Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 03 janvier 2024
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 03 janvier 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif à l’extension de la fibre optique pour les zones de Mopti, Koro, Tombouctou, Gao, Ansongo et Labenzaga, le réseau d’accès par câble à la fibre optique, le système de vidéosurveillance, le système EID du Projet Mali Numérique. L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société China International Télécommunication Construction Corporate pour un montant de 117 millions 387 mille 180,77 dollars US et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois. Il vise à prendre en compte les modifications intervenues dans l’exécution du projet en ce qui concerne : – les composantes ainsi que la substitution dans le projet des localités de Mopti, Koro, Tombouctou, Gao, Ansongo et Labenzaga par celles de Kati, Diéma, Diboli, Diéma-Guogi ; – le réajustement du design de l’itinéraire de la construction de backbone de fibre optique, l’ajustement du contenu du réseau d’accès et de la composante Safe City ; – la réservation du centre des données et la suppression de la composante EID ; – le contrôle et le suivi par les services techniques compétents. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté : a. des projets de texte relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Domaines et du Cadastre. La Direction nationale des Domaines et la Direction nationale du Cadastre ont été créées respectivement par l’Ordonnance n°2017-025/P-RM du 30 mars 2017 et l’Ordonnance n°2017-024/P-RM du 30 mars 2017 suite à la scission de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre. Après cette scission, les deux directions ont été confrontées à des difficultés dans l’exécution de leur mission, notamment : – l’insuffisance et la mauvaise répartition du personnel ; – l’absence de liens directs entre les structures régionales et subrégionales des deux (02) Directions ; – l’insuffisance des ressources financières pour assurer la réalisation des activités essentielles à l’exécution des missions et à l’atteinte des objectifs. Les projets de texte adoptés consacrent la fusion de la Direction nationale des Domaines et celle du Cadastre à travers la création de la Direction générale des Domaines et du Cadastre dans la perspective d’améliorer l’efficacité du service et d’accroitre sa fonctionnalité. Leur adoption permettra également de doter ladite direction, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de sa mission. b. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux du Centre d’Enfouissement Technique de Noumoubougou et de construction de la décharge finale de Dialakorobougou et leurs voies d’accès. Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Résilience Urbaine de Bamako, il est prévu la réalisation des travaux du Centre d’Enfouissement Technique de Noumoubougou et de construction de la décharge finale de Dialakorobougou et leurs voies d’accès. La réalisation desdits travaux empiète sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. La réalisation de ces travaux contribuera à l’amélioration de la gestion des déchets solides dans le District de Bamako. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel Yaya DOUCOURE, Armée de Terre. AU TITRE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Directeur Général de l’Agence nationale de l’Aviation civile : Colonel Yaya TRAORE, Armée de l’Air. AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Dakar (Sénégal) : Commissaire de Police Florentin DOUYON. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Abidjan (Côte d’Ivoire) : Commissaire Divisionnaire de Police Makan GUEYE. – Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Doha (Qatar) : Monsieur Yssouf BAGAYOKO, Contrôleur du Trésor. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE – Secrétaire général : Monsieur Oumar TAMBOURA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. – Directeur national de l’Agriculture : Monsieur Souleymane YACOUBA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. – Directeur national du Génie Rural : Monsieur Garantigui TRAORE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. – Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale : Monsieur Kalifa TRAORE, Professeur de l’Enseignement supérieur. – Président Directeur Général de l’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation : Monsieur Bréhima SOGOBA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. – Inspecteurs à l’Inspection de l’Agriculture : Monsieur N’Diougou DIALLO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ; Monsieur Oumar BERTHE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE – Chef de Cabinet : Madame Néné Maina BA, Ingénieur en Génie Informatique. – Conseiller Technique : Monsieur Youssouf BAGAYOKO, Professeur de l’Enseignement secondaire. – Directrice nationale de la Promotion de la Femme : Madame Bocoum Aoua GUINDO, Administrateur de l’action sociale. – Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Famille : Monsieur Harouna SAMAKE, Administrateur de l’action sociale. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE – Directeur national de l’Industrie : Monsieur Gaoussou KONE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des ministres : a. de la participation du
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 27 décembre 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 décembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication relative au Programme national de Sécurité de l’Aviation civile. En application des dispositions de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, le Gouvernement a adopté le Programme national de Sécurité de l’aviation civile. Ce Programme, qui est un ensemble intégré de règlements et d’activités, vise à améliorer la sécurité dans le secteur. La mission d’évaluation de la mise en œuvre du Programme national de Sécurité de l’aviation civile réalisée par l’Organisation de l’Aviation civile internationale dans certains de ces Etats membres a relevé la non mise en œuvre effective dudit programme et d’autres insuffisances qu’il faut corriger. La révision du Programme national permettra au Mali : – de se conformer à la réglementation internationale et communautaire en matière de gestion de la sécurité de l’aviation civile ; – de prendre en charge les amendements de l’Annexe 19 à la convention de Chicago et du Document de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale 9859 ; – de ramener le Comité de coordination du Programme national de Sécurité à 1’échelon des directions pour le rendre plus opérationnel sur le terrain ; – d’élargir 1’équipe de mise en œuvre du Programme à d’autres administrations de règlementation. 2. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des ministres : a. de la tenue de la deuxième session du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. La deuxième session du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 28 décembre 2023. Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Il est également consulté sur les politiques de recrutement, de formation professionnelle, de perfectionnement et de déontologie pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Il se réunit une fois par an. La présente session du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée examinera des projets de textes et donnera des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée. b. de la participation du Mali à la vingt-deuxième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une délégation du Mali a pris part à la vingt-deuxième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale tenue du 4 au 14 décembre 2023 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Le Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale a été adopté pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d’agression. Notre pays a été remercié parmi les Etats parties qui coopèrent avec la Cour pénale Internationale notamment à travers les Fonds au profit des victimes et l’exécution des mandats d’arrêt. Lors du débat général, la délégation a mis en exergue les efforts du Mali dans la mise en œuvre du statut de Rome et précisé que notre pays dispose de ressources humaines compétentes et intègres. La délégation a tenu à rappeler que la Cour pénale Internationale doit constituer un rempart contre la criminalité et les atrocités humaines et non être une juridiction à connotation politique au service des Nations les plus développées voire les plus puissantes. La délégation a également rappelé que le monde attend de la Cour pénale Internationale, objectivité, juridicité et impartialité. Cette déclaration a été appréciée par plusieurs pays. La Présidente de l’Assemblée des Etats parties, en clôturant les travaux, a affirmé que la Cour n’est pas parfaite mais doit être une lueur internationale d’espoir sans sélectivité. c. des résultats des concours de recrutement d’auditeurs de justice, de greffiers en chef et de contrôleurs dans le cadre du concours professionnel d’avancement des catégories des agents de la surveillance. Dans le cadre du renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a procédé au titre de l’exercice budgétaire 2023, au recrutement: – de cent (100) auditeurs de justice sur cinq mille trois cent cinquante-trois (5353) candidats, répartis comme suit : 80 auditeurs de l’ordre judiciaire dont trois (03) docteurs en droit ; 20 auditeurs de l’ordre administratif ; – de120 greffiers en chef sur quatre mille cent trente-un (4131) candidats ; – de 20 contrôleurs des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée sur cent quatre-vingt-douze (192) candidats. La transparence et l’objectivité qui ont entouré le processus s’inscrivent dans la droite ligne de la vision du Président de la Transition, Chef de l’Etat qui prône la récompense du mérite dans le Mali Koura. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des ministres de l’état d’avancement des travaux de construction dans le cadre du Projet d’amélioration de la qualité et des résultats de l’éducation au Mali. Les infrastructures à réaliser dans le cadre de l’exécution du Projet d’amélioration de la Qualité et des résultats de l’Education au Mali, financé par la Banque mondiale et le Partenariat mondial pour l’Education comprennent : – la construction et l’équipement de 30 salles de classe en extension dans 10 lycées ; – la construction et l’équipement de 501 salles de classe au
Communiqué du Conseil des ministres du 11 octobre 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 octobre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant Code pénal ; b. un projet de loi portant Code de Procédure pénale. De son accession à l’indépendance à nos jours, notre pays a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Le code de procédure pénale, est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement. Après plus de deux décennies d’application le code pénal et le code de procédure pénale ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes. En vue d’atteindre cet objectif, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les Hautes instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau. L’objectif principal étant de disposer d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice. Il convient de rappeler que le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, à savoir : – l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; – l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document ; – la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ; – la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ; – la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ; – l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, telles que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de la légalité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace ; – les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins ; – l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales. Quant au projet de Code de procédure pénale, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : – l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; – l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; – la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité ; – la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ; – l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale ; – l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; – l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure ; – l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice ; – l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’homme ; – l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire ; – les précisions sur la procédure d’extradition. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°32, n°33 et n°34 du Cercle de Nara, sises à Nara. Les parcelles de terrain, de
Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 06 octobre 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 06 octobre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la Route transsaharienne (RTS-Phase 2, section Bourem-Kidal) ainsi que la réalisation d’aménagements connexes. Les corridors routiers transsahariens, d’une longueur de 9 022 kilomètres, desservent l’Algérie, le Mali, le Nigeria, le Niger, le Tchad et la Tunisie. La branche malienne de la route transsaharienne qui mesure 2 180 kilomètres comprend des sections qui vont vers le Niger et l’Algérie respectivement de 203 kilomètres et 741 kilomètres. La première phase des travaux de construction de ladite route a concerné des tronçons qui ont été bitumés depuis plusieurs années. Le présent projet concernant les travaux de construction de l’axe Bourem-Kidal, long de 288 kilomètres constitue la phase 2 dudit projet. Les travaux de construction ainsi que la réalisation des aménagements connexes empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. La réalisation desdits travaux permettra entre autres : – de désenclaver les régions de Gao et de Kidal ; – de renforcer le processus de pacification des zones traversées par le tronçon ; – d’améliorer la circulation des biens et des personnes et de contribuer à la croissance économique et sociale. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : – Inspecteurs à l’Inspection de l’Intérieur : Monsieur Makan CISSOKO, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral ; Madame Aissata DIARRA, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Issoufiana Abdoulaye MAIGA, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Sally Ag HAMADALAMINE, Administrateur civil/ Membre du Corps Ppéfectoral ; Monsieur Kantara DIAWARA, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Abdramane DEMBELE, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Afel B. YATTARA, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Souayibou COULIBALY, Administrateur civil/ Membre du Corps préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Chef d’Etat-major adjoint de l’Armée de Terre : Colonel-major Toumani KONE. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE à l’Inspection des Services Ddplomatiques et consulaires : Monsieur Yacouba DIAKITE, inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Directeur national du Trésor et de la comptabilité publique : Monsieur Siaka SAMAKE, inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE – Secrétaire général : Monsieur Issoufi DICKO, Professeur de l’enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Directeur général de l’Office Riz Mopti : Monsieur Pathé Allaye KEBE, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Directeur Général de l’Office du périmètre irrigué de Baguinéda : Monsieur Boureïma YOUSSOUF, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Directeur général de l’Office de protection des végétaux : Monsieur Halidou MOHOMODOU, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Directeur général de l’Office Riz Ségou : Monsieur Amedé KAMATE, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Directeur général de l’Office de la Haute vallée du Niger : Monsieur Zan BOUARE, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Directeur général de l’Office de développement rural de Sélingué : Monsieur Lanciné DOUMBIA, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Inspecteur en chef à l’Inspection de l’Agriculture : Madame Nassarata BAGAYOKO, Administrateur civil. – Inspecteurs à l’inspection de l’agriculture : Monsieur Noumpa GOITA, ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rrral ; Monsieur Boubacar Sidiki DAOU, ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU – Chargés de mission : Madame Ly Fatoumata KANE, ingénieur des Sciences appliquées en Constructions civiles ; Madame Doussou DJIRE, Spécialiste en communication ; Monsieur Moussa Oumar SOW, Juriste ; Monsieur Drissa SAMAKE, Ingénieur. Directeur national de l’hydraulique : Monsieur Sekou DIARRA, ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Conseiller technique : Monsieur Boucary TOGO, administrateur du Travail et de la Sécurité sociale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une stagnation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 septembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi Goïta, président de la Transition, chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2021-0682/PT-RM du 24 septembre 2021 portant désignation de l’autorité compétente et définition de la procédure en matière de gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. La criminalité financière nationale et transnationale demeure aujourd’hui au centre des préoccupations de la Communauté internationale et des Autorités nationales eu égard à son impact négatif sur la réputation et l’intégrité des institutions financières. Afin de conduire la lutte contre ce fléau, les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine se sont dotés d’un dispositif législatif et organisationnel de lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ont créé le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest qui, conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière, procède à l’évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des États membres. Cette évaluation consiste à vérifier si les lois, règlements et autres mesures requises en vigueur dans les pays sont mis en œuvre de façon pleine et appropriée, de manière à assurer l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Lors de l’évaluation de notre dispositif, des insuffisances ont été décelées dans le Décret n°2021-0682/PT-RM du 24 septembre 2021 portant désignation de l’autorité compétente et définition de la procédure en matière de gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Le présent projet de décret est adopté dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions que le gouvernement a souscrit avec le Groupe d’Action Financière. Son adoption permettra de corriger les insuffisances constatées et d’améliorer la conformité technique de notre dispositif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE – Ambassadeur du Mali à Addis Abeba (Ethiopie) : Monsieur Madou DIALLO, Conseiller des Affaires étrangères. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES – Chef de Cabinet : Monsieur Yacouba KEBE, Spécialiste en communication. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL – Chef de Cabinet : Monsieur Mamadou SISSOKO, Professeur de l’Enseignement secondaire. – Chargé de mission : Monsieur Namakan KEITA, Professeur de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DéVELOPPEMENT DURABLE – Chef de Cabinet : Monsieur Modibo SACKO, Docteur vétérinaire. – Conseiller technique : Madame GUINDO Aïssata CISSE, Ingénieur sanitaire. – Directeur Général de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable : Monsieur Zantigui Boua KONE, Ingénieur de la statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le président de la Transition, chef de l’État a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 20 septembre 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 septembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté : a) un projet de décret fixant les conditions de nomination et les attributions des Représentants de l’Etat dans le District de Bamako et les Arrondissements qui le composent ; b) un projet de décret fixant l’organisation et les attributions des services propres des Circonscriptions administratives du District de Bamako ; c) un projet de décret fixant le cadre organique des services propres de la Circonscription administrative District de Bamako ; d) un projet de décret fixant le cadre organique des services propres des Arrondissements du District. Les chefs des circonscriptions administratives sont les représentants de l’Etat et dépositaires de l’autorité de l’Etat dans le ressort territorial de la circonscription administrative. Les présents projets de décret interviennent en application de la Loi n°2023-005 du 13 mars 2023, portant Statut Particulier du District de Bamako. La réorganisation de la Circonscription administrative District de Bamako fait apparaitre pour la première fois des Circonscriptions d’Arrondissements dans le dispositif institutionnel du District de Bamako. Les projets de décret adoptés précisent entres autres : – les attributions du Gouverneur du District qui sera appuyé dans l’exercice de ses fonctions par des Représentants de l’Etat dans les Arrondissements qui portent le titre de Sous-préfet ; – l’organisation des services propres des Arrondissements à l’instar des Arrondissements de l’intérieur ; – le lien fonctionnel entre les Sous-préfets et les Délégués d’Arrondissements de la Collectivité District de Bamako ; – le profil et les conditions de nomination du personnel nécessaire à l’exécution des missions. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification de la Charte du Liptako-Gourma instituant l’Alliance des Etats du Sahel, signée le 16 septembre 2023, entre la République du Burkina Faso, la République du Mali et la République du Niger. L’Autorité de Développement intégrée des Etats du Liptako-Gourma regroupant la République du Burkina Faso, la République du Mali et la République du Niger a été créée le 03 décembre 1970 à Ouagadougou en vue de permettre aux trois Etats de mutualiser les projets de développement et l’exploitation des ressources naturelles de la région. Toutefois, en dépit des résultats positifs atteints, la région demeure confrontée à un défi sécuritaire caractérisé, notamment par des attaques de groupes terroristes et des activités des bandes criminelles. Toute chose qui affecte la vie des populations et compromet la mise en œuvre des projets et programmes de développement. C’est dans ce contexte que la Charte du Liptako-Gourma instituant l’Alliance des Etats du Sahel a été signée le 16 septembre 2023 entre la République du Burkina Faso, la République du Mali et la République du Niger. Par cette alliance, les trois Etats décident de mutualiser leurs efforts pour apporter des réponses communes aux défis susmentionnés avec pour objectif d’établir une architecture de défense collective et d’assistance mutuelle. Les Parties signataires s’engagent entre autres : – à œuvrer à la prévention, à la gestion et au règlement de toute rébellion armée ou autre menace portant attente à l’intégrité du territoire et à la souveraineté de chacun des pays membre de l’Alliance en privilégiant les voies pacifiques et diplomatiques et, en cas de nécessité, à user de la force pour faire face aux situations de rupture de la paix et de la stabilité ; – à assister et à secourir, toutes le Parties, de manière individuelle ou collective, y compris l’emploi de la force armée pour rétablir et assurer la sécurité au sein de l’espace couvert par l’Alliance. La République du Mali est désigné dépositaire de la Charte. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2024 est le septième budget présenté en mode programme depuis 2018. Les prévisions des recettes budgétaires pour l’exercice 2024 s’élèvent à 2 377,111 milliards de francs CFA contre 2 304,475 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2023, soit une augmentation de 72,635 milliards de francs CFA correspondant à une hausse de 3,15%. Les prévisions des dépenses budgétaires pour l’exercice 2024 s’élèvent à 3 063,742 milliards de francs CFA contre 2 994,470 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2023, soit une augmentation de 69,272 milliards de francs CFA, soit un taux de progression de 2,31%. Le Budget 2024 présente un déficit global de 686,631 milliards de francs FCFA contre 689,995 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2023, soit une diminution de 0,49%. 4. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, de la parcelle de terrain, objet du Titre Foncier n° 520 du Cercle de Niono, sise à Niono, triangle de Niéguè Km La ville de Niono est confrontée à un problème d’engorgement des familles aggravé par l’insécurité qui a occasionnée l’afflux massif de déplacés internes. Pour pallier ce problème, le Titre foncier n° 520 du Cercle de Niono a été créé au nom de l’Etat. La parcelle de terrain, objet de la présente affectation, d’une superficie de 38 hectares, 99 ares et 02 centiares, est destinée à satisfaire les besoins d’extension de la ville de Niono. AU CHAPITRE DES MESURES
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 13 septembre 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 septembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, président de la Transition, chef de l’Etat. A l’entame de la session, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Son Excellence le colonel Assimi GOITA a marqué sa profonde affliction face aux pertes en vies humaines et aux blessés civils et militaires occasionnés par la série macabre d’attaques terroristes perpétrées contre les Populations civiles et les éléments des Forces de défense et de sécurité maliennes, à travers l’attentat sauvage et barbare contre le bateau « Tombouctou », les assauts sur les camps des villes de Bamba, Gao et Bourem, respectivement le 7, 8 et 12 septembre 2023. Suite à ces évènements tragiques qui ont endeuillés notre Nation, le Conseil des ministres condamne avec la plus grande fermeté ces agressions lâches et odieuses contre le peuple malien et réitère la volonté inébranlable des Autorités de la Transition à mettre tout en œuvre pour la défense nationale, la préservation de la sécurité et de l’intégrité des populations et de leurs biens. Le président de la Transition, chef de l’Etat, au nom des Autorités de la Transition et à son nom propre, salue la mémoire des martyrs de cette barbarie, présente ses condoléances les plus attristées aux familles endeuillées et souhaite prompt rétablissement aux blessés. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a décidé de surseoir aux activités festives du 22 septembre 2023, marquant la commémoration de l’indépendance de notre pays, qui sera célébrée dans la sobriété et dans l’esprit du sursaut national. A cet égard, il a instruit le Gouvernement d’orienter les ressources financières prévues pour lesdites activités à l’assistance aux victimes des actes terroristes et au soutien des populations endeuillées. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant le Statut particulier de la Reserve des Forces armées et de sécurité. Le projet de décret est initié conformément à l’article 24 de la Constitution qui dispose que «la défense de la Patrie est un devoir pour tout citoyen. Tous les citoyens âgés de 18 ans au moins peuvent être mobilisés aux côtés des Forces Armées et de Sécurité pour la défense de la Patrie». Il est élaboré en application des dispositions de l’Ordonnance n°2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant Statut Général des Militaires, ainsi que de celles de la Loi n°2016-038 du 07 juillet 2016 portant institution du Service national des Jeunes. La réserve est constituée de personnes appelées réservistes n’appartenant pas à l’armée d’active mais formées pour renforcer ou apporter un concours aux Forces Armées Maliennes dans le cadre de la Défense nationale. Le projet distingue deux (02) types de réserves que sont la réserve stratégique et la réserve opérationnelle. La réserve stratégique est constituée des personnels du contingent du Service national des Jeunes ayant accompli le service militaire, des militaires dont la démission a été régulièrement acceptée, des militaires admis à faire valoir leur droit à la retraite et durant le temps où ils sont soumis à une obligation de disponibilité qui est de cinq (05) ans, des volontaires ayant souscrit un engagement et de toute autre personne ayant accompli le service militaire. Lorsque la réserve stratégique est mise à la disposition du Chef d’Etat-major des Armées, elle est dite opérationnelle. Les réservistes mobilisés sont soumis au Statut général des Militaires et à toutes autres dispositions législatives et règlementaires en vigueur régissant les militaires. L’adoption du présent décret permettra : de déterminer l’état des réservistes et les conditions de leur mobilisation ; d’assurer les garanties d’un renfort capital en cas de crise, de catastrophe naturelle ou de guerre ; d’apporter un haut niveau de compétences supplémentaires aux Forces Armées et de Sécurité ; d’encourager les jeunes à contribuer à la Défense de la Nation. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de lutte contre la Corruption et son Plan d’actions 2023-2027. Le Conseil des ministres, en sa session du 23 août 2023, a pris acte d’une communication écrite relative à la Stratégie nationale de la lutte contre la corruption et son Plan d’actions 2023-2027. Cette Stratégie vise à doter le Mali de mécanismes opérationnels et efficaces de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance dans le respect des Droits de l’Homme et des règles d’éthique et de transparence. Elle stratégie est bâtie autour de quatre (04) axes stratégiques qui sont : gouvernance et reformes ; prévention des faits de corruption ; répression et la réparation ; Le projet de décret adopté consacre l’approbation formelle de ladite Stratégie et ouvre la voie à la mise en œuvre des actions préconisées. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 06 septembre 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 06 septembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté un projet de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte concernant la ratification de la Convention de Financement signée à Bamako, le 07 juin 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement, relatif au Financement du Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre-Série de Projet I. L’insuffisance des données statistiques de haute qualité en Afrique est l’un des principaux obstacles à un meilleur suivi des stratégies de réduction de la pauvreté, des progrès économiques et des résultats du Développement. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a sollicité et obtenu de l’Association internationale de Développement, un financement concessionnel d’un montant de 56 millions 600 mille Euros, soit 37 milliards 127 millions 166 mille 200 Francs CFA. La réalisation du projet, objet du présent financement, vise : à améliorer la disponibilité de données statistiques de bonne qualité ; à orienter les politiques publiques visant à soutenir l’adaptation et l’atténuation des risques ; à favoriser une croissance économique durable et équitable ; à renforcer la modernisation du système statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des ministres de l’organisation des festivités du 22 septembre 2023. Le 22 septembre 1960, le Mali a accédé à la souveraineté nationale et internationale après l’éclatement de la fédération du Mali. Depuis l’accession du Mali à l’indépendance, la célébration du 22 septembre a toujours été marquée par des festivités sur toute l’étendue du territoire national. Ces festivités prennent des formes de manifestions socioculturelles des différents terroirs du Mali et des défilés militaires et civils. Ces dernières années, les festivités du 22 septembre ont connu une période d’hibernation due essentiellement à la crise multidimensionnelle que le Mali a connue. Cette hibernation a été fortement ressentie par les citoyens et a considérablement impacté la conscience nationale. Cette année, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a décidé de donner un éclat particulier à la célébration du 22 septembre qui intervient au lendemain de l’avènement de la 4ème République, consacrée par la Constitution du 22 juillet 2023 qui dispose que « l’action publique est guidée par les principes fondés sur le respect de la souveraineté de l’Etat, les choix souverains du Peuple et la défense de ses intérêts ». La célébration de la fête de l’indépendance a été retenue comme une activité prioritaire du Gouvernement pour renforcer le sentiment de patriotisme des citoyens et le réarmement moral des forces de défense et de sécurité. Elle s’inscrit également dans le contexte de la montée en puissance des forces de défense et de sécurité qui combattent le terrorisme et les crimes organisés. Les activités retenues se tiendront entre le 21 et 22 septembre 2023 sur toute l’étendue du territoire national et permettront : de réaffirmer la souveraineté du Mali en perpétuant les efforts des pères de l’indépendance ; de raffermir la fibre patriotique ; de renforcer le vivre ensemble, la paix et la cohésion sociale. La célébration du 22 septembre offre l’occasion d’une part, aux Autorités de magnifier la souveraineté et la communion avec les citoyens, et d’autre part, aux citoyens de manifester leur patriotisme et leur attachement au pays. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du 06 septembre
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 06 septembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté un projet de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte concernant la ratification de la Convention de Financement signée à Bamako, le 07 juin 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement, relatif au Financement du Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre-Série de Projet I. L’insuffisance des données statistiques de haute qualité en Afrique est l’un des principaux obstacles à un meilleur suivi des stratégies de réduction de la pauvreté, des progrès économiques et des résultats du Développement. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a sollicité et obtenu de l’Association internationale de Développement, un financement concessionnel d’un montant de 56 millions 600 mille Euros, soit 37 milliards 127 millions 166 mille 200 Francs CFA. La réalisation du projet, objet du présent financement, vise : à améliorer la disponibilité de données statistiques de bonne qualité ; à orienter les politiques publiques visant à soutenir l’adaptation et l’atténuation des risques ; à favoriser une croissance économique durable et équitable ; à renforcer la modernisation du système statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des ministres de l’organisation des festivités du 22 septembre 2023. Le 22 septembre 1960, le Mali a accédé à la souveraineté nationale et internationale après l’éclatement de la fédération du Mali. Depuis l’accession du Mali à l’indépendance, la célébration du 22 septembre a toujours été marquée par des festivités sur toute l’étendue du territoire national. Ces festivités prennent des formes de manifestions socioculturelles des différents terroirs du Mali et des défilés militaires et civils. Ces dernières années, les festivités du 22 septembre ont connu une période d’hibernation due essentiellement à la crise multidimensionnelle que le Mali a connue. Cette hibernation a été fortement ressentie par les citoyens et a considérablement impacté la conscience nationale. Cette année, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a décidé de donner un éclat particulier à la célébration du 22 septembre qui intervient au lendemain de l’avènement de la 4ème République, consacrée par la Constitution du 22 juillet 2023 qui dispose que « l’action publique est guidée par les principes fondés sur le respect de la souveraineté de l’Etat, les choix souverains du Peuple et la défense de ses intérêts ». La célébration de la fête de l’indépendance a été retenue comme une activité prioritaire du Gouvernement pour renforcer le sentiment de patriotisme des citoyens et le réarmement moral des forces de défense et de sécurité. Elle s’inscrit également dans le contexte de la montée en puissance des forces de défense et de sécurité qui combattent le terrorisme et les crimes organisés. Les activités retenues se tiendront entre le 21 et 22 septembre 2023 sur toute l’étendue du territoire national et permettront : de réaffirmer la souveraineté du Mali en perpétuant les efforts des pères de l’indépendance ; de raffermir la fibre patriotique ; de renforcer le vivre ensemble, la paix et la cohésion sociale. La célébration du 22 septembre offre l’occasion d’une part, aux Autorités de magnifier la souveraineté et la communion avec les citoyens, et d’autre part, aux citoyens de manifester leur patriotisme et leur attachement au pays. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 23 août 2023
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 août 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret relatif au Décret n°2023‐0345/PT-RM du 08 juin 2023 portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement du tronçon urbain de la Route nationale n°27, Bamako‐Koulikoro, à Bamako. Le Conseil des ministres a adopté en sa Session du 31 mai 2023, le Décret n°2023‐0345/PT-RM du 08 juin 2023 portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement du tronçon urbain de la Route nationale n°27, à Bamako. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’entreprises COVEC-Mali/EGK pour un montant de 29 milliards 146 millions 247 mille 778 francs CFA hors taxes et hors droit de douane, dont 17 milliards 352 millions 921 mille 767 francs CFA pour la tranche ferme et 11 milliards 793 millions 326 mille 11 francs CFA pour la tranche conditionnelle et un délai d’exécution de trente-six (36) mois. Le projet de décret est adopté pour prendre en compte la nouvelle clé de répartition de la prise en charge du projet qui se présente comme suit : – Tranche ferme : Banque Ouest Africaine de Développement 13 milliards 639 millions 115 mille 949 francs CFA, soit 95,33% et Etat du Mali 668 millions 5 mille 679 francs CFA, soit 4,67% ; – Tranche conditionnelle : Banque Ouest Africaine de Développement 13 milliards 606 millions 115 mille 668 francs CFA, soit 91,69% et Etat du Mali 1 milliard 233 millions 10 mille 482 francs CFA, soit 8,31%. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, de la parcelle de terrain, objet de titre foncier n°150 556 du Cercle de Kati, sise à Sanankoro-Farako et Diakoni de la Commune rurale de Dogodouman. La parcelle de terrain, objet de la présente affectation, d’une superficie de 114 hectares 65 ares 44 centiares est destinée à satisfaire les besoins de recasement de certaines populations de la Commune rurale de Dogodouman. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE – Chef de Cabinet : Monsieur Adama SISSOKO, Economiste. – Conseillers techniques : Commandant Hawa COULIBALY ; Monsieur Hamadoun KONTA, Professeur de l’Enseignement supérieur ; Monsieur Issa TRAORE, Magistrat. – Chargés de mission : Madame Fatima Bint Mohamed FALL, Auditeur/Comptable ; Monsieur Oufène AG BA ALY, Spécialiste de l’Information et de la Communication ; Madame Bintou Walet Mohamed Ali, linguiste, spécialité/Anglais. – Directeur général de l’Agence de développement du Nord du Mali : Monsieur Moulaye Abdarahamane EL OUMRANY, Ingénieur en Marketing. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des ministres a pris acte d’une communication écrite relative au Rapport national additif du Mali pour le 4ème cycle de l’Examen périodique universel. Etabli par la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies le 15 mars 2006, l’Examen périodique universel consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’Organisation des Nations unies dans le domaine des Droits de l’Homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, d’un examen par les pairs, sous les auspices du Conseil des Droits de l’Homme. Il fournit à chaque Etat, l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des Droits de l’Homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Un cycle d’examen couvre une période de quatre ans et demi au cours de laquelle tous les Etats membres des Nations Unies sont examinés. Le Mali s’est soumis au même exercice, lors de la 43ème session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, tenu du 1er au 12 mai 2023, à Genève. A cet effet, il a présenté le rapport national et fait l’état de la mise en œuvre des 187 recommandations acceptées à l’issue de l’examen précédent de 2018. Après le passage de la délégation malienne devant le Conseil des Droits de l’Homme à Genève, 275 recommandations ont été adressées à notre pays, parmi lesquelles certaines sont entièrement mises en œuvre ou sont en cours, d’autres le seront très prochainement. Ainsi, dans le souci de maintenir le caractère participatif et inclusif, les représentants de notre pays à cet exercice ont décidé, avant de se prononcer sur lesdites recommandations, de revenir restituer le Rapport national et de recueillir les avis et suggestions de tous les acteurs. Pour cela, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a organisé une table ronde le 16 août 2023. A l’issue de cette table ronde, les participants se sont prononcés sur les 275 recommandations à travers une matrice qui doit être soumise, en dernier lieu au Gouvernement en vue d’une approbation. Cette dernière phase du processus impose à notre pays de soumettre, au plus tard, le 28 août 2023, son rapport additif qui devra être adopté lors de la 54ème session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme, prévue en septembre 2023. L’approbation du rapport national additif dans le délai prévu permettra, non seulement d’inscrire le dossier du Mali au rôle de la 54ème session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme, de mettre en exergue et de préciser la position du Mali sur l’ensemble des recommandations adressées
