Communiqué du conseil des ministres du 16 février 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi Goïta, Président de la Transition, chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction des bureaux de certains services de la Direction générale des Impôts, sur la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°905 de la Commune I du District de Bamako, sise à Sotuba. La parcelle de terrain, d’une superficie d’un hectare l8 ares 63 centiares en Commune I du District de Bamako est destinée à la construction des bureaux secondaires de la Direction Générale des Impôts. Les travaux empiètent sur une propriété privée qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique. La réalisation des travaux permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel, l’accessibilité aux services des impôts et la prise en charge des contribuables. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, chef de l’État a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du 09 février 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Transports. Créée par la Loi n°05-009/P-RM du 09 mars 2005, la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle des structures qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. La Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux connait des dysfonctionnements dus principalement à : – la concentration au plan national des activités de production et de délivrance des permis de conduire, des certificats d’immatriculation et des autorisations de transport ; – la prédominance de l’activité de production informatisée des documents de transport sur la conservation, la sécurisation et l’archivage des documents ; – la non prise en compte dans les attributions des Divisions des questions de communication et d’information ; – la relégation au second rang des transports ferroviaire, fluvial et rural ; – la non prise en compte du maillon urbain dans le respect de la règlementation de l’accès à la profession et dans la régulation du trafic urbain. Les projets de texte adoptés érigent la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux en Direction générale des Transports dans la perspective d’améliorer l’efficacité du service et d’accroitre sa fonctionnalité. 2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière ; des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé. L’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux créée par la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière a pour mission de veiller à la réalisation effective du service public hospitalier. L’Agence, suite aux activités d’évaluation menées, a élaboré et disséminé des référentiels dont la mise en œuvre a contribué, notamment à améliorer l’hygiène hospitalière, l’accueil, la prise en charge des urgences, la maintenance des équipements et la gestion des médicaments. En dépit de ces acquis, l’Agence est confrontée dans son fonctionnement à des contraintes liées entre autres à la non prise en compte de tous les établissements de santé, à l’absence de la démarche qualité dans les établissements de santé et à l’inexistence de processus d’accréditation des établissements de santé. 2 Les présents projets de texte sont initiés pour surmonter ces contraintes. Ils créent à la place de l’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux, l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé avec pour mission d’assurer l’évaluation et l’accréditation desdits établissements. Les projets de texte adoptés permettront de renforcer les capacités d’intervention de l’Agence et d’améliorer la qualité de l’offre des services de soins de santé aux populations. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret portant affectation au Ministère du Développement rural, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°4164 du District de Bamako, n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati et n°335 du Cercle de Dioïla. Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers : – n°4164 de Bamako, d’une superficie de 07 hectares 93 ares 42 centiares, sise à Djicoroni- Para en Commune IV du District de Bamako ; – n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati, de superficies respectives de 26 hectares 55 ares 22 centiares et de 21 hectares 21 ares 90 centiares, sise à Samanko, Cercle de Kati ; – n°335 du Cercle de Dioïla, d’une superficie de 44 hectares 40 ares 77 centiares sise à Dien, Cercle de Dioïla, Commune rurale de Guegneka sont destinées à satisfaire les besoins de recherche de l’Institut d’Economie rurale. L’affectation de ces parcelles, qui abritent déjà les structures de recherche de l’Institut, permettra de les sécuriser contre les menaces d’agression qui pèsent sur les différents sites. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Directeur du Service Social des Armées : Colonel-major Bréhima SAMAKE. – Directeur Adjoint des Ecoles Militaires : Colonel Seydou SOGOBA. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Coordinateur de la Cellule d’Appui à la Reforme des Finances Publiques : Monsieur Seydou DJIMDE, Inspecteur des Services Economiques. – Chef de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés : Monsieur Chiaka KANTE, Inspecteur des Services Economiques. 3 AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Inspecteurs à l’Inspection de la Santé : Monsieur Koniba DIARRA, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Bagna Mahamoudou DJITEYE, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Conseiller technique : Monsieur Birama TANGARA, Planificateur. – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Almaïmoune AG ALMOUSTAPHA, Ingénieur des Constructions civiles ; Madame MAIGA Adiaratou THIAM, Ingénieur des Constructions Civiles ; Madame Takariba KOUYATE, Inspecteur des Finances. – Directeur national de l’Aménagement du Territoire : Monsieur Ousmane DIALLO, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire. – Directeur national de la Population : Monsieur Sékou Amadou TRAORE, Enseignant-Chercheur. – Directeur national de l’Observatoire des
Communiqué du conseil des ministres extraordinaire du vendredi 4 février 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le vendredi 4 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen du point inscrit à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant révision de la Charte de la Transition du 12 septembre 2020. La Charte de la Transition, adoptée par les Forces vives de la Nation le 12 septembre 2020 prévoit comme organes de la Transition : le Président de la Transition, le Conseil national de Transition et le Gouvernement de la Transition. Elle précise en son article 22 que la durée de la Transition est de dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture du Président de la Transition. La première partie de la Transition, qui a débuté le 25 septembre 2020 suite à la prestation de serment du Président de la Transition, n’a pas connu d’avancées majeures dans la mise en œuvre des objectifs contenus dans la Charte de la Transition. Cette situation est due à plusieurs contraintes liées entre autres : – aux difficultés de gouvernance conduisant à une lenteur dans la mise en œuvre des réformes liées, notamment à la défense, à la sécurité et à la refondation de l’État ; – à la gestion du front social et des urgences de défense et de sécurité ; Pour pallier ces différentes contraintes, une rectification de la Transition est survenue au bout de neuf (09) mois et a conduit à des changements dans le dispositif de gestion et de mise en œuvre de la vision de refondation ayant justifié son avènement. Ainsi, malgré la volonté claire et affichée des plus hautes autorités de la Transition de respecter le délai, acté par l’adoption du Plan d’Action du Gouvernement, la durée de la Transition se révèle intenable au regard des réformes indispensables initialement retenues et confirmées par les recommandations des Assises Nationales de la Refondation. Le projet de loi adopté permettra de procéder aux ajustements nécessaires en vue d’une mise en oeuvre efficiente des objectifs de la Transition. Les modifications apportées portent, entre autres, sur: – la suppression du poste de Vice-président pour éviter les duplications des missions et permettre au ministre chargé de la Défense et au ministre chargé de la Sécurité de recouvrer et d’exercer la plénitude de leurs attributions traditionnelles ; – la suppression du nombre de membres du Gouvernement pour une meilleure gouvernance politique et sociale objective et efficiente ; – l’augmentation du nombre de membres du Conseil national de Transition pour renforcer davantage l’inclusivité autour du projet de refondation de l’État ; – l’adaptation de la durée de la Transition aux recommandations des Assises Nationales de la Refondation dans le but de mener des réformes indispensables au retour à l’ordre constitutionnel.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 février 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, du contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction. Les laboratoires du bâtiment et des travaux publics sont régis par la Loi n°2019-048 du 24 juillet 2019. Cette loi confère la réalisation de prestations géotechniques aux laboratoires privés et prévoit l’adoption d’un décret pour fixer les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques. Le projet de décret adopté permettra de clarifier le champ d’intervention des acteurs, d’assainir le secteur, d’avoir plus de lisibilité dans les champs de compétence en matière de contrôle de qualité des matériaux et des ouvrages, des études de fondation, des investigations géotechniques et diverses études spécifiques. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 15 décembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement, relatif au Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger. Par cet accord, la Banque Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant d’un million de Dollars US, soit 582 millions 450 mille francs CFA. Le Programme, objet du présent financement, vise à contribuer à l’amélioration de la résilience des écosystèmes du fleuve Niger et des populations par une gestion durable des ressources naturelles. 3. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’aménagement connexes, de voiries urbaines, de pistes rurales, de construction des gares routières et d’installation d’éclairages publics et kits d’équipements de transformation de produits agricoles dans le cadre du Projet d’aménagement et de facilitation du transport sur le corridor Bamako- Zantièbougou-Boundiali-San Pedro. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau CIRA SAS pour un montant de 863 millions 297 mille 792 francs CFA hors taxes et hors droits de douanes et un délai d’exécution de dix-neuf (19) mois. L’adoption du projet de décret permettra au bureau de contrôle d’exécuter ses missions relatives, notamment au contrôle des dispositions techniques et à l’assistance au maître d’ouvrage. 4. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant revalorisation des traitements du personnel de l’Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales. un projet de décret portant modification du Décret n°2012-434/P-RM du 09 août 2012 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels. Le Gouvernement consent une revalorisation des salaires du personnel de l’Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et des Collectivités territoriales et des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels, à l’instar de l’augmentation accordée aux fonctionnaires relevant du Statut Général des Fonctionnaires et de certains statuts autonomes. Le projet de décret adopté permettra d’améliorer les conditions de vie des agents concernés et d’apaiser le climat social. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 02 février 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 26 janvier 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 janvier 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 1 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant nomination de notaire. Le notaire est un officier public institué pour assurer le service public de la preuve sur toute l’étendue du territoire national. L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine, notamment les conditions d’accès à la profession de notaire. En application des dispositions de cette ordonnance, Monsieur Modibo DIALLO est nommé en qualité de notaire avec résidence à Kayes, associé de la Société civile professionnelle de Notaires dénommée « SCP OFFICE NOTARIAL YOUSSOUF OUSMANE CISSE ET MODIBO DIALLO ». 2. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de développement des exportations du Mali et son Plan d’actions 2022-2025. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de Développement du Commerce, le Gouvernement a pris acte de la Stratégie nationale de Développement des Exportations du Mali. Le projet de décret consacre l’adoption formelle de ladite stratégie. La mise en œuvre des actions préconisées dans le plan d’actions permettra d’offrir des opportunités nouvelles pour le développement des filières à fort potentiel d’exportation et d’accroitre la part des exportations des produits maliens transformés sur les marchés régionaux et internationaux. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du tronçon nord de la boucle de 225 kilovolts autour de Bamako et des Postes électriques. Les travaux de construction du tronçon nord de la boucle de 225 kilovolts autour de Bamako et des Postes électriques empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions du Code domanial et foncier. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. La réalisation desdits travaux contribuera, entre autres, à l’amélioration de l’alimentation électrique de la ville de Bamako et à l’augmentation de la capacité de transit et de distribution de l’énergie en provenance des différentes interconnexions et centrale de production situées en dehors de la ville de Bamako. 2 AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 26 janvier 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des Ministres du lundi 10 janvier 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le lundi 10 janvier 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Au cours de cette session, le Conseil des Ministres a examiné les conclusions des Sommets extraordinaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenus le 09 janvier 2022 à Accra au Ghana. A l’issue de ces sommets, les deux organisations ont décidé de maintenir les sanctions initialement prises à l’encontre de notre pays et des autorités de Transition et d’imposer des sanctions économiques et financières supplémentaires. Face à ces mesures extrêmes prises à l’encontre d’un Etat membre sans littoral et en guerre contre le terrorisme depuis une décennie, qui malgré, tout enregistre des progrès notables dans la sécurisation du territoire et dans le cadre du retour à l’ordre constitutionnel, le Gouvernement de la République Mali : – appelle l’ensemble de la population et de la diaspora à une mobilisation générale sur toute l’étendue du territoire national, le vendredi 14 janvier 2022 ; – demande aux autorités religieuses et coutumières d’organiser des séances de prières dans tous les édifices de culte ; – décide de l’élaboration d’un plan de riposte pour sauvegarder notre souveraineté et préserver l’intégrité de notre territoire national ; – invite l’ensemble des partenaires sociaux à une trêve afin de faire face aux défis de l’heure ; – félicite les Forces Armées et de Sécurité pour les résultats obtenus dans la lutte contre le terrorisme et la sécurisation du territoire ; – remercie l’ensemble des peuples africains pour leur soutien et leur solidarité. Le Gouvernement appelle la population à rester sereine et rassure que toutes les dispositions seront prises pour faire face aux effets des mesures édictées par la CEDEAO et l’UEMOA. Bamako, le 10 janvier 2022 P/Le Secrétaire général du Gouvernement/P.O La Secrétaire générale Adjointe du Gouvernement Madame KONATE Salimata DIAKITE Chevalier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 05 janvier 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 janvier 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako, le 1er octobre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, relatif au Projet régional d’accès à l’électricité et de système de stockage d’énergie par batteries de la CEDEAO. Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant équivalant à 23 millions 500 mille Euros, soit 15 milliards 414 millions 989 mille 500 francs CFA. Le projet, objet du financement, vise à soutenir les investissements dans une technologie novatrice de stockage d’énergie par batteries pour améliorer la stabilité et la sécurité du réseau électrique régional. Sa réalisation contribuera au renforcement de la couverture en électricité de notre pays. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte portant modification de la Loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali et du Décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant modalités d’application de diverses dispositions du Code du Travail. La modification du Code du Travail vise à faire face aux effets de la pandémie de la Covid-19 afin d’assurer la stabilité sociale et économique du pays en fixant la durée du chômage technique à six (06) mois en cas de crise sanitaire grave. Le projet de décret adopté fixe les modalités d’application des innovations apportées au Code du Travail en précisant entre autres les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé et d’externalisation de la fonction Ressources humaines. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la médaille d’honneur des Eaux et Forêts. La Direction Nationale des Eaux et Forêts a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de protection de la nature et d’en assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Cette mission très sensible car touchant le monde rural en premier, est aussi difficile parce qu’elle a lieu dans les forêts et les aires protégées, zones très dangereuses compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire dans notre pays. Les agents en mission font fréquemment face à des bandits armés, des braconniers, des exploitants frauduleux de bois et autres occupants illicites des forêts classées, se soldant souvent par des blessures graves et des morts d’hommes. Le projet de décret adopté vise à octroyer une distinction honorifique spécifique aux agents des Eaux et Forêts et à tous ceux qui risquent leur vie pour la protection de la nature. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination de Monsieur Modibo KONE, Economiste en qualité de Directeur Général du Fonds de Solidarité nationale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 05 janvier 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Message de vœux 2022, du président de la transition
Mes chers compatriotes, Au seuil du nouvel an 2022, j’adresse à vous tous, de l’intérieur comme de l’extérieur, mes vœux ardents de bonheur, de prospérité, de santé et de longévité, mais aussi et surtout de stabilité. L’année écoulée aura été des plus éprouvantes pour le Mali au regard des évènements vécus depuis le début de la Transition. C’est l’occasion pour moi de prier intensément Allah le miséricordieux, afin qu’il renforce la paix sociale, l’unité, la cohésion et la sécurité sur l’ensemble du territoire national. Je voudrais, à cette occasion, rendre un vibrant hommage au nom du peuple malien, à tous ceux et celles qui ont perdu la vie courant l’année 2021 du fait de la barbarie humaine et dont les familles sont éplorées et très certainement inconsolables. Que celles-ci trouvent entre ces lignes, l’expression de notre compassion, mais aussi celle de la reconnaissance de la Nation tout entière. Puisse le Tout-puissant, accorder sa grâce aux disparus et assurer un prompt rétablissement aux blessés, civils et militaires. La situation d’insécurité que connaît notre pays a provoqué de nombreux déplacements internes. Face à cette situation, le gouvernement mettra tout en œuvre pour le retour sécurisé des déplacés dans leurs localités respectives. A un moment où l’environnement international est marqué par une redéfinition des relations entre les nations libres, notre pays s’est résolument orienté vers un nouveau pacte social sur fond de refondation. Pour y arriver, des Assises nationales de la Refondation se sont tenues au mois de décembre 2021, avec comme objectif de donner la parole aux Maliens dans leur diversité et à tous les niveaux afin de tracer la voie royale de la renaissance du Mali. C’est avec un grand soulagement que nous avons pu noter la volonté ferme des Maliens d’amorcer un nouveau départ. Fidèle à notre serment de serviteur de la nation, nous y veillerons sans relâche afin de mériter de la confiance du peuple. Je voudrais adresser également mes vœux les meilleurs à la jeunesse qui est, par excellence, le levier du développement économique et social de tout pays. Que cette jeunesse comprenne le rôle moteur qui lui revient dans le processus de refondation et de stabilisation du Mali. Qu’il s’agisse de sensibiliser sur les accidents de la circulation, devenus une préoccupation pour les pouvoirs publics; ou d’aider à l’observation des mesures de prévention et de protection contre la maladie à Corona virus, qui fait des ravages à travers le monde entier, l’apport de la jeunesse est déterminant dans le renforcement de la citoyenneté. J’en appelle enfin, à une vision partagée des idéaux de la Transition, facteur de réalisation de l’unité d’action pour l’atteinte des objectifs de refondation du Mali. Bonne et heureuse année 2022 dans la paix, la sécurité et la stabilité. Qu’Allah bénisse le Mali et protège les Maliens. Le Président de la Transition Colonel Assimi GOITA
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 29 décembre 2021
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 décembre 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causées par les violations graves des droits de l’homme. Le Mali a connu depuis son indépendance plusieurs crises qui ont entrainé de graves violations des droits de l’homme ayant causé aux individus, aux groupes d’individus et aux communautés des préjudices physiques, psychologiques, économiques ou matériels. Pour dépasser ces crises, parvenir à l’instauration d’une paix durable et à la réconciliation nationale, la reconnaissance des violations commises et la réparation des préjudices subis par les victimes sont nécessaires. Les projets de texte sont initiés dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de réparation. Ils ne concernent pas les victimes de crises spécifiques ayant déjà bénéficié de réparations particulières à travers des accords spécifiques et dont les droits sont éteints. Leur adoption permettra l’institution d’un mécanisme juridique unique de réparation et la mise en œuvre des mesures de réparation par voie administrative des préjudices subis par les victimes des différentes crises survenues au Mali depuis 1960. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des Fonctionnaires. La Loi n°2019-024 du 05 juillet 2019 portant modification du Statut général des Fonctionnaires a consacré le relèvement de trois (3) ans des âges de départ à la retraite du personnel régi par le Statut général des Fonctionnaires. Cependant, l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique est resté inchangé. Par ailleurs, la non organisation du concours d’entrée à la fonction publique en 2020, en raison de la maladie à coronavirus, exclue les candidats qui étaient à la limite d’âge. Le projet d’ordonnance adopté corrige cette situation en augmentant de trois (3) ans l’âge limite de participation aux concours d’entrée dans la fonction publique au niveau de toutes les catégories. Il participe de la volonté du Gouvernement de rétablir l’équité, la justice sociale et de promouvoir l’accès à l’emploi en faveur de la jeunesse. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteurs à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel-major Nema SAGARA ; Colonel Salif MALLE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFONDATION DE L’ETAT, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS – Chargé de mission : Madame Fatoumata Azahara MAIGA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Chargé de mission : Monsieur Mamadou DEME, Ingénieur en Génie civil. – Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation civile : Colonel Drissa KONE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE – Conseiller technique : Monsieur Mamoutou DABO, Inspecteur des Postes. – Chargés de mission : Madame Aminata Hamidou TOURE, Juriste ; Madame Fatoumata SAMAKE, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES, DU CULTE ET DES COUTUMES – Chargé de mission : Monsieur Yaya TRAORE, Gestionnaire des Ressources Humaines. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au plan de restructuration des dettes de l’Office malien de l’Habitat. La mise en œuvre d’une politique de large accessibilité à un logement décent a toujours été une des priorités des différents Gouvernements. La réalisation des logements sociaux a connu un véritable essor à partir des années 2000. Pour répondre à l’engouement croissant des populations pour ces logements, le Gouvernement a engagé un vaste programme de construction de 50 000 logements sociaux dans lequel, outre la subvention du prix de cession des logements, il prend en charge le foncier et le coût des travaux de viabilisation des sites. Dans le cadre de la réalisation de ce programme, le déséquilibre entre le délai de remboursement des promoteurs immobiliers et celui de récupération des loyers ont entrainé un surendettement de l’Office malien de l’Habitat. Le présent plan de restructuration s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Commission chargée de l’évaluation de la situation financière de l’Office. La mise en œuvre de ce plan qui nécessite une implication de l’Etat et du pool bancaire permettra : – d’assainir la situation financière de l’Office malien de l’Habitat et des établissements de crédit ayant participé au financement des programmes de logements sociaux ; – de relancer les activités de l’Office malien de l’Habitat ; – de pérenniser le processus et le dispositif de réalisation des logements sociaux avec des approches innovants. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 29 décembre 2021 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 22 décembre 2021
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 décembre 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté : des projets de texte relatifs au Statut général des Militaires et le détail des positions statutaires des Miliaires. Les personnels militaires des Forces Armées maliennes sont régis par l’Ordonnance n°2016- 020/P-RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires. L’application de l’ordonnance du 18 août 2016 a révélé des insuffisances, notamment : – les difficultés liées à la mobilité, au détachement, à la démission ainsi que les conditions de fin et de non renouvellement du contrat d’engagement ; – l’absence de précision dans la gestion des militaires blessés en opération ou en service commandé ou proposés à la réforme ; – l’absence de dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’accès aux différentes positions statutaires ainsi que la gestion de la carrière du militaire dans ces positions. Les projets de texte adoptés corrigent ces insuffisances en vue de faciliter la gestion de la carrière des militaires au sein des différentes structures. un projet de décret portant modification du Décret n°2019-0134/P-RM du 04 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Garde nationale du Mali. Créée par l’Ordonnance n°2019-003/P-RM du 04 mars 2019, la Garde nationale du Mali a pour missions entre autres : – d’assurer la sécurité au profit des institutions et des autorités administratives et politiques ; – de participer à la sureté publique et au maintien de l’ordre public ; – de concourir à la défense opérationnelle du territoire ; – de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme ; – de participer à la surveillance des frontières et aux actions en faveur de la paix et de l’assistance humanitaire. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixés par le Décret n°2019- 0134/P-RM du 04 mars 2019. L’application de ce décret a relevé des insuffisances, notamment la non détermination des limites géographiques des Régions Gardes et la non précision de l’Autorité chargée de la création des Régions Gardes. Le projet de décret adopté corrige ces insuffisances. 2. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté : un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la police nationale ; un projet de décret portant modification du Décret n°2018-0277/P-RM du 15 mars 2018 fixant les modalités d’application du statut des fonctionnaires de la Police nationale ; un projet de décret portant plan de carrière des fonctionnaires de la police. L’application du statut des fonctionnaires de la police nationale et ces textes d’application a révélé des difficultés dans la gestion de la carrière des agents concernés. Les projets de texte adoptés visent à corriger ces difficultés à travers les innovations ci-après : la responsabilisation des officiers de police par l’exercice de certaines fonctions dévolues aux commissaires ; la prise en compte du major de police au niveau de l’exception relative au grade d’inspecteur général ; la prise en compte des grades de commissaire stagiaire, d’élève commissaire, de sous- lieutenant, d’élève officier, de sergent stagiaire et d’élève sous-officier dans la hiérarchie des grades ; de combler le vide juridique en matière de gestion des carrières. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Code des Douanes en République du Mali. Le Code des Douanes détermine le cadre légale et réglementaire de l’action de l’administration des douanes. Son application touche aux intérêts de l’Etat, des opérateurs économiques et de toutes les personnes intervenant dans le secteur économique. Les évolutions intervenues en matière de simplification des procédures et des facilitations des échanges au plan national, sous régional et international ont rendu sa relecture nécessaire. L’adoption du présent projet de loi vise à intégrer les réformes intervenues au niveau de l’administration des douanes, les dispositions des codes des douanes de l’UEMOA et de la CEDEAO et d’apporter des innovations, notamment : la mise en cohérence de la notion de marchandises fortement taxées ; l’introduction de nouvelles procédures spéciales d’enquêtes douanières ; la sécurisation des contrôles et des enquêtes douanières ; la proposition de nouveaux régimes douaniers économiques. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Inspecteur en Chef : Monsieur Babahamane MAIGA, Administrateur Civil, Membre du Corps Préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Directeur Général Adjoint de la Police nationale : Contrôleur Général Cheickné MAGASSOUBA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Directeur des Ressources Humaines du Secteur de la Santé et du Développement Social : Monsieur Biassoun DEMBELE, Administrateur Civil. – Directeur Général du Centre National de Transfusion Sanguine : Lieutenant-Colonel Alhassane BA. – Coordinateur du Programme National de Lutte contre le Paludisme : Lieutenant-Colonel Aïssata KONE, Médecin. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 22 décembre 2021 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
