Le projet de loi a été adopté, jeudi dernier, par les membres du CNT. Tout comme, les projets de loi relatifs aux règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême

Bamako, 9 dec (AMAP) Les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté, jeudi dernier en fin d’après-midi, plusieurs projets de textes celui de la loi organique qui fixe 30, au maximum, le nombre des membres du gouvernement, a constaté l’AMAP.

Le projet, voté par 129 voix pour, zéro contre et autant d’abstention, s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 75 de la Constitution du 22 juillet 2023 qui dispose : « Le gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du gouvernement et les ministres. Une loi organique fixe le nombre des membres du gouvernement ».

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au processus électoral, Mamani Nassiré qui a défendu ce projet de loi.

Le projet de texte est présenté comme ayant pour objectif de prendre en compte ainsi « une demande sociale forte et récurrente des Maliens pour la réduction du train de vie de l’État et la rationalisation de ses ressources. »

L’organe législatif de la Transition a aussi approuvé le projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de l’élection du Président de la République et des opérations du référendum dont elle examine les réclamations et proclame les résultats définitifs. Elle statue en cas de contestation de l’élection des députés et de celle ou la désignation des sénateurs.

En matière de contrôle de constitutionnalité, parallèlement à celui par voie d’action, elle peut être saisie sur renvoi de la Cour suprême d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée par un justiciable devant une juridiction.

Conformément à la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de conseillers. Le mandat des conseillers est de sept ans non renouvelables.

Ces neuf membres sont désignés comme suit : deux par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale, un par le Président du Sénat, deux par le Conseil supérieur de la magistrature, deux enseignants-chercheurs de droit public désignés par un collège constitué par les recteurs des universités publiques de droit, un  par l’ordre des avocats

S’agissant de sa compétence, en matière électorale, contrairement au cas de l’élection du Président de la République, la Cour ne proclame plus les résultats définitifs des élections parlementaires (députés et sénateurs). Elle ne statue que sur les contentieux électoraux dans la limite des circonscriptions électorales des requérants.

Le projet de loi prend en charge ces innovations intervenues suite à la promulgation de la nouvelle Constitution. Ce texte qui était défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux Mamoudou Kassogué, a été adopté par 131 voix pour, zéro contre et autant d’abstention.

EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ – Le CNT a, par ailleurs, approuvé le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. L’adoption de la nouvelle Constitution consacre la Cour des comptes et une « nouvelle Cour suprême » et permet de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions.

La Loi fondamentale supprime la Haute cour de justice dont les attributions sont désormais dévolues à la Cour suprême, à travers la poursuite et l’instruction des infractions commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.

Ce texte, défendu également par le Garde des Sceaux, a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents.

La Constitution du 22 juillet 2023  prévoit, en son article 36, une Cour des comptes comme institution de la République. Selon la Loi fondamentale, cette Cour est la juridiction supérieure des finances publiques et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. Elle assiste le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.

La Cour des comptes reçoit également les déclarations des biens des personnes assujetties à la déclaration des biens et vérifie les comptes des partis politiques. Ce texte a été également voté à l’unanimité des membres du CNT présents.

L’organe législatif de la Transition a, enfin, approuvé le projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité.

L’adoption de ce texte permettra « à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance et de se mettre, le cas échéant, à l’abri d’une norme inconstitutionnelle. »

C’est le ministre chargé de la Justice qui a défendu aussi ce projet de loi. Il a été adopté par 128 voix pour, zéro contre et autant d’abstention.

BD/MD (AMAP)

Plusieurs leaders politiques, ont pris part à la rencontre destinée a faire le point de la révision annuelle de la liste électorale, ainsi que des réformes politiques et institutionnelles

Bamako, 6 déc (AMAP) Le Premier ministre, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le général de division Abdoulaye Maïga, a rencontré, jeudi, la classe politique au Centre de formation des collectivités territoriales, dans le cadre de ses prises de contact, a constaté l’AMAP.

La rencontre avait pour objectif de leur faire le point de la révision annuelle de la liste électorale, des réformes politiques et institutionnelles, d’échanger sur des questions diverses. Mais, aussi, de demander leur bénédiction et accompagnement.

Au cours de cette rencontre qui a coïncidé avec la libération de 11 leaders politiques détenus, le Premier ministre a rappelé que lors du Conseil des ministres inaugural, le mercredi 27 novembre, après la formation du gouvernement, le Président de la Transition, le général d’armée Assimi Goïta lui a remis la lettre de cadrage comportant huit axes.

Il s’agit de la défense et la sécurité, la poursuite des réformes notamment dans le secteur de la justice pour renforcer la lutte contre la corruption, la poursuite des réformes politiques et institutionnelles, la satisfaction des besoins élémentaires des populations grâce à une économie forte, l’amélioration de la couverture sanitaire, du système éducation et de l’emploi des jeunes.

Il y a aussi, l’apaisement du climat social, le renforcement de notre diplomatie pour défendre les intérêts nationaux, le raffermissement des relations avec les partenaires respectueux de notre souveraineté, la protection des Maliens établis à l’extérieur, la mise en œuvre diligente de la feuille de route de la Confédération des États du Sahel ainsi que la création des conditions en vue d’élections transparentes et apaisées qui mettront un terme à la Transition.

Pour le chef du gouvernement, la réalisation de ce dernier point requiert une consultation de tous les acteurs impliqués dans le processus électoral. Il a assuré que les principes du cadre de concertation seront maintenus et respectés à savoir l’inclusivité, la co-construction et la transparence.

« Dans notre mission, l’union sacrée est un prérequis. Nous comptons sur vous. La division et la haine ne profitent qu’à nos ennemis », a indiqué Abdoulaye Maïga. Il a rappelé que lundi dernier, il a rendu une visite à l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) en vue de donner les orientations du Chef de l’État sur les « conditions d’organisations des élections transparentes et apaisées et s’enquérir des conditions de travail de cette structure importante qui est chargée de l’organisation de l’ensemble des opérations référendaires et électorales. »

Selon le chef du gouvernement, la particularité de la révision des listes électorales cette année est qu’elle se tient sur la base de la réorganisation territoriale et administrative intervenue en 2023.

Autre mission assignée à la Transition est la conduite des réformes politiques et institutionnelles pour sortir le Mali des crises politiques et sécuritaires cycliques qu’il connait depuis plusieurs années.

Le chef du gouvernement a indiqué que depuis 2012, la situation du Mali « est pire qu’une guerre. » « Car, selon lui, lorsqu’il y a une guerre dans un pays, l’ennemi est bien visible. Dans le cas du Mali, nous faisons face à un terrorisme qui est devenu complexe du fait de l’ajout du problème communautaire. »

De nombreux leaders politiques présents, ont, au cours de leur intervention, ont félicité le Premier ministre pour sa nomination et salué son « sens de l’écoute et du dialogue. » Ils ont aussi salué la volonté de décrispation du climat politique avec la libération de 11 leaders qui étaient en détention. Et exhorté les autorités à poursuivre leurs efforts avec l’élargissement de tous ceux qui sont détenus pour leurs opinions et même pour les exilés politiques.

Les intervenants ont, sur la question du chronogramme des élections, demandé au Premier ministre de faire en sorte que les consultations puissent se tenir en 2025.

En réponse, le général de division Abdoulaye Maïga a soutenu que l’organisation des élections demeure une priorité fondamentale pour le Chef de l’État.

Selon lui, la première condition est l’union sacrée. Il a insisté sur le fait qu’ils n’accepteront plus qu’il y ait une crise pré ou post-électorale. « Avec la situation sécuritaire, il faut prendre le temps de régler toutes ces conditions afin que le scrutin soit le plus transparent, apaisé et inclusif possible »,a-t-il dit.

« Nous allons prendre toutes les dispositions pour aller vite mais nous n’allons jamais confondre vitesse et précipitation, car c’est la précipitation qui risquerait de nous conduire dans une éventuelle catastrophe », a insisté le général Abdoulaye Maïga.

Il a promis que les partis politiques seront consultés tout au long du processus, en tenant compte de l’intérêt général du peuple malien.

DD/MD (AMAP)

Bamako, 16 oct (AMAP) Le président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, a reçu en audience, mardi, au palais de Koulouba, les nouveaux ambassadeurs du Mali au Rwanda, Mamary Camara, et au Nigeria, Cheick Oumar Coulibaly.

Les deux représentants diplomatiques ont reçu les orientations du Chef de l’Etat qui vont dans le sens de la consolidation de nos relations économiques, diplomatiques et géopolitiques avec les pays dans leur juridiction : le Rwanda et le Nigeria. Mais, aussi, en faveur de nos compatriotes qui y sont établis.

Les deux représentants diplomatiques du Mali auprès de ces pays se sont dit bien outillés après l’audience qui leur a été accordée par le chef de l’État.  L’ambassadeur Mamary Camara a été le premier à être reçu par le chef de l’État. Au terme de la rencontre, il a remercié le président de la Transition pour sa confiance.

Il a indiqué que le colonel Assimi Goïta lui a donné des instructions permettant de renforcer et développer davantage les bonnes relations de coopération qui lient notre pays et la République sœur du Rwanda. « Il m’a demandé de prendre soin de nos ressortissants au Rwanda, de travailler dans le cadre de la Confédération des États du Sahel avec les pays frères », a-t-il relevé.

Le nouvel ambassadeur Malien au Rwanda a promis de travailler dans les domaines de la sécurité, de la défense et de l’économie tout en initiant des partages d’expériences sur le plan technologique. Le Rwanda étant un pays avancé dans ce domaine.

L’ambassadeur du Mali auprès de la République fédérale du Nigeria était lui aussi venu prendre conseils auprès chef de l’État, tout en lui exprimant sa reconnaissance pour la confiance placée en lui.

Cheick Oumar Coulibaly s’est dit réconforté et enrichi par les conseils du chef de l’État et par sa lecture des relations internationales, des enjeux sous-régionaux et géopolitiques.

Le diplomate a confié que le président de la Transition lui a fait un tableau des attentes du Mali aux plans international et diplomatique. « Il m’a donné des orientations fermes de manière à faire en sorte que le Mali puisse davantage affirmer son narratif par rapport à sa situation, à raffermir les relations de coopération économique avec le Nigéria », a expliqué Cheick Oumar Coulibaly.

Le diplomate a, également, fait savoir que le colonel Assimi Goïta s’est montré très attentif à la situation de nos compatriotes établis à l’extérieur.

OD/MD (AMAP)