Communiqué du Conseil des ministres du mercredi, 29 mai 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 29 mai 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a examiné la communication écrite relative au cadre stratégique 2019-2023 pour la relance économique et le développement durable et adopté le projet de décret y afférent.

Le cadre stratégique constitue un outil de référence pour une meilleure coordination dans la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions de développement au Mali.

La mise en œuvre du cadre stratégique 2016-2018 a permis entre autres de restaurer progressivement la paix et la sécurité et de stabiliser la situation socio-politique et institutionnelle du pays.

En dépit des résultats obtenus, de nombreux défis restent à relever en matière de sécurité, d’accès équitable aux services sociaux de base, de réduction de la pauvreté et des inégalités et d’amélioration de la gouvernance.

Le cadre stratégique 2019-2023 pour la relance économique et le développement durable est élaboré pour consolider les acquis et lever les contraintes qui entravent la pleine atteinte des résultats des politiques publiques.

Il prend en compte les objectifs de développement durable, l’Agenda 2063 de l’Union africaine, le projet de Société du Président de la République « Ensemble pour la paix et le progrès, Notre Grand Mali avance » et la lettre de mission assignée au Premier ministre.

Il a pour objectif global de promouvoir un développement inclusif et durable en faveur de la réduction de la pauvreté et des inégalités dans un Mali uni et apaisé, en se fondant sur les potentialités et les capacités de résilience en vue d’atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Les actions préconisées par le cadre stratégique permettront entre autres :
– de combler le déficit de gouvernance ;
– d’assurer la paix et la sécurité et de restaurer le bon climat de vivre ensemble ;
– de créer les conditions d’une transformation structurelle de l’économie et d’une croissance forte et inclusive ;
– de mieux protéger l’environnement et de renforcer la résilience au changement climatique ;
– de mieux valoriser le capital humain et capter le dividende démographique.

Le projet de décret adopté consacre l’approbation formelle du cadre stratégique et ouvre la voie à la mise en œuvre des actions retenues.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Gardes des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant code de procédure pénale.
La modification du Code de procédure pénale étend la compétence du Pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée à la constatation, à la poursuite et à l’instruction des infractions de crime contre l’humanité, de génocide et de crime de guerre.

Elle permettra de renforcer le cadre juridique de notre pays en vue d’une répression efficace et efficiente de ces formes de criminalité.

2. Un projet de décret portant nomination d’un notaire.

Le notaire est un officier public institué à vie pour assurer le service public de la preuve sur toute l’étendue du territoire national.

L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine notamment les conditions d’accès à la profession de notaire, les modalités de gestion de la vacance et du transfert des charges notariales.

En application des dispositions de cette ordonnance et après avis conforme de l’Ordre des notaires, Monsieur Thierno Alou N’DIAYE est nommé en qualité de notaire titulaire, avec résidence à Bamako.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION

Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté :

1. un projet de loi portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle de zones de développement en République du Mali ;
2. un projet de loi portant création, organisation et modalités de contrôle de la zone de développement des Régions du Nord du Mali ;
3. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil consultatif interrégional de la zone de développement des Régions du Nord du Mali.

Les projets de texte initiés fixent les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des zones de développement et créent la zone de développement des régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudénit.

Une zone de développement est une réunion de plusieurs régions ayant les mêmes intérêts sur les plans économique, social et culturel où il est envisagé un ensemble d’activités socioéconomiques et culturelles pouvant permettre de créer de la richesse et des emplois pour le bien-être des populations de la zone.

Elle constitue ainsi un outil d’accélération du développement harmonieux et équilibré du territoire national et de promotion des investissements nationaux et étrangers à travers un système d’incitation et de facilités en vue de valoriser les potentialités régionales, interrégionales et locales.

L’adoption des présents projets de texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.

AU TITRE DU MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur le rapport du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté :

1. un projet de loi portant modification de la Loi n°02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des fonctionnaires ;
2. un projet de loi portant modification de la Loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail ;
3. un projet de décret portant revalorisation des salaires de base du personnel de l’Administration relevant du Code du Travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales ;
4. un projet de décret portant modification du Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels.

Dans le souci d’apaiser le climat social, le Gouvernement s’est engagé avec ses partenaires sociaux à relever l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires et des travailleurs et à revaloriser leur grille indiciaire.

Les projets de texte, adoptés dans ce cadre, relèvent de trois ans l’âge de départ à la retraite du personnel régi par le statut général des fonctionnaires respectivement à 58, 61, 62 et 65 ans selon que la dernière catégorie d’appartenance du fonctionnaire est la catégorie C, B1, B2 et A.

Ils relèvent l’âge de départ à la retraite des travailleurs du secteur privé à 60 ans pour la catégorie A avec la possibilité de prolonger jusqu’à 62 ans et de 58 ans pour les catégories B, C, D et E, avec la possibilité d’aller à 60 ans.

Les projets texte adoptés revalorisent en deux temps la grille indiciaire pour compter de janvier 2019 et janvier 2021.

La modification du décret relatif au personnel de l’Administration relevant du Code du Travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales et du décret fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels vise à tenir compte des changements apportés au statut général des fonctionnaires et au Code du Travail.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Secrétaire général : Monsieur Bangaly N’Ko TRAORE, Inspecteur des Services Economiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

– Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en France : Colonel-major Harouna SAMAKE.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE

– Chargé de Mission : Monsieur Mamadou Issa COULIBALY, Traducteur-Interprète.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

– Chef de Cabinet : Madame Sané KEITA, Politologue.

– Chargé de Mission : Monsieur El Hadji Boutout Aliou SALL, Journaliste ;
Monsieur Moustapha DIAWARA, Journaliste.

AU TITRE DU SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE LA PROMOTION DE L’INTEGRATION DE L’ENSEIGNEMENT BILINGUE

– Chef de Cabinet : Monsieur Salam TRAORE, Juriste.

– Conseiller technique : Monsieur Mahamadou Soumana CISSE, Professeur principal d’Enseignement Secondaire.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

A l’occasion de la Nuit de LEYLATIL KADR, appelée la Nuit du Destin, le Conseil des Ministres a déclaré la Journée du vendredi, 31 mai 2019, chômée et payée sur toute l’étendue du territoire national.

Bamako, le 29 mai 2019

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE

Officier de l’Ordre national

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