corriger. Les projets de textes adoptés corrigent ces insuffisances et renforcent le cadre juridique de l’établissement pour une gouvernance plus efficace et une gestion pédagogique et scientifique efficiente, à travers en autres : la réorganisation de la direction générale ; la création des Départements d’Enseignement et de Recherche ; la prise en compte des frais administratifs et pédagogiques dans les éléments constituant les ressources propres ; – le recrutement, la hiérarchisation et la formation du personnel enseignant ; – la représentation des étudiants au Conseil d’Administration ; – la précision des modalités d’exercice de la tutelle. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Secrétaire Permanent à la Haute Autorité de la Communication : Monsieur Hamidou KEITA, Administrateur civil, Membre du Corps Préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Inspecteur en Chef des Services de Sécurité et de la Protection civile : Inspecteur Général de Police Moussa Boubacar MARIKO. – Conseiller technique : Commissaire Divisionnaire de la Police Djénéba DIARRA. – Secrétaire Général : Monsieur Seydou COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères. – Ambassadeur du Mali à Accra (République de Ghana) : Monsieur Oumar KONATE, Journaliste et Réalisateur. – Directeur des Finances et du Matériel au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : Monsieur Moussa Kissima TRAORE, Inspecteur des Finances. – Agent Comptable Central du Trésor : Monsieur Siaka SAMAKE, Inspecteur du Trésor. – Chef de la Cellule d’Appui à l’Emploi et à la formation professionnelle des diplômés et formés en langue Arabe : Monsieur Seydou Baba KEITA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE – Conseiller technique : Commissaire Divisionnaire de la Police Djénéba DIARRA. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Secrétaire Général : Monsieur Seydou COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères. – Ambassadeur du Mali à Accra (République de Ghana) : Monsieur Oumar KONATE, Journaliste et Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Directeur des Finances et du Matériel au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : Monsieur Moussa Kissima TRAORE, Inspecteur des Finances. – Agent Comptable Central du Trésor : Monsieur Siaka SAMAKE, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Chef de la Cellule d’Appui à l’Emploi et à la formation professionnelle des diplômés et formés en langue Arabe : Monsieur Seydou Baba KEITA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Directeur Général de l’Observatoire national du Dividende Démographique : Monsieur Kassoum DIAKITE, Professeur d’Enseignement Secondaire. – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Mahamadou BOIRE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Monsieur Allaye CISSE, Administrateur civil, Membre du Corps Préfectoral. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la
Communiqué du conseil des ministres du 06 janvier 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 06 janvier 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, Chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée. Le Président de la transition, Chef de l’Etat a décidé, lors de la session du Conseil des Ministres du 30 novembre 2022, d’instituer la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée, en souvenir de la grande mobilisation contre les sanctions illégales, illégitimes et inhumaines de la CEDEAO et de l’UEMOA. En réaction aux sanctions économiques, financières et diplomatiques ainsi imposées, notamment la fermeture des frontières entre le Mali et les pays membres de la CEDEAO, le gel des actifs du Mali au sein de la BCEAO, la suspension des transactions commerciales, la rupture des aides financières et le rappel des Ambassadeurs, le Gouvernement a annoncé le principe de mesures de réciprocité. Le Gouvernement s’est réuni en session extraordinaire du Conseil des ministres le lundi 10 janvier 2022, pour examiner ces sanctions et mesures extrêmes prises sous de fortes influences extérieures à l’encontre d’un Etat membre sans littorale et en guerre contre le terrorisme depuis une décennie. A l’issue de ce Conseil des Ministres extraordinaire, le gouvernement a décidé entre autres d’appliquer des mesures et sanctions réciproques et d’élaborer un plan de riposte pour sauvegarder notre souveraineté et préserver l’intégrité du territoire national. Dans la foulée le Chef de l’Etat, Chef suprême des Armées a présidé une réunion du Conseil Supérieur de Défense pour examiner la situation et prendre les mesures qui s’imposent. Face à cette situation, plus de 4 millions de Maliens se sont mobilisés à l’intérieur et à l’extérieur du pays le vendredi 14 janvier 2022 pour dénoncer ces sanctions. La célébration du 1er anniversaire de cette grande mobilisation est prévue le 14 janvier 2023. Elle vise à renforcer le sentiment patriotique et à magnifier la souveraineté retrouvée du Mali qui repose désormais sur les trois principes définis par le Président de la Transition, conformément à la vision du Peuple malien, à savoir : – le respect de la souveraineté du Mali ; le respect des choix stratégiques et de partenariats opérés par le Mali ; – la défense des intérêts vitaux des populations maliennes dans toutes les décisions prises. Le présent projet de décret institue le 14 janvier de chaque année, Journée nationale de la Souveraineté retrouvée. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique des Entrepôts maliens dans les ports de transit. Les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont des services extérieurs de l’Etat qui assument, dans les pays côtiers, la gestion des espaces et installations portuaires, leur contrôle et leur exploitation ainsi que la coordination des activités de transport et de transit des marchandises en provenance ou à destination du Mali. Actuellement le Mali dispose de sept Entrepôts dans les pays de transit, à savoir : – les Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire (EMACI) ; – les Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE) ; – les Entrepôts Maliens en Guinée (EMAGUI) ; – les Entrepôts Maliens en Mauritanie (EMAMAU) ; – les Entrepôts Maliens au Ghana (EMAGHA) ; – les Entrepôts Maliens au Togo (EMATO) ; – les Entrepôts Maliens au Bénin (EMABE). Les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont confrontés à des difficultés dans leur fonctionnement qu’il convient de corriger. Les projets de décret sont adoptés dans ce cadre. Ils apportent les innovations suivantes : l’insertion de la mission de suivi de la mise en œuvre des accords et conventions sur la facilitation des transports et transit ; la création du poste de Délégué du Contrôle financier ; la précision des attributions des structures internes des Entrepôts ; la prise en charge de la mission d’assistance aux Chargeurs et autres opérateurs économiques ; la modulation des cadres organiques en fonction du volume d’activités des Entrepôts. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le Ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la situation de 600 maliens en détresse dans le secteur d’Assamaka au Nord du Niger. Conformément à sa vocation d’assistance et de protection de nos compatriotes à l’extérieur, le Gouvernement à travers le Ministère en charge des Maliens établis à l’Extérieur, a envoyé un fonds de subsistance, pour la prise en charge des besoins urgents de nos compatriotes en nourriture et en médicaments pour une période de vingt (20) jours. Le Gouvernement s’engage à les rapatrier au Mali dès que les conditions le permettront. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes. La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge. La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature. Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur Général de la Cour Suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution. A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité. Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême. Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023. Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise : – la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25 mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ; – l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ; – la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ; – la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants. 2 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots. Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 km). ; Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de 34 milliards 778 36 mois. Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises, de 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois. L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays. 4. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Légères et Textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004. En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en œuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres : – à la non prise en compte de la dimension des industries légères ; – à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ; – à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante. Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances. 5. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture. La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle. C’est un secteur dont la vitalité ne dépend
