Bamako, 13 juil (AMAP) Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 juillet 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• adopté un projet de décret ;
• procédé à des nominations ;
• et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Economie et des Finances, de la parcelle de terrain, objet du titre foncier n°2566 du District de Bamako pour la construction de certains services de la Direction Générale des Impôts.

La parcelle de terrain, objet du titre foncier n°2566, d’une superficie de 39 ares 99 centiares, objet de la présente affectation, est destinée à la construction des bureaux de certains services de la Direction Générale des Impôts.

La réalisation des travaux permettra de doter les services concernés de bureaux mieux sécurisés et adaptés à leurs missions, d’améliorer les conditions de travail du personnel, l’accessibilité aux services des impôts et la prise en charge des contribuables.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

• Chargé d’Enquête à la Cellule nationale de Traitement des Informations financières : Monsieur Mahamet DOUCARA, Inspecteur des Douanes.

• Chargé des Questions financières à la Cellule nationale de Traitement des Informations financières : Monsieur Yaya TRAORE, Magistrat.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres des performances de l’équipe nationale U 23 de football à la Coupe d’Afrique des Nations de sa catégorie au Maroc.

La Coupe d’Afrique des Nations U 23 a été initiée en 2011 par la Confédération Africaine de Football. Elle est organisée tous les quatre (04) ans et est qualificative aux Jeux Olympiques pour les trois (03) premières sélections nationales.

A l’issue de cette édition, le Mali s’est classé 3^ème en obtenant la médaille de Bronze, synonyme de qualification aux Jeux Olympiques, Paris 2024.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a adressé ses vives félicitations aux joueurs et à l’encadrement pour cet exploit qui honore le Mali et suscite la fierté de toute la nation résolument engagée dans la promotion de la souveraineté retrouvée et le rayonnement international du Mali.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une stagnation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mardi 27 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

A l’entame de la session, le Président de la Transition, Chef de l’Etat a adressé ses vives félicitations à l’ensemble du peuple malien pour sa mobilisation lors de la tenue du référendum constitutionnel du 18 juin

Il a tenu à adresser une mention spéciale aux maliens établis à l’extérieur et à la jeunesse pour leur soutien et leur mobilisation.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

adopté des projets de texte ;
et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé le 31 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali, la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement, relatif au financement du Projet d’Urgence de Production et de Sécurité alimentaire et

Par cet accord la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement accordent au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant maximum équivalant à 3 millions 80 mille Unités de Compte, soit 2 milliards 652 millions 650 mille francs CFA.

Le projet, objet du présent financement, vise l’augmentation des productions agricoles, la réduction des effets de la hausse des prix des denrées alimentaires et des intrants agricoles sur la population à travers :

l’amélioration de l’accès aux semences améliorées et aux technologies adaptées ;
la facilitation de l’accès des producteurs aux engrais de qualité ;
l’amélioration de la gouvernance et l’appui à la mise en œuvre des réformes dans les secteurs des

Sa mise en œuvre contribuera à l’atteinte des objectifs de la Politique nationale de Sécurité alimentaire et nutritionnelle du Mali adoptée par le Gouvernement en 2019.

Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°12039 du Cercle de Ségou, sis au quartier administratif.

La parcelle de terrain, d’une superficie de 9 ares 91 centiares, objet de la présente affectation est destinée à satisfaire les besoins de construction des bureaux du Consulat général du Burkina Faso à Ségou.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue des états généraux de la Migration et de la mise en place d’un cadre de concertation des maliens établis à l’extérieur.

Dans le cadre de la mise en œuvre des Recommandations des Assises nationales de la Refondation, les états généraux de la Migration et la mise en place du cadre de concertation des maliens établis à l’extérieur se tiendront du 17 au 19 août 2023 à Bamako.

La tenue de ces deux évènements permettra de faire un réel diagnostic de la situation de la migration et y apporter des solutions idoines afin d’asseoir une gouvernance appropriée aux intérêts de notre diaspora à travers un nouveau cadre de concertation inclusif et participatif.

Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population a informé le Conseil des Ministres des résultats de la mission d’audit de recouvrement des dividendes de la Compagnie Malienne de Développement des Textiles des exercices 2012 à 2022.

La mission d’audit a relevé un certain nombre de constatation et formulé des recommandations.

Le rapport d’audit a été transmis au Gouvernement.

Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres des Cérémonies d’ouverture et de clôture de la biennale Artistique et Culturelle, édition

Les Cérémonies d’ouverture et de clôture de la biennale Artistique et Culturelle, édition 2023 auront lieu respectivement le 06 et le 16 juillet à Mopti.

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :

a. de l’obtention par l’Agence nationale d’Assistance médicale du statut de membre observateur à la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale.

La Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale a été créée en 1993 et regroupe 18 Etats. Elle se positionne comme une institution de régulation et d’appui aux organismes de prévoyance sociale des Etas membres.

Le Mali a adressé une demande de statut de membre observateur au profit de l’Agence nationale d’Assistance médicale en avril 2023 qui a été acceptée le Président du Conseil d’administration.

Le statut de membre observateur exige de l’Agence nationale d’Assistance médicale d’intégrer les règles harmonisées de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale visant le respect des normes de bonne gouvernance et des ratios de performance.

L’Agence d’Assistance médicale souscrit entièrement aux principes de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale et rejoint ainsi l’Institut national de Prévoyance sociale, la Caisse Malienne de Sécurité sociale et la Caisse nationale d’Assistance Maladie qui sont déjà membres.

Ce statut permettra à l’Agence nationale d’Assistance médicale de mieux gérer, conformément aux règles de la Conférence interafricaine le régime d’Assistance Médicale institué par la Loi n°09-030/AN-RM du 27 juillet 2009 au profit des indigents et de leurs ayants droits. Ces règles de bonne gouvernance cadrent avec la vision de la Transition.
b. de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 28 juin 2023
Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• adopté des projets de texte ;
• procédé à des nominations ;
• et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, Chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance complétant l’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale.

L’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale a été adoptée pour déroger aux dispositions de certains articles de la loi électorale.

Ces dérogations qui s’appliquent exclusivement à l’organisation du référendum constitutionnel de 2023 autorisent :

• l’utilisation de la carte d’électeur biométrique à la place de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée ;
• l’utilisation, en cas de non disponibilité de la carte d’électeur biométrique du passeport, de la carte NINA, de la carte nationale d’identité, de la carte consulaire, du permis de conduire, du livret militaire, du livret de pension civile ou militaire ;
• la mise à jour du fichier électoral sur la base de la révision annuelle des listes électorales arrêtée au 31 décembre 2022.

Après l’adoption de l’ordonnance dérogatoire, il est apparu nécessaire d’accorder le bénéfice du vote par procuration aux personnes qui souhaitent accomplir leur pèlerinage en lieux saints.

Le vote par procuration, régi par l’article 116 de la loi électorale, n’autorise pas pour l’instant cette éventualité, d’où la nécessité de déroger aux dispositions de cet article en complément des articles concernés. Le projet d’ordonnance est adopté dans ce cadre. Il autorise les personnes effectuant leur pèlerinage en lieux saints à exercer le droit de vote par procuration à l’occasion du scrutin référendaire.

2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education surveillée.

Le personnel du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée constitue un maillon essentiel de la chaine de justice. Il intervient au niveau du volet judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales et participe au maintien de la sécurité publique et à la réinsertion sociale des détenus.

Ces missions exigent une formation initiale et continue de l’ensemble du personnel dans un centre spécialisé. C’est dans ce cadre qu’il a été prévu dans le statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée, la création de l’Ecole nationale de Surveillants de prison.

C’est en application de ces dispositions que le Gouvernement s’est engagé dans la construction de cette école à Kéniéroba.

Les projets de texte adoptés créent l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée pour assurer la formation et le développement des activités de recherche à travers des thématiques variées, entre autres : les Règles Minima Nelson Mandela, les Règles de Bangkok, la prise en charge psychologique des détenus, les droits des détenus, la sécurité pénitentiaire et le management des prisons.

3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Djeddah, le 08 février 2023 et à Bamako, le 16 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement relatif au Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols de l’Afrique de l’Ouest-République du Mali.

Par cet Accord, la Banque Islamique de Développement met à la disposition du Mali un montant n’excédant pas :

• 560 mille Dinars islamiques, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA environ sur les ressources ordinaires de la BID ;
• 750 mille Dollars américains, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA environ sur les ressources du Fonds de Solidarité islamique de Développement.

Le Programme, objet du présent financement, vise à élaborer des recommandations équilibrées en matière d’engrais et de gestion intégrée de la fertilité des sols, ciblées sur des cultures spécifiques dans des conditions pédologiques et agro-climatiques spécifiques, qui augmenteront durablement les rendements et la qualité nutritionnelle.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

AU TITRE DE LA PRIMATURE

• Représentant du Conseil national de Transition à la Haute Autorité de la Communication : Madame Korotimi Niénéma COULIBALY, Journaliste.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

• Chef d’Etat-major Adjoint de la Garde nationale du Mali : Colonel Mory SANOGO

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

• Conseillers à la Section Judiciaire de la Cour Suprême : Monsieur Ladji SARA, Magistrat ; Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

• Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi :

Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères.

• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi :

Monsieur Seydou CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères.

• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rome :

Monsieur Gaoussou BATHILY, Administrateur civil.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle sur la période 2024-2026.

Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans selon les dispositions de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances.

Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle est adopté en Conseil des Ministres et soumis au débat d’orientation budgétaire au Parlement, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année.

Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’approche participative de la préparation du budget d’Etat. Il permet au Gouvernement d’informer le Parlement sur les perspectives d’évolution des finances publiques et de partager, avec lui, les objectifs, les orientations et les contraintes de la politique budgétaire à moyen terme.

Cette phase du processus budgétaire a pour objectif de permettre aux autorités nationales chargées des arbitrages et de la politique budgétaire d’opérer les choix stratégiques pour l’élaboration de la prochaine loi de finances.

Le présent document s’appuie sur les orientations stratégiques définies dans le plan d’Actions Prioritaires du Gouvernement de Transition 2022-2024, issu du Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat. Il vise aussi à consolider les acquis du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable 2019-2023.

Ainsi, le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle 2024-2026 est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 5,2% en moyenne sur la période de cadrage.

Sous cette hypothèse, les efforts de mobilisation de recettes fiscales visent à atteindre un taux de pression fiscale moyen de 15,4% passant de 14,8% en 2024 à 15,4% et 16,1%, respectivement en 2025 et 2026. Cet objectif s’appuie essentiellement sur une perspective d’amélioration de la situation sécuritaire, sanitaire et socio-politique ainsi que la poursuite des mesures et réformes en cours et ou envisagées par le Gouvernement.

Le coût global pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement sur la période 2024-2026 est projeté en moyenne à 3 324,2 milliards de FCFA.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 31 mai 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

-adopté des projets de texte :

-et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1.Sur le rapport du ministre des Transports et des infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de prise en charge du Président de la Commission d’enquête, des enquêteurs techniques, des enquêteurs de premières informations et des autres membres de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile.

Le Mali est membre de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et a adhéré à la Convention de Chicago relative à l’Aviation civile internationale, signée le 07 décembre 1944.

La norme 3.2 de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago et les dispositions du Règlement n°08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA font obligation aux Etats membres de mettre en place un service d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile, indépendant des autorités nationales de l’aviation.

En application de ces instruments internationaux, la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile prévoit la création d’un organisme ad’ hoc indépendant, placé sous la responsabilité du ministre en charge de l’aviation civile, appelé « Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile ». Cette commission est chargée de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation civile survenus sur le territoire du Mali.

Le Décret n°2022-0682/PT-RM du 16 novembre 2022 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile prévoit, dans ses dispositions qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de prise en charge du Président de la Commission d’Enquête, des enquêteurs techniques, des enquêteurs de premières informations et des autres membres de la Commission d’Enquête.

Le projet de décret adopté fixe les avantages accordés au Président, aux enquêteurs et aux autres membres de la Commission d’enquête et limite le bénéfice desdits avantages à la période d’enquête.

2. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé à Bamako, le 20 février 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds africain de Développement, relatif au financement du Projet 2 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel.

Par cet accord, le Fonds Africain de Développement consent au Gouvernement de la République du Mali un montant maximum équivalant à 25 millions Unités de Compte, soit 21 milliards 340 millions 500 mille francs CFA environ.

La réalisation du projet, objet du présent financement contribuera à l’amélioration des conditions de vie et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations au Sahel et en Afrique de l’Ouest.

De façon spécifique, elle permettra :

-d’accroître durablement la productivité et les revenus tirés des chaînes de valeurs agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;

-de renforcer les capacités adaptatives des populations par une meilleure maîtrise des risques climatiques et d’atténuer les effets du changement climatique.

1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement du tronçon urbain de la Route nationale n°27 (Bamako-Koulikoro) à Bamako.

Le marché est conclu entre le gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’entreprises COVEC-Mali/EGK pour un montant de 29 milliards 146 millions 247 mille 778 francs CFA hors taxes et hors douanes et un délai d’exécution de trente-six (36) mois.

La réalisation de ce projet permettra d’améliorer le niveau de service des voiries urbaines sur les axes concernés, de faciliter la mobilité des populations et de contribuer au développement économique et social du pays.

1. un projet de décret portant approbation du marché relatif au transport des pèlerins de la filière gouvernementale dans le cadre du Hadj 2023.

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement EGYPTAIR-KALIS VOYAGES SARL, pour un montant de 2 milliards 748 millions 850 mille francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de trente (30) jours.

Son exécution permettra aux pèlerins de la filière gouvernementale d’accomplir leur devoir religieux dans les meilleures conditions possibles à travers, notamment la maîtrise des programmes de vols.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres, des préparatifs du référendum constitutionnel de juin 2023.

La Charte de la Transition révisée ainsi que la feuille de route assignent, entre autres à la Transition, le lancement du chantier des réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives, l’organisation du référendum et des élections générales.

Pour réaliser les réformes et organiser les élections, le Gouvernement a adopté le chronogramme des réformes politiques et électorales, du référendum et des élections générales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce chronogramme, le Gouvernement a convoqué, à l’issue du processus d’élaboration du projet de Constitution, par le Décret n°2023-0276/PT-RM du 05 mai 2023, le collège électoral à l’effet de se prononcer sur le projet de Constitution le dimanche 11 juin 2023, pour le vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité et le dimanche 18 juin 2023, pour les autres électeurs.

Plusieurs activités ont été réalisées à la date d’aujourd’hui pour l’organisation de ce scrutin.

On peut noter, entre autres :

• la mise à jour du fichier électoral ;
• l’adoption de la décision fixant le modèle et le libellé de la carte d’électeur biométrique ;
• la confection et la personnalisation de cartes d’électeur biométriques ;
• l’adoption de la décision fixant les modalités de distribution des cartes d’électeur biométriques à l’occasion du référendum ;
• l’impression des listes électorales, des extraits de liste par bureau de vote et des listes d’émargement ;
• la nomination des membres des Coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections à l’intérieur ;
• la formation des formateurs et la constitution d’un pool de formateurs par région ;
• le renforcement des capacités des membres du collège de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections, du Secrétaire Général, des chefs de Département et autre personnel ;
• l’élaboration de la décision fixant le modèle de procès-verbal des opérations référendaires ;
• l’élaboration de la décision fixant le modèle de la procuration à l’occasion du référendum ;
• le déploiement du matériel et des documents du scrutin avec l’appui de l’Armée de l’Air au moyen des Avions et des Hélicoptères, dans le cadre de l’opération « Tilekura », dans les Cercles ci-après : Tombouctou, Diré, Gao, Ansongo, Bourem, Mopti, Bandiagara, Bankass, Djenné, Douentza, Koro, Tenenkou et Youwarou ;
• la mise à disposition du matériel et des documents du scrutin à toutes les Missions Diplomatiques et Consulaires ;
• l’élaboration des critères et modalités d’accréditation des observateurs.

Toutes ces activités sont menées dans une parfaite synergie avec l’Autorité indépendante de Gestion des Elections.

Le Gouvernement rassure l’opinion que toutes les dispositions sont prises pour la bonne tenue du référendum à travers la sécurisation des opérations par les Forces de Défense et de Sécurité.

2. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres, du démarrage imminent du trafic ferroviaire voyageur.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’urgence de relance du trafic ferroviaire, une convention d’exploitation du trafic ferroviaire de voyageurs et de marchandises a été approuvée par le Conseil des ministres, en sa session du 24 mai 2023. Cette convention confie la gestion dudit trafic à la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali, pour une durée de trois (03) ans, renouvelable après évaluation.

Dans le souci de répondre aux besoins des populations des régions de Kayes, Kita et Koulikoro, traversées par les rails, la Société de Patrimoine Ferroviaire du Mali envisage d’effectuer le premier voyage commercial du train de voyageurs, le vendredi 09 juin 2023.

À cet effet, le train prendra le départ à la gare de Kayes à destination de la gare de Bamako.

Le Gouvernement remercie la population pour son accompagnement qui a permis de lever au fur et à mesure les entraves à la relance effective du trafic.

3. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres de la poursuite des activités liées aux examens.

A l’instar des épreuves du Diplôme d’Etudes fondamentales qui se sont déroulées du 22 au 24 mai 2023, les épreuves écrites et pratiques du Certificat d’Aptitude professionnelle ont débuté le lundi 29 mai 2023 dans toutes les académies d’enseignement du Mali.

Le Gouvernement rappelle que tous les examens sont entourés de la même rigueur et du souci de transparence pour des résultats propres qui reflètent le niveau des apprenants dans le cadre de l’amélioration de la qualité du système éducatif.

4. Le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres, du lancement du 13^ème programme de stage de formation professionnelle au bénéfice de 2 000 jeunes diplômés.

Le stage de formation professionnelle est une sous- composante du Programme Emploi Jeune II qui vise à renforcer l’employabilité des jeunes diplômés en leur offrant la possibilité d’avoir une première expérience professionnelle. Il a été initié par l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes en 2005 et institutionnalisé en 2008. Ledit stage s’effectue dans les structures publiques, parapubliques, les ONG, les Organisations consulaires et les faîtières. Les diplômés concernés par le programme sont les détenteurs du CAP, du BT, du DUT, de la Licence Professionnelle, de la Maîtrise, du DEA et du Doctorat.

De son institutionnalisation à ce jour, douze (12) programmes ont été mis en œuvre et qui ont concerné 42 266 jeunes diplômés sur toute l’étendue du territoire national.

Aussi, convient-il de noter que de son démarrage à ce jour, le programme a toujours accordé 51% des effectifs sélectionnés aux femmes.

L’évaluation des six (06) premiers programmes réalisée en 2013, a révélé que 30% des jeunes qui ont pris part aux programmes parviennent à trouver un emploi salarié ou créent les conditions de leur propre insertion professionnelle.

L’évaluation des 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème programme, réalisée en 2020 a conclu que 83% des jeunes qui y ont pris part, ont trouvé un emploi grâce au stage.

Fort de ces enseignements et de l’engouement des jeunes diplômés pour le Programme, le Ministère de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle à travers l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes envisage de lancer le 13^ème programme de stage de formation professionnelle qui concernera 2 000 jeunes diplômés âgés de 15 à 40 ans.

5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 14 avril 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des

Sceaux, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs au Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, institué auprès du Tribunal de Grande Instance de la Commune VI du District de Bamako est compétent pour juger les infractions relatives aux violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, notamment les violences sexuelles, les atteintes aux biens culturels, les exécutions sommaires ou autres crimes susceptibles d’être qualifiés de crimes contre l’humanité, crime de guerre et génocide.

La complexité des dossiers traités nécessite la mise en place des formations de jugement au sein du Pôle judiciaire spécialisé composées de magistrats à la fois spécialisés et pleinement dédiés afin d’éviter l’enlisement des procédures et permettre le jugement des dossiers dans des délais raisonnables conformément aux principes directeurs qui fondent la lutte contre le terrorisme, le respect des droits de l’Homme et les engagements internationaux souscrits par notre pays.

Par cette réforme, le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte le terrorisme et la criminalité transnationale organisée sera séparé du Tribunal de Grande Instance de la Commune VI du District de Bamako et sera composé :

– d’un parquet spécialisé dirigé par un Procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée placé sous l’autorité du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako ;

– de Cabinets d’instruction spécialisés chargés d’instruire exclusivement les affaires relevant de la compétence du Pôle judiciaire spécialisé ;

– de Chambres correctionnelles spécialisées en matière de terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;

– d’une Brigade d’investigations spécialisée dite Brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;

– d’un staff d’assistants qui sont spécialistes ou experts suivant leur domaine de compétence mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par l’autorité compétente.

En outre, en vue de renforcer l’efficacité dans la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositions portant sur la prescription, la garde à vue, les 3 perquisitions, les saisies, l’audition des témoins et la détention provisoire ont été revues.

La modification introduit également certaines techniques spéciales d’enquête dans le dispositif juridique. Les projets de texte adoptés alignent le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité sur les standards requis qui ont prévalu à la création d’un Pôle national économique et financier et d’un Pôle national de lutte contre la cybercriminalité à compétence nationale.

2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangère et de la Coopération

internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement signé à Rome, le l6 février 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds international de développement agricole (FIDA), relatif au deuxième projet de Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entrepreneuriat des Jeunes Ruraux-FIER II.

Par cet accord, le Fonds international de développement agricole accorde au Gouvernement de la République du Mali, deux prêts répartis comme suit :

– un prêt A, éligible à des conditions très favorables d’un montant de 20 milliards 290 millions 61 mille 924 francs CFA ;

– un prêt B, éligible à des conditions favorables d’un montant de 5 milliards 72 millions 515 mille 481 Francs CFA.

Le projet, objet du présent financement contribuera à la création de richesse et à la réduction de la pauvreté chez les jeunes ruraux dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal.

De façon spécifique, sa mise en œuvre permettra entre autre :

– de rendre l’environnement institutionnel et socio-économique favorable à la promotion de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes ruraux ;

– d’appuyer les jeunes ruraux à générer des revenus décents par un accès durable à des services financiers et non financiers adaptés à leurs besoins et aux exigences du marché ;

– de faciliter l’intégration économique des jeunes ruraux âgés de 15 à 40 ans issus des ménages à faibles revenus dans les chaînes de valeur agricoles et les métiers non agricoles.

3. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des ministres a

adopté un projet de décret relatif à l’importation et à l’utilisation des pesticides à titre exceptionnel pour la campagne Agricole 2023-2024.

La campagne cotonnière 2022-2023 a été marquée par une invasion massive d’insectes nuisibles appelés jassides sur les champs de toutes les filiales cotonnières des zones CMDT et OHVN où des dégâts importants ont été enregistrés principalement sur le coton et d’autres cultures.

L’analyse des échantillons de jassides collectés a montré la présence de plusieurs espèces nuisibles aux cultures. Pour lutter contre ces espèces nuisibles, les chercheurs du Programme Régional de Production Intégrée du Coton en Afrique ont proposé de nouvelles matières actives. Le projet de décret est adopté en vue de permettre, à titre exceptionnel, l’importation et l’utilisation de ces matières pour la campagne agricole 2023- 2024.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako