Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 23 avril 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du général d’Armée Assimi Goita, président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des ministres : de la participation des Aiglonnets à la CAN U-17 au Maroc. L’équipe nationale de football des moins de 17 ans a brillamment participé à la Coupe d’Afrique des Nations de Football de la catégorie, organisée au Maroc du 28 mars au 19 avril 2025. Elle a terminé sur le podium en obtenant la Médaille d’argent à l’issue de la séance des tirs aux buts face au pays organisateur. Cette formation nationale est qualifiée pour la Coupe du Monde des moins de 17 ans, prévue au Qatar, au mois de novembre 2025. Le Ministère en charge des Sports, en rapport avec la Fédération malienne de football, prendra les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure participation de notre sélection nationale à cette Coupe du Monde. de la participation du Mali au Forum de la jeunesse du Conseil économique et social des Nations unies « ECOSOC YOUTH 2025 ». Le Forum annuel de la Jeunesse, tenu du 15 au 17 avril 2025, à New-York aux Etats Unis d’Amérique, a regroupé des décideurs et des jeunes leaders du monde entier sur le thème : « Les Jeunes à l’avant- garde pour promouvoir des solutions durables et inclusives fondées sur la science et les données probantes pour le développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable afin de ne laisser personne de côté ». Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, au cours des sessions, a mis l’accent sur les initiatives du Gouvernement en faveur de la jeunesse pour l’accès au financement, la création d’emplois, la participation des jeunes à la prise de décision et leur forte mobilisation à travers des activités citoyennes et d’investissement humain. La participation du Mali à ce forum a permis d’élargir le réseau de partenaires pouvant accompagner les efforts du Gouvernement en faveur des jeunes. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres : de la signature d’une convention relative à l’Assurance volontaire pour la culture. Le ministère de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme et le ministère de la Santé et du Développement social, à travers l’Institut national de Prévoyance sociale, ont initié l’Assurance volontaire pour la culture, conformément à la lettre de cadrage du président de la Transition, Chef de l’Etat qui préconise: «L’amélioration de la couverture sanitaire et le développement d’un système de solidarité nationale ». L’Assurance volontaire pour la culture est un régime de prévoyance sociale spécifique aux acteurs privés des secteurs de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme qui offrira des facilités aux assurés. Cette initiative, qui vise à atteindre un million d’acteurs de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme par an, contribuera à l’amélioration des conditions de vie et de travail des bénéficiaires. de l’organisation de la Biennale artistique et culturelle Tombouctou 2025. Instituée par le Décret n°2025-0036/PT-RM du 27 janvier 2025, la Biennale Artistique et Culturelle est la plus grande manifestation artistique et culturelle organisée par l’Etat qui met en compétition l’ensemble des 19 Régions et le District de Bamako dans plusieurs disciplines artistiques et culturelles comme la pièce de théâtre, l’orchestre, le ballet, la danse traditionnelle, le chœur, le solo de chant et l’exposition d’objets d’art. La Biennale artistique et culturelle 2025, se déroulera en 3 phases : – la phase locale se tiendra au mois de juillet ; – la phase régionale se déroulera au mois de septembre ; – la phase nationale est prévue pour le mois de décembre. L’édition 2025, qui se tiendra à Tombouctou, sera placée sous le signe de l’Année de la Culture avec pour thème : « La Culture, socle pour l’ancrage de la 4ème République ». Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 16 avril 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du général d’Armée Assimi Goita, président de la Transition, chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’achat de 21 543 tonnes d’engrais et la livraison à Bamako au profit des bénéficiaires du Projet de développement de la productivité et de la diversification agricole dans les zones arides et semi-arides du Mali. Le marché est conclu entre le gouvernement de la République du Mali et la Société office chérifien des phosphates (OCP-AFRICA) pour un montant de 9 milliards 838 millions 580 mille francs CFA hors TVA et un délai d’exécution de 45 jours. L’exécution du présent marché permettra d’améliorer la productivité agricole et de renforcer la résilience des ménages ruraux vivant dans les zones d’intervention du projet. un projet de décret portant approbation du marché relatif au transport aérien des pèlerins de la filière gouvernementale et leurs bagages, au titre du Hadj 2025. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement Egyptair- Kalis Voyages-Sarl pour un montant de 2 milliards 62 millions 500 mille francs CFA et un délai d’exécution d’un mois. L’exécution dudit marché permettra aux pèlerins de la filière gouvernementale d’accomplir leur devoir religieux dans les meilleures conditions. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret autorisant le transfert à la Société Les Mines de Lithium de Bougouni-S.A. du permis d’exploitation de grande mine de lithium attribué à la Société Future Minerals-Sarl, à Foulaboula, dans le Cercle de Bougouni, Région de Bougouni. Un permis de recherche pour le lithium et les substances minérales du groupe 2 a été attribué à la Société Future Minerals-SARL à Foulaboula. Les travaux de recherche, menés par la Société sur le périmètre de Foulaboula, ont permis de découvrir un gisement de lithium avec des réserves estimées à 21,31 millions de tonnes à une teneur de 1,11% d’oxyde de lithium, exploitable par la méthode conventionnelle à ciel ouvert sur une durée de 10 ans. Suite à cette découverte, un permis d’exploitation de grande mine de lithium a été attribué à la Société Future Minerals-SARL, par le Décret n°2021-0774/PM-RM du 05 novembre 2021. En application des dispositions du Code minier, la Société Future Minerals-SARL a créé la Société d’exploitation anonyme de droit malien dénommée « Les Mines de Lithium de Bougouni-S.A. ». Le projet de décret, adopté, autorise le transfert au profit de la Société Les Mines de Lithium de Bougouni-S.A. du permis d’exploitation de grande mine de lithium attribué à la Société Future Minerals-SARL. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Directeur des finances et du matériel du ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne : Monsieur Mamoutou DIABATE, Inspecteur du Trésor. – Directeur des finances et du matériel du ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable : Madame BABY Assistan HAIDARA, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE – Conseiller technique : Madame Balakissa Thera, Administrateur civil. – Chargé de mission : Monsieur Mohamed AG Mattou, Economiste. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE – Conseiller technique : Monsieur Abdoul Kader Siby, Enseignant-chercheur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION – Conseiller technique : Monsieur Gamer Aksodant Dicko, Journaliste-Réalisateur. – Chargé de mission : Monsieur Alhousseini Oumar, Gestionnaire des Ressources humaines. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des ministres des conclusions de la 4ème édition du Forum diplomatique d’Antalya en Türkiye. A l’invitation du ministre des Affaires étrangères de la République de Türkiye, le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale a participé, du 11 au 13 avril 2025, à la 4ème édition du Forum diplomatique d’Antalya. Cette rencontre a permis la diffusion des messages majeurs de la Transition dans les domaines de la Défense et de la Sécurité ainsi que sur les enjeux géopolitiques. Au cours du panel intitulé « Le Sahel : l’avenir de l’intégration régionale », les ministres chargés des Affaires étrangères de la Confédération des Etats du Sahel ont fourni les éléments nécessaires à une compréhension objective de la situation au Sahel et des efforts entrepris par la Confédération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les ministres chargés des Affaires étrangères ont également communiqué sur les conditions d’adhésion à la Confédération AES, la mise en place du prélèvement confédéral et la coopération entre la Confédération AES et la CEDEAO. En marge du forum, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a eu des entretiens bilatéraux avec ses homologues de la Türkiye, du Soudan, du Venezuela et avec le Haut Représentant des Nations unies pour l’Alliance des Civilisations. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des ministres de la participation du Mali au Forum de Haut Niveau « Dakar+10 », tenu du 07 au 09 avril 2025, à Dakar au Sénégal. Ce forum de haut niveau avait pour objectif de dresser le bilan de « La Déclaration de Dakar de 2013 sur l’irrigation », de proposer de nouvelles approches pour le développement de systèmes d’irrigation résilients et durables et la souveraineté alimentaire et nutritionnelle au Sahel. A l’issue des travaux, les participants ont validé la nouvelle stratégie régionale d`irrigation au Sahel et ont formulé des recommandations
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 09 avril 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du général d’Armée Assimi GOITA, président de la Transition, chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire. La Direction nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée a été créée par l’Ordonnance n°90-30/P-RM du 1er juin 1990 avec pour mission d’élaborer la politique nationale dans le domaine pénitentiaire et de l’éducation surveillée, d’assurer la coordination et le contrôle des services rattachés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. Son organisation, les modalités de son fonctionnement ainsi que son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°90-232/P-RM du 1er juin 1990 et le Décret n°04-585/P-RM du 1er décembre 2004. L’application de ces textes a révélé l’inadaptation des mécanismes de gestion et de fonctionnement de l’Administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée à la spécificité de ses besoins et de ses missions avec l’apparition de nouveaux défis tels que le terrorisme, la criminalité transnationale, la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, la promotion ainsi que le respect des droits humains en milieu pénitentiaire. Les projets de texte, adoptés, érigent la Direction nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée en Direction générale de l’Administration pénitentiaire, recentrent ses missions pour une meilleure prise en charge des problèmes liés à la détention des personnes et prévoient l’effectif du personnel nécessaire à son fonctionnement pour les 5 prochaines années. Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Université de Kayes. Le Mali a, depuis son accession à l’indépendance, de nombreuses réformes de l’Enseignement en vue d’améliorer la qualité de l’éducation et de disposer de cadres pour la mise en œuvre de ses plans de développement. La mise en œuvre de ces réformes a abouti à la restructuration de l’Université de Bamako en 2012 qui a donné naissance à 4 structures universitaires, à savoir l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako, l’Université des Lettres et des Sciences humaines de Bamako, l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako et l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako. Malgré les résultats encourageants enregistrés à la suite de ces réformes, l’Enseignement supérieur reste confronté à des difficultés liées, entre autres, à l’évolution des effectifs des étudiants, à la faiblesse des capacités d’encadrement et de gestion et à l’insuffisance des infrastructures et équipements. Pour pallier ces difficultés, la Politique nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique préconise la déconcentration des institutions d’Enseignement supérieur et de Recherche par la création d’Universités dans les régions. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a créé, par le Décret n°2024-0206/PM-RM du 02 avril 2024, la Mission universitaire de Kayes en vue de préparer la création et l’ouverture d’universités dans la Région. Le rapport de cette Mission universitaire a mis en évidence la nécessité de créer une université avec des filières de formation orientées sur les potentialités locales. Les projets de texte, adoptés, créent l’Université de Kayes avec pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la Politique nationale en matière d’Enseignement supérieur et de Recherche scientifique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des ministres des conclusions des consultations entre la Confédération des Etats du Sahel et la Fédération de Russie. Les ministres des Affaires étrangères de la Confédération AES ont initié des actions diplomatiques, notamment la tenue de consultations politiques avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux en vue de renforcer la visibilité de la Confédération sur la scène internationale. A l’invitation du ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale du Mali, a conduit, du 1er au 5 avril 2025, la délégation confédérale à la première session des consultations politiques de haut niveau entre la Confédération AES et la Fédération de Russie. Cette consultation politique de haut niveau avait pour objectif de raffermir et formaliser les excellentes relations d’amitié, de solidarité et de coopération entre la Confédération AES et la Fédération de Russie. Au cours des travaux, les ministres ont évoqué plusieurs questions d’intérêt commun, notamment la paix et la sécurité, la lutte contre le terrorisme, les relations diplomatiques et le développement socio- économique. Les parties confédérale et russe sont convenues de l’appui à l’opérationnalisation de la Force unifiée de l’AES, du renforcement de la coopération économique, politique, commerciale et humanitaire ainsi que de la formation des cadres civils et militaires de la Confédération AES. Au cours de leur séjour, les ministres des Affaires étrangères de la Confédération AES ont rencontré, le 4 avril 2025, la communauté AES à l’Ambassade du Mali à Moscou. Le communiqué conjoint, adopté à l’issue de la consultation politique, formalise le cadre d’échanges, met en place un mécanisme de suivi et prévoit la tenue de la prochaine session dans l’espace AES. Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Abdoulaye Daffé, au poste de Vice-Président de la Banque Ouest Africaine de Développement. Le Conseil d’Administration de la Banque Ouest Africaine de Développement, en sa session ordinaire du 26 mars 2025, tenue à Dakar au Sénégal, a procédé à la nomination de Monsieur Abdoulaye Daffe au poste de Vice-Président, à la demande de la République du Mali, conformément à l’Acte additionnel n°04/2021/CCEG/UEMOA du 25 mars 2021
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 28 mars 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 28 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement du Projet d’Appui pour la Sécurité de l’Eau au Mali, signé à Bamako, le 07 février 2025, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement. Par cet Accord, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 92 millions 200 mille euros, soit 60 milliards 479 millions 235 mille 400 francs CFA. Le Projet, objet du présent financement, porte sur la construction de systèmes d’alimentation en eau dans les centres urbains et secondaires avec des forages, des stations de pompage, des réservoirs d’eau, des réseaux de distribution, des branchements sociaux et des bornes fontaines, l’achat d’équipements de détection et de gestion de fuites d’eau et du réseau de distribution pour accroître l’accès à un approvisionnement amélioré en eau potable et renforcer la conservation des sources d’eau dans les localités concernées. Il couvre les villes de Bamako, Bafoulabé/Mahina, San, Dioïla et Ouéléssebougou. La Paierie générale du Trésor a été créée par l’Ordonnance n°02-032/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission l’exécution des dépenses ordonnancées et sans ordonnancement préalable de l’ordonnateur principal, des ordonnateurs secondaires ministériels du budget national, l’exécution des recettes et des dépenses des comptes spéciaux, la centralisation et l’intégration des opérations des postes comptables des Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-130/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-236/P-RM du 10 mai 2002. Après plusieurs années d’application, ces textes ont révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la non prise en compte des innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de comptabilité publique. Par ailleurs, l’étude diagnostique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances courant 2022 a recommandé la réorganisation de la Paierie générale du Trésor par la création des Paieries spécialisées du Trésor auxquelles une partie de ses missions sera confiée en vue d’une déconcentration progressive de la fonction comptable et de son désengorgement. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de services rattachés à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique des Paieries spécialisées du Trésor avec pour mission d’exécuter les dépenses, au titre du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale d’une ou plusieurs Institutions et d’un ou plusieurs départements ministériels ou de tout autre démembrement de l’Etat qui lui sont confiées. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique des Paieries spécialisées du Trésor. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat : Monsieur Ousmane Christian DIARRA, Administrateur civil/Membre du Corps préfectoral. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres de la célébration de la Journée mondiale de l’Eau, édition 2025. A l’instar de la communauté internationale, le Mali célèbre, le 22 mars de chaque année, la « Journée mondiale de l’Eau » à travers des actions d’information, de sensibilisation, de diffusion de documentaires, d’organisation de conférences et d’expositions en mettant l’accent sur l’importance de la gestion durable des ressources en eau. Au plan international, le thème de cette année était : « La préservation des glaciers ». Il s’inscrit dans le cadre de l’Année internationale de la préservation des glaciers, proclamée par les Nations unies pour sensibiliser sur l’importance cruciale des glaciers dans la régulation du climat global et leur influence directe sur le cycle de l’Eau. Les thèmes nationaux retenus pour l’édition 2025, étaient : « Effets de la fonte des glaciers sur le cycle de l’eau au Mali » et « Problématique de la pollution des cours d’eau au Mali : causes, conséquences, mesures prises et perspectives ». La Journée mondiale de l’Eau a été l’occasion de rappeler que la préservation de nos ressources en eau est une responsabilité collective nécessitant des actions concertées pour une gestion durable et inclusive. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres : a. du démarrage de la seconde phase des opérations de collecte du Recensement général Agricole. Les opérations de collecte dans le cadre du Recensement général Agricole ont débuté dans la plupart des régions à partir du 15 juillet 2024 et se sont étendues sur quatre mois. Durant cette période, les agents ont procédé au dénombrement des exploitations et entreprises Agricoles, des effectifs du cheptel sédentaire, transhumant et nomade, des équipements et infrastructures Agricoles, des sites horticoles et des campements de pêche/d’aquaculture et leur géoréférencement. A la date du 04 février 2025, les principaux résultats portent sur un total de 28 866 sections d’énumération ou zones de dénombrement parmi lesquelles 21 218 soit 73,5% ont été touchées. En prélude de cette seconde phase, des rencontres régionales se sont tenues en vue de faire l’état d’exécution des activités du Recensement, d’échanger sur les difficultés rencontrées et de proposer des solutions pour la poursuite de la collecte. La seconde phase des opérations de collecte démarrera le 07 avril 2025. du processus de fusion-absorption de la Compagnie
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 19 mars 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction du Sport Militaire. La Direction du sport militaire a été créée par la Loi n°10-024 du 1er juillet 2010 avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique en matière d’activités physiques et sportives au sein des Forces Armées et de Services. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°10-366/P-RM du 12 juillet 2010. L’application de ces textes a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Les projets de texte, adoptés, apportent entre autres, les innovations suivantes : – la réorganisation de la Direction du Sport Militaire ; – la scission de la Sous-direction Administration du personnel et finance en Sous-direction des Ressources humaines et en Service Administratif et Financier ; – la création d’un Service de Médecine du Sport ; – la création d’un Organe sportif des Forces Armées et de Sécurité ; – la création des Bureaux régionaux de Sport des Armées et des Bureaux de Sport des Ecoles Militaires et des Centres d’Instruction. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la construction de la nouvelle gare routière avec ses espaces et services commerciaux de la Commune rurale de Diéma, Région de Nioro. Le marché relatif à la construction de la nouvelle gare routière de la Commune rurale de Diéma est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Commerce Général Fodé COULIBALY pour un montant de 1 milliard 242 millions 180 mille 369 francs CFA Hors Taxes et un délai d’exécution de 300 jours. L’exécution de ce marché, qui entre dans le cadre de la mise œuvre du Projet de Développement Communal et de Décentralisation, permettra de doter la Commune rurale de Diéma d’une gare routière moderne. Le Décret n°2017-0199/P-RM du 06 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, prévoit la création des Services régionaux et subrégionaux du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. Le projet de décret, adopté, consacre la création desdits Services et permettra entre autres : – de rapprocher davantage les services déconcentrés du commerce, de la consommation et de la concurrence aux usagers ; – de faciliter l’organisation du commerce et le suivi des marchés ; – de veiller à l’application de la réglementation en matière de commerce, de concurrence et de protection du consommateur. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des ministres a adopté un projet décret portant création des Services régionaux et subrégionaux de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé l’Instruction civique et de la Construction citoyenne : Contrôleur général major de Police Sékou Nama COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Commissaire Adjoint à la Réforme du Secteur de la Sécurité : Commissaire général de Brigade de Police Moussa AG INFAHI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU – Directeur général de l’Agence nationale des énergies renouvelables et des bioénergies : Monsieur Abdoulaye KAYA, Spécialiste en Management des Organisations. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Chargés de mission : Capitaine Mamady FOFANA ; Madame Fadima KAMARA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE – Chargés de mission : Monsieur Boubacar Diadié SANGHO, Juriste ; Madame Oury KAMISSOKO, Gestionnaire de Projets ; Madame Massira TOURE, Gestionnaire ; Madame Aissata MAIGA, Ingénieur Financier ; Monsieur Mamadou BERTHE, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE – Secrétaire général : Madame TANGARA Néma GUINDO, Maître de Conférences. – Conseillers techniques : Monsieur Djibril DANSOKO, Conseiller des Affaires étrangères ; Monsieur Boulaye KEITA, Maître-Assistant. – Chargés de mission : Madame Korotimi Féfé KONE, Gestionnaire des Ressources humaines ; Monsieur Alher Ag ALHAMISSE, Spécialiste en Logistique et Transport. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Chef de Cabinet : Monsieur Bacoroba COULIBALY, Comptable. – Chargés de mission : Monsieur Sambou Jules SISSOKO, Journaliste-Réalisateur ; Monsieur Zoumana DIARRA dit TOGOLA, Agronome ; Monsieur Alkaya AMADOU, Professeur de l’Enseignement secondaire ; Monsieur Ousmane CONDE, Spécialiste en Commerce International et Logistique. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME – Conseiller technique : Monsieur Abdoulaye DIOMBANA, Administrateur des Arts et de la Culture. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux rapports des études portant sur le répertoire des politiques publiques au Mali et l’analyse de leur cohérence. Pour permettre au système national de planification du développement de relever les défis de la connaissance, de l’appropriation et de la cohérence des politiques publiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer, a réalisé deux études complémentaires sur le Répertoire des politiques publiques au
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 mars 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du général d’Armée Assimi Goita, président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction des Ecoles Militaires. La Direction des Ecoles Militaires a été créée par la Loi n°08-030 du 11 août 2008 avec pour mission de mettre en œuvre la politique de formation au sein des Forces Armées. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°08-644/P-RM du 16 octobre 2008. L’application de ces textes a révélé des insuffisances liées à l’évolution des défis sécuritaires et aux différentes réformes enclenchées au sein des Forces Armées. Les projets de texte, adoptés, corrigent ces insuffisances à travers entre autres : – l’organisation de la Direction en Organe de Commandement, en Régiment Spécial d’Instruction des Armées et Services ainsi qu’en des structures rattachées ; – la scission de la Sous-direction Administration du personnel et Finance en Sous-direction des Ressources humaines et en Service Administratif et Financier ; – la création d’un Comité pédagogique chargé d’évaluer et de vérifier la conformité des programmes d’enseignement. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté un projet décret portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère des Transports et des Infrastructures. La parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°188 du Cercle de Mopti, sise à Mopti, Commune urbaine de Mopti, d’une superficie de 32 ares 51 centiares est affectée au Ministère des Transports et des Infrastructures pour abriter les bureaux de la Direction régionale des Routes de Mopti. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des ministres a adopté : un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national. La Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 détermine les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national et définit les conditions de conservation, de protection, d’exploitation, de transport, de commercialisation, de mise en valeur et d’utilisation des ressources forestières. Après plus d’une décennie, l’application de cette loi a révélé des insuffisances dans la gestion des ressources du domaine forestier national et des différents écosystèmes. Il faut aussi noter l’existence d’une forme de criminalité environnementale caractérisée, entre autres, par une exploitation illégale des substances minérales à l’aide d’engins lourds, un déboisement intensif, une érosion de la biodiversité et une destruction des habitats naturels de plusieurs espèces animales et végétales. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances de la loi du 12 juillet 2010 et améliore la gestion des ressources du domaine forestier national et des écosystèmes à travers entre autres : – la redéfinition de la forêt ; – le renforcement du pouvoir des agents des Eaux et Forêts en matière de recherche et de constatation d’infractions ; – l’allègement de la procédure de confiscation des produits forestiers, des matériels, des équipements et engins lourds ayant servi à commettre des infractions forestières ; – la suppression de la transaction ; – la répression de toute recherche ou exploitation minière, sans autorisation, dans une forêt classée ou dans le domaine protégé de l’Etat. un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollutions et aux nuisances. La Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 fixe les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances permettant de garantir la protection de l’Environnement et de sanctionner toutes les infractions liées aux pollutions et aux nuisances. L’application de cette loi a révélé certaines insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige ces insuffisances à travers les innovations ci-après : – la possibilité pour le ministre chargé de l’Environnement de dénoncer les infractions à la loi relative aux pollutions et aux nuisances ou de porter plainte contre les auteurs et complices de ces infractions devant le Procureur de la République territorialement compétent et de se constituer partie civile pour demander la réparation du préjudice subi au nom de l’Etat ; – le renforcement du pouvoir des agents de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances en matière de Recherche et de constatation d’infractions ; – la suppression de la transaction ; – le renforcement des sanctions administratives. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Conseiller consulaire à l’Ambassade du Mali à Conakry (Guinée) : Lieutenant-colonel Aboubacar Sidiki KONARE. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Président directeur général de l’Office des produits agricoles du Mali : Colonel-major Abdoulaye Ibrahima TRAORE. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des ministres des conclusions des travaux de la Commission chargée du suivi-évaluation des recommandations du Symposium national sur le football. Le Département en charge des Sports a organisé un Symposium national du 05 au 07 mars 2024 à Bamako. A l’issue des travaux dudit symposium, les participants ont formulé des recommandations visant à améliorer la gestion et le développement du football. Ces recommandations ont été classées selon leur niveau d’exécution, permettant l’identification des axes nécessitant une attention particulière. L’état de mise en œuvre des recommandations se présente comme suit : – recommandations entièrement exécutées 22,85% ; – recommandations en cours d’exécution 50% ;
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 05 mars 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du général d’Armée Assimi Goita, président de la Transition, Chef de l’Etat. A l’entame de la session, Son Excellence le général d’Armée Assimi Goïta, Président de la Transition, Chef de l’Etat, a prié pour le repos de l’âme des disparus, présenté ses condoléances à leurs familles et formulé des vœux de prompt rétablissement aux blessés, suite aux drames survenus sur les sites d’orpaillage à Kokoyo, village de Danga, Cercle de Kangaba et à Bilalikoto, Cercle de Kenieba. Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de renforcer les mesures pour éviter les drames humains et environnementaux dans notre pays. Le président de la Transition, Chef de l’Etat a en outre instruit : l’abrogation des actes de nomination des responsables administratifs directement impliqués dans la survenance desdits incidents : Préfet, Sous-préfets, responsables des Forces de Sécurité (Police, Gendarmerie, Garde), des services locaux des Eaux et Forêts, services d’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, services subrégionaux de la Géologie et des Mines ; la relecture de certains textes juridiques pour, entre autres, mettre fin à la transaction dans le domaine environnemental, faciliter la récupération des équipements impliqués dans l’orpaillage, et leur affectation au patrimoine de l’Etat ; la suspension des permis d’exploitation des mines artisanales octroyé à des personnes de nationalité étrangère ; le lancement de la procédure de dissolution du Conseil communal de Dabia. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de la Convention d’appui budgétaire comprenant un prêt, signé à Bamako, le 26 février 2025, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds du Qatar pour le Développement. Par cette convention, le Fonds du Qatar pour le Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un appui budgétaire d’un montant de 50 millions de dollars américains, soit 31 milliards 447 millions 500 mille F CFA environ, composé d’un prêt de 45 millions de dollars américains, soit 28 milliards 302 millions 750 mille F CFA environ. Cet appui budgétaire permettra de soutenir les secteurs de l’aide humanitaire, du développement économique et de la santé, notamment la fourniture de denrées alimentaires, la réalisation de points d’eau, la réhabilitation et la construction d’infrastructures et le renforcement des moyens d’action de l’Administration et des Collectivités territoriales. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. Le Gouvernement a adopté la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali pour tirer davantage profit de la rente minière. Ce nouveau Code a introduit dans le dispositif minier une convention d’établissement pour la phase de recherche et une autre pour la phase d’exploitation, réduit la période de stabilité du régime fiscal, institué la redevance de la surproduction et la taxation des superprofits, augmenté la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation minière et supprimé les exonérations douanières en phase d’exploitation. Il a également introduit la progressivité du taux de la taxe ad valorem et a permis la conclusion des protocoles d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et des sociétés minières. Le projet d’ordonnance, adopté, modifie les article 240 et 425 en vue d’adapter le Code général des Impôts au nouveau Code minier. Cette modification apporte les innovations ci-après : l’élargissement du champ d’application de l’Impôt Spécial sur Certains Produits aux marbres, aux lingots d’or et aux autres produits miniers ; la réduction du taux minimal de l’Impôt Spécial sur Certains Produits pour les marbres, les lingots d’or et les autres produits miniers de 5% à 3% ; l’extension du droit de timbre sur les intentions d’exportations à tous les produits miniers. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret fixant les délais et les modalités de conclusion des conventions entre la Caisse nationale d’Assurance Maladie et les prestataires de santé. Le processus a abouti, après la mise en place du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire et du Régime d’Assistance Médicale, à l’adoption de la Loi n°2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle. La mise en œuvre de l’Assurance Maladie Universelle nécessite un système de conventionnement qui définit clairement les délais et les modalités de conclusion des conventions entre la Caisse nationale d’Assurance Maladie et les prestataires de santé. Ainsi, le Décret n°10-577/P-RM du 26 octobre 2010 fixant les délais et les modalités de conclusion des conventions entre les prestataires de santé et la Caisse nationale d’Assurance Maladie a été adopté pour la mise en œuvre du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire. L’application de ce décret a révélé des insuffisances dans le cadre du Régime d’Assurance Maladie Universelle qu’il convient de corriger pour étendre, notamment la prise en charge à toutes les catégories de travailleurs. Le projet de décret, adopté, permettra d’organiser efficacement la prise en charge de tous les assurés et bénéficiaires du Régime d’Assurance Maladie Universelle. un projet de décret portant approbation des conventions types de délégation de gestion dans le cadre du Régime d’Assurance Maladie Universelle. La Loi n°2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle prévoit la possibilité pour la Caisse nationale d’Assurance Maladie de déléguer, sous son contrôle, certaines missions à des organismes gestionnaires délégués et d’impliquer des sociétés commerciales dont l’expertise est avérée en matière de gestion du risque maladie. Le projet de décret, adopté, permettra de mettre en place un mécanisme pour assurer le partage,
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 26 février 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté : un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds minier de développement local ; un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ; un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de financement de la promotion du secteur minier ; un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport ; un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation. Pour accroître la contribution du Secteur minier à l’Economie nationale et au développement local le Gouvernement de la Transition a initié des réformes qui ont abouti à l’adoption de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali. Cette loi crée le Fonds minier de développement local, le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés, le Fonds de financement de la promotion du secteur minier, le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport et le Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation. Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans nationaux, régionaux et communaux de développement. Il est alimenté par les titulaires de titres miniers d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière. Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est destiné à couvrir les dépenses relatives, notamment à la lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés pendant l’exploitation, aux travaux de fermeture et de réhabilitation des sites miniers artisanaux en fin d’exploitation ou abandonnés, aux mesures de sécurisation des sites miniers artisanaux. Il est alimenté par la redevance forfaitaire payée par les titulaires des permis d’exploitation artisanale et de carrière. Le Fonds de financement de la promotion du secteur minier vise à renforcer les capacités dans le domaine minier. Il est alimenté par les ressources destinées à la formation, payées par les compagnies minières à l’occasion de la signature des conventions d’établissement et lors du transfert des titres miniers. Le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport est destiné au financement des infrastructures de production énergétiques, hydrauliques et de transport. Il est alimenté par les titulaires de permis d’exploitation de grande mine, de petite mine, les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière. Les ressources du Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation sont destinées au financement des activités de formation, de renforcement de capacité et des travaux de recherches géologiques et aux activités de maîtrise de l’innovation dans le Secteur minier. Ce Fonds est alimenté par les titulaires du permis d’exploitation de grande mine, de petite mine et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière. Les projets de décret, adoptés, fixent l’organisation et les modalités de fonctionnement desdits Fonds en vue de leur opérationnalisation. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Amengament du territore et de la population, le Conseil des ministres a adopté un projet de decret portant création des services régionaux et subrégionaux de la Direction générale des Domaines et du Cadastre. La Direction générale des Domaines et du Cadastre a été créée par l’Ordonnance n°2024-001/PT- RM du 15 janvier 2024 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale relative aux Domaines, au Foncier et au Cadastre et d’assurer la coordination ainsi que le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. Les Directions régionales, les services subrégionaux et les Bureaux spécialisés des Domaines et du Cadastre représentent la Direction générale des Domaines et du Cadastre avec pour mission la mise en œuvre de la politique domaniale et foncière, notamment la perception des recettes domaniales et les droits et taxes liés au foncier et l’appui-conseil aux Collectivités territoriales dans la gestion de leurs domaines public et privé. Le projet de décret, adopté, consacre la création des services des Domaines et du Cadastre au niveau régional et subrégional. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Chef de Cabinet : Colonel Abdramane OUATTARA. – Chargés de mission : Monsieur Mouro SOW, Ingénieur ; Monsieur Modibo Bakary TRAORE, Enseignant ; Monsieur Alhadou COULIBALY, Gestionnaire ; Monsieur Alasseyni TOLO, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Chef de Cabinet : Monsieur Bakary Soliba COULIBALY, Magistrat. – Chargés de mission : Madame Aminata NIAKATE, Juriste ; Monsieur Mohamed Dramane TRAORE, Juriste ; Madame Laurence DOUYON, Juriste ; Monsieur Abdouramane CISSE, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFONDATION DE L’ETAT – Chef de Cabinet : Monsieur Adama DIARRA, Juriste. – Chargés de mission : Monsieur Ismaïla OUATTARA, Enseignant ; Madame KONATE Mariétou dite DIONGOLO, Spécialiste en Communication ; Madame BERTHE Fatoumata DJIRE, Administrateur civil ; Madame Fatoumata SAMAKE, Administrateur de l’Action sociale ; Monsieur Youssouf TRAORE, Spécialiste en Communication. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Chef de Cabinet : Contrôleur
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 19 février 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté : des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Paierie générale du Trésor. La Paierie générale du Trésor a été créée par l’Ordonnance n°02-032/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission l’exécution des dépenses ordonnancées et sans ordonnancement préalable de l’ordonnateur principal, des ordonnateurs secondaires ministériels du budget national, l’exécution des recettes et des dépenses des comptes spéciaux, la centralisation et l’intégration des opérations des postes comptables des Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-130/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-236/P-RM du 10 mai 2002. Après plusieurs années d’application, ces textes ont révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la non prise en compte des innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de comptabilité publique. Par ailleurs, l’étude diagnostique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances courant 2022 a recommandé la réorganisation de la Paierie générale du Trésor par la création des Paieries spécialisées du Trésor auxquelles une partie de ses missions sera confiée en vue d’une déconcentration progressive de la fonction comptable et de son désengorgement. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de service rattaché à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique la Paierie générale du Trésor avec pour mission d’exécuter les dépenses, au titre du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, des départements ministériels ou de tout autre démembrement de l’Etat, à l’exception de ceux dont l’exécution des dépenses est confiée à d’autres postes comptables supérieurs. L’adoption de ces textes permet également de prendre en compte les innovations apportées dans la gestion des finances publiques, suite aux réformes communautaires et internationales et les changements induits par l’érection de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique en Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Recette générale des Finances. La Recette générale du District a été créée par l’Ordonnance n°02-033/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission l’exécution du budget régional du District de Bamako, des dépenses du budget national sur crédits délégués au District et des recettes du budget national. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-129/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-235/P-RM du 10 mai 2002. L’application de ces textes a révélé des insuffisances liées, notamment : – à l’engorgement de la Recette générale du District ; – à la surcharge de travail et le au cumul des fonctions du Receveur général du District qui est à la fois comptable assignataire du budget régional du District et de toutes les recettes du budget de l’Etat ; – à la non prise en compte de certaines innovations introduites dans la gestion des finances publiques. Pour faire face à ces insuffisances, l’étude diagnostique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances en 2022, a recommandé la réorganisation de la Recette générale du District en deux entités distinctes dont une Recette générale des Finances dédiée uniquement à la gestion des recettes du budget général de l’Etat recouvrées par les administrations financières et les régies de recettes auprès des départements ministériels et une Trésorerie du District de Bamako investie de la mission d’exécution des dépenses des services régionaux et subrégionaux du District de Bamako. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de service rattaché à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique la Recette générale des Finances avec pour mission d’exécuter les recettes du budget général de l’Etat dont elle est assignataire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE – Chef de Cabinet : Madame Azahara WALLET INALBARAKA HAIDARA, Gestionnaire des Ressources humaines. – Chargés de mission : Monsieur Oufène AG BA ALY, Spécialiste de l’Information et de la Communication ; Monsieur Sékou Allaye BOLLY, Economiste ; Madame Fatma BINT ALI, Ingénieur en Télécommunications ; Madame Fadimata Walet MOHAMED, Technicien supérieur de la Santé ; Monsieur Nouhoum HAIDARA, Spécialiste en Marketing-Communication-Management. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Secrétaire général du Conseil malien des chargeurs : Monsieur Fousseynou SOUMANO, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Chef de Cabinet : Monsieur Bourama TOURE, Ingénieur de la Statistique. – Chargés de mission : Monsieur Souahibou DIABY, Gestionnaire ; Monsieur Sékou Amadou N’DOURE, Economiste ; Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Economiste ; Monsieur Sidiki Loki DIALLO, Economiste. – Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique : Monsieur Siaka SAMAKE, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE – Directeur général des Eaux et Forêts : Monsieur Amadou DIALLO, Ingénieur des Eaux et Forêts. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des ministres de la dissolution du Conseil communal de la Commune urbaine de Tombouctou et des Conseils communaux des Communes rurales de Ber et de Gargando, Région de Tombouctou. La dissolution du Conseil communal est prévue par la Loi n°2023-004 du 13
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2025
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du général d’Armée Assimi GOITA, président de la Transition, chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. 1.Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret fixant le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité. A l’application, le dispositif institutionnel prévu par le Décret n°2024-0327/PT-RM du 04 juin 2024 a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger pour mieux faire face aux enjeux liés à la Réforme du Secteur de la Sécurité. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté : des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Agence comptable centrale du Trésor ; des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Agence comptable centrale des Dépôts. L’Agence comptable centrale du Trésor a été créée par l’Ordonnance n°02-031/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission, entre autres, la centralisation et la vérification des documents et situation des comptables supérieurs, la production et le contrôle des documents périodiques et définitifs en vue de l’établissement de diverses statistiques et de comptes généraux et l’élaboration des plans prévisionnels de trésorerie. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-128/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-237/P-RM du 10 mai 2002. Après plusieurs années d’application, ces textes ont révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la non prise en compte des innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de comptabilité publique et de statistiques des finances publiques. Au regard de ces insuffisances, l’étude diagnostique réalisée, en 2022, par le Ministère de l’Economie et des Finances a recommandé la réorganisation de l’Agence comptable centrale du Trésor et la suppression de ses missions, celle relative à la gestion des dépôts et consignation. L’étude diagnostique a aussi recommandé, compte tenu de l’obligation faite aux organismes publics de déposer leurs fonds au Trésor public, la création de l’Agence comptable centrale des Dépôts dédiée à la gestion des dépôts et consignations des organismes publics et des projets et programmes. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de services rattachés à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique l’Agence comptable centrale du Trésor avec pour mission de gérer la trésorerie de l’Etat, de tenir la comptabilité et de produire les états comptables et financiers de l’Etat et l’Agence comptable centrale des Dépôts avec pour mission de gérer les dépôts et fonds des organismes publics, des projets et programmes et/ou ceux des particuliers qui lui sont confiés. L’adoption de ces textes permet également de prendre en compte les innovations apportées dans la gestion des finances publiques, suite aux réformes communautaires et internationales transposées transposées dans la législation nationale et les changements induits par l’érection de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique en Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement pour la phase d’exploitation conclue entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Nampala-S.A. pour l’exploitation de l’or. Le Gouvernement a signé avec la Société Ressources Robex Mali-Sarl une Convention d’établissement le 27 décembre 2011 pour la recherche et l’exploitation de l’or et des substances minérales du groupe 2 sur le périmètre de Mininko, dans la Région de Sikasso. Les travaux de recherche géologiques effectués par la Société ont permis de mettre en évidence un gisement dont les réserves minérales sont estimées à 17 351 000 tonnes avec une teneur en or de 0,70 grammes par tonne pour une durée d’exploitation de 8 ans, à raison de 1,439 tonnes d’or par an. Par le Décret n°2012-190/PM-RM du 21 mars 2012, un permis d’exploitation a été a attribué à la Société Ressources Robex-Sarl pour l’exploitation du gisement de Mininko. Dans le cadre des réformes opérées dans le secteur minier, l’Etat du Mali, les sociétés Ressources Robex INC et Nampala-S.A. ont signé un protocole d’accord, le 12 septembre 2024 qui consacre l’augmentation et la transformation des parts détenues par l’Etat dans le capital de la société en des participations non contributives, non diluables donnant droit à des dividendes prioritaires. Le projet de décret, adopté, approuve la nouvelle Convention d’établissement signée entre les parties en vue de prendre en compte les changements intervenus. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Jeunesse. Le Conseil supérieur de la Jeunesse a été créé par la Loi n°2019-059 du 05 décembre 2019 avec pour mission de veiller à la mise en œuvre des politiques et programmes de plein épanouissement des jeunes. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°20l9- 0976/P-RM du 19 décembre 2019. Dans l’exécution de sa mission, le Conseil supérieur de la Jeunesse est confronté à des difficultés qu’il convient de corriger pour l’atteinte des résultats escomptés. Le projet de décret, adopté, crée un secrétariat permanent unique pour le Conseil supérieur de la Jeunesse et le Comité exécutif national en vue de renforcer la synergie d’actions entre les services en charge du plein épanouissement
