Bamako, 25 août (AMAP) Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré mardi irrecevable la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, estimant que plusieurs de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire, selon la décision de la juridiction.
Saisi le 18 août par le Premier ministre après l’opposition du Gouvernement à la proposition de loi, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ordinaire ne pouvait ni créer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique, ces matières relevant notamment de la loi organique relative aux lois de finances.
La juridiction a également considéré que les dispositions portant sur l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle des crédits spéciaux relevaient du pouvoir réglementaire. Elle a conclu que le texte intervenait dans un domaine dont l’organisation est confiée au législateur organique, en méconnaissance de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution. « En conséquence, la proposition de loi attaquée est irrecevable », tranche la décision.
Cette décision met fin au différend opposant le Gouvernement à l’Assemblée nationale sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Le désaccord avait conduit le Parlement à suspendre, le 19 août, l’examen du texte présenté comme visant notamment à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics.
OS/KM(AMAP)
