Une nouvelle loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême

cour_supreme 2Bamako, 25 août (AMAP) Les  règles de procédure de suivi devant la Cour suprême, le mode de fonctionnement de cette haute juridiction viennent d’être redéfinis au cours de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui a adopté, le 23 août dernier, une loi organique, à l’unanimité des députés, dans ce sens.

Cette loi organique qui remplace la loi n°96-071 du 16 décembre 1996, vise à corriger les insuffisances constatées dans l’application de l’ancienne et est jugée conforme aux réserves prononcées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°2016-03/cc du 22 mars 2016 quant à la conformité de certaines dispositions du précédent texte par rapport à la constitution.

Tenant compte de toutes les insuffisances signalées, la nouvelle loi organique apporte une meilleure formulation et plus de cohérence aux dispositifs législatifs pour donner plus d’efficience au bon fonctionnement de la Cour suprême.

MS (AMAP)

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