Ce texte, initié par la ministre déléguée chargée des Reformes politiques et institutionnelles, a été adopté par le conseil des ministres en sa séance du 15 février 2023.

Bamako, 1er mar (AMAP) Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale, a constaté l’AMAP.

Outre l’accéléra à l’unanimité par 129 voix pour, 0 contre et 0 abstention tion de la mise en place des démembrements de l’Autorité indépendante de gestion des élections, les innovations de cette modification concernent l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité, le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme unique document d’identification admis dans le bureau de vote.

Au titre des corrections d’erreurs matérielles, l’article 149 relatif au referendum a été modifié pour préciser que « sauf cas de recours au bulletin unique, deux bulletins de vote sont mis à la disposition de l’électeur. » Et la mention de candidat est supprimée dudit article.

Dans son rapport, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République saisie pour l’étude au fond a rappelé que le CNT, réuni pour la deuxième et dernière séance plénière de la session extraordinaire de février 2023, a adopté cette loi « dans une dynamique d’approfondissement et de démocratisation du système électoral. »

La loi modifiée confie l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires à l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE). Selon la commission, « dans la mise en œuvre, des contraintes d’ordre pratique et technique de nature à compromettre l’application correcte de la loi électorale se sont révélées. » Ces contraintes sont relatives au respect du délai de mise en place des coordinations de l’AIGE que la loi fixe à six mois avant l’élection, à l’organisation des élections en tenant compte de la nouvelle réorganisation territoriale ainsi que les corrections d’erreurs matérielles.

Pour le président de la commission Lois du CNT Dr Souleymane Dé, avec la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale, il fallait pour les coordinations de l’AIGE, les installer six mois avant les scrutins. « Mais compte tenu des contingences et des délais compressés par rapport au chronogramme, il est impossible d’aller sur cette base. » C’est pourquoi la modification fondamentale en ce sens a été de raccourcir ce délai à trois mois au plus pour l’installation des coordinations de l’AIGE.

Selon lui, cela est tributaire de la reforme territoriale car les élections se tiendront sur la base de la nouvelle réorganisation territoriale. Dr Souleymane Dé a dit que pour les nouvelles circonscriptions administratives créées, « il faut aller rapidement à la nomination des représentants de l’Etat pour qu’ils désignent à leur tour les quatre représentants des pouvoirs publics dans les coordinations de l’AIGE. »

CONTRAINTES – La ministre déléguée chargée des Reformes politiques et institutionnelles, Mme Fatoumata Sékou Dicko, qui a défendu ce texte devant le CNT, a indiqué que dans la pratique, « il s’est avéré qu’il fallait intervenir sur la loi électorale afin d’apporter des modifications qui permettront de faire en sorte que le chronogramme qui est adossé à cette loi puisse favoriser une application efficiente au bénéfice du processus électoral. »

Pour la ministre, il y a des contraintes qui faisaient qu’il fallait d’abord les reformes territoriales et administratives qui ont un impact certain sur le déroulement du processus électoral. Elle a soutenu que toutes ces modifications apportées ont pour objectif de faire en sorte que le processus électoral se déroule de manière transparente, crédible et sécurisée.

Le CNT a examiné un second projet de loi sur la création d’un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Centre de formation professionnelle de Sénou (CFP-Sénou).

Ce texte était défendu par le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Bakary Doumbia. Cet etablissement, qui se trouve à Sénou, a été construit et équipé dans le cadre de la coopération sino-malienne pour un montant de 10 milliards de Fcfa. Il a été inauguré par le président Ibrahim Boubacar Keïta le 5 juillet 2018.

L’établissement a une capacité de 350 apprenants par session. Et les filières de formation sont la menuiserie (métallique et bois), la peinture-décoration, la plomberie, la chaudronnerie, l’électricité, le bâtiment, le carrelage, le staff, la maçonnerie, le froid/climatisation et la maintenance d’engins lourds. La durée de la formation est comprise entre 6 et 16 mois et varie d’une filière à une autre. L’incidence financière de ce projet de loi, prise en charge par le budget 2023, s’élève à la somme de 327,837 millions de Fcfa, représentant les primes et indemnités des agents ainsi que les charges relatives au fonctionnement dudit service.

Ce texte a, également, été adopté à l’unanimité par 128 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Après l’adoption de ces deux textes, la session extraordinaire de février 2023 du CNT, qui a examiné et adopté au total 8 projets dont 6 portant sur la réorganisation administrative et territoriale, a été close par le décret n°2023-0138/PT-RM du 28 février 2023.

DD/MD (AMAP)